Zone 2AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sans objet

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Sans objet

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

Sans objet

Sans objet (supprimé par la Loi ALUR du 24 Mars 2014)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Sans objet

43

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Sans objet

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet (supprimé par la Loi ALUR du 24 Mars 2014)

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

PLAN LOCAL D'URBANISME

Modification n°3

Dossier approuvé > Pièce n°3.1 – Règlement

PROCEDURE

ELABORATION PLU MODIFICATION N°1 MODIFICATION N°2 MODIFICATION N°3

LE MAIRE : Hélène GOGA

PRESCRIT

PROJET ARRETÉ

le 11.06.2002 le 19.02.2004

le 01.12.2020 le 23.04.2024

APPROUVÉ

Le 04.07.2005 le 06.12.2012 le 09.11.2021 le 24.02.2026

SOMMAIRE

Nota : les modifications apportées dans le cadre de la procédure de Modification n°3 du PLU sont mentionnées en bleu dans le document.

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U.

Les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme s’appliquent à la totalité du territoire de Tabanac.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme (articles R.111.2 à R.111.30 du Code de l’Urbanisme) à l’exception des Articles R.111.2 - R.111.3.2. - R.111.4 - R.111.14.2 - R.111.26 et R.111.27 qui demeurent applicables.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : • Les périmètres visés aux articles R.153-8, R153-9 et R.153-10 du Code de l’Urbanisme qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols. • Les articles L.424-1, L.102-13 et L.424-1, L.152-1, L152-4, L.152-5, L.152-6 et L.152-8 du code de l’Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer. • L’article L.421.4 du Code de l’Urbanisme relatif aux opérations déclarées d’utilité publique. • Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, et notamment : . Les lois d’aménagement et d’urbanisme, . Les Servitudes d’Utilité Publique définies en annexe, . Le Code de la Construction et de l’Habitation, . Les droits des tiers en application du Code Civil, . La protection des zones boisées en application du Code Forestier, . Les installations classées, . Les règles d’urbanisme des lotissements approuvés. Toutefois, ces règles cesseront automatiquement de s’appliquer au terme d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’autorisation de lotir à moins qu’une majorité de co-lotis en ait demandé le maintien et que l’autorité compétente ait statué dans le même sens conformément à l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

L’article 52 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a introduit à travers les articles L.111.1.6. à L.111-1-10 du Code de l’Urbanisme, un outil visant à mieux maîtriser le développement urbain le long des voies routières les plus importantes. Il définit un principe de préservation, en dehors des secteurs urbanisés, d’une bande inconstructible de part et d’autre de l’axe de ces voies de :

• 100 mètres pour les autoroutes et routes express, • 75 mètres pour les autres voies classées à grande circulation. Toutefois, les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) peuvent, sous réserve d’avoir édicté dans leur document d’urbanisme, pour les secteurs concernés, des règles justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, s’affranchir de ces dispositions.

S’ajoute sur la totalité du territoire communal aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme des prescriptions réglementaires prises en application d’autres dispositions du Code de l’Urbanisme, concernant :

• Les périmètres de ZAD pris en application de l’article L.101.2 du Code de l’Urbanisme • Les périmètres sensibles, ZPENS, délimités en application des articles L.113-8 et L.113-9 du

Code de l’Urbanisme, pour l’application des articles R.113-15 et suivants, • Les zones de nuisances de bruit

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones naturelles (A et N).

III.1 Les zones urbaines, dites « zones U », auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :

• La zone Ua : caractérisée par l’habitat dense des centres bourgs historiques. La zone Ua comprend : ‐ Un secteur Uac correspondant au périmètre du risque « Carrières », ‐ Un secteur Uaf correspondant au périmètre du risque « Instabilité de falaises » ‐ Un secteur Uacf correspondant au périmètre des risques cumulés « carrières » et « Instabilité de falaises » La zone Ua comprend par ailleurs un périmètre du risque « Inondation ».

• La zone Ub : caractérisée par des espaces urbanisés au niveau des extensions proches des centres bourgs historiques généralement sous forme diffuse. La zone Ub comprend : ‐ Un secteur Ubc correspondant au périmètre du risque « Carrières », La zone Ub comprend par ailleurs un périmètre du risque « Inondation ».

• La zone Uc : caractérisée par des espaces urbanisés récemment sans accroche avec les centres bourgs historiques et sous forme diffuse. La zone Uc comprend par ailleurs : ‐ Un secteur Uca correspondant à un secteur de faible densité à préserver dans sa forme urbaine ‐ Un secteur Ucb susceptible d’accueillir des activités économiques bruyantes et non polluantes.

III.2 Les zones à urbaniser dite zone « AU » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

• La zone 2AU : zone à caractère naturel, non encore équipée, destinée à être ouverte à l’urbanisation après une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme, sous forme d’opérations groupées.

III.2 Les zones agricoles et naturelles-forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

• La zone A : secteurs naturels, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend : ‐ Un secteur Ac correspondant au périmètre du risque « carrières », La zone A comprend par ailleurs un périmètre du risque « Inondation ».

• La zone N : secteurs naturels, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend : ‐ Un secteur Nc correspondant au périmètre du risque « carrières », ‐ Un secteur Nf correspondant au périmètre du risque « Instabilité de falaises » ‐ Un secteur Ncf correspondant au périmètre des risques cumulés « carrières » et « Instabilité de falaises » ‐ Un secteur Nh dans lequel la construction nouvelle est autorisée à l’intérieur d’une continuité urbaine existante. La zone N comprend par ailleurs un périmètre du risque « Inondation ».

En outre, sont repérés sur les documents graphiques : • Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, au titre des articles L.113.1. et L.113-2. Ces espaces sont réglementés à l’article 13 du corps de règles de chaque zone, • Les emplacements réservés aux voies et aux équipements publics, définis sur le Document graphique du Règlement, • Les patrimoines bâtis et paysagers identifiés à protéger, • Les bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N, • Les terrains bâtis boisés à protéger.

ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules les adaptations mineures des articles 3 à 13 des différentes zones peuvent être admises si elles sont :

• D’une part, indispensables pour qu’un projet puisse être autorisé, • D’autre part, qu’elles soient justifiées par l’un des motifs prévus à l’article L.152-3 du

Code de l’Urbanisme, à savoir : . la nature du sol, . la configuration des terrains, . le caractère des constructions.

• Enfin, qu’elles restent de faible importance Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE V – PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Pour les zones sensibles, conformément au Code du Patrimoine en son livre V et aux articles R111.3.2 et R.442.6 du Code de l’Urbanisme, le service régional de l’archéologie devra être saisi pour avis sur tout dossier de permis de construire, de démolir, de lotir, d’installation et travaux divers. Toute opération de lotir est par ailleurs soumise à cette procédure et ce, quel que soit sa localisation et non seulement en secteur sensible. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (art. 322.1 et 322.2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu de toute découverte fortuite, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 27 septembre 1941, validée par l’ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945. La carte de recensement de ces zones sensibles est en cours d’élaboration sur l’ensemble du territoire national, ce qui peut faire évoluer ultérieurement le périmètre du territoire communal concerné par certaines de ces mesures et en particulier le nombre de permis de construire soumis à cette procédure. Un pétitionnaire qui projette de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux a la possibilité d’autosaisir le Préfet de Région afin qu’il examine si son projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager toute autre procédure.

ARTICLE VI – AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans chaque zone, toute construction ayant subi un sinistre peut être reconstruite en assurant la reconduction des droits acquis, notamment les surfaces de plancher, autant que possible dans le respect maximum des dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme (implantation, hauteur,...). Cette disposition ne dispense pas de l’obligation de l’obtention, en préalable à cette reconstruction, d’un permis de construire.

ARTICLE VII – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES IDENTIFIEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

1- Les espaces boisés classés délimités en application de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme Le Document graphique délimite les terrains classés comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2- Les emplacements réservés délimités en application de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme Le Document graphique délimite les terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés pour aménagements de voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts, à créer ou à modifier. La liste des emplacements réservés, leur destination et le bénéficiaire sont indiqués sur les Document graphique.

3- Les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme Le Document Graphique du règlement localise les éléments de patrimoine bâtis et paysager ainsi que les terrains bâtis boisés, identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et qui doivent être protégés, conservés, mis en valeur ou requalifiés. Les éléments de patrimoine bâtis et paysagers identifiés sont listés à la pièce 4 du dossier de modification n°2 du PLU. Les éléments de patrimoine bâtis et paysager ainsi que les terrains bâtis boisés sont identifiés sur le document graphique du règlement de la modification n°3. Les prescriptions rattachées à ces éléments identifiés sont précisées dans le règlement des articles 1, 11 et 13 des zones concernées.

4- Les bâtiments pouvant changer de destination en zone A ou N, au titre de l'article L.151-11-2 du code de l'urbanisme Le Document Graphique du règlement localise les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zones agricole, naturelle ou forestière, au titre de l’article L.151-11-2 du Code de l’Urbanisme. Les bâtiments désignés sont identifiés sur le document graphique du règlement de la modification n°3. Les conditions qui s'appliquent dans le cas de projets de changement de destination sont précisées aux articles sont précisées dans le règlement de l'article 2 des zones concernées.

ARTICLE VIII – DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICAION DE TERMES UTILISES DANS LE REGLEMENT

1- Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Il est rappelé qu'au sens du Code de l'Urbanisme, les piscines sont à considérer comme des constructions. La réalisation d'une piscine doit donc suivre les règles édictées par le PLU.

2- Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

3- Emprise au sol L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Modalités d'application pour le présent PLU : Ne crée pas d'emprise au sol :

‐ les constructions enterrées, ‐ les terrasses ne présentant pas une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux, ‐ les piscines.

4- Espaces verts en pleine terre Les espaces verts en pleine terre correspondent aux surfaces du terrain conservées ou aménagées en pleine terre et plantés (pelouse, arbustes, arbres …). Il est précisé que les surfaces allouées aux systèmes d’assainissement autonome ne sont pas assimilables à des espaces verts en pleine terre.

5- Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

7 6- Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites postérieures. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. On distingue :

‐ les limites séparatives latérales : ce sont les limites du terrain qui aboutissent à une voie ou une emprise publique. Elles ont un contact en un point avec la limite bordant la voie ou l'emprise publique.

‐ les limites séparatives de fond de parcelle : ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Elles se situent généralement à l'opposé des limites bordant les voies.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine à densité assez élevée, affectée à l’habitat dense, aux services, commerces et aux activités sans nuisances Cette zone se situe aux centres bourg historiques de Tabanac et de Rouquey. La zone Ua comprend par ailleurs :

• Un secteur Uac correspondant au périmètre du risque « Carrières », • Un secteur Uaf correspondant au périmètre du risque « Instabilité de falaises » • Un secteur Uacf correspondant au périmètre des risques cumulés « carrières » et « Instabilité de falaises » La zone Ua comprend par ailleurs un périmètre du risque « inondation », en référence à la crue de 1930.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : • L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R.441.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. • Les démolitions sont soumises à l’autorisation prévue à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans le périmètre de protection des monuments historiques. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, • Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.