Les règles pour construire sur la parcelle D 283 à Sublaines

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 409 Rue de la Contentiere 37310 Sublaines

Référence cadastrale: D 283
Surface du terrain: 1 270 m²
Zonage: Zones UB, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale7 mètres à l'égout ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au plusla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueImplantation par référence à celle des constructions principales existantes voisines, situées dans l'environnement bâti immédiatla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une ou plusieurs limites séparatives ou en retraitla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 283, SublainesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UB 3
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UB 3
7 mètres à l'égout ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au plus
Condition hors annexes, équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ‐ Non réglementée.
3.2.2 Dispositions générales ‐ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article UB 3
Implantation par référence à celle des constructions principales existantes voisines, situées dans l'environnement bâti immédiat
Condition constructions en premier rang par rapport aux voies et emprises publiques, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes et piscines à implantation libre, extensions et annexes de constructions non conformes
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ‐ Non réglementée.
... ‐ Afin d'assurer l'harmonie des continuités visuelles urbaines, lorsqu'elles sont en premier rang par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions s'implanteront par référence à l'implantation des constructions principales existantes voisines, c'est‐à‐dire situées dans l'environnement bâti immédiat. o En cas d'implantation en retrait, une tolérance de plus ou moins 2 mètres pourra être acceptée par rapport au retrait de la (des) ...
Distance aux limites
Article UB 3
Sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait
Condition dans la bande de 15 mètres comptés à partir de l'alignement, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ‐ Non réglementée.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ‐ Dans une bande de 15 mètres comptés à partir de l'alignement, les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.
Espaces libres
Article UB 5
Espaces libres aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1 Traitement des espaces libres ‐ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

Usage
Constructions destinées à l'exploitation forestière interdites
les constructions interdites
12 cas particuliers
Constructions destinées au commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les constructions destinées au commerce de gros ; »
Centres de congrès et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les centres de congrès et d'exposition ; ‐ Les carrières ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les centres de congrès et d'exposition ; ‐ Les carrières ; »
Aménagement de terrains pour le camping interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ L'aménagement de terrains pour le camping ; »
Stationnement isolé de caravanes, camping-cars et mobil-homes interdit quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Le stationnement isolé de caravanes/camping‐cars/mobil‐homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; »
Dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures interdits, en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées si elles sont nécessaires aux besoins domestiques des habitants (hors installations classées liées à l'activité agricole), compatibles par leur fonctionnement avec la proximité d'habitations, si des dispositions évitent l'aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et si leur fonctionnement est compatible avec les infrastructures existantes
La phrase du règlement
« ... : o qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, à l'exception des ICPE liées à l'activité agricole, o et qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec ... »
Affouillements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, UB o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement ... »
Affouillements et exhaussements de sol autorisés aussi s'ils sont liés à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« ‐ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »
Constructions à destination d'entrepôt autorisées si elles sont associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et compatibles avec le voisinage, tant pour les nuisances que pour l'intégration dans l'environnement
La phrase du règlement
« ‐ Les constructions à destination d'entrepôt, à condition : o d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, o et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement. »
Constructions destinées à l'exploitation agricole autorisées si elles sont compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en gérant les nuisances prévisibles pour qu'elles soient compatibles avec l'habitat
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions destinées à l'exploitation agricole, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. »
Constructions à destination d'industrie autorisées si elles sont compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en gérant les nuisances prévisibles pour qu'elles soient compatibles avec l'habitat
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions à destination d'industrie, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. »
L'article 1 n'interdit ni l'habitation, ni le commerce et les activités de service. Il ne chiffre ni l'extension des constructions existantes, ni les annexes, ni les piscines, ni les abris, et ne dit rien du changement de destination. L'article 2 interdit, le long des linéaires commerciaux à préserver des documents graphiques, le changement de destination des locaux de commerce et d'activités de service en rez-de-chaussée ; en cas de démolition d'une construction qui en accueille, un local de cette destination doit être prévu dans la nouvelle construction.
Article UB 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et aff »
Hauteur
7 mètres à l'égout ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au plus
hors annexes, équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
8 mètres à l'égout ou à l'acrotère et 12 mètres au faîtage au plusconstruction avec local destiné aux commerce et activités de services en rez-de-chaussée
La phrase du règlement
« ... et activités de services en rez‐de‐chaussée, la hauteur de la construction pourra être majorée d'1 mètre, soit 8 mètres maximum à l'égout ou à l'acrotère et 12 mètres au faîtage. »
4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère au plusannexes
La phrase du règlement
« 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. [...] ‐ La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect du 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existanteextensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, o soit dans le prolongement de la construction existante. »
La hauteur se mesure à partir du sol naturel avant travaux, et depuis la ligne médiane de la construction sur un terrain en pente. Cheminées, locaux techniques, garde-corps, dispositifs d'énergie renouvelable et d'accessibilité peuvent dépasser la hauteur maximale. Elle peut aussi être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, sur la même unité foncière ou une unité foncière mitoyenne (3.2.3). Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes.
Article UB 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ‐ Non réglementée. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 3.1 ne réglemente pas l'emprise au sol des constructions.
Article UB 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ‐ Non réglementée. »
Recul sur la rue
Non réglementé
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Implantation par référence à celle des constructions principales existantes voisines, situées dans l'environnement bâti immédiatconstructions en premier rang par rapport aux voies et emprises publiques, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes et piscines à implantation libre, extensions et annexes de constructions non conformes
La phrase du règlement
« ... ‐ Afin d'assurer l'harmonie des continuités visuelles urbaines, lorsqu'elles sont en premier rang par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions s'implanteront par référence à l'implantation des constructions principales existantes voisines, c'est‐à‐dire situées dans l'environnement bâti immédiat. o En cas d'implantation en retrait, une tolérance de plus ou moins 2 mètres pourra être acceptée par rapport au retrait de la (des) ... »
Tolérance de plus ou moins 2 mètres admise par rapport au retrait des constructions principales existantes voisinesconstructions en premier rang implantées en retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... ‐ Afin d'assurer l'harmonie des continuités visuelles urbaines, [...] bâti immédiat. o En cas d'implantation en retrait, une tolérance de plus ou moins 2 mètres pourra être acceptée par rapport au retrait de la (des) construction(s) principale(s) existante(s) voisine(s). »
Implantation libreannexes de moins de 10 m² d'emprise au sol et piscines
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] ‐ Pour les annexes d'une emprise au sol inférieure à 10m2 et les piscines, l'implantation est libre. »
Non réglementéextensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.3.1
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.1 ne sont pas réglementées. »
Non réglementéannexes de 10 m² d'emprise au sol ou plus aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.3.1 ou implantées en second rang
La phrase du règlement
« ‐ Les annexes (d'une emprise au sol égale ou supérieure à 10m2) aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.1 et/ou implantée en second rang, ne sont pas réglementées. »
Pour des voies biaises ou courbes, l'alignement peut être considéré dès qu'un angle de la construction est sur l'alignement ; à l'angle de plusieurs voies, l'implantation se règle par rapport à la voie d'accès (3.3). L'article 5.2 impose aux constructions en bordure des rivières, cours d'eau et canaux un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges, sauf les exceptions qu'il liste.
Article UB 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ‐ Non réglementée. »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retraitau-delà de la bande de 15 mètres, constructions de 4 mètres au plus à l'égout du toit ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Au‐delà de la bande de 15 mètres comptés à partir de l'alignement : o les constructions d'une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. o les constructions d'une hauteur supérieure à 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère doivent être implantées en retrait des limites séparatives. »
En retrait des limites séparativesau-delà de la bande de 15 mètres, constructions de plus de 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Au‐delà de la bande de 15 mètres comptés à partir de l'alignement : o les constructions d'une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. o les constructions d'une hauteur supérieure à 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère doivent être implantées en retrait des limites séparatives. »
Retrait de 3 mètres minimumconstructions en retrait des limites séparatives, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ En cas de retrait par rapport à une limite séparative, les constructions devront respecter une distance minimum correspondant à 3 mètres. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libreannexes, piscine comprise
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes, piscine comprise, est libre. »
Hauteur absolue de 4m à l'égout du toit et/ou 6m au faîtage au plusannexes implantées sur la limite séparative
La phrase du règlement
« En cas d'implantation sur la limite séparative, la hauteur absolue de l'annexe doit être inférieure ou égale à 4m à l'égout du toit et/ou 6m au faitage. »
Soit dans le respect du 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantextensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : UB o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Dans la bande de 15 mètres, les constructions sont de préférence implantées sur au moins une limite séparative latérale. Le retrait se mesure horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite. Entre deux constructions non contiguës d'une même propriété, la distance est au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus haute, sans être inférieure à 5 mètres ; elle n'est pas réglementée entre annexes, entre une construction principale et une annexe, ni pour les équipements d'intérêt collectif et services publics (3.5).
