Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UE 2.

- Les constructions à usage d’activités agricole, artisanales ou industrielles - Les constructions à usage d’activités commerciales autres que celles autorisées sous condition à

l’article 2. - Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l’article 2 - Le stationnement des caravanes isolées au sens du code de l'urbanisme. - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service),

ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation des carrières ainsi que les affouillements et exhaussements des sols

qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

-

-

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Les extensions de pavillons conformément au plan masse joint au règlement de l’AVAP valant « site patrimonial remarquable » (conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016. Les extensions des logements de type collectif et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient en harmonie avec les volumes existants. L’aménagement et l’extension des commerces et services dans les volumes des constructions existantes à condition que ces occupations du sol n’entraînent, pour le voisinage aucune nuisance. L’aménagement et l’extension dans la limite des constructions existantes des installations classées à condition :

 que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,

 d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables, La construction ou reconstruction de logements collectifs aidés, d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site environnant.

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SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du P.L.U.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ».

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Les constructions autorisées doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait et en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées : - soit sur les limites séparatives si la façade du batiment sur la limite ne comporte pas de baies, - soit en retrait de 4 mètres minimum, - ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Elles devront être en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins.

Implantation des constructions non-contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée, à condition que : en tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, soit au moins égale à : L = H/2 ≥ 4 m ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Emprise au sol

Les constructions doivent se maintenir dans les emprises au sol d’origine, excepté dans le cas des extensions ou constructions autorisées à l’article UE 2 qui doivent se faire en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins, ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions doivent se maintenir dans les hauteurs d’origine, excepté dans le cas des extensions ou constructions autorisées à l’article UE 2 qui doivent se faire en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins, ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

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Aspect extérieur - clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1

-

-

-

Aspect extérieur

Les travaux doivent respecter la couleur, la nature des matériaux (matériaux les plus proches de ceux d’origine), les caractéristiques architecturales de l’existant, excepté dans le cas des extensions autorisées à l’article UE2 qui doivent se faire conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable ». Les constructions, y compris les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site de la Cité-Jardins ainsi qu’à sa conservation. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés. Leur restauration pourra être exigée. Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue, et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue

11.2 Façade

11.2.1 Les modifications en façade des pavillons doivent se faire conformément aux documents

graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable ».

11.2.2 Les modifications en façade des immeubles collectifs et des installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif doivent respecter les symétries du tracé originel et les couleurs d’origine.

11.2.3 Les menuiseries doivent respecter le style et la couleur d’origine.

La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture en façade.

11.3 Façade commerciale

La création et l'aménagement de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes : - La hauteur est limitée au bandeau de séparation du rez-de-chaussée, - La saillie des devantures est limitée à 0,30m par rapport à la façade, - Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment et ne pas empiéter sur les parties maçonnées.

11.4 Locaux techniques

11.4.1 Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction ou

les clôtures.

11.4.2 En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe,

les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

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11.4.3 Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures

ménagères et au tri sélectif, devront être traités en harmonie avec le bâti principal.

11.5 Clôtures

Les clôtures sur les voies publiques ou privées doivent être en harmonie avec les constructions principales et l’environnement, et en particulier avec les clôtures existantes.

Stationnement

12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est d’une place minimum par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins des constructions réalisées.

12.3 Insertion dans l’environnement

Le stationnement devra s’intégrer harmonieusement dans l’environnement, et notamment les aires ou parcs de stationnement qui ne doivent pas altérer l’intégrité du site.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Plantations

- Les espaces verts existants et les arbres de moyenne et de haute tige devront être préservés dans la mesure du possible afin de pérenniser le caractère végétal de la Cité-Jardins.

- Tout arbre de moyenne et de haute tige abattue, devra être remplacé. - Les plantations d’ornement de type jardins fleuris sont interdites. Les massifs de fleurs sont

encouragés. - Néanmoins les espèces non compatibles avec le type de sol calcaire Suresnois sont à éviter. Une

liste complète des végétaux recommandés est présente dans le règlement de l’AVAP valant « site patrimonial remarquable » (arbres des espaces publics et semi-publics : marronnier, platane, acacia, peuplier, tilleul, catalpa, érable, bouleau ; haies de troènes verts taillés ; arbustes : lilas, rosier haut, althéa, lauriers-thym, escallonia).

13.2 Les aires de stationnement de surface doivent être entourées de haies et plantées à raison d'un

arbre de haute tige pour 2 places.

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SURESNES.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1. Les règles du présent plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.26 du Code de l'Urbanisme, exception faite des articles d’ordre public qui demeurent applicables.

2. Lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, et qui sont reportées à titre indicatif sur le plan des servitudes, annexé au P.L.U.

4. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du P.L.U., les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant notamment : - Les périmètres de Droit de Préemption Urbain, - Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.),

5. Protection contre les nuisances sonores terrestres dans les zones de protection acoustique : les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique satisfaisant aux conditions de l’arrêté interministériel du 06.10.1978 modifié ou de la loi du 31 décembre 1992, modifiée par le décret du 9 janvier 1995 et de l’arrêté prefectoral n°2000/133 du 11 mai 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres. Ce classement est reporté dans la pièce 6 du dossier de P.L.U.

Division du territoire en zones et secteurs - Emplacements réservés – Servitudes de localisation

1. Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbanisées (indicatif U), dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpages en zones. Il n’existe pas, sur la commune de SURESNES, de zones naturelles au sens du Code de l’Urbanisme (indicatif N), mais les espaces verts significatifs bénéficient des mesures de protection d’un classement en espace boisé classé. Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA, UB, …). Lorsque des zones comprennent des secteurs, ils sont désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex: UAa, UAb, …) Les zones d'urbanisation auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II.

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2. Les indications suivantes sont, en outre, reportées sur le plan de zonage : - Les terrains classés comme espaces boisés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. - Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés pour équipements et ouvrages publics. - Le périmètre d’application de la servitude L123-2-c du Code de l’Urbanisme pour la localisation des équipements publics - Le périmètre de majoration de constructibilité pour le logement social au titre de l’art. L.127-1. - Le périmètre d’application de l’obligation de mixité des programmes de logement au titre de l’article L.123-1-16° du Code de l’Urbanisme. - Le secteur sur lequel peut être implanté un bâtiment de hauteur supérieure à celle prescrite pour la zone UBc.

Sous réserve des dispositions de l'article L.433.1 du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U., dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application des dispositions prévues à l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme. A compter du jour où le P.L.U. a été rendu public, il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public, au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent en annexe du règlement des zones avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables au dit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

3. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions au titre II du présent règlement sont :  Zone UA : zone de centralité,  Zone UB : zone mixte,  Zone UC : zone correspondant à des ensembles collectifs et d’équipements publics ou d’intérêt collectif,  Zone UD : zone résidentielle d’habitat majoritairement individuel,  Zone UE : zone spécifique de la cité jardin,  Zone UM : zone recevant des activités notamment liées à l’exploitation du domaine S.N.C.F.  Zone UPm : zone correspondant aux secteurs de plan masse de la commune.

Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme et L 123-5 (alinéa 3 et 4).

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Reconstructions

Sur l’ensemble du territoire communal s’appliquent les dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme concernant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli depuis moins de dix ans. Toutefois, cette reconstruction n’est pas autorisée pour les éléments de paysage à protéger en application de l’article L 123-1-57°, sauf en cas de sinistre ou de péril. Toutefois, lorsqu'il existe un emplacement réservé (cf. annexe du règlement), l'implantation devra être conforme au présent règlement.

Travaux sur bâtiments existants et transformation de bureaux en logements

Les travaux sur les bâtiments existants sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver les non-respects des règles définies aux articles 1 à 16, dans chaque zone du P.L.U. Dans le secteur UAc, dans le respect des autres règles du document d’urbanisme, une majoration des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols, est autorisé dans une limite de 20% pour la réalisation de programmes de logements ou la transformation de bureaux en logements (article L123-1-11 du Code de l’Urbanisme).

Protection des commerces

Sur les secteurs repérés au document graphique comme « linéaire commerciaux », lorsque des locaux d’artisanat ou de commerce sont implantés au rez-de-chaussée et/ou au premier étage de constructions existantes, le changement de destination de ces commerces ou artisanat en bureaux ou service, est interdite. Le rez-de-chaussée des nouvelles constructions, parties communes exclues, doit être affecté au commerce et à l’artisanat sur ces linéaires commerciaux.

Typologie des logements

En application des dispositions prévues par l’article L.123-1-5-15° du Code de l’Urbanisme, pour tout nouveau programme de logements (hors constructions à usage d’habitat nécessitant la présence d’équipements communs s’apparentant à des CINASPIC dont la définition se trouve en annexe) ou lorsque les travaux sur un immeuble de logement existant conduisent à une division de ce ou ces logements et à une augmentation de leur nombre dans cet immeuble, le nouveau programme de constructions (comprenant au moins 10 logements) ou la nouvelle répartition de logements doit comporter une proportion minimale de 50 % de logements de trois pièces ou plus.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments paysagers

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (EBC) ou « éléments paysagers à protéger » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

 ESPACES BOISES CLASSES En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (EBC) doivent être conservés, protégés ou créés, en application des dispositions de l'Article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Article 157 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l'Article L 130-2 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

 ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

Le P.L.U. protège, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine remarquables (parcelles, bâtiments ou parties de bâtiments, éléments particuliers) qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l’histoire de la Ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Ces éléments de paysage sont de trois natures : - Les espaces paysagers remarquables ; - Les arbres remarquables ; - Les bâtiments remarquables.

Ces espaces, bâtiments et arbres sont repérés sur le document graphique du PLU comme « élément de paysage à protéger » (EPP) et une liste de ces éléments de patrimoine remarquables figure en annexe du règlement. La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural devra être dûment motivée. Leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. En cas d’extension, il ne devra pas être porté atteinte au caractère architectural de l’existant.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme peuvent être soumis aux taxes et participations prescrites par le code de l’urbanisme permettant le financement des équipements.

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Déclaration préalable pour les clôtures et permis de démolir

Par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007, la Commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures et le dépôt obligatoire du permis de démolir pour les bâtiments existants sur l’ensemble du territoire communal.

Canalisations de transport de matières dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) s’accompagne de trois zones de dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement et dans les servitudes d’utilité publique.

Retrait et gonflement des sols argileux

Les constructeurs sont invités à respecter les dispositions du cahier de recommandation pour le cas de retrait gonflement des argiles joint en annexe du règlement PLU.

Démolition des surfaces de bureaux

Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les surfaces affectées à la destination « bureau » ne peuvent être transformées en une autre destination que l’une de celles énumérées cidessous :

- Dans la destination « habitation », les sous-destinations hébergement et logement dans la mesure où celles-ci sont minoritaires dans la surface de plancher développée par le projet et sont intrinsèquement liées à l’activité principale du bâtiment.

- Dans la destination « commerces et activités de service », les sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’acceuil d’une clientèle.

- Dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.

- Dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sousdestinations suivantes : industrie, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les surfaces existantes inférieures à 100m² ne sont pas concernées par la présente disposition.

Pollution du sol, du sous-sol et de l’eau

- Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS (article L.556-2 du code de l’environnement) ainsi que sur un terrain ayant acceuilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée (article L. 556-1 du code de l’environnement), le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa

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prise en lotissement par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. - Il est rappelé que, dans le cadre de tout projet de nouvelle construction ou de changement de destination, il revient au maître d’ouvrage de vérifier l’absence de risques sanitaires sur les futurs usagers. Les projets de constructions ou de changement de destination situés en zones potentiellement polluées doivent assurer une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux, selon la Méthodologie Nationale de gestion des sites et sols pollués.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

La zone UA comprend trois sous secteurs (UAa, UAb, UAc) dont les règles diffèrent à l’article 9. La zone est concernée par une servitude du code de l’urbanisme définie à l’article L123-2 c) relative à la localisation pour la réalisation d’un équipement.

SECTION I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol