Zone Azone agricole A

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Tarbes.

L'occupation des sols#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• Les servitudes d'utilité publique qui sont mentionnées en annexe du plan. Ce sont des limitations administratives au droit de propriété qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du Plan Local d’Urbanisme. Le P.L.U. doit les prendre en compte lors de son élaboration sous peine d’entacher ses dispositions d’erreur manifeste d’appréciation, notamment lorsqu’elles induisent des effets substantiels sur le droit d’occuper et d’utiliser le sol.
• Les prescriptions au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment le Code Civil, le Code Forestier, le Code Minier, le Code Rural, le Code de la Santé

Publique, le Règlement Sanitaire Départemental et les règlements de voierie, d’assainissement, d’eau potable de la commune.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et en zones agricoles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

La première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, A pour les zones agricoles et N pour les zones naturelles.

La seconde lettre majuscule de la zone U permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation qui y est autorisée.

Une lettre minuscule permet de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du Plan Local d’Urbanisme, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

De plus, quatre servitudes d’urbanisme particulières viennent se superposer aux zones du Plan Local d’Urbanisme, il s’agit :

des espaces boisés classés ;

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et des emplacements réservés ;
• des éléments de paysage identifiés à préserver ;

Règlement

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Plan Local d’Urbanisme des zones non‐aedificandi « na ».

Ces servitudes sont reportées sur les documents graphiques.

3-1 LES ZONES URBAINES :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles comprennent :

La zone UA, correspondant au centre‐ville historique.

La zone UB, correspondant aux quartiers à vocation principale d’habitat collectif et individuel.

La zone UI, correspondant aux zones d’activités économiques et comprenant le secteur suivant :

• UIzc, secteur correspondant à la ZAC du Centre de Gros.

3-2 LES ZONES A URBANISER :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par les lettres AU. Elles comprennent :

La zone AU, correspondant à une zone d’urbanisation à court terme à vocation d’habitat.

La zone 2AU, correspondant à une zone naturelle non équipée. L’ouverture à l’urbanisation et les conditions d’aménagement de cette zone seront fixées ultérieurement par modification ou révision du P.L.U.

3-3 LES ZONES NATURELLES :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre N. Elles comprennent :

La zone N, correspondant aux secteurs à dominante naturelle de la commune et comprenant le secteur suivant :

• Nh, secteur où l’extension mesurée des constructions existantes et leurs annexes peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

3-4 LES ZONES AGRICOLES :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre A.

Le règlement du P.L.U. s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.

Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.123‐1‐9 du

Code de l'Urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 15 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Une adaptation est mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions :

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Plan Local d’Urbanisme elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article

L.123‐1‐9 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes) ;

elle doit rester limitée ;

elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

• des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, radiotéléphonies, ouvrages pour la sécurité publique...) ;
• des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes…

peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation.

Pour l'aménagement des places de stationnement, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci‐après :

Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte :

• Longueur : 5 mètres ;
• Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres (places réservées handicapés) ;
• Dégagement : 5 mètres.

Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (en épi) :

• Angle par rapport à la voie : 45° ;
• Longueur : 5 mètres ;
• Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres (places réservées handicapés) ;
• Dégagement : 4 mètres.

Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) :

• Longueur : 5,50 mètres ;
• Largeur : 2 mètres ;
• pas de possibilité d'aménager des places réservées handicapés, sauf côté trottoir ou accotement.

Un seul accès véhicule "passage bateau" (aménagement du trottoir) est autorisé par unité foncière.

Toutefois, un accès supplémentaire peut être autorisé lorsque la configuration de l’unité foncière l’impose pour des raisons techniques qui devront être explicitées dans le dossier de la demande.

Règlement

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Les ouvrages techniques d'utilité publique (châteaux d'eau, pylônes électriques, postes de transformation EDF, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, stations de traitement des eaux, lagunages, postes de refoulement etc.) ainsi que les équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne ne peuvent être autorisés que sous réserve de leur bonne intégration au site.

En cas de construction d'ouvrages d'alimentation en énergie électrique, ceux‐ci seront conformes aux dispositions d'une part, des règlements d'administration publique, pris en application de l'article 18 de la Loi du 15 juin 1906, d'autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l'article 19 de cette même loi, à l'exclusion de toute autre limitation instituée par le document d'urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.

9.1 - LES SECTEURS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION :

La commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211‐1 et L.211‐4 du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones U et AU de la commune.

9.2 -Les secteurs affectes par le bruit des infrastructures de transports#

Terrestres#

Définis par arrêté préfectoral du 1er février 2012, ils sont soumis à des prescriptions acoustiques définies en application de la Loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de ses décrets d’application (n°95‐20 et n°95‐21 du 9 janvier 1995), ainsi que des arrêtés du 9 janvier

1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements scolaires et 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Ces dispositions sont reprises dans les annexes. La zone d’influence de ces axes est reportée sur les documents graphiques.

9.3 - Les secteurs soumis au plan de prevention des risques naturels#

La commune de Tarbes est soumise au Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 3 février

2006. Ce PPRN prend en compte les phénomènes naturels suivants :

• Les inondations de l’Adour et l’Echez.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels est établi par l’Etat et a une valeur de servitude d’utilité publique au titre de la Loi du 22 juillet 1987 modifiée. Cette servitude d’utilité publique est annexée au document d’urbanisme (P.L.U.) selon les procédures définies aux articles R.123‐22 et L.126‐1 du

Code de l’Urbanisme.

Le PPR définit notamment :

• Des règles particulières d’urbanisme (les services chargés de l’urbanisme et de l’application du droit des sols interviennent surtout dans la gestion de ces règles et des autres mesures relevant du Code de l’Urbanisme) ;
• Des règles particulières de construction (les maîtres d’ouvrage ainsi que les professionnels chargés de réaliser les projets, parce qu’ils s’engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt d’un permis de construire, sont responsables de la mise en œuvre de ces règles et autres mesures du Code de la Construction.

9.4 - Les secteurs soumis au plan de prevention des risques technologiques#

La commune de Tarbes est soumise au Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 10 juillet 2012. Ce PPRN prend en compte les deux aléas suivants :

• Les effets de surpression ;

Les effets thermiques.

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Le Plan de Prévention des Risques Technologiques a pour objet de limiter les conséquences d’un accident susceptible de survenir dans ces installations.

9.5 – Les elements de paysage#

Le P.L.U. identifie et localise des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du Code de l’Urbanisme.

Tous les travaux non soumis à permis de construire et ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le P.L.U. seront soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir.

Ainsi tous travaux de démolition partielle, de ravalement de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément de paysage à protéger sont autorisés à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils constituent à assurer sa protection et sa mise en valeur.

9-6 – Les espaces boises classes#

Les dispositions du Code de l’Urbanisme, article L.130‐1 et suivants et article R.130‐1 et suivants, sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur les documents graphiques conformément à la légende.

Ce classement interdit tout changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

9.7 – Les sites et vestiges archeologiques#

En application du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi‐Pyrénées.

Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de la nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments de patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modifications de la constance des opérations.

La liste des sites et vestiges archéologiques accompagné d’un document graphique, relatifs à l’archéologie préventive, est annexée au Plan Local d’Urbanisme.

9.8 – Les clotures#

L'édification de clôtures est soumise à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.

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Zone UA caractere de la zone#

Zone constituée du centre ville historique correspondant au bourg ancien et aux extensions qui ont eut lieu au XIXème siècle. Immédiatement constructible, de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l’alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone comprend les périmètres de protection des Monuments historiques, portés au plan des

Servitudes d’Utilités Publiques.

Elle possède un caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux, services, équipements collectifs…) qu’il y a lieu de préserver.