Article UB 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ‐ Non réglementée. »
Stationnement
Non réglementé
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
1 place de stationnement par logement au minimumlogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et hébergement
La phrase du règlement
« Habitation ‐ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et l'hébergement : au minimum, 1 place de stationnement par logement. »
1 place de stationnement par logement et 1 place supplémentaire par 100 m² de surface de plancher au minimumlogements, hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État
La phrase du règlement
« ‐ Pour les autres logements : au minimum, 1 place de stationnement par logement et 1 place supplémentaire par 100 m2 de surface de plancher. »
Non réglementécommerce et activités de services
La phrase du règlement
« Commerce et activités Non réglementé. de services Equipements d'intérêt L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Commerce et activités Non réglementé. de services Equipements d'intérêt L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinsautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« Commerce et activités Non réglementé. de services Equipements d'intérêt L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire »
Vélos : 1,5 m² par logement au minimumnouvelle habitation comprenant plus de deux logements
La phrase du règlement
« Habitation Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. »
Vélos : 1% de la surface de plancher de la construction au minimumnouvel hébergement
La phrase du règlement
« Hébergement : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction. »
Vélos : 1,5 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au minimumnouveaux bureaux
La phrase du règlement
« ... et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. »
Vélos : non réglementécommerce et activités de services, équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Commerce et activités Non réglementé. de services Equipements d'intérêt Non réglementé. collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. »
Les normes s'appliquent aux nouvelles constructions principales ; le stationnement se fait en dehors des voies et emprises publiques. Un projet à plusieurs destinations satisfait les normes de chacune, au prorata. En cas de division de logement, le nombre de places s'adapte aux logements finaux ; en cas de division foncière, les places existantes sont maintenues. Le calcul par tranche de surface se fait par tranche entière entamée. En cas d'impossibilité, le constructeur peut être tenu quitte par une concession à long terme dans un parc public ou l'acquisition de places dans un parc privé proche. L'espace vélos peut compter plusieurs emplacements, et les surfaces verticales aménagées à cet effet (mezzanines, racks) comptent dans son calcul. Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire que les bureaux, l'espace vélos n'est pas réglementé (6.3).
Article UB 6 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants
1 cas particulier
Composition qui privilégie les espaces verts d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins
La phrase du règlement
« Cette composition privilégiera les espaces verts d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. »
L'article 5 ne chiffre ni part d'espaces libres, ni pleine terre, ni plantations. Les cheminements et surfaces de stationnement sont de préférence réalisés en matériaux perméables (stabilisé, grave ou gravillons calcaires, mélange terre-pierre engazonné).
Article UB 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Affouillements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont liés aux occupations autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
les constructions interdites
25 cas particuliers
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris) Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune ou aux sentiers de randonnée, et leurs aires de stationnement, autorisés sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone A (secteurs compris) Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement. »
Constructions, installations, aménagements et équipements autorisés s'ils sont strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricolehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ‐ Les constructions, installations, aménagements et équipements strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricole. »
Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole autoriséeshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole. »
Constructions, installations et aménagements de transformation et de conditionnement autorisés si cette activité est dans le prolongement de l'acte de production et a pour support l'exploitationhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation et le conditionnement, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l'acte de production et qu'elle ait pour support l'exploitation. »
Constructions, installations et aménagements de vente des produits autorisés si cette activité est dans le prolongement de l'acte de production et a pour support l'exploitationhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions, installations et aménagements permettant la vente des produits, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l'acte de production et qu'elle ait pour support l'exploitation. »
Constructions, installations et aménagements constituant des points d'accueil touristique autorisés si l'activité est dans le prolongement de l'acte de production, a pour support l'exploitation, et s'il ne s'agit pas de constructions destinées à l'habitation ou à l'hébergement hôtelier et touristiquehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions, installations et aménagements constituant des points d'accueil touristique à condition A o que cette activité d'accueil touristique soit dans le prolongement de l'acte de production et qu'elle ait pour support l'exploitation. o et qu'il ne s'agisse pas de constructions destinées à l'habitation ou à l'hébergement hôtelier et touristique. »
Constructions destinées au logement autorisées si elles sont liées et nécessaires à l'activité agricolehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions [...] 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions destinées au logement à condition : o qu'elles soient liées et nécessaires à l'activité agricole, o qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres d'un bâtiment de l'exploitation à laquelle elles sont liées, sauf contrainte sanitaire, technique ou de relief du terrain dûment justifiée. »
Logement implanté à moins de 100 mètres d'un bâtiment de l'exploitation à laquelle il est lié, sauf contrainte sanitaire, technique ou de relief du terrain dûment justifiéehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ‐ Les constructions destinées au logement à condition : o qu'elles soient liées et nécessaires à l'activité agricole, o qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres d'un bâtiment de l'exploitation à laquelle elles sont liées, sauf contrainte sanitaire, technique ou de relief du terrain dûment justifiée. »
Extension d'une hauteur au faîtage inférieure ou égale à celle de la construction principalehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... à 50% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi avec un maximum de 100m2 d'emprise au sol, o et que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale. »
Extension incluse totalement dans un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principalehors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale. »
Annexes aux habitations existantes autorisées jusqu'à 50m2 d'emprise au solhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... existantes à la date d'approbation du présent PLUi à condition : o d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront ... »
Annexes implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUihors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... ou égale à 50m2 d'emprise au sol, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, ... »
Annexes limitées à deux au maximum (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) sur le terrain de l'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUihors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Changement de destination des constructions identifiées au document graphique autorisé s'il ne compromet ni l'activité agricole ou forestière existante, ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles voisines, ni les circulations agricoleshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Le changement de destination des constructions identifiées au document graphique à conditions : o qu'il ne compromette ni l'activité agricole ou forestière existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : ... »
Changement de destination d'une construction située à plus de 100m de tout bâtiment d'élevagehors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; o que les constructions faisant l'objet du changement de ... »
Changement de destination au bénéfice de l'habitation, du commerce et des activités de service, des équipements d'intérêt collectif et services publics, ou des autres activités des secteurs secondaire ou tertiairehors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« ... agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; o que les constructions faisant l'objet du changement de destination soient desservies par les réseaux ... »
Changement de destination d'une construction desservie par les réseaux primaires, d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimumhors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... de destination soient desservies par les réseaux primaires, d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum ; o Et que la construction susceptible de changer de destination excède une emprise au sol de 50m². »
Changement de destination d'une construction dont l'emprise au sol excède 50m²hors secteurs Ap et Ae, constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... mètres de large minimum ; o Et que la construction susceptible de changer de destination excède une emprise au sol de 50m². »
Extensions et annexes des bâtiments dont le changement de destination a été autorisé après la date d'approbation du PLUi, aux mêmes conditions que les autres annexes et extensionshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes pour les bâtiments dont le changement de destination a été autorisé après la date d'approbation du PLUi (aux mêmes conditions que les autres annexes et extensions). »
Abris pour animaux non liés à l'exploitation agricole autorisés à raison d'un abri par hectare (tranche entamée)hors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ‐ Les abris pour animaux non liés à l'exploitation agricole à condition : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Abris pour animaux d'une emprise au sol de 30m2 au plus chacunhors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ... liés à l'exploitation agricole à condition : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Abris pour animaux implantés à moins de 100 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUihors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« ... : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel autorisées si elles relèvent du régime des ICPE soumises à déclaration, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysageshors secteurs Ap et Ae
La phrase du règlement
« Afin de garantir ces objectifs qui visent en particulier à lutter contre l'artificialisation des sols, seules sont admises les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel relevant du régime des ICPE soumises à déclaration, à l'exclusion de celles qui relèvent des régimes de l'enregistrement et de l'autorisation. »
Extension des constructions à destination d'habitation existantes jusqu'à 50% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, avec un maximum de 100m2 d'emprise au solhors secteur Ap
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ... ou égale à 50% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi avec un maximum de 100m2 d'emprise au sol, o et que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation ... »
L'article 1.1 interdit tous les usages, destinations et sous-destinations que l'article 1.2 ne mentionne pas. Le secteur Ap n'admet que ce que le 1.2.1 autorise dans toute la zone : ni construction agricole, ni logement, ni extension ou annexe d'habitation. Le long de l'autoroute, l'article 1.2.1 autorise les constructions, installations, dépôts et aménagements connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien de l'autoroute, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage
constructions à destination d'habitation, hors annexes et extensions de constructions existantes non conformes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Non réglementéehors secteur Ae, autres constructions que l'habitation
La phrase du règlement
« 3.2 Hauteur [...] ‐ La hauteur des autres constructions n'est pas réglementée. »
4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotèreannexes aux constructions destinées à l'habitation
La phrase du règlement
« 3.2 Hauteur [...] 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes aux constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du A toit ou à l'acrotère. »
Dans le respect des dispositions générales du 3.2.2 ou dans le prolongement de la construction existanteextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l'article 3.2.2, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes ; cheminées, locaux techniques, garde-corps, éléments de production d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent les dépasser (article 3.2.1).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteur Ae
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 1.2 limite l'extension d'une habitation existante à 50% de son emprise au sol dans la limite de 100 m², chaque annexe à 50 m² d'emprise au sol, et chaque abri pour animaux à 30 m².
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Recul sur la rue
Retrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie
le long de l'autoroute A85, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Retrait de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voiesle long des RD31, RD140, RD943 et RD976, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« ‐ Le long des RD31, RD140, RD943, RD976, les constructions doivent respecter un retrait de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. »
Retrait de 10 mètres minimum depuis l'alignementconstructions destinées à l'exploitation agricole, hors abords de l'autoroute et des routes départementales classées à grande circulation
La phrase du règlement
« ... ‐ Les constructions destinées à l'exploitation agricole doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres depuis l'alignement. »
Au moins 5 mètres de l'alignementautres constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et constructions existantes non conformes, hors abords des voies classées à grande circulation
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] ‐ Les autres constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors abords de l'autoroute A85 et des RD31, RD140, RD943 et RD976
La phrase du règlement
« b) Dispositions particulières ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas règlementée. »
Implantation libreannexes de moins de 50m2 d'emprise au sol et piscines, hors abords de l'autoroute A85 et des RD31, RD140, RD943 et RD976
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 50m2 et des piscines est libre. »
Dans le respect des dispositions générales ou dans le prolongement de la construction existanteextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.3.1
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l'article 3.3.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
Soit dans le respect de l'article 3.3.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantannexes de 50m2 d'emprise au sol ou plus aux constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Les annexes (d'une emprise au sol égale ou supérieure à 50m2) aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.3.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Le long des cours d'eau, les constructions respectent un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges (article 5.1, qui en exempte notamment les annexes de moins de 20 m² et les extensions de constructions existantes non conformes). Pour les voies biaises ou courbes, l'alignement peut être considéré dès qu'un angle de la construction est sur l'alignement ; à l'angle de deux voies, l'implantation se respecte par rapport à la voie d'accès.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Limites
Retrait de 10 mètres minimum depuis les limites séparatives
hors secteur Ae, constructions principales sur les terrains qui jouxtent la zone urbaine ou à urbaniser, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Sur ou en retrait des limites séparativeshors secteur Ae, autres cas
La phrase du règlement
« ‐ Dans les autres cas : les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libre, sous réserve du respect de l'article 1annexes de moins de 50m2 d'emprise au sol
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes de moins d'une emprise au sol inférieure à 50m2 est libre, sous réserve du respect de l'article 1. »
Retrait de 2 mètres minimum mesurés depuis la limite extérieure du bassinpiscines
La phrase du règlement
« ‐ Les piscines doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Dans le respect du 3.4.1 ou dans le prolongement de la construction existante, sans aggraver les nuisances pour les habitations existantesextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées, sous réserve du respect de l'article 1 et : o dans le respect des dispositions du 3.4.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. o Et dans un souci de ne pas aggraver les nuisances pour les habitations existantes. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Stationnement
1 place de stationnement par logement au minimum
logements locatifs financés par prêt aidé de l'État et hébergement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher au minimum, jusqu'à 3 places par logementautres logements, hors logements locatifs financés par prêt aidé de l'État et hébergement
La phrase du règlement
« ‐ Pour les autres logements : au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 65 m² de surface de plancher jusqu'à 3 places de stationnement par unité de logement. »
L'article 6 ne fixe de norme que pour la construction à usage d'habitation ; il ne chiffre pas le stationnement des autres destinations.
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités de façon paysagère, en préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et en limitant l'imperméabilisation des sols
Précisions du règlement
L'article 5 ne chiffre ni part d'espaces libres, ni pleine terre, ni plantations. Il impose un recul de 5 mètres depuis la limite des berges des cours d'eau (article 5.1).
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- EPC (Cigogné)Risque technologique, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementr Zone d'interdiction sauf exception : interdiction P�rim�tre cl�tur� de l'entreprise � l'origine du risque : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sublaines.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000ChampeigneUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)PLATEAU DE CHAMPEIGNE ENTRE BLERE ET LOCHESUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise paroissiale Saint-MartinPérimètre des abordsActe : Eglise-paroissiale-Saint-Martin-IUIH3F_19481129
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sublaines, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 270 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 283 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sublaines

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral372530000D0283

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,6 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 35 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243700820_PLUi_20260205 a été relu à la main le 2026-09-30 : 629 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 629 cas servis par ce document ont été lus un par un le 30 septembre 2026, pas par échantillon.

23 fautes trouvées, 23 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.