Zone UX

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits : - Les constructions à destination agricole et forestière, - Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article 1-2, - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, - Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur, - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les décharges à l’air libre.

1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

- Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités dans la limite d’un logement de 100 m2 de surface de plancher maximum par unité foncière,

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et qu’elles n'engendrent pas de périmètre de protection au-delà des limites de la propriété.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées ainsi que les travaux de maintenance et de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés, y compris pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel,

- En secteur UXh, les constructions à destination d’hébergement, à condition qu’elles soient destinées à des résidences ou foyers avec services.

Protections, risques, nuisances - Risque d’inondation par remontée de nappe. Les caves et sous-sols sont autorisés sous réserve de la prise en compte de dispositions techniques adaptées au regard du caractère éventuellement inondable ou instable du terrain. - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs des communes concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». - Dans l’emprise de la zone de nuisance sonore de la RD8 et de l’A34 (classement sonore des infrastructures de transports terrestres) délimitée aux documents graphiques du règlement, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique. - A une distance de 55 mètres de part et d’autre de l’axe du Feeder gaz mentionné dans la pièce N°9 Servitudes d’Utilité Publique, la délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de la compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet.

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont interdits : - Les constructions à destination agricole et forestière, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - Les constructions à destination de commerces de gros, - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, - Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur, - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel, matériaux, terres) à l’air libre.

1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

- Sur l’ensemble de la zone AU, Les constructions sont autorisées lors de la réalisation d’une seule opération d’aménagement d’ensemble par secteur et sous réserve de leur compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la densité de logements à l’hectare,

- Les constructions à destination d’industrie, les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d’être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l’environnement.

- Les constructions industrielles sont autorisées dans la limite de 800 m² de surface de plancher par unité foncière.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées ainsi que les travaux de maintenance et de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés, y compris pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.

Protections, risques, nuisances - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs des communes concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». - Dans l’emprise de la zone de nuisance sonore de l’A34 (classement sonore des infrastructures de transports terrestres) délimitée aux documents graphiques du règlement, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.

1-3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Dans la zone AU identifiée sur les documents graphiques du règlement et soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne le pourcentage de logements sociaux en application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous.

1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone A, hormis en secteur Av, sont autorisés :

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées ainsi que les travaux de maintenance et de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés, y compris pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel

- Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production

- Les constructions à destination d’habitation (incluant les annexes à l’habitation et les piscines non couvertes de manière fixe) quand elles sont nécessaires à l’exploitation agricole

- L’aménagement, la réhabilitation et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

- Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol cumulée à la date d’approbation du PLU. Ces annexes doivent être implantées à moins de 30 mètres de la construction existante

- La création de piscines non couvertes de manière fixe, dans la limite totale de 60 m² d’emprise au sol sur le terrain d’assiette d’une construction existante à destination d’habitation. La piscine doit être implantée à moins de 30 mètres de la construction existante

- Les dispositifs de production d’énergie solaire agrivoltaïque et les installations géothermiques, selon la règlementation en vigueur

- Les installations de méthanisation à condition qu’elles soient situées à plus de 500 mètres des habitations et qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole.

Dans le secteur Av, sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux travaux d’aménagement hydrauliques - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice

A d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Protections, risques, nuisances - Des vues remarquables, éléments naturels et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L113-1, L.151-19 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement. - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs des communes concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». - Dans l’emprise de la zone de nuisance sonore de la RD8, de l’A4, de l’A34 et de la LGV (classement sonore des infrastructures de transports terrestres) délimitée aux documents graphiques du règlement, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique. - A une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe du Feeder gaz mentionné dans la pièce n°8 « Servitudes d’Utilité Publique », l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. - A une distance de 55 mètres ou de 145 mètres de part et d’autre de l’axe du Feeder gaz mentionné dans la pièce N°8 Servitudes d’Utilité Publique, la délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de la compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet.

Intitulé du document : La hauteur maximum autorisée pour les constructions est fixée à 15 m.

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale.

Implantation des constructions par rapport aux voies 1. Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 3 mètres de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise publique ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

≥3m

2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que le recul existant avant aménagement ne soit pas diminué,

- les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics y compris aux lignes de transport d’électricité « HTB » mentionnées dans la liste des servitudes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Lors de la détermination du recul précisé au paragraphe 2 ci-après, ne sont pas prises en compte toutes saillies inférieures ou égales à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade, hormis les balcons.

2. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait ne pouvant être inférieur à 5 mètres des limites séparatives.

≥5m

Toutefois, les constructions implantées en limite séparative sont autorisées, sous réserve de protections particulières en matière d'incendie.

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives, - les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics y compris aux lignes de transport d’électricité « HTB » mentionnées dans la liste des servitudes,

- les dispositifs d'isolation par l’extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments qui peuvent être réalisés dans les reculs imposés au présent règlement. Le dispositif d’isolation ne peut excéder une épaisseur de 30 centimètres.

2-2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

a) Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Aspect général – Parements extérieurs Les formes et volumes doivent rester simples et le niveau de rez-de-chaussée doit rester aussi près que possible du terrain naturel. Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages métalliques sous réserve d'être teintés dans la masse.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing …) est interdit.

Les toitures terrasses peuvent être peintes en blanc.

Les installations techniques s’élevant au-dessus de la toiture doivent faire l’objet d’une insertion architecturale et paysagère de qualité.

Les compteurs électriques doivent être encastrés dans un mur de bâtiment ou dans la clôture. Les espaces de services (stockage de matériaux, entrepôts, aires de stationnement de véhicules utilitaires…) et les locaux ou installations techniques annexes (chaufferie, cuve, transformateur…) doivent être localisés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public ou bien être cachés par des plantations.

2. Les clôtures Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 mètres. Ne sont autorisés que les grillages rigides verts, métalliques ou plastifiés, obligatoirement doublés de haies vives d’essences locales ou recouvert de plantes grimpantes, dont la hauteur doit être au moins égale à celle du grillage.

En secteur UXh, pour les constructions à destination d’hébergement, la clôture en limite du domaine public peut être constituée d’un muret, d’une hauteur maximale de 0,80 m, surmonté de grille, grillage ou tout dispositif à claire-voie.

b) Qualité environnementale Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.

Les citernes à hydrocarbures, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie. - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des espaces de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les espaces de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Une aire de présentation des bacs permettant le ramassage sur le domaine public doit être prévue.

2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Surfaces éco-aménageables A minima, 15 % de la superficie de l’unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. II sera planté au minimum un arbre à haute tige par tranche de 100 m2 de terrain libre de toute construction.

La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière.

Ces dispositions ne sont pas applicables : - aux équipements techniques liés aux différents réseaux. - aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes.

Aires de stationnement en surface Les aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Essences végétales Opérations d’aménagement d’ensemble : les arbres ou groupements d’arbres existants les plus remarquables (sujets adultes, en bon état phytosanitaire, présentant un intérêt visuel ou fonctionnel, ou d’une essence rare) doivent être maintenus dans les opérations d’aménagement d’ensemble. En cas d’impossibilité, leur suppression est compensée par la plantation d’arbres en nombre similaire.

Les haies de lauriers palmes, thuyas et autres essences résineuses sont interdites. Les haies constituées d’une seule essence sont déconseillées. Il est recommandé d’utiliser les essences locales (voir liste en annexe…).

2-4 – STATIONNEMENT

1 - Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

2 – Stationnement des véhicules motorisés

a) Modalités

Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit :

- Longueur : 5 mètres minimum - Largeur : 2,50 mètres minimum - Dégagement : 5 mètres.

L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou d’opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l’espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d’occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places.

Tous les établissements doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.

b) Normes de stationnement

Constructions à destination d’hébergement Il est créé 1 place de stationnement minimum pour trois unités d’hébergement.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'hébergement groupant au moins deux unités d’hébergement sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables selon la règlementation en vigueur.

Constructions à destination de bureaux Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables selon la règlementation en vigueur.

Constructions à destination commerciale de détail et/ou artisanale de détail et/ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. Toutefois, il n’est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher n'excède pas 30 m² dans la construction.

Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens du code de commerce, sont équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables selon la règlementation en vigueur.

Constructions à destination industrielle, d’entrepôt et de commerces de gros Il est créé 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher pour les constructions à destination industrielle et de commerce de gros.

Il est créé 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d’entrepôt.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables selon la règlementation en vigueur.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, restauration Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique :

- il est créé au moins une place de stationnement par chambre. - il est créé une aire de stationnement pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres.

Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables selon la règlementation en vigueur.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés

Les dispositions suivantes concernent : - Les constructions et installations nouvelles autorisées ; - Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

- L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

- Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

- Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Construction à destination d’hébergement : a minima 0,25 m² par unité d’hébergement. Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d’activités de service, d’industrie et d’entrepôt : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2-1 – VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

1. Dans l’ensemble de la zone A : - la hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut excéder 7 mètres, mesurés du sol naturel jusqu’à l’égout du toit. Les constructions sont au maximum de type rez-dechaussée plus un niveau aménagé plus combles (R+1+C). Il ne peut être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles. - la hauteur des bâtiments d’exploitation agricole (hors silos) ne peut excéder 15 mètres, mesurés du sol naturel jusqu’au faîtage ou à l’acrotère (cheminées et autres superstructures exclues).

2. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement, - les annexes non contiguës à la construction principale, dont la hauteur ne doit pas excéder 3,5 m au faîtage - les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

A

Implantation des constructions par rapport aux voies 1. Les constructions sont implantées avec un retrait minimum de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes A4 et A34, à l’exception des constructions visées à l’article L111-7 du code de l’urbanisme qui doivent respecter un recul d’au moins 20 mètres de l’alignement de ces voies.

Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 20 mètres de l’alignement de la RD8, de la RD9 et de la ligne LGV.

Les constructions doivent respecter, lorsque leur emprise au sol est supérieure à 20 m², un recul d’au moins 10 mètres de l’alignement des autres voies.

2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que le recul existant avant aménagement ne soit pas diminué, - les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics y compris aux lignes de transport d’électricité « HTB » mentionnées dans la liste des servitudes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec les zones urbaines et les zones à urbaniser. Cette marge de reculement est au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère de la construction faisant face à la limite séparative avec un minimum de 6 mètres.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics y compris aux lignes de transport d’électricité « HTB » mentionnées dans la liste des servitudes, - aux piscines non couvertes de manière fixe, - aux bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation, - à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.

2-2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

a) Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions justifiant d’une grande qualité environnementale : - intégrant des équipements permettant la production d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires,…), - comme les constructions en ossature bois, peuvent déroger aux dispositions du chapitre 1- ci-dessous sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les dispositions du chapitre 1- ci-dessous peuvent ne pas être imposées : - aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée.

A

1- Les constructions existantes et les constructions nouvelles

Toiture et couverture Les toitures sont réalisées en tuiles ou en ardoises ou en matériaux similaires présentant le même aspect général.

Ces dispositions précédentes ne s’imposent pas : - - aux vérandas ; - - aux bâtiments agricoles.

Les toitures terrasses végétalisées ou non sont autorisées.

Les parties de construction édifiées en superstructures, telles que cheminées, ventilation, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Les cheminées constituées de matériaux destinés à être recouverts doivent être obligatoirement revêtues.

Façade – Parements extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les murs réalisés avec ces matériaux doivent être enduits.

2- Bâtiments à destination agricole Les formes et volumes doivent rester simples et le niveau de rez-de-chaussée doit rester aussi près que possible du terrain naturel. Outre les matériaux d’usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages métalliques sous réserve d’être teintés dans la masse.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing …) est interdit.

Les installations techniques s’élevant au-dessus de la toiture doivent faire l’objet d’une insertion architecturale et paysagère de qualité.

Les compteurs électriques doivent être encastrés dans un mur de bâtiment ou dans la clôture.

Les espaces de services (stockage de matériaux, entrepôts, aires de stationnement de véhicules utilitaires…) et les locaux ou installations techniques annexes (chaufferie, cuve, transformateur…) doivent être localisés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public ou bien être cachés par des plantations.

3- Les clôtures, à l’exclusion des clôtures liées aux exploitations agricoles Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 mètres. Ne sont autorisés que les grillages rigides verts, métalliques ou plastifiés, obligatoirement doublés de haies vives d’essences locales ou recouvert de plantes grimpantes, dont la hauteur doit être au moins égale à celle du grillage.

b) Qualité environnementale

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.

Les citernes à hydrocarbures, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Dans le cas d’impossibilité technique, elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible – ou la moins visible possible – depuis l’espace public, etc.

A

Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement : - une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière…), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée - en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles - la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage exist nt :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie. - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des espaces de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, une trame végétale arborée et arbustive avec des essences locales doit être réalisée aux abords du bâtiment.

Les haies de lauriers palmes, thuyas et autres essences résineuses sont interdites. Les haies constituées d’une seule essence sont déconseillées. Il est recommandé d’utiliser les essences locales (voir liste en annexe…).

2-4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Intitulé du document : Assainissement des eaux usées

Assainissement collectif Toute construction doit être raccordée au réseau public des eaux usées, s’il existe, dans les conditions prescrites par le gestionnaire du réseau, et dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Assainissement non collectif Toute construction doit traiter ses eaux usées par un dispositif d’assainissement autonome si elle est dans un des cas suivants :

- Soit dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement non collectif, - Soit dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif et qu’elle n’est pas encore desservie par le réseau de collecte public des eaux usées.

Assainissement des eaux pluviales Il est nécessaire de se reporter au Plan Pluie de la Communauté Urbaine du Grand Reims. Les eaux pluviales, y compris des projets routiers, doivent faire l’objet d’une gestion à la source conformément au zonage pluvial du Grand Reims, le Plan Pluie. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Récupération des Eaux de Pluie : Aucune connexion même temporaire ne doit exister entre le réseau public d’eau potable public et les installations privatives dépendant d’un dispositif de récupération des eaux de pluie particulier.

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. Dans les opérations d’ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’opérateur.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette des dites opérations.

Assainissement collectif Toute construction doit être raccordée au réseau public des eaux usées, s’il existe, dans les conditions prescrites par le gestionnaire du réseau, et dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Assainissement non collectif Toute construction doit traiter ses eaux usées par un dispositif d’assainissement autonome si elle est dans un des cas suivants :

- Soit dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement non collectif, - Soit dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif et qu’elle n’est pas encore desservie par le réseau de collecte public des eaux usées.

Assainissement des eaux pluviales Il est nécessaire de se reporter au Plan Pluie de la Communauté Urbaine du Grand Reims. Les eaux pluviales, y compris des projets routiers, doivent faire l’objet d’une gestion à la source conformément au zonage pluvial du Grand Reims, le Plan Pluie. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Récupération des Eaux de Pluie : Aucune connexion même temporaire ne doit exister entre le réseau public d’eau potable public et les installations privatives dépendant d’un dispositif de récupération des eaux de pluie particulier.

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

N

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Taissy.

Les illustrations figurant aux titres 2, 3 et 4 du présent règlem ent ont un caractère pédagogique et par conséquent ne sont pas opposables aux tiers.

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'obje t d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

Protection du cadre bâti

Les éléments bâtis et les murs, repérés par une trame spécifique au titre du patrimoine d'intérêt local (en application de l'article L 151-19 du Code de l’Urbanisme) sur le plan de zonage, sont soumis aux règles suivantes :

- tous les travaux effectués sur un bâtiment et sur un mur, repérés sur le plan de zonage, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

- la démolition totale d’un bâtiment ou d’un mur, repérés sur le plan de zonage, est interdite et en application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition partielle d’un bâtiment ou d’un mur, repérés sur le plan de zonage, doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Voir en annexe du présent règlement la fiche relative au bâtiment protégé avec des prescriptions particulières.

Protection du cadre naturel

Les éléments constitutifs du cadre naturel, protégés et repérés par une trame spécifique sur le plan de zonage, au titre du code de l’urbanisme, se répartissent de la manière suivante :

- les espaces boisés classés (article L. 113-1 du C. urb) ; - les cours d’eau (L. 151-23 du C. urb).

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d'espaces figurent dans le tableau suivant :

Catégories

Prescriptions

Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la

Espaces Boisés Classés conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant

(EBC) – article L. 113-1 du C. toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la urb demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L421-4 et R421-23g du code de l’urbanisme.

Le cours d’eau repéré sur les documents graphiques du règlement doit être conservé.

Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de modifier cet élément et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme. Les projets de constructions ou installations ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la conservation de cet élément.

Cours d’eau du C.urb

–

article

L.151-23

En proximité de cours d’eau, le caractère naturel berges et des ripisylves seront maintenus : ‐ Les enrochements et les palplanches le long et la continuité des des berges seront interdits sauf en cas de nécessité de protection des biens et des personnes.

‐ Une marge de recul de 15 mètres de part et d’autre du cours d’eau sera préservée de toute construction et toute imperméabilisation. Seuls les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public sont autorisés dans cette marge (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.)

Protection des vues remarquables Des vues remarquables sont protégées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Elles sont reportées sur le plan de zonage.

Ces vues doivent être prises en compte dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction afin de les maintenir.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, s ur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

Les dispositifs d'isolation par l’extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés dans les reculs imposés au présent règlement. Le dispositif d’isolation ne pourra excéder une épaisseur de 30 centimètres.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergènes. Toutefois, dans le cas de recherche d'ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d'aménagement d'ensemble, des essences exogènes peuvent être admises si elles ne sont pas envahissantes et donc de nature à porter atteinte à la biodiversité locale.

La liste des espèces locales recommandées figure en pièce N°9 Informations diverses du PLU.

Le territoire de Taissy est concerné par une servitude résultant de l’instauration de périmètre de protection des eaux potables et minérales liée aux champs captant de Fléchambault et de Couraux, consultable dans la pièce n°8 du présent dossier de PLU (liste et plan des servitudes d’utilité publique).

La commune de Taissy est touchée par le phénomène de retrait / gonflement des argiles avec un aléa faible, qui peut provoquer des dégâts importants sur les constructions. Il est situé le long de la Vesle et descend vers le Sud.

Le risque inondation sur la commune de Taissy est présent par le risque de débordement de la Vesle et la remontée de nappes.

Le territoire de Taissy est concerné par un aléa faible à très fort lié au glissement de terrain. Dans ces zones, dont la carte est reportée en pièce 9 du dossier de PLU, il est recommandé d’éviter les infiltrations concentrées d’eaux ainsi que de limiter les remblais et déblais.

La commune de Taissy se situe en zone de sismicité 1 (très faible).

Le radon est un gaz radioactif naturel. Il est présent dans le sol, l'air et l’eau. Il présente principalement un risque sanitaire pour l'homme lorsqu'il s'accumule dans les bâtiments. Sur l'échelle règlementaire, le potentiel radon est de 1/3 sur la commune de Taissy (faible).

Sur la commune de Taissy, 3 cavités souterraines sont recensées par le BRGM pouvant occasionner des mouvements de terrain. Elles sont localisées sur la carte présentée ci-après :

▪ Ouvrage militaire « Mont Ferre » ▪ Ouvrage militaire situé au 59, rue Colbert ▪ Ouvrage civil « Fort de Montbré ».

La date de référence visée par les différentes règles du présent règlement en ce qui concerne les cons tructions existantes est la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme.

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pou vant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Ces destinations et sous-destinations des constructions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

Les densités de logements/ha imposées dans le règlement sont des densités brutes. Les esp aces publics (voiries et réseaux divers) sont pris en compte.

TITRE 2

II. REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU : - Chapitre 1 - UC : zone urbaine correspondant aux parties anciennes du bourg à caractère central d’habitat, d’activités et de services - Chapitre 2 - UD : zone urbaine correspondant aux extensions pavillonnaires de Taissy, à caractère d’habitat, d’activités et de services - Chapitre 3 - UE : zone urbaine dévolue aux équipements collectifs communaux et intercommunaux - Chapitre 4 - UX : zone urbaine dévolue aux activités économiques et localement à l’hébergement

Rappel : L’ensemble des dispositions ci-après s’appliquent sous réserve des dispositions du Titre 1.