Zone AA

Intitulé du document : AA : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations du sol sont interdites, à l’exception de celles admises à l’article 2AA.

Toutes les constructions et extensions de bâtiments existant sont interdites dans la zone inondable.

Article 2AA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : – les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au

fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, – les affouillements et exhaussements du sol (*) à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, – l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone AA, dans la limite d'une augmentation maximale de 20% de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, – les opérations prévues en emplacements réservés,

Règlement applicable à la zone AA

– la valorisation des éléments remarquables du paysage, – les équipements d’intérêt collectif, – dans la zone inondable identifiée au plan de zonage :

 les nouvelles constructions et installations devront respecter les prescriptions spécifiques décrites aux articles 3 et suivants,

 la reconstruction à l’identique suite à sinistre peut être autorisée si la raison du sinistre n’est pas liée à l’inondation et à condition de ne pas aggraver la situation initiale au regard du risque.

Intitulé du document : AA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Les dispositions d’implantation de cet article s’appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans (*). Sauf dispositions contraires indiquées au plan de zonage : – Les installations et constructions existantes devront conserver l’implantation

existante, – En cas d’extension ou de reconstruction suite à sinistre, une distance minimale

de 2mètres depuis la limite d’emprise des voies ou chemins devra être respectée.

Les équipements et installations d’intérêt général devront s’implanter entre 0 et 60 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ou chemins. Les installations et constructions de faible emprise, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront s’implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies ou chemins.

Règlement applicable à la zone AA

Article 7AA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales

Les constructions ou installations devront être édifiées : – soit sur la limite séparative, – soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres

minimum.

II Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

Article 8AA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : AA : Hauteur maximale des constructions

En zone AA, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol (*) nécessaires à la réalisation du projet.

Règlement applicable à la zone AA

La hauteur maximale des installations est de 3 mètres hors tout à l’exception des ouvrages de faible emprise. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions autorisées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante.

Intitulé du document : AA : Emprise au sol

Non règlementé.

Intitulé du document : AA : Aspect extérieur des constructions

I Dispositions générales

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A cet égard, une attention particulière sera portée à l’insertion paysagère au regard de la topographie, les sites paysagèrement exposés -dont les lignes de crêtesdevant être préservés.

Les règles suivantes s’appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions : Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les surfaces extérieures devront être traitées de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi privilégiées les façades soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives ainsi que le blanc sont interdits. Les couvertures seront réalisées en matériaux non

Règlement applicable à la zone AA

réfléchissants (hors dispositifs d’énergies renouvelables) et de teinte sombre (hors toitures végétalisées). La création de butte contre les constructions est interdite. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions autorisées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante.

II Dispositions particulières à la zone inondable

Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l’eau.

Intitulé du document : AA : Espaces libres et plantations

Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Tout projet de construction devra s’accompagner d’un volet paysager et de plantations permettant l’optimisation de l’insertion des bâtiments dans le site en prévoyant, notamment, la plantation d’arbres à hautes ou moyennes tiges, avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques. Les haies plantées devront être composées d’essences diversifiées. Les espaces libres devront rester perméables aux eaux pluviales.

Article 14AA : Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

Règlement applicable à la zone AC

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC

Caractère de la zone AC :

Intitulé du document : AA : Stationnement des véhicules

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Les espaces de stationnement, existants ou à créer, doivent rester perméables aux eaux pluviales.

Intitulé du document : AA : Accès et voirie

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès (*).

Intitulé du document : AA : Desserte par les réseaux

I Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

II Réseaux d'assainissement

Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative.

Règlement applicable à la zone AA

III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5AA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

COMMUNE DE Révision n°1 23/01/2012 Modification n°1 21/01/2015 Modification n°2 18/12/2019

L’OUTRE-FORET

HOFFEN, KEFFENACH, MEMMELSHOFFEN, RETSCHWILLER, SCHOENENBOURG, SOULTZSOUS-FORETS, SURBOURG, et ASCHBACH, BETSCHDORF, HATTEN, OBERROEDERN, RITTERSHOFFEN, STUNDWILLER

SURBOURG

REGLEMENT

Modification n°3 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 13/04/2022 A HOHWILLER LE 13/04/2022

LE PRESIDENT

PAUL HEINTZ

Communauté de communes Commune de SURBOURG du SOULTZERLAND

PLAN LOCAL D'URBANISME REGLEMENT

Document approuvé le 23 janvier 2012

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Surbourg du Département du Bas-Rhin (n° INSEE : 67487)

Article 2: Lexique

Accès L’accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l’unité foncière de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Affouillement et exhaussement du sol Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.

Aggravation de la non conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée

– par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la hauteur édictée par la règle

– par rapport à l’aspect extérieur Les éléments listés dans la règle mais non concernés par le projet n’ont pas l’obligation d’être modifiés pour suivre la règle

Alignement

On considère l’alignement comme la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et la voie.

Carrière

Terrain à ciel ouvert d’où l’on extrait des matériaux destinés à la construction (calcaire, argile…). Les carrières relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Corps de ferme Unité foncière bâtie, composée de plusieurs bâtiments, distincts selon leur fonction (habitation, étable, écurie, grange) et réunis autour d’une cour fermée ou non. Les dimensions de la propriété et l’importance des bâtiments contribuent à orienter la forme et l’implantation des bâtiments en L ou en U. L’habitation est le plus souvent située à l’avant et présente pignon sur rue, l’entrée et les accès aux bâtiments se font par la cour.

Emprise au sol Surface de terrain occupée par les constructions, débords (balcons, terrasse, débords de toiture,…), piscines couvertes et sous-sol compris. L'emprise au sol est considérée comme faible lorsqu'elle n'excède pas 2 m².

Extension limitée L’extension est limitée si elle ne dépasse pas 20% de la SHON existante à la date d’approbation du PLU.

Façade Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment

Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition.

Façade principale ou façade avant C’est la face avant entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis la voie ou "façade sur rue".

Hauteur des constructions

A = hauteur au faîtage B = hauteur à l'égout

C = hauteur à l'acrotère

Léger recul L’implantation en léger recul par rapport aux limites séparatives permet le débord de toit par rapport à la façade et l’entretien de la construction avec un recul maximal de 0.80 mètres.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes.

Ordonnancement sur rue Organisation du bâti par rapport à la rue, en termes de recul de la façade avant par rapport à l’alignement

Petite construction Est considérée comme une petite construction, toute construction présentant moins de 20m² d’emprise au sol et moins de 3 mètres de hauteur hors tout. Une construction supérieure à ces dimensions est considérée comme majeure.

Pignon Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

Redan

Le redan est le point définissant la distance la plus courte perpendiculairement entre la limite de la voie publique et le point le plus proche de la façade.

Terrain naturel Le terrain naturel correspond au terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.

Unité foncière L’unité foncière correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voie Une voie correspond à l’emprise publique ou privée qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA, – la zone UB, – la zone UJ, – la zone UE, – la zone UX.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU, – la zone 2AU, – la zone 2AUX.

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont: – la zone AA, – la zone AC.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont: – la zone NA, – la zone NH.

Les autres périmètres – Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les POS ou les PLU. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier. – Les éléments remarquables du paysage Le code de l’urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection " Les éléments identifiés comme constituant des éléments remarquables du paysage sur le ban communal sont repérés aux documents graphiques par des graphismes spécifiques. – Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître la zone inondable

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement applicable à la zone UA