Le règlement de Suresnes, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone : sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l'article UA 2. - Les constructions à usage d’activités à caractère industriel. - Les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales autres que celles

autorisées sous condition à l’article UA 2. - Les constructions à usage d'entrepôts autres que celles autorisées sous condition à

l'article UA 2. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station

service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Le stationnement des caravanes ou d'habitation légère de loisirs. - Les terrains de camping et de caravanage. - Les affouillements, exhaussements des sols autres que ceux autorisés sous condition à l'article UA 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1

-

Dans l’ensemble de la zone :

Les installations classées, à condition :  Que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,  D’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables.

- Les constructions à usage d'entrepôts s’ils ne sont pas en façade sur rue. - Les constructions à usage d’activités commerciales artisanales ou industrielles à condition

qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune nuisance. - Les affouillements et exhaussements, s’ils sont nécessaires aux travaux d’aménagement paysager

des espaces libres et/ou de construction. - Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les surfaces affectées à la destination

« bureau » ne peuvent être transformées en une autre destination que l’une de celles énumérées ci-dessous :

 Dans la destination « habitation », les sous-destinations hébergement et logement dans

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la mesure où celles-ci sont minoritaires dans la surface de plancher développée par le projet et sont intrinsèquement liées à l’activité principale du bâtiment.  Dans la destination « commerces et activités de service », les sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’acceuil d’une clientèle.  Dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.  Dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sousdestinations suivantes : industrie, bureau, centre de congrès et d’exposition. Les surfaces existantes inférieures à 100m² ne sont pas concernées par la présente disposition. - Les projets de construction situés en zones inondables doivent être conformes au règlement du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine.

2.2 Dans le secteur UAa :

A l’emplacement figurant sur le document graphique s’applique la servitude de localisation d’équipement public au titre de l’article L.123-2-c. A l’intérieur de ce périmètre de servitude, les constructions réalisées devront comporter au moins l’un des équipements d’intérêt collectif précisés dans la liste en annexe 7 de la pièce 4.2 « Annexes du reglement ».

2.3 Dans le secteur UAb :

A l’emplacement figurant sur le document graphique, les opérations comprenant plus de 20 logements doivent comprendre 30 % du programme de logements affecté aux logements sociaux.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

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Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte.

Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement » du présent document.

Caractéristiques des terrains

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées.

6.1

-

Règles générales

Largeur de terrain inférieure ou égale à 20 m : Les constructions doivent s’implanter à l'alignement actuel ou futur, des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

- Largeur de terrain supérieure à 20 m : Les constructions doivent s’implanter à l'alignement actuel ou futur, des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, sur au minimum 50 % du linéaire du bâtiment. La partie restante de l’alignement sera matérialisée par une clôture composée d’un muret et d’une grille à clairevoie.

6.2 Règles particulières

6.2.1 Des implantations en retrait de l’alignement sont, toutefois, autorisées dans les cas suivants :

- Dans le cas d’une recherche esthétique pour créer des séquences de façade conduisant à un retrait inférieur à 0,80 m, des éléments de la façade.

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- Lorsque le projet de construction assure la continuité de volume avec un bâtiment principal voisin existant en retrait et en bon état, et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

- Pour les équipements publics et/ou d’intérêt collectif, qui peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait de 2 mètres minimum.

6.2.2 Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, dans le cas d’une

extension ou d’une surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, ne respectant pas les dispositions de l’article 6.1 et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

6.2.3 A l’emplacement du document graphique le long de l’avenue Franklin Roosevelt, les

constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres.

6.2.4 Sur les terrains situés à l'angle de deux voies, les constructions devront s’inscrire à l’intérieur

d’un pan coupé d'une largeur minimale de 5m, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies.

6.2.5 Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les constructions à destination

d’habitation, d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, devront être situées en retrait de 10m minimum par rapport aux limites du boulevard Henri Sellier (D985). Pour de l’habitation, il est possible de déroger à la règle ci-dessus sous condition de créer des unités ayant au moins une pièce de vie donnant sur cour/ cœur d’îlot et/ou situées à la suite d’un bâtiment ayant un rôle d’écran contre le bruit.

6.3 Saillies

Les saillies sur voie publique et privée sont autorisées, sous réserve : - que la largeur de voie soit supérieure ou égale à 10 mètres - qu’elles soient placées à une hauteur de 4,30 m minimum, au-dessus de la chaussée, - que leur profondeur n’excède pas 0,80 m, - que l’ensemble du linéaire de saillies constitutives de surfaces de plancher par niveau ne dépasse pas 30 % du linéaire de la façade.

La mise en place d’une isolation thermique sur voie publique est autorisée sur les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural d’ensemble de qualité, que la largeur du trottoir après travaux reste égale ou supérieur à 1,40 mètre, de la prise en compte des réseaux existants et sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie.

Nota : Les saillies localisées sur les voies départementales devront également respecter les dispositions du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Retraits

7.1.1 En cas de retrait, la distance, mesurée perpendiculairement et horizontalement, comptée en tout

point de la façade d’un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche, doit être : - Au moins égale à la hauteur en tout point de la façade du batiment moins 3 m, sans pouvoir être inférieure à 8 m lorsque la façade comporte une ou des baies principales : L = (H - 3 m)  8m, - Au moins égale à sa demi-hauteur en tout point de la façade du batiment, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas : L = H/2  4 m.

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7.1.2 Lorsque les façades ne sont pas parallèles à la limite séparative, les deux règles suivantes se

substituent à la règle énoncée à l’article 7.1.1 :

Si la façade comporte une ou des baies principales : - La distance entre la limite séparative et le milieu de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit au moins être égale à la hauteur de cette façade moins 3 m, avec un minimum de 8 m : L = (H - 3 m)  8 m. Et - La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit être au moins égale aux 3/4 de la hauteur de cette façade diminuée de 3 m, avec un minimum de 6 m : L = ( ¾ H) - 3 m  6 m.

Dans les autres cas : La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 4 m : L = H/2  4 m.

7.2 rue :

-

-

Implantation par rapport aux limites latérales dans la bande de constructibilité sur

Sur une profondeur de 20 m comptée à partir de l’alignement actuel ou futur, dans les secteurs UAa et UAb. Sur une profondeur de 40 m comptée à partir de l’alignement actuel ou futur, dans le secteur UAc.

7.2.1

-

Les constructions peuvent s’implanter soit :

En limite séparative, si la façade sur la limite est aveugle. En retrait, dans ce cas, les constructions devront s’écarter de ces limites conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.2.2 Les constructions en fond de parcelle sont autorisées.

7.2.3 Règle particulière

Lorsque la construction est implantée sur une limite séparative, un retrait du dernier niveau de la construction est autorisé, sous réserve que la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade du dernier niveau, soit au moins égale à la hauteur de celle-ci, avec un minimum de 3 m.

7.3 Implantation par rapport aux limites au-delà de la bande de constructibilité sur rue

7.3.1 Règle générale

Les constructions doivent s’implanter en retrait, dans ce cas, les constructions devront s’écarter de ces limites conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.3.2 Règles particulières

Sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, une construction peut s’implanter en limite séparative si :

- Elle s’adosse à une construction principale existante et en bon état située sur l’unité foncière voisine. La construction nouvelle ne doit alors, pas dépasser les héberges existantes et doit respecter, sur au moins une des limites séparatives (limite latérale ou fond de parcelle) un retrait tel que défini à l’article 7.1.

- Ou il s’agit d’un rez-de-chaussée à usage d’artisanat ou de commerce n’excédant pas une hauteur totale de 5m.

7.4 Cours communes

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7.4.1 Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus,

lorsque les deux propriétaires voisins, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les prescriptions de l’article 8.

En l’absence d’accord amiable, il peut être fait application des dispositions de l’article R.471-1 du Code de l’Urbanisme.

7.4.2 La notion de cour commune s’applique au sol naturel (servitude non aedificandi) et/ou à un sol

artificiel correspondant au niveau le plus élevé d’un bâtiment existant (servitude non altius tollendi).

7.4.3 Dans le cas où une construction principale située sur une parcelle voisine comporte une courette

ou un puits de lumière en limite séparative sur lequel s’ouvrent des baies, un retrait au moins symétrique est autorisé afin d’assurer un éclairement convenable à la construction existante.

7.5 Des retraits inférieurs aux prescriptions de l’article 7.1 peuvent être autorisés sous condition,

dans le cas de constructions existant à la date d’approbation du P.L.U., et ne respectant pas les dispositions des articles 7.1 à 7.3 pour :

- La surélévation d’un niveau maximum, d’une construction, si la surélévation des murs concernés ne comporte pas de baies et à condition qu’elle se fasse dans le prolongement des murs existants,

- Une extension de faible importance des constructions principales existantes à la date d’approbation du P.L.U (5 % de l’emprise au sol existante) dont le but est l’amélioration du confort (ascenseurs, sanitaires, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...) ou l’amélioration de la performance énergétique (isolation extérieure) ou l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.6 Sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, les annexes de moins de 15

m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m sur l’ensemble de l’unité foncière. En cas de baies les prescriptions des articles 7.1 à 7.4 s’appliquent.

7.7 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux

dispositions de l’article 7.1 et peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 4 m minimum de ces limites.

Implantation des constructions non contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Règles générales

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée, à condition que :

- En tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, soit au moins égale à :  La hauteur de la façade en tout point moins 3 m, sans pouvoir être inférieure à 8 m lorsque la façade la plus basse comporte des baies principales : L = (H - 3 m) ≥ 8 m,  Sa demi-hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas : L = H/2 ≥ 4 m.

8.2 Règles particulières

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8.2.1 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit

en contiguïté, soit à une distance de 4 m minimum.

8.2.2 Les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m,

ne sont pas assujetties aux prescriptions de l’article 8.1 et peuvent : - S’implanter à une distance de 3m minimum des autres constructions si ces dernières comportent des baies - S’implanter librement y compris s’accoler aux autres constructions, si ces dernières ne comportent pas de baies

Emprise au sol

9.1 Dans l’ensemble de la zone

9.1.1 Cas général

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain (soit un coefficient d’emprise au sol = 0,5).

9.1.2

-

-

Cas particuliers

En rez-de-chaussée uniquement, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions peut atteindre 70 % de la surface totale de l’unité foncière dans le cas de constructions à usage d’artisanat, de commerce, aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou de dalles de parc de stationnement (soit un coefficient d’emprise au sol = 0,7). En secteur UAb, cette dérogation s’applique également aux constructions à usage de bureau et n’est pas limitée à rez-de-chaussée, dans la limite de la hauteur applicable dans ce secteur. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., un dépassement de 5 % de l’emprise au sol existante pourra être autorisé, pour la réalisation de travaux destinés à l’amélioration du confort (tels ascenseur, escalier de secours, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos...) ou l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation par l’extérieur) ou amélioration de l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite.

9.2 Dans les secteurs UAa et UAb

9.2.1 Dans le cas des unités foncières traversantes de moins de 50 m de profondeur et dont la largeur

de façade ne dépasse pas 15 m, afin de permettre la construction d’un front bâti continu sur rue, le coefficient d’emprise au sol est fixé par la formule suivante :

Coefficient d’emprise au sol = 0,17 + (16,6 / P) ≤ 1 avec P : profondeur de l’unité foncière.

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emprise au sol maximale autorisée

en %

100% 90%

80%

70% 60% 50%

Emprise au Sol = 0,17 + 16,6 ----P

P = profondeur des parcelles

0

10m

20m

30m

40m

50m

60m

Les prescriptions de l’article 9.1.2 restent valables lorsque l’emprise au sol résultant de la formule précédente est inférieure à 70 % (p ≥ 31,2 m).

9.2.2 Dans le cas des unités foncières dont la profondeur n'excède pas 20 m ou situées à l'angle de

plusieurs rues, et afin d'assurer un front bâti continu sur rue le coefficient d'emprise au sol peut être majoré jusqu'à la valeur de 1 (soit une emprise au sol de 100 % de la surface de l'unité foncière). Toutefois, cette possibilité ne peut être accordée que si elle se justifie par une meilleure insertion dans le site.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Gabarit enveloppe

10.1.1 Gabarit enveloppe sur rue

La construction devra s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit enveloppe défini par : - Un plan vertical, à l’alignement s’élevant jusqu’à la hauteur intermédiaire, - Un quart de cercle de 6 m de rayon se développant à partir de la hauteur intermédiaire, - Une hauteur totale maximale.

Ce gabarit est fonction de l’emprise des voies dans le secteur UAa.

10.1.2 Parcelles d'angle

Pour les parcelles d'angle situées à l'intersection de deux voies d'inégales largeurs, la hauteur autorisée le long de la voie la plus large, pourra s'appliquer le long de la voie la plus étroite, sur une profondeur de 15 mètres.

10.2 Hauteurs maximales (mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux)

Les constructions doivent respecter les caractéristiques suivantes :

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Secteur UAa

Hauteur maximale intermédiaire

Hi = L + 3 avec Hi ≤ 16 m (*)

Hauteur totale maximale

H = L + 9 avec H ≤ 19 m

(*)

L : distance entre deux alignements actuels ou futurs

Hi : hauteur maximale intermédiaire

Secteur UAb 13 m 16 m

Secteur UAc 19 m 22 m

10.3 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée

Le dépassement de la hauteur totale maximale fixée, peut être accordé, lorsque la construction s’implante en contiguïté d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, dépassant cette hauteur, afin de réaliser une meilleure intégration dans la limite de l’héberge voisine la plus haute du bâtiment existant contigu. Cette dérogation ne peut être autorisée que dans la limite de 50% du linéaire de la façade sur rue du bâtiment.

