Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les occupations suivantes : - Les constructions à usage d’activités agricole, artisanales ou industrielles, autres que celles autorisées sous condition à l’article 2. - Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l’article 2. - Le stationnement des caravanes isolées au sens du code de l'urbanisme. - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les affouillements, exhaussements des sols autres que ceux autorisés sous condition à l’article 2. - Les projets de constructions situées dans les zones inondables autres que ceux autorisés sous condition à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

- Les constructions à usage de parc de stationnement et les aires de stationnement en surface complémentaires d’une occupation du sol autorisée.

- Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont nécessaires aux travaux de construction et/ou d’aménagement paysager des espaces libres.

- Les projets de constructions dans les zones inondables doivent être conformes au règlement du PPRI

- Les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel, les constructions à usage de services à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune nuisance.

- Les installations classées à condition :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,  d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables,  qu’elles soient nécessaires et complémentaires à la vie et à la commodité des habitants.

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SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ».

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Caractéristiques des terrains

En secteur UDc : - Ne sont pas réglementées : les unités foncières existantes à la date d’approbation du P.L.U. - Les nouvelles unités foncières issues de division ou de détachement sont constructibles si elles présentent une surface minimale de 500 m². - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes

6.1. Règles générales

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 m minimum de l'alignement, des voies publiques ou privées, existantes. Excepté, le long des rues suivantes où les constructions doivent s’implanter :

- Rue des Parigots : à l’alignement ou en retrait supérieur à 2 m. - Rue des Bas Rogers : à l’alignement ou en retrait supérieur à 2 m. - Rue Worth : à l’alignement sur un tronçon délimité par un trait continu dans le document

graphique (plan de zonage). - Rue Carnot : à l’alignement ou en retrait à 2m minimum. - Rue de la Cerisaie : à l’alignement ou en retrait de 4m minimum. - Rue Gambetta : à l’alignement ou en retrait de 4m minimum. - Rue des Velettes : en retrait à 1m minimum. - Rue Lapostol : coté pair - à l'alignement - Rues Diderot, des Conférences de Suresnes, de la Belle Gabrielle, du Bac, des Tourneroches et

allée des Beaux Sites : suivant l’implantation actuelle du site - Rue du Chemin Vert : en retrait de 2m minimum.

6.2. Règles particulières :

6.2.1 Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont autorisées sur une largeur de 4

mètres, ou sur un maximum d'un tiers du linéaire de terrain sur rue, lorsque celui ci est supérieur à 12 mètres :

- Lorsque le projet de construction assure la continuité de volume avec les immeubles voisins existants dans la limite de l’héberge et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

Ou - Lorsqu’il s’agit de locaux déchets bien intégrés dans l’environnement

6.2.2

-

-

Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, dans les cas suivants : Dans le cas d’unité foncière de moins de 15 m de profondeur : retrait de 1 m minimum. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans le cas d’une extension ou d’une surélévation d’un niveau maximum, ne respectant pas les dispositions de l’article 6.1 et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant. Dans le cas de construction ou d’extension d’un équipement collectif et d’intérêt général.

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6.2.3 Sur les terrains situés à l'angle de deux voies, les constructions devront s’inscrire à l’intérieur

d’un pan coupé d'une largeur minimale de 5m, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies.

6.3 Saillies

Les saillies sur voie publique ou privée sont interdites. Excepté rue de la République, où elles sont autorisées, sous réserve :

- qu’elles soient placées à une hauteur de 4,30 m minimum, au-dessus de la chaussée, - que leur profondeur n’excède pas 0,80 m, - que l’ensemble du linéaire de saillies par niveau, ne dépasse pas 30 % du linéaire de la façade.

La mise en place d’une isolation thermique sur voie publique est autorisée sur les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural d’ensemble de qualité, que la largeur du trottoir après travaux reste égale ou supérieur à 1,40 mètre, de la prise en compte des réseaux existants et sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie.

Nota : Les saillies localisées sur les voies départementales devront également respecter les dispositions du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Retraits

7.1.1 En cas de retrait, la distance, mesurée perpendiculairement et horizontalement, comptée en tout

point de la façade d’un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche, doit être : - Au moins égale à la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6m lorsque la façade comporte une ou des baies principales : L = H ≥ 6 m, - Au moins égale à sa demi hauteur en tout point de la façade du batiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m dans les autres cas : L = H/2 ≥ 3 m.

7.1.2 Lorsque les façades ne sont pas parallèles à la limite séparative, les deux règles suivantes se

substituent à la règle énoncée à l’article 7.1.1 :

Si la façade comporte une ou des baies principales : - La distance entre le milieu de la façade du bâtiment et la limite séparative, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit au moins être égale à sa hauteur, avec un minimum de 6 m : L = H ≥ 6 m. Et - La distance entre la façade du bâtiment et la limite séparative, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit être au moins égale aux 3/4 de sa hauteur avec un minimum de 5 m : L = 3/4 H ≥ 5 m.

Dans les autres cas : - La distance entre la façade du bâtiment et la limite séparative, mesurée perpendiculairement et horizontalement, doit être au moins égale à sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m : L = H/2 ≥ 3 m.

7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives sur une profondeur de 20 m comptée à partir de l’alignement des voies existantes

7.2.1 Pour les unités foncières dont le linéaire sur rue est inférieur ou égale à

20 m, les constructions peuvent s’implanter : - Soit sur les limites séparatives (limites latérales et fonds de parcelle) si la façade sur la limite est aveugle.

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- Soit en retrait de ces limites et conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.2.2 Pour les unités foncières dont le linéaire sur rue est supérieur à 20 m : les constructions doivent

s’implanter obligatoirement en retrait des limites latérales. Le retrait devra être conforme aux prescriptions de l’article 7.1.

7.2.3 Les constructions en fond de parcelle sont autorisées si la façade sur la limite est aveugle.

7.3 Implantation par rapport aux limites séparatives au-delà de 20 m des voies existantes

7.3.1

-

Sont autorisés : Les constructions d’annexe, à condition que leur hauteur totale maximale n’excède pas 2,60 m, Les aménagements et extensions limitées à 25% de la surface de plancher, des constructions principales à usage de logement, existantes à la date d’approbation du P.L.U.

7.3.2 Les constructions autorisées doivent s’implanter en retrait. Le retrait devra être conforme aux

prescriptions de l’article 7.1.

7.4 Cas des unités foncières enclavées : unités foncières existantes à la date d’approbation du

P.L.U dont plus des 3/4 de la superficie sont situés en dehors de la bande de 20 m constructible à partir de l’alignement. Cette unité foncière enclavée est constructible si elle possède un accès carrossable, direct à la voirie ou établit par une servitude de passage transcrit par un acte authentique. Dans ce cas, une seule construction principale à usage de logement est autorisée, et elle doit s’implanter en retrait conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.5 Cours communes

7.5.1 Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus,

lorsque les deux propriétaires voisins, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les prescriptions de l’article 8.

En l’absence d’accord amiable, il peut être fait application des dispositions de l’article R.471-1 du Code de l’Urbanisme.

7. 5.2 La notion de cour commune s’applique au sol naturel (servitude non aedificandi) et/ou à un sol

artificiel correspondant au niveau le plus élevé d’un bâtiment existant (servitude non altius tollendi).

7. 5.3 Dans le cas où une construction principale située sur une parcelle voisine comporte une courette

ou un puits de lumière en limite séparative sur lequel s’ouvrent des baies, un retrait au moins symétrique est autorisé afin d’assurer un éclairement convenable à la construction existante.

7.6 Des retraits inférieurs aux prescriptions de l’article 7.1 peuvent être autorisés dans le cas de

constructions existantes à la date d’approbation du PLU, et ne respectant pas les dispositions des articles 7.1 à 7.3 pour :

- la surélévation d’un niveau maximum, d’une construction hors annexes, si la surélévation des murs concernés ne comporte pas de baies, et à condition qu’elle se fasse dans le prolongement des murs existants,

- une extension de faible importance (5% de l’emprise au sol existante) des constructions principales existant à la date d’approbation de l’approbation du PLU dont le but est l’amélioration du confort (ascenseurs, sanitaires, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...), ou l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation par l’extérieur) ou amélioration de l’accessibilité du bâtiment aux Personnes à Mobilité Réduite,

- une extension d’un niveau habitable maximum (au delà de la bande de 20 mètres) ou dans la limite des hauteurs fixées à l’article 10 (dans la bande de 20 m), et dont l’implantation se réalise dans le prolongement des murs existants, sous réserve que les façades donnant sur les limites latérales ne comportent pas de baies.

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- La fermeture de loggia ou terrasse couverte et partiellement close existantes.

7.7 Toutefois, sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, les annexes de

moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1m sur l’ensemble de l’unité foncière. En cas de baies les prescriptions des articles 7.1 à 7.3 s’appliquent.

7.8 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

dispositions des articles 7.1 à 7.7 et peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 3 m minimum de ces limites.

Implantation des constructions non contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Règles générales

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière, est autorisée, à condition qu’en tout point de chaque façade, la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à sa demi hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieure à 3 m soit : L = H/2 ≥ 3 m.

8.2 Règles particulières 8.2.1 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit

en contiguïté, soit à une distance de 4 m minimum.

8.2.2 Les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas

2,60 m, ne sont pas assujetties aux prescriptions de l’article 8.1 et peuvent : - S’implanter librement y compris s’accoler aux autres constructions, si les façades concernées ne comportent pas de baie

Emprise au sol

9.1 Dans l’ensemble de la zone 9.1.1 Unité foncière dont la superficie est inférieure à 300 m² :

Le coefficient d’emprise au sol de la totalité des constructions est fixé par la formule suivante : Coefficient d’emprise au sol = 0,1 + (90 / S) ≤ 0,7 (S : superficie de l’unité foncière)

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9.1.2 Unité foncière dont la superficie est supérieure à 300 m² :

L’emprise au sol de la totalité des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale de l’unité foncière (soit un coefficient d’emprise au sol égal à 0,4).

9.2 Cas particuliers 9.2.1 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., un dépassement de 5

% de l’emprise au sol existante pourra être autorisé sur toute la hauteur du bâtiment, pour la réalisation de travaux destinés à l’amélioration du confort (tels ascenseur, escalier de secours, , mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos…), l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation par l’extérieur) ou amélioration de l’accessibilité du bâtiment aux Personnes à Mobilité Réduite.

9.2.2 Dans le cas des unités foncières de plus 225 m² situées à l’angle de plusieurs rues le

coefficient d’emprise au sol peut être majoré jusqu’à la valeur de 0,5 (soit une emprise au sol de 50 % de la surface de l’unité foncière). Toutefois, cette possibilité ne peut être accordée que si elle se justifie par une meilleure insertion dans le site.

9.3 Les dispositions de l’article 9.1 ne s’appliquent pas aux unités foncières de plus de 180 m²

accueillant des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l’emprise au sol est limitée à 80% au rez-de-chaussée et à 60% pour les niveaux supérieurs.

9.4 Les dispositions de l’article 9.1 ne sont pas applicables aux constructions à usage d’activités, pour

lesquelles l’emprise au sol est portée à 60 %.

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Hauteur maximale des constructions

10.1 Hauteur maximale

Les constructions doivent respecter les caractéristiques suivantes :

Hauteur maximale à l’égout du toit ou à l’acrotère (définie par rapport au terrain naturel) Hauteur totale maximale au faîtage (définie par rapport au terrain naturel)

Zones UDa - UDc Zone UDb

7m

9m

10 m

12 m

Règles particulières : Le long de la rue Pasteur où la hauteur totale maximale au faîtage autorisée est 12 m et la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère est de 10 m.

10.2 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée dans l’ensemble de la zone

10.2.1 Le dépassement de la hauteur totale maximale fixée, peut être accordé, lorsque la construction

s’implante en contiguïté d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, dépassant cette hauteur, afin de réaliser une meilleure intégration dans la limite de l’héberge voisine la plus haute du bâtiment existant contigu. Cette dérogation ne peut être autorisée que dans la limite de 50% du linéaire de la façade sur rue du bâtiment.

10.2.2 Les dispositions de l’article 10.1 ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux services

publics et d’intérêt collectif pour lesquels une hauteur maximale de 12 m est autorisée.

10.2.3 Afin de prendre en compte les impératifs techniques des locaux commerciaux ou artisanaux en

pied d’immeuble et des équipements de service public et d’intérêt collectif, une bonification de 1 m de hauteur est accordée pour les constructions neuves en comportant. Cette bonification de hauteur porte uniquement sur la hauteur des locaux commerciaux et doit figurer sur les plans.

10.3 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée en UDa et UDc

Le dépassement des hauteurs fixées à l’article 10.1, peut être accordé dans la limite de 50% de l’emprise au sol autorisée à l’article 9, en cas d’aménagement de combles ou de création de combles de constructions principales à usage d’habitation existantes.

Le dépassement de la hauteur totale maximale est autorisé dans la limite de 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faitage et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

10.4 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée en UDa

La hauteur maximum autorisée dans le secteur UDa, à l’emplacement rue Franklin Roosevelt indiqué sur le document graphique, peut-être dépassée pour effectuer la liaison avec les bâtiments existants dans la limite de leurs hauteurs.

10.5 Règle particulière

Pour le terrain rue Worth indiqué au document graphique, concerné par la protection de la perspective visuelle, la hauteur est limitée à 3,5 m maximum par rapport au niveau de la rue.

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Aspect extérieur - Clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1 Aspect extérieur

11.1.1 Aspect des toitures

Les toitures terrasses non-accessibles devront être végétalisées chaque fois que cela est possible. Les couvertures d’aspect précaire sont interdites. Elles devront faire l’objet d’un traitement soigné.

11.1.2 Volumes

- Afin d’éviter les gaines en toitures, les dispositifs de type VMC inversée sont à privilégier. Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, gaines de ventilation doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents notamment dans le cas de toiture terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple.

- Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le plan de la toiture.

11.1.3 Façades - Pignons

- Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre eux.

- L’utilisation de matériaux de qualité pour les façades est recommandée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, est interdit. - Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre

elles. - Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en

façade sur rue, et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment non visibles de la rue.

Pour les constructions existantes : le caractère d’origine de la façade devra être préservé, notamment lorsqu’elle est composée de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre.

Dans le secteur UDc, dans le cas de toiture à pente, le caractère d’origine de la toiture devra être préservé en cas de surélévation ou de redressement de toiture, dans le respect, toutefois, des articles du règlement de zone. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés.

Pour les façades commerciales : la création de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes :

- Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment, - Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de

vitrine devront respecter les limites séparatives. - La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de

la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

Sur le terrain rue Worth, concerné par la protection de la perspective au document graphique, une percée visuelle de 10m minimum doit etre aménagée pour la conservation des vues. Elle ne pourra pas etre située sur les limites latérales.

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11.2 Annexes, locaux techniques

11.2.1 Extensions, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.2.2 Locaux techniques

- Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction. - Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures

ménagères et au tri sélectif, devront être intégrés au bâti principal. - En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe,

les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.3 Clôtures

11.3.1 Clôtures sur les voies publiques ou privées

- Les clôtures sur les voies publiques ou privée doivent être en harmonie avec la construction principale.

- Elles ne peuvent pas comporter de parties pleines d’une hauteur supérieure à 1,20 m à partir du trottoir. La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2 m. Sont préconisés les dispositifs de clôtures suivants : un muret surmonté d’une grille avec piliers maçonnés doublé d’un écran végétal. La partie supérieure peut être partiellement occultée. Dans ce cas, cette occultation doit être réalisée au moyen d’un festonnage (toile découpée de la même couleur que la grille et fixée sur la face interne des barreaux).

- Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 m de hauteur. - Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural. - Pour les parcelles dont la largeur est inférieure ou égale à 6m et dans le cas où il est nécessaire

d’installer un système enroulant : la hauteur globale prenant en compte les piliers de portails d’accès véhicules et les linteaux, est portée à 2,60m maximum. - Dans le cas de rue en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture. - Toutefois, pour des raisons de sécurité, la hauteur totale des clôtures pourra être portée à 2,60 m pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les clôtures anciennes ayant un caractère architectural affirmé, devront être conservées et restaurées avec les mêmes matériaux.

11.3.2 Clôtures sur les limites séparatives

La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,60 m. Elles devront être aménagées de manière à laisser passer la faune.

11.3.3 Dans le cas de terrain en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture.

Lorsqu’il y a nécessité de créer un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu’à concurrence de 1,20 m. Le reste doit être traité en talus.

11.4 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

limitations de hauteur des clôtures de l’article 11.3.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être

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réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liées à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements applicables au stationnement collectifs et individuels

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement Construction nouvelle

Automobiles

Motocycles

Cycles

Local clos ou couvert dont la

. 1 place mini par tranche de 150 m² surface de 1 place mini. pour superficie correspondra au minimum

plancher

10 logements

à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces

principales et 1,5 m²/logement de 3

. Avec 1 place mini. par logement

pièces principales et plus ou au

minimum une superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

Local clos ou couvert dont la

. 1 place par logement (article 46 de la loi du 29 1 place mini pour superficie correspondra au minimum

juillet 1998).

10 logements.

à 1 m² / logement.

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration*

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de Non réglementé. stationnement.

Résidences pour étudiants 1 place pour 4 unités d’habitation

Non réglementé

Non réglementé. Non réglementé

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

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12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m²

. 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m² . surface de plancher ≥ 2 000 m²

. 30 % de la surface de plancher . 50 % de la surface de plancher

. 100 % de la surface de plancher

Motocycles

Cycles

Non réglementé. Non réglementé.

Non réglementé. Non réglementé.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureaux

Hôtels Autres

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. 1 % de la surface de 1,5% de la surface de

Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place plancher

plancher

pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500

mètres d’un point de desserte de transport en

commun structurant.

Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m²

de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en commun

structurant.

. 50 % de la surface de plancher . 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

. 25 % de la surface de plancher avec 1 place 1 % de la surface de plancher minimale par activités.

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques

Automobiles . 40 % de la surface de plancher nouvelle

Motocycles

Cycles

1 % de la surface de plancher

Salles de spectacles

. 1 place / 10 personnes

1 place / 100 personnes

Enseignement primaire

. 1 place / classe

Non réglementé.

Enseignement secondaire

. 1 place / classe

Non règlementé

Enseignement supérieur Résidence personnes âgées

. 1 place / 7 élèves . 1 place pour 10 unités d’habitation.

7 places / 100 m² de surface de plancher Non réglementé.

Foyer de travailleurs

. 1 place pour 4 lits/ unités d’habitation.

Non réglementé.

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun 12.4.1 Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code

de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application 12.5.1 Les places de stationnement doivent être réalisées dans le volume de la construction principale

de manière privilégiée. Une place maximum peut être réalisée en surface à l’air libre. Cette disposition ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et

perméables (pavage non joint, ever-green, etc…) afin de limiter le ruissellement. Elles ne seront âs comptabilisées dans le calcul du coefficient d’espaces verts.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos,

couvert et éclairé, accessible en toute sécurité. Ce local peut être scindé en plusieurs emplacements et peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

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Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Espaces verts

13.1.1 Les superficies minimales suivantes d'espace vert doivent être aménagées comme suit :

Zone Coefficient total espace vert

UD -Unité foncière ≤ 150 m² : 20% d’espaces verts dont la totalité en pleine terre -Unité foncière > 150 m² et ≤ 300 m² : 40 % d’espaces verts dont la totalité en pleine terre

Unité foncière > 300 m² : 50% d’espaces verts dont la totalité en pleine terre

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie. Dans ce cas particulier, la notion de pleine terre ne s’applique pas.

13.1.2 Règle particulière

Dans le cas des unités foncières de plus de 300 m², situées à l’angle de plusieurs rues le coefficient total d’espace vert de pleine terre est de 30 %.

13.2 Plantations

13.2.1 S’ils existent, les espaces verts doivent être paysagers et plantés à raison d’un arbre par tranche

de 100 m². Cette disposition s’applique à partir de 100m². Afin de favoriser la biodiversité, la plantation d’essences différentes est à privilégier.

13.2.2 Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places.

13.2.3 Les dalles de parc de stationnement et des constructions à rez-de-chaussée devront faire l’objet

d’un traitement végétalisé, et recevoir pour cela 50 cm au moins de terre végétale.

13.2.4 La bande de retrait le long de la voie est traitée en espace vert de façon privilégiée.

13.3 Dans le cas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessitant par

nature d’importants espaces non bâtis, les articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas.

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SURESNES.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1. Les règles du présent plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.26 du Code de l'Urbanisme, exception faite des articles d’ordre public qui demeurent applicables.

2. Lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, et qui sont reportées à titre indicatif sur le plan des servitudes, annexé au P.L.U.

4. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du P.L.U., les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant notamment : - Les périmètres de Droit de Préemption Urbain, - Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.),

5. Protection contre les nuisances sonores terrestres dans les zones de protection acoustique : les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique satisfaisant aux conditions de l’arrêté interministériel du 06.10.1978 modifié ou de la loi du 31 décembre 1992, modifiée par le décret du 9 janvier 1995 et de l’arrêté prefectoral n°2000/133 du 11 mai 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres. Ce classement est reporté dans la pièce 6 du dossier de P.L.U.

Division du territoire en zones et secteurs - Emplacements réservés – Servitudes de localisation

1. Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbanisées (indicatif U), dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpages en zones. Il n’existe pas, sur la commune de SURESNES, de zones naturelles au sens du Code de l’Urbanisme (indicatif N), mais les espaces verts significatifs bénéficient des mesures de protection d’un classement en espace boisé classé. Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA, UB, …). Lorsque des zones comprennent des secteurs, ils sont désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex: UAa, UAb, …) Les zones d'urbanisation auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II.

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2. Les indications suivantes sont, en outre, reportées sur le plan de zonage : - Les terrains classés comme espaces boisés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. - Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés pour équipements et ouvrages publics. - Le périmètre d’application de la servitude L123-2-c du Code de l’Urbanisme pour la localisation des équipements publics - Le périmètre de majoration de constructibilité pour le logement social au titre de l’art. L.127-1. - Le périmètre d’application de l’obligation de mixité des programmes de logement au titre de l’article L.123-1-16° du Code de l’Urbanisme. - Le secteur sur lequel peut être implanté un bâtiment de hauteur supérieure à celle prescrite pour la zone UBc.

Sous réserve des dispositions de l'article L.433.1 du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U., dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application des dispositions prévues à l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme. A compter du jour où le P.L.U. a été rendu public, il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public, au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent en annexe du règlement des zones avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables au dit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

3. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions au titre II du présent règlement sont :  Zone UA : zone de centralité,  Zone UB : zone mixte,  Zone UC : zone correspondant à des ensembles collectifs et d’équipements publics ou d’intérêt collectif,  Zone UD : zone résidentielle d’habitat majoritairement individuel,  Zone UE : zone spécifique de la cité jardin,  Zone UM : zone recevant des activités notamment liées à l’exploitation du domaine S.N.C.F.  Zone UPm : zone correspondant aux secteurs de plan masse de la commune.

Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme et L 123-5 (alinéa 3 et 4).

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

Reconstructions

Sur l’ensemble du territoire communal s’appliquent les dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme concernant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli depuis moins de dix ans. Toutefois, cette reconstruction n’est pas autorisée pour les éléments de paysage à protéger en application de l’article L 123-1-57°, sauf en cas de sinistre ou de péril. Toutefois, lorsqu'il existe un emplacement réservé (cf. annexe du règlement), l'implantation devra être conforme au présent règlement.

Travaux sur bâtiments existants et transformation de bureaux en logements

Les travaux sur les bâtiments existants sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver les non-respects des règles définies aux articles 1 à 16, dans chaque zone du P.L.U. Dans le secteur UAc, dans le respect des autres règles du document d’urbanisme, une majoration des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols, est autorisé dans une limite de 20% pour la réalisation de programmes de logements ou la transformation de bureaux en logements (article L123-1-11 du Code de l’Urbanisme).

Protection des commerces

Sur les secteurs repérés au document graphique comme « linéaire commerciaux », lorsque des locaux d’artisanat ou de commerce sont implantés au rez-de-chaussée et/ou au premier étage de constructions existantes, le changement de destination de ces commerces ou artisanat en bureaux ou service, est interdite. Le rez-de-chaussée des nouvelles constructions, parties communes exclues, doit être affecté au commerce et à l’artisanat sur ces linéaires commerciaux.

Typologie des logements

En application des dispositions prévues par l’article L.123-1-5-15° du Code de l’Urbanisme, pour tout nouveau programme de logements (hors constructions à usage d’habitat nécessitant la présence d’équipements communs s’apparentant à des CINASPIC dont la définition se trouve en annexe) ou lorsque les travaux sur un immeuble de logement existant conduisent à une division de ce ou ces logements et à une augmentation de leur nombre dans cet immeuble, le nouveau programme de constructions (comprenant au moins 10 logements) ou la nouvelle répartition de logements doit comporter une proportion minimale de 50 % de logements de trois pièces ou plus.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments paysagers

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (EBC) ou « éléments paysagers à protéger » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

 ESPACES BOISES CLASSES En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (EBC) doivent être conservés, protégés ou créés, en application des dispositions de l'Article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Article 157 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l'Article L 130-2 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

 ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

Le P.L.U. protège, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine remarquables (parcelles, bâtiments ou parties de bâtiments, éléments particuliers) qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l’histoire de la Ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Ces éléments de paysage sont de trois natures : - Les espaces paysagers remarquables ; - Les arbres remarquables ; - Les bâtiments remarquables.

Ces espaces, bâtiments et arbres sont repérés sur le document graphique du PLU comme « élément de paysage à protéger » (EPP) et une liste de ces éléments de patrimoine remarquables figure en annexe du règlement. La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural devra être dûment motivée. Leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. En cas d’extension, il ne devra pas être porté atteinte au caractère architectural de l’existant.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme peuvent être soumis aux taxes et participations prescrites par le code de l’urbanisme permettant le financement des équipements.

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Déclaration préalable pour les clôtures et permis de démolir

Par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007, la Commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures et le dépôt obligatoire du permis de démolir pour les bâtiments existants sur l’ensemble du territoire communal.

Canalisations de transport de matières dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) s’accompagne de trois zones de dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement et dans les servitudes d’utilité publique.

Retrait et gonflement des sols argileux

Les constructeurs sont invités à respecter les dispositions du cahier de recommandation pour le cas de retrait gonflement des argiles joint en annexe du règlement PLU.

Démolition des surfaces de bureaux

Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les surfaces affectées à la destination « bureau » ne peuvent être transformées en une autre destination que l’une de celles énumérées cidessous :

- Dans la destination « habitation », les sous-destinations hébergement et logement dans la mesure où celles-ci sont minoritaires dans la surface de plancher développée par le projet et sont intrinsèquement liées à l’activité principale du bâtiment.

- Dans la destination « commerces et activités de service », les sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’acceuil d’une clientèle.

- Dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.

- Dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sousdestinations suivantes : industrie, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les surfaces existantes inférieures à 100m² ne sont pas concernées par la présente disposition.

Pollution du sol, du sous-sol et de l’eau

- Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS (article L.556-2 du code de l’environnement) ainsi que sur un terrain ayant acceuilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée (article L. 556-1 du code de l’environnement), le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa

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prise en lotissement par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. - Il est rappelé que, dans le cadre de tout projet de nouvelle construction ou de changement de destination, il revient au maître d’ouvrage de vérifier l’absence de risques sanitaires sur les futurs usagers. Les projets de constructions ou de changement de destination situés en zones potentiellement polluées doivent assurer une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux, selon la Méthodologie Nationale de gestion des sites et sols pollués.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

La zone UA comprend trois sous secteurs (UAa, UAb, UAc) dont les règles diffèrent à l’article 9. La zone est concernée par une servitude du code de l’urbanisme définie à l’article L123-2 c) relative à la localisation pour la réalisation d’un équipement.

SECTION I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol