Les règles pour construire sur la parcelle AA 22 à Templemars
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 40 Rue de Reims 59175 Templemars
- Référence cadastrale
- AA 22
- Surface du terrain
- 185 m²
- Zonage
- Zone UGE3.1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Gardiennes de l'eau - Tissu résidentiel de l'ère industrielle
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solMoitié de la pleine terre d'un seul tenantla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleFixée au plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesJouxter les limites latéralesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts15 % d'espaces paysagers communsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 186 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : jouxter les limites latérales.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UGE3.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UGE3.1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Moitié de la pleine terre d'un seul tenant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
... et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au plan des hauteurs
Condition hauteur absolue et hauteur de façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 5,5 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3Jouxter les limites latérales
Condition dans la bande de 15 m de profondeur
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... ou égale à 2,50 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu: Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 515 % d'espaces paysagers communs
Condition opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Risque sur la ressource en eau interdit
les constructions interdites
5 cas particuliers
Géothermie avec forage interditeLa phrase du règlement
« ... ceux nécessaires à l'extension ou l'optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau, Les installations de géothermie impliquant la réalisation de forages, le prélèvement et/ou la réinjection d'eau sont in- terdits. »
Forages et puits interditssauf extension du champ captant, études et surveillance de la qualité de l'eauLa phrase du règlement
« Les forages et puits, sont interdits sauf ceux nécessaires à l'extension ou l'optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau, Les installations de géothermie impliquant la réalisation de forages, le prélèvement et/ou la réinjection d'eau sont in- terdits. »
Constructions souterraines interditeshors celles que l'article 2 autoriseLa phrase du règlement
« Les constructions souterraines, bassins, installations souterraines autres que ceux autorisés par l'article 2 sont inter- dits. □ ARTICLE »
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
2,5 m de profondeur maximumdispositifs de récupération des eaux de pluie enterrésLa phrase du règlement
« - Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur une profondeur maximum de 2,5m par rapport au terrain naturel. »
L'article 1 nomme une à une les rubriques de la nomenclature des installations classées interdites ici - teintureries, traitements de surface, déchets dangereux, fabrications chimiques - au motif du risque pour la nappe. L'interdiction ne vaut que pour le neuf : une activité existante qui change d'exploitant ou de régime ICPE y échappe, et une activité nécessaire aux services publics hospitaliers, pénitentiaires ou à la défense reste possible en l'absence de solution de substitution.
Article UGE3.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relativeLa phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Les deux premières colonnes du tableau - hauteur absolue et hauteur de façade - portent le même renvoi au plan des hauteurs ; la troisième, la hauteur relative, renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UGE3.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 % de pleine terre
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas particuliers
Moitié de la pleine terre d'un seul tenantLa phrase du règlement
« ... et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
40 % de pleine terrebureauLa phrase du règlement
« ... Artisanat et commerce de détail Non règlementée Non règlementée Non règlementée d'approbation du PLU = 20% minimum. Bureau = 40% minimum Équipements d'intérêt collectif et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
30 % de pleine terreautres destinationsLa phrase du règlement
« ... = 20% minimum. Bureau = 40% minimum Équipements d'intérêt collectif et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
20 % de pleine terreunité foncière de moins de 150 m² à la date d'approbation du PLULa phrase du règlement
« ... à 150 m² : Pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 150 m² à la date d'approbation du PLU, le coefficient d'espace de pleine terre est de 20% minimum. »
20 % de pleine terre après travaux (minimum)unité foncière imperméabilisée de moins de 2 500 m² dérogeant au coefficient de pleine terreLa phrase du règlement
« Cas des unités foncières imperméabilisées: [...] - Que le coefficient d'espaces de pleine terre végétalisés après travaux soit supérieur ou égal à 20% de l'unité foncière, »
L'emprise au sol n'est bornée pour aucune des cinq destinations du tableau, toutes « non règlementée ». La pleine terre, elle, est chiffrée destination par destination. Le barème de l'habitation fait varier ce taux de 40 % à 20 % selon la taille de l'unité foncière.
Article UGE3.1 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Front bâti obligatoireLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
3 m de retrait maximumà défaut d'implantation à l'alignementLa phrase du règlement
« - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Bande de 25 m de profondeurconstructions neuves et extensionsLa phrase du règlement
« Les constructions neuves et les extensions ne peuvent pas s'implanter au-delà d'une bande de 25 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
Le retrait est un MAXIMUM, pas un minimum : la règle vise le front bâti, et la construction ne peut pas s'écarter de la voie de plus de 3 mètres. L'obligation de front bâti tombe pour les unités foncières de moins de 5 mètres ou de plus de 12 mètres de largeur sur la voie, pour ménager une percée visuelle ou pour créer un accès.
Article UGE3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
Jouxter les limites latérales
dans la bande de 15 m de profondeur
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, façade sur rue assuréeLa phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
8 m minimumlimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres (L≥H/2). »
3,50 m de hauteur sur la limitede 15 à 25 m de profondeur, construction jouxtant une limite latéraleLa phrase du règlement
« Les constructions sont autorisées à : - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Trois régimes se succèdent en profondeur : jusqu'à 15 mètres la construction jouxte les limites latérales, de 15 à 25 mètres elle peut les jouxter sous 3,50 mètres ou s'en écarter, et les limites de fond demandent 8 mètres sauf dans les 15 premiers mètres depuis l'alignement.
Article UGE3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
20 % de surface éco-aménageable
aire de stationnement de véhicules légers au sol de plus de 150 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Mutualisation possiblelotissement, bâtiments à diviser, ou OAP de projet urbainLa phrase du règlement
« conditions fixées au Livre 1 est possible dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ou si une OAP de projet urbain le prévoit. »
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements, dont le renvoi ferme la rubrique 5. Ce que la rubrique 8 écrit, c'est la faculté de mutualiser et l'obligation d'éco-aménager les grandes aires.
Article UGE3.1 8 « Une application mutualisée des normes de stationnement dans les »
Espaces verts
15 % d'espaces paysagers communs
opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m² par logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communsLa phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements »
Article UGE3.1 5 « Emprise au sol maximum »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - TemplemarsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Templemars.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 du NordZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_59_20230615
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Périmètre Aire d'Alimentation de Captage : AACAAC
- 02Périmètre Projet d'Intérêt Général : PIG1PIG1
- 04Secteur de bonne qualité de desserte
- 17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
- 44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
Informations annexées au plan
16 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 5
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
- infoT4 Servitude aéronautique
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoEmprise voies ferrées SNCF
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie ferrée / Catégorie 3
- infoie2 : ZPI historiques issues des données de connaissance de l'État (DDTM du Nord)
- infoChamps captant PIG et DUP : PIG1
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 3
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 93 m
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Faible
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Templemars, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 185 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 31 mars 2023, 570 m² créésAutorisé, 11 RUE MARCEL DASSAULT
- PCPermis de construire autorisé le 22 février 2019, 74 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 41 RUE DE REIMS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59585000AA0022
Plan DXF feuille AA 01, 91 ko