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Gabarit enveloppe sur rue et hauteur maximale des constructions

Secteur UAa

Cas 1 : Hi < ou = 13m

Alignement

R=6 m

H = Hauteur totale ou hauteur au faîtage ou Hauteur plafond

Cas 2 : 13m < ou = Hi < ou = 16m

Alignement

m R= 6

Hauteur intermédiaire Hi = hauteur à légout ou à l'acrotère

R = 6m

H = Hauteur totale ou hauteur au faîtage ou Hauteur plafond

Hauteur intermédiaire

R = 6m

H

H

Hi = hauteur à légout

=

=

ou à l'acrotère

(L

Hi

(L

+9

=

+9

Hi

)<

(L

)

=

ou

+3

<

(L

=

)

ou

+3)

19

<

=

<

m

ou

19

ou

=

m

=

16

16

m

m

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

Secteur UAb

Alignement

R=6m

Hauteur intermédiaire Hi = hauteur à légout

ou à l'acrotère

Hi < ou = 13m

R = 6m

Hauteur plafond ou hauteur au faîtage ou hauteur totale

Secteur UAc

Alignement

R =6 m

Hauteur intermédiaire Hi = hauteur à légout ou à l'acrotère

R = 6m

H

Hi

<

< ou

ou

=

=

19m

16

m

H = Hauteur totale ou hauteur au faîtage ou Hauteur plafond

H < ou = 22 m

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

Domaine public

Domaine privé

Gabarit enveloppe

10.4 Afin de prendre en compte les impératifs techniques des locaux commerciaux ou artisanaux en

pied d’immeuble et des équipements de service public et d’intérêt collectif, une bonification de 1 m de hauteur est accordée pour les constructions neuves en comportant. Cette bonification de hauteur porte uniquement sur la hauteur des locaux commerciaux et doit figurer sur les plans.

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10.5 Règles particulières

10.5.1 Dans une bande de six mètres le long des limites séparatives avec un terrain situé en zone UD, la hauteur autorisée est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout du bâtiment et à 12 mètres au faitage en cas de toiture à pente.

10.5.2 Exception en UAb, rue de la Liberté à l’angle Liberté/Payret Dortail, indiquée au document graphique comme devant faire l’objet de construction de logements sociaux, les constructions ne devront pas dépasser 12m.

10.5.3 Exception en UAb, le long de la rue du docteur Marc Bombiger et de l’avenue Jean Jaurès.

Sur un linéaire de 45 mètres compté à partir du Carrefour de la Croix du Roy : la hauteur maximale pourra être majorée de 3 mètres.

Sur un linéaire de 20 mètres compté à partir du Carrefour de la Croix du Roy : la hauteur maximale pourra être majorée de 6 mètres.

Les 2 hauteurs précitées ne pourront être atteintes que par des retraits successifs d’un minimum d’1,50 mètre par rapport à l’alignement pour les 2 derniers niveaux hormis le long du pan coupé du Carrefour de la Croix du Roy où les 2 derniers niveaux pourront être implantés à l’alignement. Par ailleurs, ces 2 derniers niveaux devront être situés en retrait des limites séparatives d’un minimum de 4 mètres.

Aspect extérieur - clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1 Aspect extérieur

11.1.1 Aspect des toitures

Les toitures terrasses non-accessibles devront être végétalisées chaque fois que cela est possible. Les couvertures d’aspect précaires sont interdites et en règle générale, les couvertures doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

11.1.2 Volumes

- Afin d’éviter les gaines en toitures, les dispositifs de type VMC inversée sont à privilégier. Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, gaines de ventilation … doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents notamment dans le cas de toiture terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple.

- Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le plan de la toiture.

11.1.3 Façades - Pignons

- Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre eux.

- L’utilisation de matériaux de qualité pour les façades est recommandée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, est interdit. - Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre

elles

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- Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue, et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment non visibles de la rue.

Pour les constructions existantes : le caractère d’origine de la façade devra être préservé, notamment lorsqu’elle est composée de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre.

Dans le secteur UAa, dans le cas de toiture à pente, le caractère d’origine de la toiture devra être préservé en cas de surélévation ou de redressement de toiture, dans le respect, toutefois, des articles du règlement de zone. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés.

Pour les Façades commerciales : la création de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes :

- Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment, - Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de

vitrine devront respecter les limites séparatives.

11.1.4 La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures

de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

11.2 Annexes, locaux techniques

11.2.1 Extensions, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.2.2 Locaux techniques

- Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction. - Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures

ménagères et au tri sélectif, devront être intégrés au bâti principal. - En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe,

les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.3 Clôtures

11.3.1 Clôtures sur les voies publiques ou privées

- Les clôtures sur les voies publiques ou privée doivent être en harmonie avec la construction principale

- Elles ne peuvent pas comporter de parties pleines d’une hauteur supérieure à 1,20 m à partir du trottoir. La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2 m.

- Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 m de hauteur. - Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural. - Pour les parcelles dont la largeur est inférieure ou égale à 6m et dans le cas où il est nécessaire

d’installer un système enroulant : la hauteur globale prenant en compte les pilliers de portails d’accès véhicules et les linteaux, est portée à 2,60m maximum. - Dans le cas de rue en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture. - Toutefois, pour des raisons de sécurité, la hauteur totale des clôtures pourra être portée à 2,60 m pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les clôtures anciennes ayant un caractère architectural affirmé, devront être conservées et restaurées avec les mêmes matériaux.

11.3.2 Clôtures sur les limites séparatives

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La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,60 m. Elles devront être aménagées de manière à laisser passer la faune.

11.3.3 Dans le cas de terrain en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture.

Lorsqu’il y a nécessité de créer un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu’à concurrence de 1,20 m. Le reste doit être traité en talus.

11.4 Les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

limitations de hauteur des clôtures de l’article 11.3

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicable aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement

Logement Cas général

Automobiles

Motocycles

. 1 place par tranche de 60 m² de surface 1 place mini. pour 10

de plancher

logements

. Avec 1 place mini. par logement

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

. 1 place par logement (article 46 de la loi du 29 juillet 1998).

1 place mini pour 10 logements.

Cycles

Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au mini. à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus.

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au mini. à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces

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Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration*

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement.

Non réglementé.

Résidences pour étudiants

1 place pour 4 unités d’habitation

Non réglementé

principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus. Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs. Non réglementé.

Non réglementé

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de création de surface de plancher dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m² . 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m² . surface de plancher ≥ 2 000 m²

. 25 % de la surface de plancher . 35 % de la surface de plancher

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé. Non réglementé.

Non réglementé. Non réglementé.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché Bureaux

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé

Non réglementé.

1 % de la surface de 1,5% de la surface de

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. plancher

plancher

Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place

pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500

mètres d’un point de desserte de transport en

commun structurant.

Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m²

de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en commun

structurant.

Hôtels

. 40 % de la surface de plancher . 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

Autres

. 20 % de la surface de plancher avec 1 place 1 % de la surface de plancher minimale par activité

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques Salles de spectacles Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur Résidence personnes âgées Foyer de travailleurs

Automobiles

.

30 % de la surface de plancher nouvelle

.

1 place / 10 personnes

.

1 place / classe

.

1 place / classe

.

1 place / 7 élèves

. 1 place pour 10 unités d’habitation.

. 1 place pour 4 lits/ unités d’habitation

Motocycles

Cycles

1 % de la surface de plancher

1 place / 100 personnes

Non réglementé.

Non réglementé

7 places / 100 m² de surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

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12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 Part minimale d’emplacements de stationnement enterrés ou inclus dans un volume de bâtiment

Secteur

UAa UAb UAc

Part minimale d’emplacements de stationnement enterrés ou couverts * 80% 50% 80%

* Cette norme s’applique à partir de 3 places de stationnement groupées, et ne concerne pas les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et

perméables (pavage non joint, ever-green, etc…) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos,

couvert et éclairé, accessible en toute sécurité. Ce local peut être scindé en plusieurs emplacements et peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

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Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Espaces verts

13.1.1 Les superficies minimales suivantes d'espace vert par rapport à la superficie du terrain devront

être aménagées comme suit :

Zone

UA

Coefficient total espace vert par rapport à la surface de l’unité 20% dont la moitié en pleine terre

foncière

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie.

13.1.2 Exceptions faites : Des unités foncières bénéficiant des dispositions définies aux articles 9.1.2 et

9.2

Dans ces cas, 50 % au moins des espaces libres*, s’ils existent, devront être traités en espace vert, dont la moitié en pleine terre.

* espaces libres : espaces non construits, non occupés par de la voirie, des circulations piétonnes ou du stationnement obligatoire

13.2 Plantations

13.2.1 S’ils existent, les espaces verts doivent être paysagers et plantés à raison d’un arbre par tranche

de 100 m². Cette disposition s’applique à partir de 100m². Afin de favoriser la biodiversité, la plantation d’essences différentes est à privilégier.

13.2.2 Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places.

13.2.3 Les dalles de parc de stationnement et des constructions à rez-de-chaussée devront faire l’objet

d’un traitement végétalisé sur 30 % de leur surface minimale, et recevoir pour cela 50 cm au moins de terre végétale.

13.3 Dans le cas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessitant par

nature d’importants espaces non bâtis, les dispositions des articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles précédentes.

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SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Occupations et utilisations du sol interdites

1.1

-

-

-

-

-

Dans l’ensemble de la zone :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l'article UB 2. Les constructions à usage d’activités commerciales artisanales ou industrielles, autres que celles autorisées sous condition à l’article UB 2. Les projets de constructions situées dans les zones inondables autres que ceux autorisés sous condition à l’article UB 2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. Les affouillements, exhaussements des sols autres que ceux autorisés sous condition à l’article UB 2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Le stationnement des caravanes ou d'habitation légère de loisirs. Les terrains de camping et de caravanage.

1.2

-

-

Dans les secteurs UBb, UBd et UBe :

Les constructions à usage d'entrepôts commerciaux autres que celles autorisées sous condition à l’article UB 2. Les constructions à caractère industriel.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article

UB 1, sous réserve des conditions de l’article UB 2.2.

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2.2 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.2.1

-

-

Dans l’ensemble de la zone :

Les installations classées, à condition :  Que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,  D’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables.

Les constructions à usage d’activités commerciales artisanales ou industrielles, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune nuisance. Les affouillements et exhaussements, s’ils sont nécessaires aux travaux d’aménagement paysager des espaces libres et/ou de construction. Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les surfaces affectées à la destination « bureau » ne peuvent être transformées en une autre destination que l’une de celles énumérées ci-dessous :

 Dans la destination « habitation », les sous-destinations hébergement et logement dans la mesure où celles-ci sont minoritaires dans la surface de plancher développée par le projet et sont intrinsèquement liées à l’activité principale du bâtiment.  Dans la destination « commerces et activités de service », les sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’acceuil d’une clientèle.  Dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.  Dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sous-destinations suivantes : industrie, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les surfaces existantes inférieures à 100m² ne sont pas concernées par la présente disposition.

- Les projets de construction situés en zones inondables doivent être conformes au règlement du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine.

2.2.2 Dans le secteur UBa

Les dispositions de l’article L.127-1 en faveur du logement social sont mises en vigueur dans les secteurs de projet figurant sur le document graphique. Dans ces secteurs, une majoration de 35 % du volume constructible est autorisée. Toutefois, cette majoration ne peut être supérieure au pourcentage de logements sociaux de l’opération.

2.2.3 Dans le secteur UBb

Les constructions à usage d'entrepôts s’ils ne sont pas en façade sur rue.

2.2.4 Dans le secteur UBc

Deux servitudes (toutes deux issues de l’article L123-2 c du code de l’urbanisme) sont instaurées sur les parcelles localisées au document graphique. A l’intérieur de ce périmètre de servitude, les constructions réalisées devront comporter au moins l’un des équipements d’intérêt collectif précisés dans la liste en annexe 7 de la pièce 4.2 « Annexes du reglement ».

2.2.5

-

Dans les secteurs UBd, UBe :

Les constructions de bureaux, à condition que :  Il s’agisse de la reconstruction de bureaux existant sur une unité foncière, avant l’approbation de la présente révision.  Ou que la surface plancher de bureaux soit inférieure à 300 m² par unité foncière.

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SECTION II - Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée d’une largeur de 3,50 m minimum.

3.2 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, conformément aux règlements en vigueur.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.4 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du règlement ».

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Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées.

6.1. Règles générales

Dans l’ensemble des secteurs de la zone UB, lorsqu’un retrait est obligatoire celui-ci devra être végétalisé en pleine terre à hauteur de 50% minimum.

6.1.1 Dans les secteurs UBa, UBb et UBd

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 m minimum de l’alignement actuel ou futur, des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

Excepté dans les cas suivants : - Rue de Verdun : recul de 8 m coté pair (à la place de l’emplacement réservé), - Rue de la Procession et rue des Nouvelles, pour la partie comprise entre le boulevard du maréchal de Lattre de Tassigny et la rue de la Procession : en retrait de 4 mètres minimum, - Rue Salomon de Rothschild : recul de 10 mètres minimum côté pair.

Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les constructions à destination d’habitation, d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, devront être situées en retrait de 10m minimum par rapport aux limites du boulevard Henri Sellier (D985). Pour de l’habitation, il est possible de déroger à la règle ci-dessus sous condition de créer des unités ayant au moins une pièce de vie donnant sur cour/ cœur d’îlot et/ou situées à la suite d’un bâtiment ayant un rôle d’écran contre le bruit.

6.1.2 Dans le secteur UBc

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur ou en retrait.

Rappel : les constructions doivent cependant respecter les retraits imposés figurant au plan de zonage (trait continu bleu). Exemple : rue Benoît Malon recul de 4 mètres côté pair.

6.1.3 Dans le secteur UBe

Les constructions doivent s'implanter avec un recul par rapport à l'alignement actuel ou futur de : - 2 m pour le boulevard de Lattre de Tassigny - 4 m pour les autres voies

6.2. Règles particulières

6.2.1

-

-

-

Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, dans les cas suivants : Dans le cas d’une recherche esthétique pour créer des séquences de façade conduisant à un retrait inférieur à 0,80 m, des éléments de la façade. Lorsque le projet de construction assure la continuité de volume avec les immeubles voisins existants et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait de 2 mètres minimum.

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6.2.2 Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, dans le cas d’une

extension et/ou d’une surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, ne respectant pas les dispositions de l’article 6.1 et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

6.2.3 Sur les terrains situés à l'angle de deux voies les constructions devront s’inscrire à l’intérieur

d’un pan coupé d'une largeur minimale de 5 m, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies.

6.3 Saillies

Les saillies sur voie publique ou privée sont autorisées sous réserve : - que la largeur de la voie soit supérieure ou égale à 10 mètres - qu’elles soient placées à une hauteur de 4,30 m minimum, au-dessus de la chaussée, - que leur profondeur n’excède pas 0,80 m, - que l’ensemble du linéaire de saillies constitutives de surfaces de plancher par niveau ne dépasse pas 30 % du linéaire de la façade.

La mise en place d’une isolation thermique sur voie publique est autorisée sur les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural d’ensemble de qualité, que la largeur du trottoir après travaux reste égale ou supérieur à 1,40 mètre, de la prise en compte des réseaux existants et sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie. Nota : Les saillies localisées sur les voies départementales devront également respecter les dispositions du règlement de la voirie départementale.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Retraits

7.1.1 En cas de retrait, la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement, comptée en tout

point de la façade d’un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche, doit être : - Au moins égale à la hauteur en tout point de la façade du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 8 m lorsque la façade comporte une ou des baies principales : L = H  8 m. - Au moins égale à sa demi-hauteur en tout point de la façade du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 m, dans les autres cas : L = H/2  4 m.

Dans le secteur visé à l’art.2-2-2 bénéficiant d’une majoration de 35% du volume constructible, La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade : L = H/2.

7.1.2 Lorsque les façades ne sont pas parallèles à la limite séparative, les deux règles suivantes se

substituent à la règle énoncée à l’article 7.1.1:

Si la façade comporte une ou des baies principales :  La distance entre la limite séparative et le milieu de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit au moins être égale à la hauteur de cette façade, avec un minimum de 8 m : L = H  8 m. Et  La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit être au moins égale aux 3/4 de la hauteur de cette façade, avec un minimum de 6 m : L = ¾ H  6 m

Dans les autres cas : La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 4 m : L = H/2  4 m.

7.2 Bande de constructibilité

Une bande de constructibilité est définie pour chaque secteur : - UBa : 40 m - UBc : pas de bande de constructibilité

- UBb, UBd*, UBe : 20 m

 En zone UBd, pour l’îlot compris entre la rue des Nouvelles, la rue de la Procession, le boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, la bande de constructibilité est définie sur le plan figurant à l’article 10.2. En dehors de cette bande de constructibilité, les constructions en superstructure et en infrastructure sont interdites.

7.3 Implantation par rapport aux limites séparatives dans la bande de constructibilité sur rue

7.3.1 Dans les secteurs UBa, UBb et UBc :

Les constructions sont autorisées : - Soit sur les limites séparatives si la façade sur la limite est aveugle. - Soit en retrait de ces limites et conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

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7.3.2 Dans les secteurs UBd et UBe :

7.3.2.1 Pour les unités foncières dont la largeur de façade est inférieure ou égale à

15 m, les constructions sont autorisées : - Soit sur les limites séparatives si la façade sur la limite est aveugle. - Soit en retrait de ces limites. En cas de retrait, les constructions devront s’écarter de ces limites conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.3.2.2 Pour les unités foncières dont la largeur de façade est supérieure à 15 m, les constructions sont

autorisées : - Sur au plus une des deux limites séparatives latérales. En cas de retrait, les constructions devront s’écarter de ces limites conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.3.3 Règle particulière

Lorsque la construction est implantée sur une limite séparative, un retrait du dernier niveau de la construction est autorisé, sous réserve que la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade du dernier niveau, soit au moins égale à la hauteur de celle-ci, avec un minimum de 3 m.

7.4 Implantation par rapport aux limites séparatives au-delà de la bande de constructibilité sur rue

7.4.1 Les constructions doivent s’implanter en retrait, dans ce cas, elles devront s’écarter de ces

limites conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.4.2 Toutefois, sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, une construction

peut s’implanter en limite séparative si :

- Elle s’adosse à une construction principale existante et en bon état, située sur l’unité foncière voisine. La construction nouvelle ne doit alors, pas dépasser les héberges existantes et doit respecter, sur au moins une des limites séparatives (limite latérale ou fond de parcelle) un retrait en profondeur et hauteur tel que défini à l’article 7.1.

- Ou s’il s’agit d’un rez-de-chaussée à usage d’artisanat ou de commerce n’excédant pas une hauteur totale de 5 m.

7.4.3 Sur l’îlot compris entre le boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny et les rues des Nouvelles

et de la Procession, seules sont autorisées les constructions d’annexes de moins de 15 mètres carrés d’emprise au sol, à condition que leur hauteur totale n’excède pas 2,60 mètres. Elles pourront s’implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait minimum de 1 mètre.

7.5 Cours communes

7.5.1 Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus,

lorsque les deux propriétaires voisins, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les prescriptions suivantes : en tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit etre au moins égale à sa demi hauteur en tout point, sans pouvoir etre inférieur à 4m : L = H/2  4 m.

En l’absence d’accord amiable, il peut être fait application des dispositions de l’article 471-1 du Code de l’Urbanisme.

7.5.2 La notion de cour commune s’applique au sol naturel (servitude non aedificandi) et/ou à un sol

artificiel correspondant au niveau le plus élevé d’un bâtiment existant (servitude non altius tollendi).

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7.5.3 Dans le cas où une construction principale, située sur une parcelle voisine comporte une courette

ou un puits de lumière en limite séparative, sur lequel s’ouvrent des baies, un retrait au moins symétrique est autorisé, afin d’assurer un éclairement convenable à la construction existante.

7.6 Des retraits inférieurs aux prescriptions de l’article 7.1 peuvent être autorisés sous condition,

dans le cas de constructions existant à la date d’approbation du PLU, et ne respectant pas les dispositions des articles 7.1 à 7.4 pour :

- La surélévation d’un niveau maximum, d’une construction, si la surélévation des murs concernés ne comporte pas de baies, et à condition qu’elle se fasse dans le prolongement des murs existants,

- Une extension de faible importance (5 % de l’emprise au sol existante) dont le but est l’amélioration du confort (ascenseurs, sanitaires, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...), l’amélioration des performances énergétiques (isolation extérieure) ou l’accessibilité d’un bâtiment existant aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.7 Toutefois, sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles ou ne présentent

que des jours de souffrance, les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m sur l’ensemble de l’unité foncière. En cas de baies, les prescriptions des articles 7.1 à 7.5 s’appliquent.

7.8 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux

dispositions des articles 7.1 et suivants et peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 4 m minimum de ces limites.

Implantation des constructions non contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. Règles générales

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière, est autorisée, à condition que :

- En tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, soit au moins égale à :  La hauteur de la façade en tout point, sans pouvoir être inférieure à 8 m lorsque la façade la plus basse comporte des baies principales : L = H  8 m,  Sa demi-hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas : L = H/2  4 m.

8.2 Règles particulières

8.2.1 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit

en contiguïté, soit à une distance de 4 m minimum.

8.2.2 Les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas

2,60 m, ne sont pas assujetties aux prescriptions de l’article 8.1 et peuvent : - S’implanter à une distance de 3m minimum des autres constructions si ces dernières comportent des baies, - S’implanter librement y compris s’accoler aux autres constructions, si ces dernières ne comportent pas de baies.

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Emprise au sol

9.1 Règles générales

9.1.1 Unité foncière dont la superficie est inférieure à 400 m².

Le coefficient d’emprise au sol de la totalité des constructions est fixé par la formule suivante : Coefficient d’emprise au sol = 0,2 + (120/ S)  1 (S : superficie de l’unité foncière)

9.1.2 Unité foncière dont la superficie est supérieure à 400 m²

L’emprise au sol de la totalité des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de l’unité foncière (soit un coefficient d’emprise au sol = 0,5).

emprise au sol maximale autorisée

en %

100% 90% 80% 70% 60% 50%

Emprise au Sol = 0,2 + 120/S

S = surface de

l'unité foncière en m2

0

150 200 250 300 350 400m2

9.2 Cas particuliers

9.2.1

-

-

-

Dans l’ensemble de la zone

Pour les unités foncières de plus de 300 m², et dans le cas de constructions à usage d’activités, d’artisanat, de commerce, d’accueil ou d’exposition, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions peut atteindre 60 % (soit un coefficient d’emprise au sol = 0,6), en rez-de-chaussée uniquement, la règle définie à l’article 9-1 s’appliquant pour les étages supérieurs. Pour les unités foncières de plus de 300 m², et dans le cas de constructions à usage de parcs de stationnement, d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions peut atteindre 80% (soit un coefficient d’emprise au sol = 0,8), en rez-de-chaussée uniquement, la règle définie à l’article 9-1 s’appliquant pour les étages supérieurs. Les toitures-terrasses de constructions à rez-de-chaussée devront alors faire l’objet d’un traitement paysager soigné sur au moins 50% de leur surface. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., un dépassement de 5 % de l’emprise au sol existante pourra être autorisé, pour la réalisation de travaux destinés à l’amélioration du confort, (ascenseur, escalier de secours, sanitaires, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...) l’amélioration de la performance énergétique (isolation extérieure) ou de l’accessibilité du bâtiment existant aux Personnes à Mobilité Réduite. Dans le cas des unités foncières dont la profondeur n’excède pas 20 m, ou situées à l’angle de plusieurs rues, et afin d’assurer un front bâti continu sur rue, le coefficient d’emprise au

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sol peut être majoré jusqu’à la valeur de 1 (soit une emprise au sol de 100% de la surface de l’unité foncière). - Toutefois, cette possibilité ne peut être accordée que si elle se justifie par une meilleure insertion dans le site.

9.2.2

-

Dans les secteurs UBb et UBd

Dans le cas des unités foncières traversantes de moins de 50 m de profondeur et dont la largeur de façade ne dépasse pas 15 m, afin de permettre la construction d’un front bâti continu sur rue, le coefficient d’emprise au sol est fixé par la formule suivante :

Coefficient d’emprise au sol = 0,17 + (16,6 / P)  1 (P : profondeur de l’unité foncière.)

- Les prescriptions de l’article 9.2.1 restent valables lorsque l’emprise au sol résultant de la formule précédente est inférieure.

emprise au sol maximale autorisée

en %

100% 90%

80%

70% 60% 50%

Emprise au Sol = 0,17 + 16,6/P

P = profondeur des parcelles

0

10m

20m

30m

40m

50m

60m

Hauteur maximale des constructions

10.1 Gabarit enveloppe

10.1.1 Gabarit enveloppe sur rue

La construction devra s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit enveloppe défini en fonction de l’emprise des voies par :

- Un plan vertical à l’alignement s’élevant jusqu’à la hauteur intermédiaire, - Un quart de cercle de 6 m de rayon pour les secteurs UBa, UBb, UBd et UBe, et de 7 m de

rayon pour le secteur UBc, se développant à partir de la hauteur intermédiaire (Hi), - une hauteur totale maximale (H). Dans le secteur UBe, la règle du gabarit s'appliquera non à partir de l'alignement, mais à partir du recul imposé.

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10.1.2 Parcelles d'angle

Pour les parcelles d'angle situées à l'intersection de deux voies d'inégales largeurs, le gabarit et les hauteurs autorisés le long de la voie la plus large, pourront s'appliquer le long de la voie la plus étroite sur une profondeur de 15 m, comptée à partir de l'alignement actuel ou futur.

10.2 Hauteurs maximales *

Les constructions doivent respecter les caractéristiques suivantes (les hauteurs sont mesurées par rapport au terrain naturel avant travaux) :

Secteurs

Secteur UBa UBb –

Secteur UBc

UBd***

Dans la bande de constructibilité sur rue**

Hauteur maximale intermédiaire Hi = L + 1 avec Hi = L + 1 avec Hi  16 m

Hi  16 m (*) Hi  16 m (*)

Hauteur total maximale

H = L + 7 avec H = L + 7 avec 19 m et 23 m (cf. art. 10.4)

H  19 m

H  19 m

Au-delà de cette bande de constructibilité

Hauteur totale maximale

16 m

12 m

Pas de bande de constructibilité

UBe Hi  12 m H  15 m 12 m

* L : distance entre deux alignements actuels ou futurs Hi : Hauteur maximale intermédiaire

** Pour le secteur UBa, la bande de constructibilité sur rue est celle définie à l’article 7.2. Dans le cas des secteurs UBb, UBd et UBe, il s’agit d’une bande de 20 m le long des voies suivantes : boulevard du Maréchal Lattre de Tassigny, rue de la Poterie, rue du docteur Bombiger, boulevard Henri Sellier, rue de République, rue Pasteur, rue des Moulineaux, rue des carrières, rue Gambetta, rue Honoré d’Estienne d’Orves, rue Gardénat Lapostol, rue Carnot, rue des Bas-Rogers, rue Duclaux, rue de Verdun et rue des Fusillés de la Résistance (cf. croquis pages suivantes) :

*** pour l’îlot De Lattre/Nouvelles/Procession, les constructions devront respecter les hauteurs maximales définies sur le schéma de principe suivant :

- 12 mètres pour les parcelles donnant sur la rue des Nouvelles et sur la rue de la Procession - 13 mètres permettant la construction d’un rez-de-chaussée surélevé à usage de commerces sur le

boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny.

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10.3 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée dans l’ensemble de la zone 10.3.1 Le dépassement de la hauteur totale maximale fixée, peut être accordé, lorsque la construction

s’implante en contiguïté d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, dépassant cette hauteur, afin de réaliser une meilleure intégration dans la limite de l’héberge voisine la plus haute du bâtiment existant contigu. Cette dérogation ne peut être autorisée que dans la limite de 50% du linéaire de la façade sur rue du bâtiment.

10.3.2 En ce qui concerne les équipements cultuels, un dépassement ponctuel sera autorisé pour la

construction d’un point haut de reconnaissance (clocher, flèche,…).

10.3.3 Afin de prendre en compte les impératifs techniques des locaux commerciaux ou artisanaux en

pied d’immeuble et des équipements de service public et d’intérêt collectif, une bonification de 1 m de hauteur est accordée pour les constructions neuves en comportant. Cette bonification de hauteur porte uniquement sur la hauteur des locaux commerciaux et doit figurer sur les plans.

10.4 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée dans le secteur UBc 10.4.1 Des dépassements ponctuels jusqu’à 23 m (1 niveau supplémentaire maximum), ne représentant

pas plus de 40 % de l’emprise au sol de l’avant dernier niveau sont autorisés. Ces dépassements devront s’inscrire dans le gabarit enveloppe défini à l’article 10.1.

10.4.2 La hauteur pourra atteindre 23 m (un niveau supplémentaire maximum), si plus de 60 % de

l'emprise au sol totale sont sur pilotis, et assurent des transparences vers le cœur d'îlot.

10.4.3 A l’emplacement de la parcelle située 33 quai Galliéni, la hauteur maximale est limitée à 45

mètres au-dessus du terrain naturel avant travaux.

10.4.4 Sur une portion de terrain défini au plan de zonage, la hauteur maximale est portée à 29m. Cette

hauteur ne pourra être atteinte que par des retraits successifs à partir de 23m.

10.5 Règle particulière

Dans une bande de six mètres le long des limites séparatives avec un terrain situé en zone UD, la hauteur autorisée est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout du bâtiment, et à 12 mètres du faitage en cas de toiture à pente.

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Aspect extérieur - clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1 Aspect extérieur

11.1.1 Aspect des toitures

Les toitures terrasses non-accessibles devront être végétalisées chaque fois que cela est possible. Les couvertures d’aspect précaires sont interdites et en règle générale les couvertures doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

11.1.2 Volumes

- Afin d’éviter les gaines en toitures, les dispositifs de type VMC inversée sont à privilégier. Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, gaines de ventilation … doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents notamment dans le cas de toiture terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple.

- Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le plan de la toiture.

11.1.3 Façades - Pignons

- Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre elles.

- L’utilisation de matériaux de qualité pour les façades est recommandée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, est interdit. - Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre

elles et ne pas porter atteinte au caractère urbain. - Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en

façade sur rue et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue.

Pour les constructions existantes Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés.

Pour les façades commerciales La création de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes :

- Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment, - Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de

vitrine devront respecter les limites séparatives.

11.1.4 La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de

la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

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11.2 Annexes, locaux techniques

11.2.1 Extensions, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.2.2 Locaux techniques

Les coffrets, compteurs, et boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction. Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures ménagères et au tri sélectif, devront être intégrés au bâti principal. En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.3 Clôtures

11.3.1 Clôtures sur les voies publiques ou privées : cas général

- Les clôtures sur les voies publiques ou privées doivent être en harmonie avec la construction principale

- Elles ne peuvent pas comporter de parties pleines d’une hauteur supérieure à 1,20 m à partir du trottoir. La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2 m. Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 m de hauteur. Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural.

- Pour les parcelles dont la largeur est inférieure ou égale à 6m et dans le cas où il est nécessaire d’installer un système enroulant : la hauteur globale prenant en compte les piliers de portails d’accès véhicules et les linteaux, est portée à 2,60m maximum.

- Dans le cas de rue en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture. - Toutefois, pour des raisons de sécurité, la hauteur totale des clôtures pourra être portée à 2,60 m

pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les clôtures anciennes ayant un caractère architectural affirmé, devront être conservées et

restaurées avec les mêmes matériaux.

11.3.2 Clôtures le long des rues de Verdun, Ledru Rollin et Salomon de Rothschild

Le long de ces voies, la hauteur des clôtures doit s’inscrire entre 1,60 m et 2,00 m. Les clôtures peuvent comporter une partie pleine qui varie entre 0,60 m et 1,20 m mais comportent obligatoirement une grille à claire voie dont le motif est vertical. Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural.

11.3.3 Clôtures sur les limites séparatives

La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,60 m. Elles devront être aménagées de manière à laisser passer la faune.

11.3.4 Dans le cas de terrain en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture.

Lorsqu’il y a nécessité de créer un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu’à concurrence de 1,20 m. Le reste doit être traité en talus.

11.4 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

limitations de hauteur des clôtures de l’article 11.3.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est au moins d’une place par logement,

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement Logement Cas général

Automobiles

Motocycles

. 1 place par tranche de 60 m² de surface de 1 place mini. pour 10

plancher

logements

. Avec 1 place mini. par logement

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

. 1 place par logement (article 46 de la loi du 1 place mini pour 10

29 juillet 1998).

logements.

Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration*

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement.

Non réglementé.

Cycles Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au minimum à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus ou au minimum une superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs. Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au minimum à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus ou au minimum une superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

Non réglementé.

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où

ces travaux s’accompagnent de création de surface de plancher dans la limite d’un plafond fixé par décret au

Conseil d’Etat.

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12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement Surface commerciale : . surface de plancher  300 m²

Automobiles . 25 % de la surface de plancher

Motocycles Non réglementé.

Cycles Non réglementé.

. 300 m²  surface de plancher  2 000 m² . surface de plancher  2 000 m² Marché

Bureaux

Hôtels Autres

. 50 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

. 100 % de la surface de plancher.

15 % de la surface de plancher

Non réglementé.

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher.

Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place

pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500

mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant. Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m²

1 % de la surface de plancher

1,5 % de la surface de plancher

de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en commun

structurant.

. 50 % de la surface de plancher

. 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

. 25 % de surface de plancher avec 1 place minimale

par activité

1 % de la surface de plancher

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques

Automobiles

.

40 % de la surface de plancher nouvelle

Salles de spectacles

.

1 place / 10 personnes

Enseignement primaire

.

1 place / classe

Enseignement secondaire Enseignement supérieur

.

1 place / classe

.

1 place / 7 élèves

Résidence services

.

1 place pour 10 unités d’habitation.

Motocycles Cycles 1 % de la surface de plancher 1 place / 100 personnes Non réglementé. Non réglementé 7 places / 100 m² de surface de plancher Non réglementé.

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre

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d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 Part minimale d’emplacements de stationnement enterrés ou couvert*, inclus dans un volume de

bâtiment : 80%

* Cette norme s’applique à partir de 3 places de stationnement groupées et ne concerne pas les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisée, et perméables (pavage

non joint, ever-green, etc…) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos et

couvert, et éclairé, accessible en toute sécurité. Ce local peut être scindé en plusieurs emplacements et peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Espaces verts

13.1.1 Les superficies minimales suivantes d'espace vert doivent être aménagées comme suit :

Pour les terrains  400 m² Coefficient total espace vert par rapport à la surface de l’unité foncière

40 % des espaces libres dont la moitié en pleine terre

Pour les terrains > 400 m² Coefficient total espace vert par rapport à la surface de l’unité foncière

20% dont la moitiée en pleine terre

* espaces libres : espaces non construits, non occupés par de la voirie, des circulations piétonnes ou du stationnement obligatoire

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie.

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13.1.2 Exceptions faites : Des unités foncières bénéficiant des dispositions définies à l’article 9.2.

Dans ces cas, 50 % au moins des espaces libres*, s’ils existent, devront être traités en espace vert, dont la moitié en pleine terre.

13.1.3 Les marges de recul sur rue définies à l’article 6.1, doivent être traitées en espace vert excepté

pour l’emprise des rampes d’accès et des porches.

13.2 Plantations 13.2.1 S’ils existent, les espaces verts doivent être paysagers et plantés à raison d’un arbre par tranche

de 100 m². Cette disposition s’applique à partir de 100m². Afin de favoriser la biodiversité, la plantation d’essences différentes est à privilégier.

13.2.2 Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places. 13.2.3 Les dalles de parc de stationnement et des constructions à rez-de-chaussée devront faire l’objet

d’un traitement végétalisé, et recevoir pour cela 50 cm au moins de terre végétale.

13.3 Dans le cas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessitant par

nature d’importants espaces non bâtis, les articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas.

SECTION III - Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol

Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles précédentes.

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Dans le secteur UCa

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l'article UC 2. - Les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles autres que celles autorisées sous condition à l’article UC 2. - Les constructions à usage d'entrepôts autres que celles autorisées sous condition à l'article UC 2. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Le stationnement des caravanes ou d'habitation légère de loisirs. - Les terrains de camping et de caravanage. - Les affouillements, exhaussements des sols autres que ceux autorisés sous condition à l'article UC2.

1.2 Dans le secteur UCb

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l'article UC 2. - Les constructions autres que celles autorisées sous condition à l’article UC 2. - Les constructions à usage d’activités artisanales ou à caractère industriel. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Le stationnement des caravanes ou d'habitation légère de loisirs. - Les terrains de camping et de caravanage. - Les constructions à usage de parc de stationnement et les aires de stationnement en surface autre que celles précisées sous condition à l’article 2. - Les affouillements, exhaussements des sols autres que ceux autorisés sous condition à l'article UC 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Sont autorisées :

2.1.1 Dans le secteur UCa

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article UC 1, sous réserve des conditions de l’article UC 2.2.

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2.1.2

-

-

Dans le secteur UCb

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes. Les installations et constructions à usage d’équipements techniques liées aux réseaux divers et voiries. Les constructions liées à l’activité du site militaire du Mont-Valérien.

2.2 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.2.1 Dans l’ensemble de la zone :

Les installations classées, à condition : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, - d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables,

2.2.2

-

-

-

-

Dans le secteur UCa

Les constructions à usage d'entrepôts s’ils ne sont pas en façade sur rue. Les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune nuisance. Les constructions à usage de parc de stationnement et les aires de stationnement en surface si elles sont liées à une occupation du sol autorisée. Les affouillements et exhaussements, s’ils sont nécessaires aux travaux d’aménagement paysager des espaces libres et de construction. A l’emplacement figurant sur le document graphique, les opérations comprenant plus de 20 logements doivent comprendre 30 % du programme de logements affecté aux logements sociaux.

2.2.3

-

-

Dans le secteur UCb

Les constructions à usage de parc de stationnement et les aires de stationnement en surface si elles sont liées à une occupation du sol autorisée. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont complémentaires à une installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ».

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées.

6.1. Règles générales

Les constructions doivent s’implanter : - En retrait de 2 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

6.2. Règles particulières 6.2.1 Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, lorsque le projet de

construction assure la continuité de volume avec les immeubles voisins existants, et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

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6.2.2 Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, dans le cas d’une

extension et/ou d’une surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, ne respectant pas les dispositions de l’article 6.1, et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait de 2 m minimum.

6.2.3 Sur les terrains situés à l’angle de deux voies les constructions devront s’inscrire à l’intérieur

d’un pan coupé d'une largeur minimale de 5 m, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies.

6.3 Saillies

Les saillies sur voie publique ou privée sont autorisées sous réserve : - que la largeur de la voie soit supérieure ou égale à 10 mètres - qu’elles soient placées à une hauteur de 4,30 m minimum, au-dessus de la chaussée, - que leur profondeur n’excède pas 0,80 m, - que l’ensemble du linéaire de saillies constitutives de surfaces de plancher par niveau ne dépasse pas 30 % du linéaire de la façade.

La mise en place d’une isolation thermique sur voie publique est autorisée sur les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural d’ensemble de qualité, que la largeur du trottoir après travaux reste égale ou supérieur à 1,40 mètre, de la prise en compte des réseaux existants et sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie. Nota : Les saillies localisées sur les voies départementales devront également respecter les dispositions du règlement de la voirie départementale.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Retraits

7.1.1 En cas de retrait, la distance comptée, mesurée perpendiculairement et horizontalement, en tout

point de la façade du batiment par rapport à la limite séparative la plus proche, doit être : - Au moins égale à la hauteur en tout point de la façade du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 8 m si la façade comporte une ou des baies principales : L = H ≥ 8 m, - Au moins égale à sa demi hauteur en tout point de la façade du batiment, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas : L = H/2 ≥ 4 m.

7.1.2 Lorsque les façades ne sont pas parallèles à la limite séparative, les deux règles suivantes se

substituent à la règle énoncée à l’article 7.1.2 :

Si la façade comporte une ou des baies principales : - La distance entre la limite séparative et le milieu de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit au moins être égale à la hauteur de cette façade, avec un minimum de 8 m : L = H ≥ 8 m Et - La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit être au moins égale aux 3/4 de la hauteur de cette façade, avec un minimum de 6 m : L = ¾ H ≥ 6 m.

Dans les autres cas : La distance entre la limite séparative et tout point de la façade du bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 4 m : L = H/2 ≥ 4 m.

7.2 Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, conformément aux

prescriptions de l’article 7.1.

7.3 Cours communes

7.3.1. Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus,

lorsque les deux propriétaires voisins, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les prescriptions de l’article 8.

En l’absence d’accord amiable, il peut être fait application des dispositions de l’article 471-1 du Code de l’Urbanisme.

7.3.2 La notion de cour commune s’applique au sol naturel (servitude non aedificandi) et/ou à un sol

artificiel correspondant au niveau le plus élevé d’un bâtiment existant (servitude non altius tollendi).

7.3.3 Dans le cas où une construction principale située sur une parcelle voisine comporte une courette

ou un puits de lumière en limite séparative sur lequel s’ouvrent des baies, un retrait au moins symétrique est autorisé afin d’assurer un éclairement convenable à la construction existante.

7.4 Des retraits inférieurs aux prescriptions de l’article 7.1 peuvent être autorisés sous condition,

dans le cas de constructions existant à la date d’approbation du P.L.U., et ne respectant pas les dispositions des articles 7.1 à 7.3 pour :

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- La surélévation d’un niveau maximum, d’une construction, si la surélévation des murs concernés ne comportent pas de baies et à condition qu’elle se fasse dans le prolongement des murs existants,

- Une extension de faible importance des constructions principales existantes à la date d’approbation du P.L.U (5 % de l’emprise au sol existante) dont le but est l’amélioration du confort (ascenseurs, sanitaires, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...) ou l’amélioration de la performance énergétique (isolation extérieure) ou l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite.

- Une extension d’un niveau maximum et dont l’implantation se réalise dans le prolongement des murs existants, sous réserve que les façades donnant sur les limites latérales ne comportent pas de baies.

7.5 Sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, les annexes de moins de 15

m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m sur l’ensemble de l’unité foncière. En cas de baies les prescriptions des articles 7.1 à 7.4 s’appliquent.

7.6 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

dispositions des articles 7.1 et peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 4 m minimum de ces limites.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. Règles générales

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée, à condition que :

- En tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, soit au moins égale à :  La hauteur de la façade en tout point, sans pouvoir être inférieure à 8 m lorsque la façade la plus basse comporte des baies principales : L = H ≥ 8 m.  Sa demi-hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieure à 4 m dans les autres cas (L = H/2 ≥ 4 m).

8.2 Règles particulières

8.2.1 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit

en contiguïté, soit à une distance de 4 m minimum.

8.2.2 Les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m,

ne sont pas assujetties aux prescriptions de l’article 8.1 et peuvent : - S’implanter à une distance de 3 m minimum des autres constructions si ces dernières comportent des baies. - S’implanter librement y compris s’accoler aux autres constructions, si ces dernières ne comportent pas de baies.

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Emprise au sol

9.1 Cas général

9.1.1 Dans le secteur UCa

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou constructions à usage d’activités, pour lesquelles l’emprise au sol est portée à 60 %.

9.1.2 Dans le secteur UCb

Non réglementé.

9.2 Cas particuliers

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., un dépassement de 5 % de l’emprise au sol existante pourra être autorisé, pour la réalisation de travaux destinés à l’amélioration du confort (ascenseur, escalier de secours, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...), l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation par l’extérieur) ou amélioration de l’accessibilité du bâtiment aux Personnes à Mobilité Réduite

Hauteur maximale des constructions

10.1 Hauteur maximale

Les constructions doivent respecter la hauteur maximale fixée à 16 m.

10.2 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée dans l’ensemble de la zone

Le dépassement de la hauteur totale maximale fixée, peut être accordé, lorsque la construction s’implante en contiguïté d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, dépassant cette hauteur, afin de réaliser une meilleure intégration dans la limite de l’héberge voisine la plus haute du bâtiment existant contigu. Cette dérogation ne peut être autorisée que dans la limite de 50% du linéaire de la façade sur rue du bâtiment.

10.3 Règle particulière

Dans une bande de six mètres le long des limites séparatives avec un terrain situé en zone UD, la hauteur autorisée est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout du bâtiment, et à 12 mètres du faitage en cas de toiture à pente.

10.4. Afin de prendre en compte les impératifs techniques des locaux commerciaux ou artisanaux en

pied d’immeuble et des équipements de service public et d’intérêt collectif, une bonification de 1 m de hauteur est accordée pour les constructions neuves en comportant. Cette bonification de hauteur porte uniquement sur la hauteur des locaux commerciaux et doit figurer sur les plans.

Aspect extérieur - clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1 Aspect extérieur

11.1.1 Aspect des toitures

Les toitures terrasses non-accessibles devront être végétalisée chaque fois que cela est possible. Les couvertures d’aspect précaires sont interdites et en règle générale les couvertures doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

11.1.2 Volumes

- Afin d’éviter les gaines en toitures, les dispositifs de type VMC inversée sont à privilégier. Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, gaines de ventilation … doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents notamment dans le cas de toiture terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple.

- Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le plan de la toiture.

11.1.3 Façades - Pignons

- Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre elles.

- L’utilisation de matériaux de qualité pour les façades est recommandée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, est interdit. - Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre

elles. - Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en

façade sur rue et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue.

Pour les façades commerciales : La création de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes :

- Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment, - Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de

vitrine devront respecter les limites séparatives.

11.1.4 La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures

de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

11.2 Annexes, locaux techniques

11.2.1 Extensions, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.2.2 Locaux techniques

- Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction. - Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures

ménagères et au tri sélectif, devront être intégrés au bâti principal. - En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe,

les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.3 Clôtures

11.3.1 Clôtures sur les voies publiques ou privées

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- Les clôtures sur les voies publiques ou privée doivent être en harmonie avec la construction principale

- Elles ne peuvent pas comporter de parties pleines d’une hauteur supérieure à 1,20 m à partir du trottoir.

- La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2 m. Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 m de hauteur.

- Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural. - Pour les parcelles dont la largeur est inférieure ou égale à 6m et dans le cas où il est nécessaire

d’installer un système enroulant : la hauteur globale prenant en compte les piliers de portails d’accès véhicules et les linteaux, est portée à 2,60m maximum. - Dans le cas de rue en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture. - Toutefois, pour des raisons de sécurité, la hauteur totale des clôtures pourra être portée à 2,60 m pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3.2 Clôtures sur les limites séparatives

La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,60 m. Elles devront être aménagées de manière à laisser passer la faune.

11.3.3 Dans le cas de terrain en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture.

Lorsqu’il y a nécessité de créer un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu’à concurrence de 1,20 m. Le reste doit être traité en talus.

11.4 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux

limitations de hauteur des clôtures de l’article 11.3

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectifs

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous sol ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau de trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5% sauf impossibilité techniques.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est d’au moins une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

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12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Construction nouvelle

. 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher

. Avec 1 place mini. par logement

1 place mini. pour 10 Local clos ou couvert dont la superficie

logements

correspondra au minimum à 0,75

m²/logement jusqu’à 2 pièces principales

et 1,5 m²/logement de 3 pièces

principales et plus ou au minimum une

superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

. 1 place par logement (article 46 de la loi 1 place mini pour 10 Local clos ou couvert dont la superficie

du 29 juillet 1998).

logements.

correspondra au minimum à 0,75

m²/logement jusqu’à 2 pièces principales

et 1,5 m²/logement de 3 pièces

principales et plus ou au minimum une

superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs

Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration* Résidences pour étudiants

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement.

1 place pour 4 unités d’habitation

Non réglementé. Non réglementé

Non réglementé. Non réglementé

(*) Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m² . 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m²

. surface de plancher ≥ 2 000 m²

. 25 % de la surface de plancher . 50 % de la surface de plancher . 100 % de la surface de plancher.

Non réglementé. Non réglementé.

Non réglementé. Non réglementé.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché Bureaux

Hôtels Autres

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

1 % de la surface de 1,5% de la surface de

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. plancher

plancher

Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place

pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500

mètres d’un point de desserte de transport en

commun structurant.

Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m²

de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en commun

structurant.

. 50 % de la surface de plancher

1 % de la surface de plancher

. 1 place de car pour 50 chambres.

. 25 % de la surface de plancher avec 1 place 1 % de la surface de plancher minimale par activités.

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12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques Salles de spectacles

Automobiles . 40 % de la surface de plancher nouvelle . 1 place / 10 personnes

Enseignement primaire Enseignement secondaire

Enseignement supérieur Résidence personnes âgées Foyer de travailleurs

. 1 place / classe . 1 place / classe

. 1 place / 7 élèves . 1 place pour 10 unités d’habitation. . 1 place pour 4 lits/ unités d’habitation

Motocycles

Cycles

1 % de la surface de plancher

1 place pour 100 personnes

Non réglementé. Non réglementé

7 places / 100 m² de surface de plancher Non réglementé. Non réglementé.

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

12.4.1 Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 Part minimale d’emplacements de stationnement enterrés ou inclus dans un volume de bâtiment

Secteur

UCa UCb

Part minimale d’emplacements de stationnement enterrés ou couverts * 50 % Non réglementé

* Cette norme s’applique à partir de 3 places de stationnement groupées et ne concerne pas les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et

perméables (pavage non joint, ever-green, etc...) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles deux roues doivent être aménagées dans un

local clos, couvert et éclairé, accessible en toute sécurité. Ce local peut être scindé en plusieurs emplacements et peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1. Espace vert

13.1.1 Les superficies minimales suivantes d'espace vert par rapport à la superficie du terrain devront être aménagées comme suit :

Secteurs

UCa

Coefficient total espace vert par rapport à la surface 40% dont la moitié en

de l’unité foncière

pleine terre

UCb Non réglementé

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie.

13.1.2 Exceptions faites des équipements d’intérêt collectif pour lesquels le coefficient total espace

vert est de 15 %, dont la moitié en pleine terre.

13.1.3 Les marges de recul sur rue définies à l’article 6.1, doivent être traitées en espace vert excepté en

cas de commerce, artisanat, ou service en rez-de-chaussée.

13.2 Plantations

13.2.1 S’ils existent, les espaces verts doivent être paysagers et plantés à raison d’un arbre par tranche de

100 m². Cette disposition s’applique à partir de 100m². Afin de favoriser la biodiversité, la plantation d’essences différentes est à privilégier.

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13.2.2 Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places. 13.2.3 Les dalles de parc de stationnement et des constructions à rez-de-chaussée devront faire l’objet

d’un traitement végétalisé, et recevoir pour cela 50 cm au moins de terre végétale.

13.3 Dans le cas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessitant par

nature d’importants espaces non bâtis, les articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les occupations suivantes : - Les constructions à usage d’activités agricole, artisanales ou industrielles, autres que celles autorisées sous condition à l’article 2. - Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l’article 2. - Le stationnement des caravanes isolées au sens du code de l'urbanisme. - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les affouillements, exhaussements des sols autres que ceux autorisés sous condition à l’article 2. - Les projets de constructions situées dans les zones inondables autres que ceux autorisés sous condition à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

- Les constructions à usage de parc de stationnement et les aires de stationnement en surface complémentaires d’une occupation du sol autorisée.

- Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont nécessaires aux travaux de construction et/ou d’aménagement paysager des espaces libres.

- Les projets de constructions dans les zones inondables doivent être conformes au règlement du PPRI

- Les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel, les constructions à usage de services à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune nuisance.

- Les installations classées à condition :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,  d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables,  qu’elles soient nécessaires et complémentaires à la vie et à la commodité des habitants.

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SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ».

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Caractéristiques des terrains

En secteur UDc : - Ne sont pas réglementées : les unités foncières existantes à la date d’approbation du P.L.U. - Les nouvelles unités foncières issues de division ou de détachement sont constructibles si elles présentent une surface minimale de 500 m². - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes

6.1. Règles générales

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 m minimum de l'alignement, des voies publiques ou privées, existantes. Excepté, le long des rues suivantes où les constructions doivent s’implanter :

- Rue des Parigots : à l’alignement ou en retrait supérieur à 2 m. - Rue des Bas Rogers : à l’alignement ou en retrait supérieur à 2 m. - Rue Worth : à l’alignement sur un tronçon délimité par un trait continu dans le document

graphique (plan de zonage). - Rue Carnot : à l’alignement ou en retrait à 2m minimum. - Rue de la Cerisaie : à l’alignement ou en retrait de 4m minimum. - Rue Gambetta : à l’alignement ou en retrait de 4m minimum. - Rue des Velettes : en retrait à 1m minimum. - Rue Lapostol : coté pair - à l'alignement - Rues Diderot, des Conférences de Suresnes, de la Belle Gabrielle, du Bac, des Tourneroches et

allée des Beaux Sites : suivant l’implantation actuelle du site - Rue du Chemin Vert : en retrait de 2m minimum.

6.2. Règles particulières :

6.2.1 Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont autorisées sur une largeur de 4

mètres, ou sur un maximum d'un tiers du linéaire de terrain sur rue, lorsque celui ci est supérieur à 12 mètres :

- Lorsque le projet de construction assure la continuité de volume avec les immeubles voisins existants dans la limite de l’héberge et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

Ou - Lorsqu’il s’agit de locaux déchets bien intégrés dans l’environnement

6.2.2

-

-

Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 sont possibles, dans les cas suivants : Dans le cas d’unité foncière de moins de 15 m de profondeur : retrait de 1 m minimum. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans le cas d’une extension ou d’une surélévation d’un niveau maximum, ne respectant pas les dispositions de l’article 6.1 et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant. Dans le cas de construction ou d’extension d’un équipement collectif et d’intérêt général.

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6.2.3 Sur les terrains situés à l'angle de deux voies, les constructions devront s’inscrire à l’intérieur

d’un pan coupé d'une largeur minimale de 5m, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies.

6.3 Saillies

Les saillies sur voie publique ou privée sont interdites. Excepté rue de la République, où elles sont autorisées, sous réserve :

- qu’elles soient placées à une hauteur de 4,30 m minimum, au-dessus de la chaussée, - que leur profondeur n’excède pas 0,80 m, - que l’ensemble du linéaire de saillies par niveau, ne dépasse pas 30 % du linéaire de la façade.

La mise en place d’une isolation thermique sur voie publique est autorisée sur les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural d’ensemble de qualité, que la largeur du trottoir après travaux reste égale ou supérieur à 1,40 mètre, de la prise en compte des réseaux existants et sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie.

Nota : Les saillies localisées sur les voies départementales devront également respecter les dispositions du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Retraits

7.1.1 En cas de retrait, la distance, mesurée perpendiculairement et horizontalement, comptée en tout

point de la façade d’un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche, doit être : - Au moins égale à la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6m lorsque la façade comporte une ou des baies principales : L = H ≥ 6 m, - Au moins égale à sa demi hauteur en tout point de la façade du batiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m dans les autres cas : L = H/2 ≥ 3 m.

7.1.2 Lorsque les façades ne sont pas parallèles à la limite séparative, les deux règles suivantes se

substituent à la règle énoncée à l’article 7.1.1 :

Si la façade comporte une ou des baies principales : - La distance entre le milieu de la façade du bâtiment et la limite séparative, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit au moins être égale à sa hauteur, avec un minimum de 6 m : L = H ≥ 6 m. Et - La distance entre la façade du bâtiment et la limite séparative, mesurée perpendiculairement et horizontalement doit être au moins égale aux 3/4 de sa hauteur avec un minimum de 5 m : L = 3/4 H ≥ 5 m.

Dans les autres cas : - La distance entre la façade du bâtiment et la limite séparative, mesurée perpendiculairement et horizontalement, doit être au moins égale à sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m : L = H/2 ≥ 3 m.

7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives sur une profondeur de 20 m comptée à partir de l’alignement des voies existantes

7.2.1 Pour les unités foncières dont le linéaire sur rue est inférieur ou égale à

20 m, les constructions peuvent s’implanter : - Soit sur les limites séparatives (limites latérales et fonds de parcelle) si la façade sur la limite est aveugle.

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- Soit en retrait de ces limites et conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.2.2 Pour les unités foncières dont le linéaire sur rue est supérieur à 20 m : les constructions doivent

s’implanter obligatoirement en retrait des limites latérales. Le retrait devra être conforme aux prescriptions de l’article 7.1.

7.2.3 Les constructions en fond de parcelle sont autorisées si la façade sur la limite est aveugle.

7.3 Implantation par rapport aux limites séparatives au-delà de 20 m des voies existantes

7.3.1

-

Sont autorisés : Les constructions d’annexe, à condition que leur hauteur totale maximale n’excède pas 2,60 m, Les aménagements et extensions limitées à 25% de la surface de plancher, des constructions principales à usage de logement, existantes à la date d’approbation du P.L.U.

7.3.2 Les constructions autorisées doivent s’implanter en retrait. Le retrait devra être conforme aux

prescriptions de l’article 7.1.

7.4 Cas des unités foncières enclavées : unités foncières existantes à la date d’approbation du

P.L.U dont plus des 3/4 de la superficie sont situés en dehors de la bande de 20 m constructible à partir de l’alignement. Cette unité foncière enclavée est constructible si elle possède un accès carrossable, direct à la voirie ou établit par une servitude de passage transcrit par un acte authentique. Dans ce cas, une seule construction principale à usage de logement est autorisée, et elle doit s’implanter en retrait conformément aux prescriptions de l’article 7.1.

7.5 Cours communes

7.5.1 Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus,

lorsque les deux propriétaires voisins, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les prescriptions de l’article 8.

En l’absence d’accord amiable, il peut être fait application des dispositions de l’article R.471-1 du Code de l’Urbanisme.

7. 5.2 La notion de cour commune s’applique au sol naturel (servitude non aedificandi) et/ou à un sol

artificiel correspondant au niveau le plus élevé d’un bâtiment existant (servitude non altius tollendi).

7. 5.3 Dans le cas où une construction principale située sur une parcelle voisine comporte une courette

ou un puits de lumière en limite séparative sur lequel s’ouvrent des baies, un retrait au moins symétrique est autorisé afin d’assurer un éclairement convenable à la construction existante.

7.6 Des retraits inférieurs aux prescriptions de l’article 7.1 peuvent être autorisés dans le cas de

constructions existantes à la date d’approbation du PLU, et ne respectant pas les dispositions des articles 7.1 à 7.3 pour :

- la surélévation d’un niveau maximum, d’une construction hors annexes, si la surélévation des murs concernés ne comporte pas de baies, et à condition qu’elle se fasse dans le prolongement des murs existants,

- une extension de faible importance (5% de l’emprise au sol existante) des constructions principales existant à la date d’approbation de l’approbation du PLU dont le but est l’amélioration du confort (ascenseurs, sanitaires, mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos, ...), ou l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation par l’extérieur) ou amélioration de l’accessibilité du bâtiment aux Personnes à Mobilité Réduite,

- une extension d’un niveau habitable maximum (au delà de la bande de 20 mètres) ou dans la limite des hauteurs fixées à l’article 10 (dans la bande de 20 m), et dont l’implantation se réalise dans le prolongement des murs existants, sous réserve que les façades donnant sur les limites latérales ne comportent pas de baies.

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- La fermeture de loggia ou terrasse couverte et partiellement close existantes.

7.7 Toutefois, sous réserve que les murs situés en limite séparative soient aveugles, les annexes de

moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas 2,60 m peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1m sur l’ensemble de l’unité foncière. En cas de baies les prescriptions des articles 7.1 à 7.3 s’appliquent.

7.8 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

dispositions des articles 7.1 à 7.7 et peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de 3 m minimum de ces limites.

Implantation des constructions non contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Règles générales

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière, est autorisée, à condition qu’en tout point de chaque façade, la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à sa demi hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieure à 3 m soit : L = H/2 ≥ 3 m.

8.2 Règles particulières 8.2.1 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit

en contiguïté, soit à une distance de 4 m minimum.

8.2.2 Les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale n’excède pas

2,60 m, ne sont pas assujetties aux prescriptions de l’article 8.1 et peuvent : - S’implanter librement y compris s’accoler aux autres constructions, si les façades concernées ne comportent pas de baie

Emprise au sol

9.1 Dans l’ensemble de la zone 9.1.1 Unité foncière dont la superficie est inférieure à 300 m² :

Le coefficient d’emprise au sol de la totalité des constructions est fixé par la formule suivante : Coefficient d’emprise au sol = 0,1 + (90 / S) ≤ 0,7 (S : superficie de l’unité foncière)

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9.1.2 Unité foncière dont la superficie est supérieure à 300 m² :

L’emprise au sol de la totalité des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale de l’unité foncière (soit un coefficient d’emprise au sol égal à 0,4).

9.2 Cas particuliers 9.2.1 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., un dépassement de 5

% de l’emprise au sol existante pourra être autorisé sur toute la hauteur du bâtiment, pour la réalisation de travaux destinés à l’amélioration du confort (tels ascenseur, escalier de secours, , mise aux normes, locaux déchets ménagers, locaux vélos…), l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation par l’extérieur) ou amélioration de l’accessibilité du bâtiment aux Personnes à Mobilité Réduite.

9.2.2 Dans le cas des unités foncières de plus 225 m² situées à l’angle de plusieurs rues le

coefficient d’emprise au sol peut être majoré jusqu’à la valeur de 0,5 (soit une emprise au sol de 50 % de la surface de l’unité foncière). Toutefois, cette possibilité ne peut être accordée que si elle se justifie par une meilleure insertion dans le site.

9.3 Les dispositions de l’article 9.1 ne s’appliquent pas aux unités foncières de plus de 180 m²

accueillant des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l’emprise au sol est limitée à 80% au rez-de-chaussée et à 60% pour les niveaux supérieurs.

9.4 Les dispositions de l’article 9.1 ne sont pas applicables aux constructions à usage d’activités, pour

lesquelles l’emprise au sol est portée à 60 %.

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Hauteur maximale des constructions

10.1 Hauteur maximale

Les constructions doivent respecter les caractéristiques suivantes :

Hauteur maximale à l’égout du toit ou à l’acrotère (définie par rapport au terrain naturel) Hauteur totale maximale au faîtage (définie par rapport au terrain naturel)

Zones UDa - UDc Zone UDb

7m

9m

10 m

12 m

Règles particulières : Le long de la rue Pasteur où la hauteur totale maximale au faîtage autorisée est 12 m et la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère est de 10 m.

10.2 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée dans l’ensemble de la zone

10.2.1 Le dépassement de la hauteur totale maximale fixée, peut être accordé, lorsque la construction

s’implante en contiguïté d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, dépassant cette hauteur, afin de réaliser une meilleure intégration dans la limite de l’héberge voisine la plus haute du bâtiment existant contigu. Cette dérogation ne peut être autorisée que dans la limite de 50% du linéaire de la façade sur rue du bâtiment.

10.2.2 Les dispositions de l’article 10.1 ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux services

publics et d’intérêt collectif pour lesquels une hauteur maximale de 12 m est autorisée.

10.2.3 Afin de prendre en compte les impératifs techniques des locaux commerciaux ou artisanaux en

pied d’immeuble et des équipements de service public et d’intérêt collectif, une bonification de 1 m de hauteur est accordée pour les constructions neuves en comportant. Cette bonification de hauteur porte uniquement sur la hauteur des locaux commerciaux et doit figurer sur les plans.

10.3 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée en UDa et UDc

Le dépassement des hauteurs fixées à l’article 10.1, peut être accordé dans la limite de 50% de l’emprise au sol autorisée à l’article 9, en cas d’aménagement de combles ou de création de combles de constructions principales à usage d’habitation existantes.

Le dépassement de la hauteur totale maximale est autorisé dans la limite de 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faitage et sous réserve d’une bonne intégration au site urbain environnant.

10.4 Dépassements de la hauteur totale maximale autorisée en UDa

La hauteur maximum autorisée dans le secteur UDa, à l’emplacement rue Franklin Roosevelt indiqué sur le document graphique, peut-être dépassée pour effectuer la liaison avec les bâtiments existants dans la limite de leurs hauteurs.

10.5 Règle particulière

Pour le terrain rue Worth indiqué au document graphique, concerné par la protection de la perspective visuelle, la hauteur est limitée à 3,5 m maximum par rapport au niveau de la rue.

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Aspect extérieur - Clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1 Aspect extérieur

11.1.1 Aspect des toitures

Les toitures terrasses non-accessibles devront être végétalisées chaque fois que cela est possible. Les couvertures d’aspect précaire sont interdites. Elles devront faire l’objet d’un traitement soigné.

11.1.2 Volumes

- Afin d’éviter les gaines en toitures, les dispositifs de type VMC inversée sont à privilégier. Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, gaines de ventilation doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents notamment dans le cas de toiture terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple.

- Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le plan de la toiture.

11.1.3 Façades - Pignons

- Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre eux.

- L’utilisation de matériaux de qualité pour les façades est recommandée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, est interdit. - Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre

elles. - Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en

façade sur rue, et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment non visibles de la rue.

Pour les constructions existantes : le caractère d’origine de la façade devra être préservé, notamment lorsqu’elle est composée de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre.

Dans le secteur UDc, dans le cas de toiture à pente, le caractère d’origine de la toiture devra être préservé en cas de surélévation ou de redressement de toiture, dans le respect, toutefois, des articles du règlement de zone. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés.

Pour les façades commerciales : la création de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes :

- Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment, - Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de

vitrine devront respecter les limites séparatives. - La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de

la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

Sur le terrain rue Worth, concerné par la protection de la perspective au document graphique, une percée visuelle de 10m minimum doit etre aménagée pour la conservation des vues. Elle ne pourra pas etre située sur les limites latérales.

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11.2 Annexes, locaux techniques

11.2.1 Extensions, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.2.2 Locaux techniques

- Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction. - Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures

ménagères et au tri sélectif, devront être intégrés au bâti principal. - En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe,

les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.3 Clôtures

11.3.1 Clôtures sur les voies publiques ou privées

- Les clôtures sur les voies publiques ou privée doivent être en harmonie avec la construction principale.

- Elles ne peuvent pas comporter de parties pleines d’une hauteur supérieure à 1,20 m à partir du trottoir. La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2 m. Sont préconisés les dispositifs de clôtures suivants : un muret surmonté d’une grille avec piliers maçonnés doublé d’un écran végétal. La partie supérieure peut être partiellement occultée. Dans ce cas, cette occultation doit être réalisée au moyen d’un festonnage (toile découpée de la même couleur que la grille et fixée sur la face interne des barreaux).

- Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 m de hauteur. - Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural. - Pour les parcelles dont la largeur est inférieure ou égale à 6m et dans le cas où il est nécessaire

d’installer un système enroulant : la hauteur globale prenant en compte les piliers de portails d’accès véhicules et les linteaux, est portée à 2,60m maximum. - Dans le cas de rue en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture. - Toutefois, pour des raisons de sécurité, la hauteur totale des clôtures pourra être portée à 2,60 m pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les clôtures anciennes ayant un caractère architectural affirmé, devront être conservées et restaurées avec les mêmes matériaux.

11.3.2 Clôtures sur les limites séparatives

La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,60 m. Elles devront être aménagées de manière à laisser passer la faune.

11.3.3 Dans le cas de terrain en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture.

Lorsqu’il y a nécessité de créer un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu’à concurrence de 1,20 m. Le reste doit être traité en talus.

11.4 Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux

limitations de hauteur des clôtures de l’article 11.3.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être

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réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liées à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements applicables au stationnement collectifs et individuels

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement Construction nouvelle

Automobiles

Motocycles

Cycles

Local clos ou couvert dont la

. 1 place mini par tranche de 150 m² surface de 1 place mini. pour superficie correspondra au minimum

plancher

10 logements

à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces

principales et 1,5 m²/logement de 3

. Avec 1 place mini. par logement

pièces principales et plus ou au

minimum une superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

Local clos ou couvert dont la

. 1 place par logement (article 46 de la loi du 29 1 place mini pour superficie correspondra au minimum

juillet 1998).

10 logements.

à 1 m² / logement.

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration*

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de Non réglementé. stationnement.

Résidences pour étudiants 1 place pour 4 unités d’habitation

Non réglementé

Non réglementé. Non réglementé

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

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12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m²

. 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m² . surface de plancher ≥ 2 000 m²

. 30 % de la surface de plancher . 50 % de la surface de plancher

. 100 % de la surface de plancher

Motocycles

Cycles

Non réglementé. Non réglementé.

Non réglementé. Non réglementé.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureaux

Hôtels Autres

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. 1 % de la surface de 1,5% de la surface de

Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place plancher

plancher

pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500

mètres d’un point de desserte de transport en

commun structurant.

Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m²

de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en commun

structurant.

. 50 % de la surface de plancher . 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

. 25 % de la surface de plancher avec 1 place 1 % de la surface de plancher minimale par activités.

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques

Automobiles . 40 % de la surface de plancher nouvelle

Motocycles

Cycles

1 % de la surface de plancher

Salles de spectacles

. 1 place / 10 personnes

1 place / 100 personnes

Enseignement primaire

. 1 place / classe

Non réglementé.

Enseignement secondaire

. 1 place / classe

Non règlementé

Enseignement supérieur Résidence personnes âgées

. 1 place / 7 élèves . 1 place pour 10 unités d’habitation.

7 places / 100 m² de surface de plancher Non réglementé.

Foyer de travailleurs

. 1 place pour 4 lits/ unités d’habitation.

Non réglementé.

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

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12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun 12.4.1 Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code

de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application 12.5.1 Les places de stationnement doivent être réalisées dans le volume de la construction principale

de manière privilégiée. Une place maximum peut être réalisée en surface à l’air libre. Cette disposition ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et

perméables (pavage non joint, ever-green, etc…) afin de limiter le ruissellement. Elles ne seront âs comptabilisées dans le calcul du coefficient d’espaces verts.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos,

couvert et éclairé, accessible en toute sécurité. Ce local peut être scindé en plusieurs emplacements et peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

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Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Espaces verts

13.1.1 Les superficies minimales suivantes d'espace vert doivent être aménagées comme suit :

Zone Coefficient total espace vert

UD -Unité foncière ≤ 150 m² : 20% d’espaces verts dont la totalité en pleine terre -Unité foncière > 150 m² et ≤ 300 m² : 40 % d’espaces verts dont la totalité en pleine terre

Unité foncière > 300 m² : 50% d’espaces verts dont la totalité en pleine terre

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie. Dans ce cas particulier, la notion de pleine terre ne s’applique pas.

13.1.2 Règle particulière

Dans le cas des unités foncières de plus de 300 m², situées à l’angle de plusieurs rues le coefficient total d’espace vert de pleine terre est de 30 %.

13.2 Plantations

13.2.1 S’ils existent, les espaces verts doivent être paysagers et plantés à raison d’un arbre par tranche

de 100 m². Cette disposition s’applique à partir de 100m². Afin de favoriser la biodiversité, la plantation d’essences différentes est à privilégier.

13.2.2 Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places.

13.2.3 Les dalles de parc de stationnement et des constructions à rez-de-chaussée devront faire l’objet

d’un traitement végétalisé, et recevoir pour cela 50 cm au moins de terre végétale.

13.2.4 La bande de retrait le long de la voie est traitée en espace vert de façon privilégiée.

13.3 Dans le cas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessitant par

nature d’importants espaces non bâtis, les articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas.

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UE 2.

- Les constructions à usage d’activités agricole, artisanales ou industrielles - Les constructions à usage d’activités commerciales autres que celles autorisées sous condition à

l’article 2. - Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l’article 2 - Le stationnement des caravanes isolées au sens du code de l'urbanisme. - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service),

ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation des carrières ainsi que les affouillements et exhaussements des sols

qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

-

-

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Les extensions de pavillons conformément au plan masse joint au règlement de l’AVAP valant « site patrimonial remarquable » (conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016. Les extensions des logements de type collectif et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient en harmonie avec les volumes existants. L’aménagement et l’extension des commerces et services dans les volumes des constructions existantes à condition que ces occupations du sol n’entraînent, pour le voisinage aucune nuisance. L’aménagement et l’extension dans la limite des constructions existantes des installations classées à condition :

 que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,

 d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables, La construction ou reconstruction de logements collectifs aidés, d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site environnant.

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SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du P.L.U.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ».

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Les constructions autorisées doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait et en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées : - soit sur les limites séparatives si la façade du batiment sur la limite ne comporte pas de baies, - soit en retrait de 4 mètres minimum, - ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Elles devront être en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins.

Implantation des constructions non-contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée, à condition que : en tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, soit au moins égale à : L = H/2 ≥ 4 m ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Emprise au sol

Les constructions doivent se maintenir dans les emprises au sol d’origine, excepté dans le cas des extensions ou constructions autorisées à l’article UE 2 qui doivent se faire en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins, ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions doivent se maintenir dans les hauteurs d’origine, excepté dans le cas des extensions ou constructions autorisées à l’article UE 2 qui doivent se faire en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins, ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon.

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Aspect extérieur - clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1

-

-

-

Aspect extérieur

Les travaux doivent respecter la couleur, la nature des matériaux (matériaux les plus proches de ceux d’origine), les caractéristiques architecturales de l’existant, excepté dans le cas des extensions autorisées à l’article UE2 qui doivent se faire conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable ». Les constructions, y compris les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site de la Cité-Jardins ainsi qu’à sa conservation. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés. Leur restauration pourra être exigée. Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue, et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue

11.2 Façade

11.2.1 Les modifications en façade des pavillons doivent se faire conformément aux documents

graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable ».

11.2.2 Les modifications en façade des immeubles collectifs et des installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif doivent respecter les symétries du tracé originel et les couleurs d’origine.

11.2.3 Les menuiseries doivent respecter le style et la couleur d’origine.

La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture en façade.

11.3 Façade commerciale

La création et l'aménagement de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes : - La hauteur est limitée au bandeau de séparation du rez-de-chaussée, - La saillie des devantures est limitée à 0,30m par rapport à la façade, - Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment et ne pas empiéter sur les parties maçonnées.

11.4 Locaux techniques

11.4.1 Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction ou

les clôtures.

11.4.2 En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe,

les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

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11.4.3 Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures

ménagères et au tri sélectif, devront être traités en harmonie avec le bâti principal.

11.5 Clôtures

Les clôtures sur les voies publiques ou privées doivent être en harmonie avec les constructions principales et l’environnement, et en particulier avec les clôtures existantes.

Stationnement

12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est d’une place minimum par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins des constructions réalisées.

12.3 Insertion dans l’environnement

Le stationnement devra s’intégrer harmonieusement dans l’environnement, et notamment les aires ou parcs de stationnement qui ne doivent pas altérer l’intégrité du site.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Plantations

- Les espaces verts existants et les arbres de moyenne et de haute tige devront être préservés dans la mesure du possible afin de pérenniser le caractère végétal de la Cité-Jardins.

- Tout arbre de moyenne et de haute tige abattue, devra être remplacé. - Les plantations d’ornement de type jardins fleuris sont interdites. Les massifs de fleurs sont

encouragés. - Néanmoins les espèces non compatibles avec le type de sol calcaire Suresnois sont à éviter. Une

liste complète des végétaux recommandés est présente dans le règlement de l’AVAP valant « site patrimonial remarquable » (arbres des espaces publics et semi-publics : marronnier, platane, acacia, peuplier, tilleul, catalpa, érable, bouleau ; haies de troènes verts taillés ; arbustes : lilas, rosier haut, althéa, lauriers-thym, escallonia).

13.2 Les aires de stationnement de surface doivent être entourées de haies et plantées à raison d'un

arbre de haute tige pour 2 places.

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation autres que celles définies à l’article 2 - Les constructions à usage d’activités agricole, artisanales ou industrielles autres que celles autorisées sous condition à l’article 2 - Les installations classées autres que celles soumises à conditions à l’article 2 - Les dépots à l’air libre autre que ceux soumis à condition à l’article 2. - Le stationnement des caravanes isolées au sens du code de l'urbanisme. - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

-

-

Ne sont autorisées que les constructions et utilisations du sol définies ci-après :

Les constructions, installations, dépôts et occupations du sol nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire et ceux réalisés par les clients du chemin de fer pour les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice de leurs activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises). Le logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement et le gardiennage.

Les constructions à usage de stockage, de services commerce ou artisanat ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne soient pas de nature à créer des nuisances pour le voisinage.

2.2 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

Les installations classées soumise à déclaration, à condition : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, - d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables.

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SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ».

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Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

A l’exception des plantations et des installations dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, aucune occupation du sol ni du sous-sol n’est autorisée à moins de 1 m de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait si la façade du batiment donnant sur la limite est aveugle.

- En retrait de 3 m minimum si la façade comporte des baies.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et les constructions dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ne pourra dépasser 13 m.

Aspect extérieur – clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

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11.1 Aspect des toitures

Les toitures végétalisées sont préconisées. Les couvertures d’aspect précaires sont interdites et en règle générale les couvertures doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

11.2

-

-

Façades - Pignons

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère urbain. Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue. La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

11.3 Annexes, locaux techniques

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et devront être masquées.

11.3.1 Annexes, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.4 Clôtures

La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2,60 m.

Stationnement

Les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins des constructions réalisées.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Espaces verts

Les superficies minimales suivantes d'espace vert devront être aménagées comme suit : 40 % au moins des espaces libres doivent être traités en espace vert, dont la moitié en pleine terre.

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie.

* espaces libres : espaces non construits, non occupés par la voirie, la circulation piétonne ou le stationnement obligatoire

13.2 Plantations

13.2.1 S’ils existent, les espaces libres doivent être paysagers et afin de favoriser la bio-diversité, la

plantation d’essences différentes est à privilégier.

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

La surface de plancher constructible résulte des règles précédentes.

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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ZONE UPM 1 ILOT FOCH

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone recouvrant les principaux bâtiments de l’Hôpital Foch ou le respect des dispositions d'un planmasse est exigé.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicables au parc de stationnement souterrain

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1 m² pour les vélos.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de place directement accessible est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

Hôpitaux - cliniques : - Stationnement automobile : 30 % surface de plancher nouvelle avec obligation de maintenir les places existantes - Stationnement des deux roues : 0,5 % de la surface de plancher nouvelle

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont applicables que pour la

surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisée, et perméables (pavage

non joint ever-green, etc…) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes mnimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicables au parc de stationnement collectif

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement Logement - cas général

Automobiles

. 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher

. Avec 1 place mini. par logement

Motocycles

Cycles

1 place mini. pour Local clos ou couvert dont la superficie

10 logements

correspondra au minimum 0,75

m²/logement jusqu’à 2 pièces principales

et 1,5 m²/logement de 3 pièces

principales et plus ou au minimum une

superficie de 3 m².

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs.

1 place mini pour Local clos ou couvert dont la superficie

. 1 place par logement (article 46 de la 10 logements.

correspondra au minimum 0,75

loi du 29 juillet 1998).

m²/logement jusqu’à 2 pièces principales

et 1,5 m²/logement de 3 pièces

principales et plus ou au minimum une

superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois

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Logements sociaux : travaux de Il n’est pas fait obligation de réaliser des Non réglementé.

transformation ou

aires de stationnement.

d’amélioration*

logements collectifs. Non réglementé.

Résidences pour étudiants

1 place pour 4 unités d’habitation

Non réglementé Non réglementé

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m²

. 25 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

. 300 m² ≤ surface de plancher ≤ . 50 % de la surface de plancher 2 000 m²

Non réglementé.

Non réglementé.

. surface de plancher ≥ 2 000 m² . 100 % de la surface de plancher.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureaux

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. 1 % de la surface de Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place plancher pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500 mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant. Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m² de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant.

1,5 % de la surface de plancher

Hôtels

. 50 % de la surface de plancher . 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

Autres

. 25 % de la surface de plancher avec 1 place 1 % de la surface de plancher minimale par activité

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques Salles de spectacles Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur Résidence personnes agées Foyer de travailleurs

Automobiles . 40 % de la surface de plancher nouvelle . 1 place / 10 personnes . 1 place / classe . 1 place / classe . 1 place / 7 élèves . 1 place pour 10 unités d’habitation. . 1 place pour 4 lits/ unités d’habitation

Motocycles

Cycles

1 % de la surface de plancher

1 place / 100 personnes

Non réglementé.

Non réglementé

7 places / 100 m² de surface de plancher Non réglementé.

Non réglementé.

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12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 et 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

12.4.1 Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code

de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 La totalité des surfaces de stationnement définies ci-dessus doit être réalisée dans un volume de

bâti et de préférence en sous-sol., sauf dans le cas des équipements publics pour lesquels le stationnement peut être réalisé dans le volume des bâtiments ou exceptionnellement en surface.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et perméables (pavage non joint, ever-green, etc.…) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos et

couvert situé dans le volume et de préférence à rez-de-chaussée, accessible en toute sécurité. Ce local peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les équipements collectifs ou d’intérêt général non

cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectif

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de place directement accessible est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement Logement - cas général

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

Automobiles

Motocycles

. 1 place par tranche de 60 m² de surface de 1 place mini. pour 10

plancher

logements

. Avec 1 place mini. par logement

. 1 place par logement (article 46 de la loi 1 place mini pour 10

du 29 juillet 1998).

logements.

Cycles Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au minimum à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus ou au minimum une superficie de 3 m². . Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au minimum à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus ou au minimum une superficie de 3 m². . Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs

Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration* Résidence pour étudiants

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement.

1 place pour 4 unités d’habitation

Non réglementé. Non réglementé

Non réglementé. Non réglementé

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Surface commerciale : . SHON ≤ surface de plancher m² . 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m² . surface de plancher ≥ 2 000 m²

. 25 % de la surface de plancher . 50 % de la surface de plancher . 100 % de la surface de plancher.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureaux

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. 1 % de la surface de Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place plancher pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500 mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant. Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m² de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant.

1,5 % de la surface de plancher

Hôtels

. 50 % de la surface de plancher . 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

Autres

. 25 % de la surface de plancher avec 1 place 1 % de la surface de plancher minimale par activité

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Hôpitaux - cliniques Salles de spectacles Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur Résidence personnes âgées Foyer de travailleurs

Automobiles . 40 % de la surface de plancher nouvelle . 1 place / 10 personnes . 1 place / classe . 1 place / classe . 1 place / 7 élèves . 1 place pour 10 unités d’habitation. . 1 place pour 4 lits/unités d’habitation

Motocycles

Cycles

1 % de la surface de plancher

1 place / 100 personnes

Non réglementé.

Non réglementé

7 places / 100 m² de surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

12.4.1 Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code

de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 80 % minimum des emplacements de stationnement doivent être réalisées dans des constructions

en sous-sol ou, à défaut, en cas de réhabilitation de bâtiments existants, dans le volume bâti, sauf dans le cas des équipements publics pour lesquels le stationnement peut être réalisé dans le volume des bâtiments ou exceptionnellement en surface.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être (stabilisées et perméables :

pavage non joint ever-green, etc.…) afin de limiter le ruissellement.

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12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos et

couvert situé dans le volume et de préférence à rez-de-chaussée, accessible en toute sécurité. Ce local peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

12.1 Caractéristiques applicables au parc de stationnement

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique.

A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de place directement accessible est au moins d’une place par logement.

Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Local clos ou couvert dont la superficie

Logement - cas général

. 1 place par tranche de 60 m² de surface de 1 place mini. pour 10 correspondra au minimum à 0,75

plancher

logements

m²/logement jusqu’à 2 pièces

. Avec 1 place mini. par logement

principales et 1,5 m²/logement de 3

pièces principales et plus ou au

minimum une superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois

logements collectifs

Local clos ou couvert dont la superficie

Constructions visées à . 1 place par logement (article 46 de la loi 1 place mini pour 10 correspondra au minimum à 0,75

l’article L151-35 du Code

du 29 juillet 1998).

logements.

m²/logement jusqu’à 2 pièces

de l’Urbanisme

principales et 1,5 m²/logement de 3

pièces principales et plus ou au

minimum une superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois

logements collectifs

Logements sociaux : Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires Non réglementé.

travaux de transformation de stationnement.

ou d’amélioration*

Résidence pour étudiants 1 place pour 4 unité d’habitation

Non réglementé

Non réglementé. Non réglementé

(*)

Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m²

. 25 % de la surface de plancher

Motocycles

Cycles

Non réglementé.

Non réglementé.

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

. 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m² . surface de plancher ≥ 2 000 m²

. 35 % de la surface de plancher . 70 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

15 % de la surface de Non réglementé. plancher

Marché

. 70 % de la surface de plancher

Non réglementé

Non réglementé.

Bureaux

Hôtels Autres

. Norme minimum : 35 % de la surface de plancher. 1 % de la surface de 1,5 % de la surface de

Toutefois, il ne pourra être construit plus d’1 place plancher

plancher

pour 60 m² de surface de plancher à moins de 500

mètres d’un point de desserte de transport en

commun structurant.

Il ne pourra être construit plus d’1 place pour 50 m²

de surface de plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en commun

structurant.

. 40 % de la surface de plancher . 1 place de car pour 50 chambres

1 % de la surface de plancher

. 20 % de la surface de plancher avec 1 place

minimale par activité

1 % de la surface de plancher

12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Hôpitaux - cliniques Salles de spectacles

. 30 % de la surface de plancher nouvelle . 1 place / 10 personnes

1 % de la surface de plancher 1 place / 100 personnes

Enseignement primaire

. 1 place / classe

Non réglementé.

Enseignement secondaire

. 1 place / classe

Non réglementé

Enseignement supérieur

. 1 place / 7 élèves

7 places / 100 m² de surface de plancher

Résidence personnes âgées Foyer de travailleurs

. 1 place pour 10 unités d’habitation. . 1 place pour 4 lits/ unités d’habitation.

Non réglementé. Non réglementé.

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension sans création de logements, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne

sont applicables que pour la surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

12.4.1 Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code

de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le

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P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024

nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 80 % minimum des emplacements de stationnement doivent être réalisées dans des constructions

en sous-sol ou, à défaut, en cas de réhabilitation de bâtiments existants, dans le volume bâti, sauf dans le cas des équipements publics pour lesquels le stationnement peut être réalisé dans le volume des bâtiments ou exceptionnellement en surface.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et

perméables (pavage non joint, ever-green, etc.…) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos et

couvert situé dans le volume et de préférence à rez-de-chaussée, accessible en toute sécurité. Ce local peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

Aspect extérieur - clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

11.1 Aspects extérieurs

11.1.1 Aspect des toitures

Les toitures terrasses non accessibles, devront être végétalisées chaque fois que cela est possible. Les couvertures d’aspect précaires sont interdites et en règle générale les couvertures doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

11.1.2 Volumes

- Afin d’éviter les gaines en toitures, les dispositifs de type VMC inversée sont à privilégier. Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, gaines de ventilation … doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparents notamment dans le cas de toiture terrasse : usage de toiture partielle, de dalle, ou de coffrage s’intégrant dans l’ensemble du bâti par exemple.

- Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le plan de la toiture.

11.1.3 Façades - Pignons

- Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre elles.

- L’utilisation de matériaux de qualité pour les façades est recommandée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, est interdit.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles.

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- Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue.

11.1.4 La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de

la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

11.2 Clôtures

11.2.1 Clôtures sur les voies publiques ou privées : cas général

- Les clôtures sur les voies publiques ou privées doivent être en harmonie avec la construction principale.

- Elles ne peuvent pas comporter de parties pleines d’une hauteur supérieure à 1,20 m à partir du trottoir. La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2 m. Les piliers des portails d’entrée et de clôture ne peuvent pas dépasser 2,20 m de hauteur. Les différents portails d’une même propriété seront de même style architectural.

- Pour les parcelles dont la largeur est inférieure ou égale à 6m et dans le cas où il est necessaire d’installer un système enroulant : la hauteur globale prenant en compte les piliers de portails d’accès véhicules et les linteaux, est portee à 2,60m maximum.

- Dans le cas de rue en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture. - Sont préconisés les dispositifs de clôtures suivants : un muret surmonté d’une grille avec piliers

maçonnés, doublé d’un écran végétal. - Toutefois, pour des raisons de sécurité, la hauteur totale des clôtures pourra être portée à 2,60 m

pour les équipements collectifs ou d’intérêt général. - Les clôtures anciennes ayant un caractère architectural affirmé, devront être conservées et

restaurées avec les mêmes matériaux.

11.2.2 Clôtures sur les limites séparatives

La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,60 m.

11.2.3 Dans le cas de terrain en pente, les hauteurs sont prises au milieu de chaque élément de clôture.

Lorsqu’il y a nécessité de créer un mur de soutènement, celui-ci peut constituer la partie pleine de la clôture jusqu’à concurrence de 1,20 m. Le reste doit être traité en talus.

11.3 Les équipements collectifs et/ou d’intérêt général ne sont pas assujettis aux limitations de hauteur

des clôtures de l’article 11.2.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

12.1 Caractéristiques applicable aux parcs de stationnement collectifs

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles.

Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de place directement accessible est au moins d’une place par logement.

Largeurs indicatives des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m

12.2 Nombre d’emplacements

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes minimales définies ci-dessous sera dans tous les cas arrondis au nombre entier immédiatement supérieur.

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12.2.1 Constructions à usage d’habitat

Stationnement

Automobiles

Logement - cas général

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher . Avec 1 place mini. par logement

Motocycles

1 place mini. pour 10 logements

Cycles Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au minimum à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus ou au minimum une superficie de 3 m².

Constructions visées à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme

. 1 place par logement (article 46 1 place mini pour 10

de la loi du 29 juillet 1998).

logements.

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs. Local clos ou couvert dont la superficie correspondra au minimum à 0,75 m²/logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/logement de 3 pièces principales et plus ou au minimum une superficie de 3 m².

Cette règle s’applique à partir de trois logements collectifs

Logements sociaux : travaux de transformation ou d’amélioration*

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement.

Non réglementé.

Non réglementé.

(*) Bâtiments affectés à du logement locatif, financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de création de surface de plancher dans la limite d’un plafond fixé par décret au Conseil d’Etat.

12.2.2 Constructions à usage d’activités

Stationnement

Automobiles

Motocycles

Cycles

Surface commerciale : . surface de plancher ≤ 300 m² . 300 m² ≤ surface de plancher ≤ 2 000 m² . surface de plancher ≥ 2 000 m²

Bureaux

Autres

. 25 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

. 35 % de la surface de plancher

Non réglementé.

Non réglementé.

. 70 % de la surface de plancher

15 % de la surface de plancher

Non réglementé.

. Norme minimum : 35 % de la

surface de plancher. Toutefois, il ne

pourra être construit plus d’1 place

pour 60 m² de surface de plancher à

moins de 500 mètres d’un point de

desserte de transport en commun structurant.

2 % de la surface de plancher

1,5 % de la surface de plancher

Il ne pourra être construit plus d’1

place pour 50 m² de surface de

plancher à plus de 500 mètres d’un

point de desserte de transport en

commun structurant.

. 20 % de la surface de plancher avec 1 place minimale par activité

1 % de la surface de plancher

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12.2.3 Constructions à usage d’équipements

Stationnement Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur

Automobiles . 1 place / classe . 1 place / classe . 1 place / 7 élèves

Motocycles

Cycles

Non réglementé.

5 places / classe

7 places / 100 m² de surface de plancher

12.3 Cas des changements de destination et des extensions

12.3.1 Il est obligatoire de maintenir les places de stationnement automobile existantes, dans la limite

des nouveaux besoins, avec possibilité de les déplacer.

12.3.2 En cas d’extension, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont applicables que pour la

surface de plancher créée et lorsqu’elle induit la création de plus de 3 places de stationnement.

12.3.3 En cas de changement de destination, les normes énoncées aux articles 12.1 à 12.2 ne sont

applicables que lorsqu’il induit la création de plus de 2 places de stationnement.

12.4 Prise en compte des transports en commun

12.4.1 Lorsque l’accès des logements mentionnés au 1er et 3ème alinéa de l’article L151-34 du Code

de l’Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0.5, s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements.

12.5 Modalités d’application

12.5.1 80 % minimum des emplacements de stationnement automobile doivent être réalisées dans des

constructions en sous-sol ou, à défaut, en cas de réhabilitation de bâtiments existants, dans le volume bâti, sauf dans le cas des équipements publics pour lesquels le stationnement peut être réalisé dans le volume des bâtiments ou exceptionnellement en surface.

12.5.2 Les places de stationnement aménagées en surface, devront être stabilisées, et

perméables (pavage non joint, ever-green, etc.…) afin de limiter le ruissellement.

12.5.3 Les places destinées au stationnement des cycles doivent être aménagées dans un local clos et

couvert situé dans le volume à rez-de-chaussée, accessible en toute sécurité. Ce local peut en outre, accueillir les voitures pour enfants.

12.5.4 Par ailleurs, il n’est pas fixé de normes pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins desdits équipements.

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12.5.5 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le

nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, dans un rayon de 300 m par les voies praticables, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6 Dispositions diverses

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation) et l’arrêté du 20 février 2012 devront être respectées.

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

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Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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ZONE UPM 2

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone comprise entre les rues F Clavel, du Docteur Magnan, des Meunier, Pasteur ainsi que de la parcelle à l'angle des rues Pasteur, F Clavel et République;

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol