Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone : sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l'article UA 2. - Les constructions à usage d’activités à caractère industriel. - Les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales autres que celles

autorisées sous condition à l’article UA 2. - Les constructions à usage d'entrepôts autres que celles autorisées sous condition à

l'article UA 2. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station

service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Le stationnement des caravanes ou d'habitation légère de loisirs. - Les terrains de camping et de caravanage. - Les affouillements, exhaussements des sols autres que ceux autorisés sous condition à l'article UA 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1

-

Dans l’ensemble de la zone :

Les installations classées, à condition :  Que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,  D’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables.

- Les constructions à usage d'entrepôts s’ils ne sont pas en façade sur rue. - Les constructions à usage d’activités commerciales artisanales ou industrielles à condition

qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune nuisance. - Les affouillements et exhaussements, s’ils sont nécessaires aux travaux d’aménagement paysager

des espaces libres et/ou de construction. - Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les surfaces affectées à la destination

« bureau » ne peuvent être transformées en une autre destination que l’une de celles énumérées ci-dessous :

 Dans la destination « habitation », les sous-destinations hébergement et logement dans

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la mesure où celles-ci sont minoritaires dans la surface de plancher développée par le projet et sont intrinsèquement liées à l’activité principale du bâtiment.  Dans la destination « commerces et activités de service », les sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’acceuil d’une clientèle.  Dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.  Dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sousdestinations suivantes : industrie, bureau, centre de congrès et d’exposition. Les surfaces existantes inférieures à 100m² ne sont pas concernées par la présente disposition. - Les projets de construction situés en zones inondables doivent être conformes au règlement du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine.

2.2 Dans le secteur UAa :

A l’emplacement figurant sur le document graphique s’applique la servitude de localisation d’équipement public au titre de l’article L.123-2-c. A l’intérieur de ce périmètre de servitude, les constructions réalisées devront comporter au moins l’un des équipements d’intérêt collectif précisés dans la liste en annexe 7 de la pièce 4.2 « Annexes du reglement ».

2.3 Dans le secteur UAb :

A l’emplacement figurant sur le document graphique, les opérations comprenant plus de 20 logements doivent comprendre 30 % du programme de logements affecté aux logements sociaux.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

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Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte.

Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement » du présent document.

Caractéristiques des terrains

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées.

6.1

-

Règles générales

Largeur de terrain inférieure ou égale à 20 m : Les constructions doivent s’implanter à l'alignement actuel ou futur, des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

- Largeur de terrain supérieure à 20 m : Les constructions doivent s’implanter à l'alignement actuel ou futur, des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, sur au minimum 50 % du linéaire du bâtiment. La partie restante de l’alignement sera matérialisée par une clôture composée d’un muret et d’une grille à clairevoie.

6.2 Règles particulières

6.2.1 Des implantations en retrait de l’alignement sont, toutefois, autorisées dans les cas suivants :

- Dans le cas d’une recherche esthétique pour créer des séquences de façade conduisant à un retrait inférieur à 0,80 m, des éléments de la façade.

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- Lorsque le projet de construction assure la continuité de volume avec un bâtiment principal voisin existant en retrait et en bon état, et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

- Pour les équipements publics et/ou d’intérêt collectif, qui peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait de 2 mètres minimum.

6.2.2 Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, dans le cas d’une

extension ou d’une surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, ne respectant pas les dispositions de l’article 6.1 et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

6.2.3 A l’emplacement du document graphique le long de l’avenue Franklin Roosevelt, les

constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres.

6.2.4 Sur les terrains situés à l'angle de deux voies, les constructions devront s’inscrire à l’intérieur

d’un pan coupé d'une largeur minimale de 5m, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies.

6.2.5 Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les constructions à destination

d’habitation, d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, devront être situées en retrait de 10m minimum par rapport aux limites du boulevard Henri Sellier (D985). Pour de l’habitation, il est possible de déroger à la règle ci-dessus sous condition de créer des unités ayant au moins une pièce de vie donnant sur cour/ cœur d’îlot et/ou situées à la suite d’un bâtiment ayant un rôle d’écran contre le bruit.

6.3 Saillies

Les saillies sur voie publique et privée sont autorisées, sous réserve : - que la largeur de voie soit supérieure ou égale à 10 mètres - qu’elles soient placées à une hauteur de 4,30 m minimum, au-dessus de la chaussée, - que leur profondeur n’excède pas 0,80 m, - que l’ensemble du linéaire de saillies constitutives de surfaces de plancher par niveau ne dépasse pas 30 % du linéaire de la façade.

La mise en place d’une isolation thermique sur voie publique est autorisée sur les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural d’ensemble de qualité, que la largeur du trottoir après travaux reste égale ou supérieur à 1,40 mètre, de la prise en compte des réseaux existants et sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie.

Nota : Les saillies localisées sur les voies départementales devront également respecter les dispositions du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Retraits

7.1.1 En cas de retrait, la distance, mesurée perpendiculairement et horizontalement, comptée en tout

point de la façade d’un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche, doit être : - Au moins égale à la hauteur en tout point de la façade du batiment moins 3 m, sans pouvoir être inférieure à 8 m lorsque la façade comporte une ou des baies principales : L = (H - 3 m)  8m, - Au moins égale à sa demi-hauteur en tout point de la façade du batiment, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas : L = H/2  4 m.

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7.1.2 Lorsque les façades ne sont pas parallèles à la limite séparative, les deux règles suivantes se

substituent à la règle énoncée à l’article 7.1.1 :

Si la façade comporte une ou des baies principales : - La distance entre la limite séparative et le milieu de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit au moins être égale à la hauteur de cette façade moins 3 m, avec un minimum de 8 m : L = (H - 3 m)  8 m. Et - La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit être au moins égale aux 3/4 de la hauteur de cette façade diminuée de 3 m, avec un minimum de 6 m : L = ( ¾ H) - 3 m  6 m.

Dans les autres cas : La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 4 m : L = H/2  4 m.

7.2 rue :

-

-

Implantation par rapport aux limites latérales dans la bande de constructibilité sur

Sur une profondeur de 20 m comptée à partir de l’alignement actuel ou futur, dans les secteurs UAa et UAb. Sur une profondeur de 40 m comptée à partir de l’alignement actuel ou futur, dans le secteur UAc.

7.2.1

-

Les constructions peuvent s’implanter soit :

En limite séparative, si la façade sur la limite est aveugle. En retrait, dans ce cas, les constructions devront s’écarter de ces limites conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.2.2 Les constructions en fond de parcelle sont autorisées.

7.2.3 Règle particulière

Lorsque la construction est implantée sur une limite séparative, un retrait du dernier niveau de la construction est autorisé, sous réserve que la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade du dernier niveau, soit au moins égale à la hauteur de celle-ci, avec un minimum de 3 m.

7.3 Implantation par rapport aux limites au-delà de la bande de constructibilité sur rue

7.3.1 Règle générale

Les constructions doivent s’implanter en retrait, dans ce cas, les constructions devront s’écarter de ces limites conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.3.2 Règles particulières

Sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, une construction peut s’implanter en limite séparative si :

- Elle s’adosse à une construction principale existante et en bon état située sur l’unité foncière voisine. La construction nouvelle ne doit alors, pas dépasser les héberges existantes et doit respecter, sur au moins une des limites séparatives (limite latérale ou fond de parcelle) un retrait tel que défini à l’article 7.1.

- Ou il s’agit d’un rez-de-chaussée à usage d’artisanat ou de commerce n’excédant pas une hauteur totale de 5m.

7.4 Cours communes

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7.4.1 Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus,

lorsque les deux propriétaires voisins, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les prescriptions de l’article 8.

En l’absence d’accord amiable, il peut être fait application des dispositions de l’article R.471-1 du Code de l’Urbanisme.

7.4.2 La notion de cour commune s’applique au sol naturel (servitude non aedificandi) et/ou à un sol

artificiel correspondant au niveau le plus élevé d’un bâtiment existant (servitude non altius tollendi).

7.4.3 Dans le cas où une construction principale située sur une parcelle voisine comporte une courette

ou un puits de lumière en limite séparative sur lequel s’ouvrent des baies, un retrait au moins symétrique est autorisé afin d’assurer un éclairement convenable à la construction existante.

7.5 Des retraits inférieurs aux prescriptions de l’article 7.1 peuvent être autorisés sous condition,

dans le cas de constructions existant à la date d’approbation du P.L.U., et ne respectant pas les dispositions des articles 7.1 à 7.3 pour :

- La surélévation d’un niveau maximum, d’une construction, si la surélévation des murs concernés ne comporte pas de baies et à condition qu’elle se fasse dans le prolongement des murs existants,

- Une extension de faible importance des constructions principales existantes à la date d’approbation du P.L.U (5 % de l’emprise au sol existante) dont le but est l’amélioration du confort (ascenseurs, sanitaires, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...) ou l’amélioration de la performance énergétique (isolation extérieure) ou l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.6 Sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, les annexes de moins de 15

m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m sur l’ensemble de l’unité foncière. En cas de baies les prescriptions des articles 7.1 à 7.4 s’appliquent.

7.7 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux

dispositions de l’article 7.1 et peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 4 m minimum de ces limites.

Implantation des constructions non contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Règles générales

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée, à condition que :

- En tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, soit au moins égale à :  La hauteur de la façade en tout point moins 3 m, sans pouvoir être inférieure à 8 m lorsque la façade la plus basse comporte des baies principales : L = (H - 3 m) ≥ 8 m,  Sa demi-hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas : L = H/2 ≥ 4 m.

8.2 Règles particulières

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8.2.1 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit

en contiguïté, soit à une distance de 4 m minimum.

8.2.2 Les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m,

ne sont pas assujetties aux prescriptions de l’article 8.1 et peuvent : - S’implanter à une distance de 3m minimum des autres constructions si ces dernières comportent des baies - S’implanter librement y compris s’accoler aux autres constructions, si ces dernières ne comportent pas de baies

Emprise au sol

9.1 Dans l’ensemble de la zone

9.1.1 Cas général

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain (soit un coefficient d’emprise au sol = 0,5).

9.1.2

-

-

Cas particuliers

En rez-de-chaussée uniquement, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions peut atteindre 70 % de la surface totale de l’unité foncière dans le cas de constructions à usage d’artisanat, de commerce, aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou de dalles de parc de stationnement (soit un coefficient d’emprise au sol = 0,7). En secteur UAb, cette dérogation s’applique également aux constructions à usage de bureau et n’est pas limitée à rez-de-chaussée, dans la limite de la hauteur applicable dans ce secteur. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., un dépassement de 5 % de l’emprise au sol existante pourra être autorisé, pour la réalisation de travaux destinés à l’amélioration du confort (tels ascenseur, escalier de secours, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos...) ou l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation par l’extérieur) ou amélioration de l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite.

9.2 Dans les secteurs UAa et UAb

9.2.1 Dans le cas des unités foncières traversantes de moins de 50 m de profondeur et dont la largeur

de façade ne dépasse pas 15 m, afin de permettre la construction d’un front bâti continu sur rue, le coefficient d’emprise au sol est fixé par la formule suivante :

Coefficient d’emprise au sol = 0,17 + (16,6 / P) ≤ 1 avec P : profondeur de l’unité foncière.

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emprise au sol maximale autorisée

en %

100% 90%

80%

70% 60% 50%

Emprise au Sol = 0,17 + 16,6 ----P

P = profondeur des parcelles

0

10m

20m

30m

40m

50m

60m

Les prescriptions de l’article 9.1.2 restent valables lorsque l’emprise au sol résultant de la formule précédente est inférieure à 70 % (p ≥ 31,2 m).

9.2.2 Dans le cas des unités foncières dont la profondeur n'excède pas 20 m ou situées à l'angle de

plusieurs rues, et afin d'assurer un front bâti continu sur rue le coefficient d'emprise au sol peut être majoré jusqu'à la valeur de 1 (soit une emprise au sol de 100 % de la surface de l'unité foncière). Toutefois, cette possibilité ne peut être accordée que si elle se justifie par une meilleure insertion dans le site.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Gabarit enveloppe

10.1.1 Gabarit enveloppe sur rue

La construction devra s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit enveloppe défini par : - Un plan vertical, à l’alignement s’élevant jusqu’à la hauteur intermédiaire, - Un quart de cercle de 6 m de rayon se développant à partir de la hauteur intermédiaire, - Une hauteur totale maximale.

Ce gabarit est fonction de l’emprise des voies dans le secteur UAa.

10.1.2 Parcelles d'angle

Pour les parcelles d'angle situées à l'intersection de deux voies d'inégales largeurs, la hauteur autorisée le long de la voie la plus large, pourra s'appliquer le long de la voie la plus étroite, sur une profondeur de 15 mètres.

10.2 Hauteurs maximales (mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux)

Les constructions doivent respecter les caractéristiques suivantes :

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Secteur UAa

Hauteur maximale intermédiaire

Hi = L + 3 avec Hi ≤ 16 m (*)

Hauteur totale maximale

H = L + 9 avec H ≤ 19 m

(*)

L : distance entre deux alignements actuels ou futurs

Hi : hauteur maximale intermédiaire

Secteur UAb 13 m 16 m

Secteur UAc 19 m 22 m

10.3 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée

Le dépassement de la hauteur totale maximale fixée, peut être accordé, lorsque la construction s’implante en contiguïté d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, dépassant cette hauteur, afin de réaliser une meilleure intégration dans la limite de l’héberge voisine la plus haute du bâtiment existant contigu. Cette dérogation ne peut être autorisée que dans la limite de 50% du linéaire de la façade sur rue du bâtiment.

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Gabarit enveloppe sur rue et hauteur maximale des constructions

Secteur UAa

Cas 1 : Hi < ou = 13m

Alignement

R=6 m

H = Hauteur totale ou hauteur au faîtage ou Hauteur plafond

Cas 2 : 13m < ou = Hi < ou = 16m

Alignement

m R= 6

Hauteur intermédiaire Hi = hauteur à légout ou à l'acrotère

R = 6m

H = Hauteur totale ou hauteur au faîtage ou Hauteur plafond

Hauteur intermédiaire

R = 6m

H

H

Hi = hauteur à légout

=

=

ou à l'acrotère

(L

Hi

(L

+9

=

+9

Hi

)<

(L

)

=

ou

+3

<

(L

=

)

ou

+3)

19

<

=

<

m

ou

19

ou

=

m

=

16

16

m

m

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

Secteur UAb

Alignement

R=6m

Hauteur intermédiaire Hi = hauteur à légout

ou à l'acrotère

Hi < ou = 13m

R = 6m

Hauteur plafond ou hauteur au faîtage ou hauteur totale

Secteur UAc

Alignement

R =6 m

Hauteur intermédiaire Hi = hauteur à légout ou à l'acrotère

R = 6m

H

Hi

<

< ou

ou

=

=

19m

16

m

H = Hauteur totale ou hauteur au faîtage ou Hauteur plafond

H < ou = 22 m

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

10.4 Afin de prendre en compte les impératifs techniques des locaux commerciaux ou artisanaux en

pied d’immeuble et des équipements de service public et d’intérêt collectif, une bonification de 1 m de hauteur est accordée pour les constructions neuves en comportant. Cette bonification de hauteur porte uniquement sur la hauteur des locaux commerciaux et doit figurer sur les plans.

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10.5 Règles particulières

10.5.1 Dans une bande de six mètres le long des limites séparatives avec un terrain situé en zone UD, la hauteur autorisée est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout du bâtiment et à 12 mètres au faitage en cas de toiture à pente.

10.5.2 Exception en UAb, rue de la Liberté à l’angle Liberté/Payret Dortail, indiquée au document graphique comme devant faire l’objet de construction de logements sociaux, les constructions ne devront pas dépasser 12m.

10.5.3 Exception en UAb, le long de la rue du docteur Marc Bombiger et de l’avenue Jean Jaurès.

Sur un linéaire de 45 mètres compté à partir du Carrefour de la Croix du Roy : la hauteur maximale pourra être majorée de 3 mètres.

Sur un linéaire de 20 mètres compté à partir du Carrefour de la Croix du Roy : la hauteur maximale pourra être majorée de 6 mètres.

Les 2 hauteurs précitées ne pourront être atteintes que par des retraits successifs d’un minimum d’1,50 mètre par rapport à l’alignement pour les 2 derniers niveaux hormis le long du pan coupé du Carrefour de la Croix du Roy où les 2 derniers niveaux pourront être implantés à l’alignement. Par ailleurs, ces 2 derniers niveaux devront être situés en retrait des limites séparatives d’un minimum de 4 mètres.

Aspect extérieur - clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1 Aspect extérieur

11.1.1 Aspect des toitures

Les toitures terrasses non-accessibles devront être végétalisées chaque fois que cela est possible. Les couvertures d’aspect précaires sont interdites et en règle générale, les couvertures doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

11.1.2 Volumes

- Afin d’éviter les gaines en toitures, les dispositifs de type VMC inversée sont à privilégier. Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, gaines de ventilation … doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents notamment dans le cas de toiture terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple.

- Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le plan de la toiture.

11.1.3 Façades - Pignons

- Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre eux.

- L’utilisation de matériaux de qualité pour les façades est recommandée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, est interdit. - Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre

elles

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- Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue, et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment non visibles de la rue.

Pour les constructions existantes : le caractère d’origine de la façade devra être préservé, notamment lorsqu’elle est composée de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre.

Dans le secteur UAa, dans le cas de toiture à pente, le caractère d’origine de la toiture devra être préservé en cas de surélévation ou de redressement de toiture, dans le respect, toutefois, des articles du règlement de zone. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés.

Pour les Façades commerciales : la création de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes :

- Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment, - Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de

vitrine devront respecter les limites séparatives.

11.1.4 La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures

de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

11.2 Annexes, locaux techniques

11.2.1 Extensions, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.2.2 Locaux techniques

- Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction. - Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures

ménagères et au tri sélectif, devront être intégrés au bâti principal. - En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe,

les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.3 Clôtures

11.3.1 Clôtures sur les voies publiques ou privées

- Les clôtures sur les voies publiques ou privée doivent être en harmonie avec la construction principale

- Elles ne peuvent pas comporter de parties pleines d’une hauteur supérieure à 1,20 m à partir du trottoir. La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2 m.

- Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 m de hauteur. - Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural. - Pour les parcelles dont la largeur est inférieure ou égale à 6m et dans le cas où il est nécessaire

d’installer un système enroulant : la hauteur globale prenant en compte les pilliers de portails d’accès véhicules et les linteaux, est portée à 2,60m maximum. - Dans le cas de rue en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture. - Toutefois, pour des raisons de sécurité, la hauteur totale des clôtures pourra être portée à 2,60 m pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les clôtures anciennes ayant un caractère architectural affirmé, devront être conservées et restaurées avec les mêmes matériaux.

11.3.2 Clôtures sur les limites séparatives

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La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,60 m. Elles devront être aménagées de manière à laisser passer la faune.

11.3.3 Dans le cas de terrain en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture.

Lorsqu’il y a nécessité de créer un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu’à concurrence de 1,20 m. Le reste doit être traité en talus.

11.4 Les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

limitations de hauteur des clôtures de l’article 11.3

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicable aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement

Logement Cas général

Automobiles

Motocycles

. 1 place par tranche de 60 m² de surface 1 place mini. pour 10

de plancher

logements

. Avec 1 place mini. par logement

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

. 1 place par logement (article 46 de la loi du 29 juillet 1998).

1 place mini pour 10 logements.

Cycles

Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au mini. à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus.

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au mini. à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces

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Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration*

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement.

Non réglementé.

Résidences pour étudiants

1 place pour 4 unités d’habitation

Non réglementé

principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus. Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs. Non réglementé.

Non réglementé

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de création de surface de plancher dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m² . 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m² . surface de plancher ≥ 2 000 m²

. 25 % de la surface de plancher . 35 % de la surface de plancher

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé. Non réglementé.

Non réglementé. Non réglementé.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché Bureaux

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé

Non réglementé.

1 % de la surface de 1,5% de la surface de

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. plancher

plancher

Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place

pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500

mètres d’un point de desserte de transport en

commun structurant.

Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m²

de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en commun

structurant.

Hôtels

. 40 % de la surface de plancher . 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

Autres

. 20 % de la surface de plancher avec 1 place 1 % de la surface de plancher minimale par activité

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques Salles de spectacles Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur Résidence personnes âgées Foyer de travailleurs

Automobiles

.

30 % de la surface de plancher nouvelle

.

1 place / 10 personnes

.

1 place / classe

.

1 place / classe

.

1 place / 7 élèves

. 1 place pour 10 unités d’habitation.

. 1 place pour 4 lits/ unités d’habitation

Motocycles

Cycles

1 % de la surface de plancher

1 place / 100 personnes

Non réglementé.

Non réglementé

7 places / 100 m² de surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

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12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 Part minimale d’emplacements de stationnement enterrés ou inclus dans un volume de bâtiment

Secteur

UAa UAb UAc

Part minimale d’emplacements de stationnement enterrés ou couverts * 80% 50% 80%

* Cette norme s’applique à partir de 3 places de stationnement groupées, et ne concerne pas les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et

perméables (pavage non joint, ever-green, etc…) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos,

couvert et éclairé, accessible en toute sécurité. Ce local peut être scindé en plusieurs emplacements et peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

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Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Espaces verts

13.1.1 Les superficies minimales suivantes d'espace vert par rapport à la superficie du terrain devront

être aménagées comme suit :

Zone

UA

Coefficient total espace vert par rapport à la surface de l’unité 20% dont la moitié en pleine terre

foncière

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie.

13.1.2 Exceptions faites : Des unités foncières bénéficiant des dispositions définies aux articles 9.1.2 et

9.2

Dans ces cas, 50 % au moins des espaces libres*, s’ils existent, devront être traités en espace vert, dont la moitié en pleine terre.

* espaces libres : espaces non construits, non occupés par de la voirie, des circulations piétonnes ou du stationnement obligatoire

13.2 Plantations

13.2.1 S’ils existent, les espaces verts doivent être paysagers et plantés à raison d’un arbre par tranche

de 100 m². Cette disposition s’applique à partir de 100m². Afin de favoriser la biodiversité, la plantation d’essences différentes est à privilégier.

13.2.2 Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places.

13.2.3 Les dalles de parc de stationnement et des constructions à rez-de-chaussée devront faire l’objet

d’un traitement végétalisé sur 30 % de leur surface minimale, et recevoir pour cela 50 cm au moins de terre végétale.

13.3 Dans le cas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessitant par

nature d’importants espaces non bâtis, les dispositions des articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles précédentes.

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SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SURESNES.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1. Les règles du présent plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.26 du Code de l'Urbanisme, exception faite des articles d’ordre public qui demeurent applicables.

2. Lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, et qui sont reportées à titre indicatif sur le plan des servitudes, annexé au P.L.U.

4. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du P.L.U., les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant notamment : - Les périmètres de Droit de Préemption Urbain, - Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.),

5. Protection contre les nuisances sonores terrestres dans les zones de protection acoustique : les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique satisfaisant aux conditions de l’arrêté interministériel du 06.10.1978 modifié ou de la loi du 31 décembre 1992, modifiée par le décret du 9 janvier 1995 et de l’arrêté prefectoral n°2000/133 du 11 mai 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres. Ce classement est reporté dans la pièce 6 du dossier de P.L.U.

Division du territoire en zones et secteurs - Emplacements réservés – Servitudes de localisation

1. Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbanisées (indicatif U), dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpages en zones. Il n’existe pas, sur la commune de SURESNES, de zones naturelles au sens du Code de l’Urbanisme (indicatif N), mais les espaces verts significatifs bénéficient des mesures de protection d’un classement en espace boisé classé. Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA, UB, …). Lorsque des zones comprennent des secteurs, ils sont désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex: UAa, UAb, …) Les zones d'urbanisation auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

2. Les indications suivantes sont, en outre, reportées sur le plan de zonage : - Les terrains classés comme espaces boisés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. - Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés pour équipements et ouvrages publics. - Le périmètre d’application de la servitude L123-2-c du Code de l’Urbanisme pour la localisation des équipements publics - Le périmètre de majoration de constructibilité pour le logement social au titre de l’art. L.127-1. - Le périmètre d’application de l’obligation de mixité des programmes de logement au titre de l’article L.123-1-16° du Code de l’Urbanisme. - Le secteur sur lequel peut être implanté un bâtiment de hauteur supérieure à celle prescrite pour la zone UBc.

Sous réserve des dispositions de l'article L.433.1 du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U., dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application des dispositions prévues à l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme. A compter du jour où le P.L.U. a été rendu public, il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public, au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent en annexe du règlement des zones avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables au dit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

3. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions au titre II du présent règlement sont :  Zone UA : zone de centralité,  Zone UB : zone mixte,  Zone UC : zone correspondant à des ensembles collectifs et d’équipements publics ou d’intérêt collectif,  Zone UD : zone résidentielle d’habitat majoritairement individuel,  Zone UE : zone spécifique de la cité jardin,  Zone UM : zone recevant des activités notamment liées à l’exploitation du domaine S.N.C.F.  Zone UPm : zone correspondant aux secteurs de plan masse de la commune.

Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme et L 123-5 (alinéa 3 et 4).

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

Reconstructions

Sur l’ensemble du territoire communal s’appliquent les dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme concernant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli depuis moins de dix ans. Toutefois, cette reconstruction n’est pas autorisée pour les éléments de paysage à protéger en application de l’article L 123-1-57°, sauf en cas de sinistre ou de péril. Toutefois, lorsqu'il existe un emplacement réservé (cf. annexe du règlement), l'implantation devra être conforme au présent règlement.

Travaux sur bâtiments existants et transformation de bureaux en logements

Les travaux sur les bâtiments existants sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver les non-respects des règles définies aux articles 1 à 16, dans chaque zone du P.L.U. Dans le secteur UAc, dans le respect des autres règles du document d’urbanisme, une majoration des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols, est autorisé dans une limite de 20% pour la réalisation de programmes de logements ou la transformation de bureaux en logements (article L123-1-11 du Code de l’Urbanisme).

Protection des commerces

Sur les secteurs repérés au document graphique comme « linéaire commerciaux », lorsque des locaux d’artisanat ou de commerce sont implantés au rez-de-chaussée et/ou au premier étage de constructions existantes, le changement de destination de ces commerces ou artisanat en bureaux ou service, est interdite. Le rez-de-chaussée des nouvelles constructions, parties communes exclues, doit être affecté au commerce et à l’artisanat sur ces linéaires commerciaux.

Typologie des logements

En application des dispositions prévues par l’article L.123-1-5-15° du Code de l’Urbanisme, pour tout nouveau programme de logements (hors constructions à usage d’habitat nécessitant la présence d’équipements communs s’apparentant à des CINASPIC dont la définition se trouve en annexe) ou lorsque les travaux sur un immeuble de logement existant conduisent à une division de ce ou ces logements et à une augmentation de leur nombre dans cet immeuble, le nouveau programme de constructions (comprenant au moins 10 logements) ou la nouvelle répartition de logements doit comporter une proportion minimale de 50 % de logements de trois pièces ou plus.

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Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments paysagers

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (EBC) ou « éléments paysagers à protéger » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

 ESPACES BOISES CLASSES En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (EBC) doivent être conservés, protégés ou créés, en application des dispositions de l'Article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Article 157 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l'Article L 130-2 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

 ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

Le P.L.U. protège, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine remarquables (parcelles, bâtiments ou parties de bâtiments, éléments particuliers) qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l’histoire de la Ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Ces éléments de paysage sont de trois natures : - Les espaces paysagers remarquables ; - Les arbres remarquables ; - Les bâtiments remarquables.

Ces espaces, bâtiments et arbres sont repérés sur le document graphique du PLU comme « élément de paysage à protéger » (EPP) et une liste de ces éléments de patrimoine remarquables figure en annexe du règlement. La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural devra être dûment motivée. Leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. En cas d’extension, il ne devra pas être porté atteinte au caractère architectural de l’existant.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme peuvent être soumis aux taxes et participations prescrites par le code de l’urbanisme permettant le financement des équipements.

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Déclaration préalable pour les clôtures et permis de démolir

Par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007, la Commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures et le dépôt obligatoire du permis de démolir pour les bâtiments existants sur l’ensemble du territoire communal.

Canalisations de transport de matières dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) s’accompagne de trois zones de dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement et dans les servitudes d’utilité publique.

Retrait et gonflement des sols argileux

Les constructeurs sont invités à respecter les dispositions du cahier de recommandation pour le cas de retrait gonflement des argiles joint en annexe du règlement PLU.

Démolition des surfaces de bureaux

Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les surfaces affectées à la destination « bureau » ne peuvent être transformées en une autre destination que l’une de celles énumérées cidessous :

- Dans la destination « habitation », les sous-destinations hébergement et logement dans la mesure où celles-ci sont minoritaires dans la surface de plancher développée par le projet et sont intrinsèquement liées à l’activité principale du bâtiment.

- Dans la destination « commerces et activités de service », les sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’acceuil d’une clientèle.

- Dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.

- Dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sousdestinations suivantes : industrie, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les surfaces existantes inférieures à 100m² ne sont pas concernées par la présente disposition.

Pollution du sol, du sous-sol et de l’eau

- Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS (article L.556-2 du code de l’environnement) ainsi que sur un terrain ayant acceuilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée (article L. 556-1 du code de l’environnement), le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa

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prise en lotissement par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. - Il est rappelé que, dans le cadre de tout projet de nouvelle construction ou de changement de destination, il revient au maître d’ouvrage de vérifier l’absence de risques sanitaires sur les futurs usagers. Les projets de constructions ou de changement de destination situés en zones potentiellement polluées doivent assurer une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux, selon la Méthodologie Nationale de gestion des sites et sols pollués.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

La zone UA comprend trois sous secteurs (UAa, UAb, UAc) dont les règles diffèrent à l’article 9. La zone est concernée par une servitude du code de l’urbanisme définie à l’article L123-2 c) relative à la localisation pour la réalisation d’un équipement.

SECTION I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol