Zone 2AUX

1. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2. 2. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées

sur les documents graphiques, la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Toutefois, il est fortement recommandé de consulter GRTgaz pour tous les projets d’aménagement dans ces zones de danger et ce dès la phase d’émergence du projet.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

VOIRIE

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

54

caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise. 3. L’emprise des voies privées donnant accès aux activités sera de 5 mètres minimum. 4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Dans le cas où un véhicule de collecte des déchets serait amené à circuler dans une telle voie, l’aire de retournement devrait avoir un rayon minimum de 9 mètres.

II – ACCES

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : a. La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. b. La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. Hors agglomération, aucun accès nouveau ne pourra se faire sur les R.D.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par ces réseaux.

I – EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Afin d’éviter toute pollution accidentelle en amont du réseau de distribution publique en eau potable, les établissements concernés devront être équipés d’appareil de disconnection conformément à l’article 16 du règlement sanitaire départemental.

II – ASSAINISSEMENT

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement dans la mesure où la nature des effluents est compatible avec les caractéristiques du réseau Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

55

2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible recyclées, ou à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacuer dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Le recours à des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (noues, bassins paysagers, chaussées poreuses) est obligatoire et à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

III – ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la dissimulation du réseau de câbles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions devront être implantées en respectant un recul d’au moins 10 mètres de l’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Pour les constructions implantées à l’angle de deux rues, seule la façade comportant l’accès principal à la construction doit respecter un recul minium de 10 mètres par rapport à l’alignement. L’autre façade doit respecter un recul minimum de 5 mètres.

3. Pour les voies privées, la limite de la voie se substitue à la définition de l’alignement. 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux

missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. 5. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble de l’opération mais lot par lot.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription.

Pas de prescription.

56

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture - les matériaux, l’aspect et la couleur - les éléments de façade, tel que percements et balcons - l’adaptation au sol

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et

utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés

en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le

stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

- logement de moins de 50m2

1 emplacement

- logement de 50m2 à 100m2

2 emplacements

- logement de plus de 100m2

3 emplacements

- pour 3 logements

1 emplacement visiteur

- résidence pour séniors

1 emplacement pour 3 logements

(stationnements visiteurs inclus)

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 10 m²

- commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente 1 emplacement pour 20 m²

- salles de cinémas, réunions, spectacles

1 emplacement pour 5 places

- bureaux

1 emplacement pour 15 m²

- hôpital, clinique

1 emplacement pour 3 lits

- maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits

- artisanat

1 emplacement pour 50 m²

- ateliers automobiles

1 emplacement pour 50 m²

3. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher

4. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à

mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

5. Les constructions neuves devront disposer d’un espace destiné au stationnement vélo selon la

réglementation en vigueur.

ESPACES BOISES CLASSES 2. Le choix des végétaux devra être conforme à la liste des espèces annexée au présent règlement.

57

SECTION IV - CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

58

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de TERVILLE.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU) et naturelles et forestières (N).

I - Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

Ø La zone UA Ø La zone UB Ø La zone UD et les secteurs de zone Uda, UDb, UDc et UDi Ø La zone UX et les secteurs de zone UXa et UXg II

- Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

4

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

Ø La zone 1AU et les secteurs de zone 1AUp et 1AUps Ø La zone 2AU et le secteur de zone 2AUXp

Les zones AU sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de PLU).

III - Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Articles R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est : Ø La zone N

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques « Plans de règlement ».

5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTÉRISTIQUE DE LA ZONE Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (la cartographie de cet aléa ainsi que le guide de recommandations associé sont présents en annexe du Plan Local de l’Urbanisme) ainsi que par l’aléa sismique (zone de sismicité très faible).

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

RAPPEL

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.