Zone UM

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation autres que celles définies à l’article 2 - Les constructions à usage d’activités agricole, artisanales ou industrielles autres que celles autorisées sous condition à l’article 2 - Les installations classées autres que celles soumises à conditions à l’article 2 - Les dépots à l’air libre autre que ceux soumis à condition à l’article 2. - Le stationnement des caravanes isolées au sens du code de l'urbanisme. - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

-

-

Ne sont autorisées que les constructions et utilisations du sol définies ci-après :

Les constructions, installations, dépôts et occupations du sol nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire et ceux réalisés par les clients du chemin de fer pour les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice de leurs activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises). Le logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement et le gardiennage.

Les constructions à usage de stockage, de services commerce ou artisanat ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne soient pas de nature à créer des nuisances pour le voisinage.

2.2 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

Les installations classées soumise à déclaration, à condition : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, - d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables.

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SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie

publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU.

3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière

que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour.

3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme.

4.3 Autres réseaux

A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti.

4.4 Déchets

Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ».

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Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

A l’exception des plantations et des installations dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, aucune occupation du sol ni du sous-sol n’est autorisée à moins de 1 m de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait si la façade du batiment donnant sur la limite est aveugle.

- En retrait de 3 m minimum si la façade comporte des baies.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et les constructions dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ne pourra dépasser 13 m.

Aspect extérieur – clôtures

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…).

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11.1 Aspect des toitures

Les toitures végétalisées sont préconisées. Les couvertures d’aspect précaires sont interdites et en règle générale les couvertures doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

11.2

-

-

Façades - Pignons

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent être traités avec le même soin et en harmonie entre elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère urbain. Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue. La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture ou en façade.

11.3 Annexes, locaux techniques

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et devront être masquées.

11.3.1 Annexes, garages, boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

11.4 Clôtures

La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2,60 m.

Stationnement

Les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins des constructions réalisées.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Espaces verts

Les superficies minimales suivantes d'espace vert devront être aménagées comme suit : 40 % au moins des espaces libres doivent être traités en espace vert, dont la moitié en pleine terre.

Les toitures végétalisées compteront dans le calcul de la superficie des espaces verts à hauteur de 40 % maximum de cette superficie.

* espaces libres : espaces non construits, non occupés par la voirie, la circulation piétonne ou le stationnement obligatoire

13.2 Plantations

13.2.1 S’ils existent, les espaces libres doivent être paysagers et afin de favoriser la bio-diversité, la

plantation d’essences différentes est à privilégier.

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SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

La surface de plancher constructible résulte des règles précédentes.

SECTION IV – Autres dispositions

Performances énergétiques et environnementales

Les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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ZONE UPM 1 ILOT FOCH

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone recouvrant les principaux bâtiments de l’Hôpital Foch ou le respect des dispositions d'un planmasse est exigé.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SURESNES.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1. Les règles du présent plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.26 du Code de l'Urbanisme, exception faite des articles d’ordre public qui demeurent applicables.

2. Lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, et qui sont reportées à titre indicatif sur le plan des servitudes, annexé au P.L.U.

4. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du P.L.U., les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant notamment : - Les périmètres de Droit de Préemption Urbain, - Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.),

5. Protection contre les nuisances sonores terrestres dans les zones de protection acoustique : les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique satisfaisant aux conditions de l’arrêté interministériel du 06.10.1978 modifié ou de la loi du 31 décembre 1992, modifiée par le décret du 9 janvier 1995 et de l’arrêté prefectoral n°2000/133 du 11 mai 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres. Ce classement est reporté dans la pièce 6 du dossier de P.L.U.

Division du territoire en zones et secteurs - Emplacements réservés – Servitudes de localisation

1. Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbanisées (indicatif U), dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpages en zones. Il n’existe pas, sur la commune de SURESNES, de zones naturelles au sens du Code de l’Urbanisme (indicatif N), mais les espaces verts significatifs bénéficient des mesures de protection d’un classement en espace boisé classé. Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA, UB, …). Lorsque des zones comprennent des secteurs, ils sont désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex: UAa, UAb, …) Les zones d'urbanisation auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II.

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2. Les indications suivantes sont, en outre, reportées sur le plan de zonage : - Les terrains classés comme espaces boisés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. - Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés pour équipements et ouvrages publics. - Le périmètre d’application de la servitude L123-2-c du Code de l’Urbanisme pour la localisation des équipements publics - Le périmètre de majoration de constructibilité pour le logement social au titre de l’art. L.127-1. - Le périmètre d’application de l’obligation de mixité des programmes de logement au titre de l’article L.123-1-16° du Code de l’Urbanisme. - Le secteur sur lequel peut être implanté un bâtiment de hauteur supérieure à celle prescrite pour la zone UBc.

Sous réserve des dispositions de l'article L.433.1 du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U., dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application des dispositions prévues à l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme. A compter du jour où le P.L.U. a été rendu public, il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public, au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent en annexe du règlement des zones avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables au dit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

3. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions au titre II du présent règlement sont :  Zone UA : zone de centralité,  Zone UB : zone mixte,  Zone UC : zone correspondant à des ensembles collectifs et d’équipements publics ou d’intérêt collectif,  Zone UD : zone résidentielle d’habitat majoritairement individuel,  Zone UE : zone spécifique de la cité jardin,  Zone UM : zone recevant des activités notamment liées à l’exploitation du domaine S.N.C.F.  Zone UPm : zone correspondant aux secteurs de plan masse de la commune.

Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme et L 123-5 (alinéa 3 et 4).

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Reconstructions

Sur l’ensemble du territoire communal s’appliquent les dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme concernant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli depuis moins de dix ans. Toutefois, cette reconstruction n’est pas autorisée pour les éléments de paysage à protéger en application de l’article L 123-1-57°, sauf en cas de sinistre ou de péril. Toutefois, lorsqu'il existe un emplacement réservé (cf. annexe du règlement), l'implantation devra être conforme au présent règlement.

Travaux sur bâtiments existants et transformation de bureaux en logements

Les travaux sur les bâtiments existants sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver les non-respects des règles définies aux articles 1 à 16, dans chaque zone du P.L.U. Dans le secteur UAc, dans le respect des autres règles du document d’urbanisme, une majoration des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols, est autorisé dans une limite de 20% pour la réalisation de programmes de logements ou la transformation de bureaux en logements (article L123-1-11 du Code de l’Urbanisme).

Protection des commerces

Sur les secteurs repérés au document graphique comme « linéaire commerciaux », lorsque des locaux d’artisanat ou de commerce sont implantés au rez-de-chaussée et/ou au premier étage de constructions existantes, le changement de destination de ces commerces ou artisanat en bureaux ou service, est interdite. Le rez-de-chaussée des nouvelles constructions, parties communes exclues, doit être affecté au commerce et à l’artisanat sur ces linéaires commerciaux.

Typologie des logements

En application des dispositions prévues par l’article L.123-1-5-15° du Code de l’Urbanisme, pour tout nouveau programme de logements (hors constructions à usage d’habitat nécessitant la présence d’équipements communs s’apparentant à des CINASPIC dont la définition se trouve en annexe) ou lorsque les travaux sur un immeuble de logement existant conduisent à une division de ce ou ces logements et à une augmentation de leur nombre dans cet immeuble, le nouveau programme de constructions (comprenant au moins 10 logements) ou la nouvelle répartition de logements doit comporter une proportion minimale de 50 % de logements de trois pièces ou plus.

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Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments paysagers

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (EBC) ou « éléments paysagers à protéger » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

 ESPACES BOISES CLASSES En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (EBC) doivent être conservés, protégés ou créés, en application des dispositions de l'Article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Article 157 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l'Article L 130-2 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

 ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

Le P.L.U. protège, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine remarquables (parcelles, bâtiments ou parties de bâtiments, éléments particuliers) qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l’histoire de la Ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Ces éléments de paysage sont de trois natures : - Les espaces paysagers remarquables ; - Les arbres remarquables ; - Les bâtiments remarquables.

Ces espaces, bâtiments et arbres sont repérés sur le document graphique du PLU comme « élément de paysage à protéger » (EPP) et une liste de ces éléments de patrimoine remarquables figure en annexe du règlement. La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural devra être dûment motivée. Leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. En cas d’extension, il ne devra pas être porté atteinte au caractère architectural de l’existant.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme peuvent être soumis aux taxes et participations prescrites par le code de l’urbanisme permettant le financement des équipements.

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Déclaration préalable pour les clôtures et permis de démolir

Par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007, la Commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures et le dépôt obligatoire du permis de démolir pour les bâtiments existants sur l’ensemble du territoire communal.

Canalisations de transport de matières dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) s’accompagne de trois zones de dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement et dans les servitudes d’utilité publique.

Retrait et gonflement des sols argileux

Les constructeurs sont invités à respecter les dispositions du cahier de recommandation pour le cas de retrait gonflement des argiles joint en annexe du règlement PLU.

Démolition des surfaces de bureaux

Dans les secteurs identifiés en rouge sur le plan de zonage, les surfaces affectées à la destination « bureau » ne peuvent être transformées en une autre destination que l’une de celles énumérées cidessous :

- Dans la destination « habitation », les sous-destinations hébergement et logement dans la mesure où celles-ci sont minoritaires dans la surface de plancher développée par le projet et sont intrinsèquement liées à l’activité principale du bâtiment.

- Dans la destination « commerces et activités de service », les sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’acceuil d’une clientèle.

- Dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.

- Dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sousdestinations suivantes : industrie, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les surfaces existantes inférieures à 100m² ne sont pas concernées par la présente disposition.

Pollution du sol, du sous-sol et de l’eau

- Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS (article L.556-2 du code de l’environnement) ainsi que sur un terrain ayant acceuilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée (article L. 556-1 du code de l’environnement), le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa

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prise en lotissement par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. - Il est rappelé que, dans le cadre de tout projet de nouvelle construction ou de changement de destination, il revient au maître d’ouvrage de vérifier l’absence de risques sanitaires sur les futurs usagers. Les projets de constructions ou de changement de destination situés en zones potentiellement polluées doivent assurer une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux, selon la Méthodologie Nationale de gestion des sites et sols pollués.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

La zone UA comprend trois sous secteurs (UAa, UAb, UAc) dont les règles diffèrent à l’article 9. La zone est concernée par une servitude du code de l’urbanisme définie à l’article L123-2 c) relative à la localisation pour la réalisation d’un équipement.

SECTION I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol