Zone UJ

Intitulé du document : UJ : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : – les constructions ou installations destinées à l’artisanat, au commerce, à

l’industrie, aux entrepôts, au tertiaire ou à toute autre activité, – les constructions ou installations agricoles nouvelles, – les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et

de déchets, – les habitations légères de loisirs, – les installations et constructions liées à la pratique du camping, – l’ouverture de carrière (*), gravière ou la création d’étang, – les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2UJ : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : – les affouillements ou exhaussements du sol (*) à condition d'être nécessaires à

des constructions ou installations admises dans la zone ou à but archéologique,

Règlement applicable à la zone UJ

– les constructions à condition de présenter une emprise au sol (*) maximale de 15 m² ainsi qu’une hauteur maximale de 3,50 mètres hors tout.

Intitulé du document : UJ : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

I Application de la règle

Les dispositions d’implantation de cet article s’appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans (*). Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie (*) sur laquelle l'unité foncière prend accès.

II Dispositions générales

– Sur chaque unité foncière, la construction devra s’implanter dans un intervalle constructible situé à une distance comprise entre 0 et 100 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.

– L’implantation des nouvelles constructions doit respecter le sens du parcellaire à la date d’approbation du PLU.

– Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante.

Règlement applicable à la zone UJ

Article 7UJ : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

I Dispositions générales

Toute construction doit s’implanter : – soit à l'aplomb de la limite parcellaire, – soit en léger recul (*), – soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite

séparative. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante.

II Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

Article 8UJ : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UJ : Hauteur maximale des constructions

En zone UJ, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

I Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 mètres hors tout.

II Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées pour

lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, – aux aménagements, transformations, surélévations ou extensionsdes constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante.

Règlement applicable à la zone UJ

Intitulé du document : UJ : Emprise au sol

L’emprise au sol maximale cumulée est fixée à 30 % de l’unité foncière intégrée à la zone UJ. L’emprise au sol des constructions ou installations autorisées dans la zone ne pourra pas dépasser 15m².

Règlement applicable à la zone UJ

Intitulé du document : UJ : Aspect extérieur des constructions

I Dispositions générales

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

II Dispositions particulières

Ces règles s’appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions.

Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives et le blanc sont interdits.

Toitures Les couvertures seront en matériaux non réfléchissants (hors dispositifs d’énergies renouvelables). Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Remblais Tout remblai devra respecter le sens de la pente du terrain naturel (*). Les buttes contre les constructions sont interdites.

Ces règles ne s'appliquent pas : – aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des

constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante.

Intitulé du document : UJ : Espaces libres et plantations

Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Les espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UJ devront rester perméables aux eaux pluviales. Dans le but d’optimiser l’intégration paysagère, tout projet de construction devra proposer un projet de plantations dont au moins 1 arbre à hautes ou moyennes tiges et à feuilles caduques et d’aménagement paysager des espaces non bâtis. En cas de coupe d’arbres liée aux occupations admises dans la zone, une nouvelle plantation d’arbres à hautes tiges sera imposée, en nombre équivalent. Les haies plantées devront être composées d’essences diversifiées.

Article 14UJ : Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

Règlement applicable à la zone UX

Intitulé du document : UJ : Stationnement des véhicules

Les espaces affectés au stationnement extérieur devront rester perméables aux eaux pluviales.

Règlement applicable à la zone UJ

Intitulé du document : UJ : Accès et voirie

I Accès (*)

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ou d’une servitude inscrite par acte notarié. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie (*) où la gêne pour la circulation est la moindre.

II Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : UJ : Desserte par les réseaux

I Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public via le réseau existant sur l’unité foncière.

II Réseaux d'assainissement

Toute nouvelle construction devra disposer de deux branchements de façon à faciliter le basculement en réseau séparatif.

Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur et via le réseau existant sur l’unité foncière.

Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Règlement applicable à la zone UJ

Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative.

III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Les branchements privés doivent être enterrés, si les lignes publiques le sont.

Article 5UJ : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

COMMUNE DE Révision n°1 23/01/2012 Modification n°1 21/01/2015 Modification n°2 18/12/2019

L’OUTRE-FORET

HOFFEN, KEFFENACH, MEMMELSHOFFEN, RETSCHWILLER, SCHOENENBOURG, SOULTZSOUS-FORETS, SURBOURG, et ASCHBACH, BETSCHDORF, HATTEN, OBERROEDERN, RITTERSHOFFEN, STUNDWILLER

SURBOURG

REGLEMENT

Modification n°3 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 13/04/2022 A HOHWILLER LE 13/04/2022

LE PRESIDENT

PAUL HEINTZ

Communauté de communes Commune de SURBOURG du SOULTZERLAND

PLAN LOCAL D'URBANISME REGLEMENT

Document approuvé le 23 janvier 2012

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Surbourg du Département du Bas-Rhin (n° INSEE : 67487)

Article 2: Lexique

Accès L’accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l’unité foncière de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Affouillement et exhaussement du sol Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.

Aggravation de la non conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée

– par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la hauteur édictée par la règle

– par rapport à l’aspect extérieur Les éléments listés dans la règle mais non concernés par le projet n’ont pas l’obligation d’être modifiés pour suivre la règle

Alignement

On considère l’alignement comme la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et la voie.

Carrière

Terrain à ciel ouvert d’où l’on extrait des matériaux destinés à la construction (calcaire, argile…). Les carrières relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Corps de ferme Unité foncière bâtie, composée de plusieurs bâtiments, distincts selon leur fonction (habitation, étable, écurie, grange) et réunis autour d’une cour fermée ou non. Les dimensions de la propriété et l’importance des bâtiments contribuent à orienter la forme et l’implantation des bâtiments en L ou en U. L’habitation est le plus souvent située à l’avant et présente pignon sur rue, l’entrée et les accès aux bâtiments se font par la cour.

Emprise au sol Surface de terrain occupée par les constructions, débords (balcons, terrasse, débords de toiture,…), piscines couvertes et sous-sol compris. L'emprise au sol est considérée comme faible lorsqu'elle n'excède pas 2 m².

Extension limitée L’extension est limitée si elle ne dépasse pas 20% de la SHON existante à la date d’approbation du PLU.

Façade Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment

Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition.

Façade principale ou façade avant C’est la face avant entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis la voie ou "façade sur rue".

Hauteur des constructions

A = hauteur au faîtage B = hauteur à l'égout

C = hauteur à l'acrotère

Léger recul L’implantation en léger recul par rapport aux limites séparatives permet le débord de toit par rapport à la façade et l’entretien de la construction avec un recul maximal de 0.80 mètres.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes.

Ordonnancement sur rue Organisation du bâti par rapport à la rue, en termes de recul de la façade avant par rapport à l’alignement

Petite construction Est considérée comme une petite construction, toute construction présentant moins de 20m² d’emprise au sol et moins de 3 mètres de hauteur hors tout. Une construction supérieure à ces dimensions est considérée comme majeure.

Pignon Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

Redan

Le redan est le point définissant la distance la plus courte perpendiculairement entre la limite de la voie publique et le point le plus proche de la façade.

Terrain naturel Le terrain naturel correspond au terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.

Unité foncière L’unité foncière correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voie Une voie correspond à l’emprise publique ou privée qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA, – la zone UB, – la zone UJ, – la zone UE, – la zone UX.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU, – la zone 2AU, – la zone 2AUX.

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont: – la zone AA, – la zone AC.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont: – la zone NA, – la zone NH.

Les autres périmètres – Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les POS ou les PLU. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier. – Les éléments remarquables du paysage Le code de l’urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection " Les éléments identifiés comme constituant des éléments remarquables du paysage sur le ban communal sont repérés aux documents graphiques par des graphismes spécifiques. – Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître la zone inondable

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement applicable à la zone UA