Les règles pour construire sur la parcelle AC 137 à Suresnes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 4 Impasse du Clos des Seigneurs 92150 Suresnes

Référence cadastrale: AC 137
Surface du terrain: 6 782 m²
Zonage: Zones UPM1, UA; le terrain est à cheval sur 2 zones

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Parcelle AC 137, SuresnesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UPM1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UPM1

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UPM1

La hauteur et les distances à respecter en zone UPM1 ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UPM1.

Zone UA (secteur UAb)

Usage
Industrie interdite
les constructions interdites
4 cas particuliers
Commerce et artisanat interdits, sauf sous conditions
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone : sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - Les constructions à usage d'activités commerciales ou artisanales autres que celles autorisées sous condition à l'article UA 2. »
Dépôts de ferrailles et de matériaux interdits
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone : sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone : sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - L'ouverture et l'exploitation de carrières. »
Camping et caravanage interdits
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone : sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - Les terrains de camping et de caravanage. »
Article UA 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
12 m au plus
secteur UAb, angle des rues de la Liberté et Payret Dortail, logements sociaux portés au document graphique
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Majorée de 3 msecteur UAb, sur 45 m depuis le carrefour de la Croix du Roy, rue du docteur Marc Bombiger et avenue Jean Jaurès
La phrase du règlement
« Sur un linéaire de 45 mètres compté à partir du Carrefour de la Croix du Roy : la hauteur maximale pourra être majorée de 3 mètres. »
Majorée de 6 msecteur UAb, sur 20 m depuis le carrefour de la Croix du Roy, rue du docteur Marc Bombiger et avenue Jean Jaurès
La phrase du règlement
« Sur un linéaire de 20 mètres compté à partir du Carrefour de la Croix du Roy : la hauteur maximale pourra être majorée de 6 mètres. »
1 m de plusconstructions neuves avec commerces, artisanat ou équipements en pied d'immeuble, pour ces locaux
La phrase du règlement
« ... les impératifs techniques des locaux commerciaux ou artisanaux en pied d'immeuble et des équipements de service public et d'intérêt collectif, une bonification de 1 m de hauteur est accordée pour les constructions neuves en comportant. »
En UAa, la hauteur dépend de la largeur de la rue : à l'égout ou à l'acrotère, la distance entre alignements plus 3 m, 16 m au plus ; au total, cette distance plus 9 m, 19 m au plus. En UAb, 13 m à l'égout ou à l'acrotère et 16 m au total (même tableau de l'article 10.2 du règlement).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Jusqu'à 100 %
secteurs UAa et UAb, terrain peu profond ou à l'angle de plusieurs rues, si l'insertion dans le site le justifie
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 %
La phrase du règlement
« 9.1 Dans l'ensemble de la zone 9.1.1 Cas général L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain (soit un coefficient d'emprise au sol = 0,5). »
70 % en rez-de-chausséecommerce, artisanat, équipements d'intérêt collectif ou dalles de parc de stationnement
La phrase du règlement
« - Cas particuliers En rez-de-chaussée uniquement, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions peut atteindre 70 % de la surface totale de l'unité foncière dans le cas de constructions à usage d'artisanat, de commerce, aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ou de dalles de parc de stationnement (soit un coefficient d'emprise au sol = 0,7). »
En UAa et UAb, pour les unités foncières traversantes peu profondes et étroites, l'emprise suit la formule de l'article 9.2.1 du règlement, fonction de la profondeur du terrain.
Article UA 9 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement
terrain de 20 m de large au plus
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignement sur 50 % au moins du linéaire du bâtimentterrain de plus de 20 m de large
La phrase du règlement
« ... à 20 m : Les constructions doivent s'implanter à l'alignement actuel ou futur, des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, sur au minimum 50 % du linéaire du bâtiment. »
À l'alignement ou en retrait d'au moins 2 méquipements publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 6.2 Règles particulières [...] - Pour les équipements publics et/ou d'intérêt collectif, qui peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait de 2 mètres minimum. »
En retrait d'au moins 4 mle long de l'avenue Franklin Roosevelt, à l'emplacement porté au document graphique
La phrase du règlement
« 6.2.3 A l'emplacement du document graphique le long de l'avenue Franklin Roosevelt, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres. »
En retrait d'au moins 10 m du boulevard Henri Sellierhabitation, enseignement, santé et action sociale, dans les secteurs repérés en rouge au plan de zonage
La phrase du règlement
« 6.2 Règles particulières ... à destination d'habitation, d'établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale, devront être situées en retrait de 10m minimum par rapport aux limites du boulevard Henri Sellier (D985). »
Article UA 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. »
Limites
Hauteur de la façade moins 3 m, 8 m au minimum
en retrait, façade avec baies principales
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Moitié de la hauteur de la façade, 4 m au minimumen retrait, façade sans baie principale
La phrase du règlement
« 7.1 Retraits [...] - Au moins égale à sa demi-hauteur en tout point de la façade du batiment, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas : L = H/2 »
En limite si la façade y est aveugle, sinon en retraitdans la bande de constructibilité sur rue
La phrase du règlement
« 7.2.1 - Les constructions peuvent s'implanter soit : En limite séparative, si la façade sur la limite est aveugle. »
En retraitau-delà de la bande de constructibilité sur rue
La phrase du règlement
« 7.3 Implantation par rapport aux limites au-delà de la bande de constructibilité sur rue 7.3.1 Règle générale Les constructions doivent s'implanter en retrait, dans ce cas, les constructions devront s'écarter de ces limites conformément aux prescriptions de l'article 7.1. »
En limite ou en retrait d'au moins 1 mpetites annexes aux murs aveugles
La phrase du règlement
« ... les annexes de moins de 15 m² d'emprise au sol et dont la hauteur totale n'excède pas 2,60 m peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m sur l'ensemble de l'unité foncière. »
En limite ou en retrait d'au moins 4 minstallations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... ou d'intérêt collectif ne sont pas assujetties aux dispositions de l'article 7.1 et peuvent s'implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 4 m minimum de ces limites. »
La bande de constructibilité sur rue a 20 m de profondeur en UAa et UAb, 40 m en UAc, comptés depuis l'alignement (article 7.2).
Article UA 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Au moins 1 place par logement
logements, cas général
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Local vélos de 0,75 m² par logement jusqu'à 2 pièces, 1,5 m² à partir de 3 piècesà partir de trois logements collectifs
La phrase du règlement
« Cycles Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au mini. à 0,75 m²/logement jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus. »
0,5 place par logement au pluslogements locatifs aidés, résidences pour personnes âgées ou universitaires, près d'une gare ou d'un transport en site propre
La phrase du règlement
« ... de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s'il s'agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements. »
1 place par logement au plusautres logements, près d'une gare ou d'un transport en site propre
La phrase du règlement
« ... d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s'il s'agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements. »
Les normes par destination sont dans les tableaux de l'article 12.2 du règlement : pour le logement, une place par tranche de 60 m² de surface de plancher ; pour les commerces, bureaux, hôtels et équipements, des normes en pourcentage de la surface de plancher. La part de places enterrées ou couvertes (80 % en UAa et UAc, 50 % en UAb) est dans le tableau de l'article 12.5.1.
Article UA 12 « Stationnement »
Espaces verts
20 % d'espaces verts, dont la moitié en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Toitures végétalisées comptées pour 40 % au plus des espaces verts
La phrase du règlement
« 13.1 Espaces verts ... la moitié en pleine terre foncière Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie. »
Un arbre par tranche de 100 m² d'espace vert
La phrase du règlement
« 13.2 Plantations 13.2.1 S'ils existent, les espaces verts doivent être paysagers et plantés à raison d'un arbre par tranche de 100 m². »
50 % des espaces libres en espace vert, dont la moitié en pleine terreunités foncières qui bénéficient des emprises au sol majorées
La phrase du règlement
« Dans ces cas, 50 % au moins des espaces libres*, s'ils existent, devront être traités en espace vert, dont la moitié en pleine terre. * espaces libres : espaces non construits, non occupés par de la voirie, des circulations piétonnes ou du stationnement obligatoire »
Un arbre pour 3 placesaires de stationnement en surface
La phrase du règlement
« 13.2.2 Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places. »
Article UA 13 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 sur la commune SuresnesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRI de la SeineRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZR Zone A - Zone à forts aléas et zone à préserver pour la capacité de stockage de la crue : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Suresnes.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiquePérimètre délimité des abords du site patrimonial remarquable de SuresnesPérimètre des abordsActe : Perimetre-delimite-des-abords-du-site-patrimonial-remarquable-de-Suresnes_20140212
AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de SuresnesPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Suresnes_20140214
I4Ligne électriqueZone de protectionActe : BUZENL33PUTE5_00000000
Informations annexées au plan
5 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoSecteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable
infoRèglement local de publicité
infoPérimètre de droit de préemption urbain renforcé
infoAires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - secteur III : Mont Valérien, vigne municipale Coteaux
infoSecteur dans lequel les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Suresnes, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 6 782 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 22 mars 2019, 340 m² créésTravaux achevés, 40 RUE WORTH

Toutes les autorisations délivrées à Suresnes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral92073000AC0137

Planche du zonage le plan, 1,9 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,7 M de points (mars 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 42 ko