Zone U

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

X Dans les Ne sont autorisés que les extensions

secteur des bâtiments agricoles existants et

Ue et Ul

la construction de nouveaux

bâtiments agricoles (hors élevage) à

proximité du siège d’exploitation.

X

Habitation

logement hébergement

X

Dans les secteurs Ul et Ue, seuls les

logements de fonction sont autorisés

pour le personnel de surveillance et

gardiennage.

X

artisanat et commerce de détail

restauration

X

Dans le

secteur

Ul

X

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

Dans le secteur

Ue X

X

X

Dans le secteur

Ul Dans le secteur

Ul

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

X cinéma

locaux et bureaux

X

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

locaux techniques et

X

industriels des

administrations publiques

et assimilés

établissements

X

Equipements

d'enseignement, de

d'intérêt collectif et santé et d'action sociale

services publics

X

salles d'art et de

spectacles

X équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

X

Dans le secteur

Ue

X

Dans les autres secteurs

X

Dans le

secteur

Ul

X

Dans le secteur U et Ua seules les extensions des entrepôts existant

sont autorisés.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffectés sont

interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.

Les parcs d'attractions permanents, les pistes de sport mécanique sont interdits.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique. Des fiches descriptives sont annexées au présent règlement pour les éléments du patrimoine bâti.

- respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation (par ruissellement et coulée de boue ou par crue) d’aléa fort sont interdits :

- les constructions nouvelles, - les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs, caravanes et camping-cars, - les constructions légères de loisir, - toute reconstruction après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causée directement ou

indirectement par une crue, - tout remblai non nécessaire à la mise hors d’eau des biens autorisés, - tous sous-sols et caves, - les décharges d’ordures ménagères ou de déchets banals ou spéciaux, - les activités de production ou de transformation, ainsi que le stockage de produits qui peuvent présenter

un risque vis à vis de l’eau soit par réaction chimique soit par dispersion, - toute installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation (par ruissellement et coulée de boue ou par crue) d’aléa moyen et faible sont interdits :

- les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs, caravanes et camping-cars, - les constructions légères de loisir, - tout remblai non nécessaire à la mise hors d’eau des biens autorisés, - tous sous-sols et caves, - les décharges d’ordures ménagères ou de déchets banals ou spéciaux, - les activités de production ou de transformation, ainsi que le stockage de produits qui peuvent présenter

un risque vis à vis de l’eau soit par réaction chimique soit par dispersion,

En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, la Chambre d’Agriculture sera consultée sur les demandes d’autorisation située à proximité d’une exploitation agricole, quel que soit le régime sanitaire de cette dernière.

Dans les rues repérées au règlement graphique comme « voie commerciale faisant l’objet de dispositions spécifiques au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme », le changement de destination d’un local commercial n’est autorisé que 1 an après la fermeture du commerce.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur : La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne peut dépasser 7 mètres à l'égout des toitures et 11 mètres au faîtage. Aucune construction ne peut excéder 3 niveaux habitables (R+1+combles aménageables) sauf dans le cadre d’une réhabilitation d’une construction présentant plus de niveaux. Pour les rues repérées sur le règlement graphique comme « voie commerciale faisant l’objet de dispositions spécifiques », la hauteur des constructions à l’égout du toit doit être au minimum équivalente à l’une des deux constructions voisines. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur d'une construction à usage d’habitation à toit plat ne peut dépasser 7 mètres. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur d'une construction à usage de commerces et d’activités de services (artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique) ne peut dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Dans l’ensemble de la zone les autres types de constructions ne peuvent dépasser 11 mètres de hauteur. Dans le secteur Ue, la hauteur maximale des constructions est de 15 mètres. Le niveau le plus bas du rez-de-chaussée doit être d’au moins 0,20 m au-dessus du niveau de la voie desservant le terrain, dans l’ensemble de la zone.

Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation (par ruissellement et coulée de boue ou par crue), les constructions autorisées sous les conditions exposées précédemment devront respecter les cotes altimétriques suivantes pour la première surface de plancher :

- Aléa fort ou moyen : + 20 cm au-dessus de la cote d’eau connue, ou 1 m au-dessus du terrain naturel s’il n’y a pas de cote d’eau connue,

- Aléa faible : + 20 cm au-dessus de la cote d’eau connue.

Dans les secteurs où il n’y a pas de risque d’inondation la cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas être supérieure à 0,80 mètre à partir du niveau du terrain naturel.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Si la voie est destinée à la circulation des piétons ou cyclistes, cette distance peut être réduite. Dans le cas de "dent creuse", l'alignement à respecter est celui de l'une des constructions voisines.

Recul par rapport aux limites séparatives : La construction de bâtiment joignant la limite parcellaire est autorisée. Dans le cas d’un retrait la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment sans jamais pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Emprise au sol : L’emprise au sol n’est pas réglementée.

Constructions sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 3 mètres. Cette distance peut toutefois être réduite dans le cas de bâtiments de moins de 20 m².

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas : • aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial ; • aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Commune de

Thérouanne

Elaboration du

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération n°244-18 du 26 juin 2018

approuvant le PLU de Thérouanne

Etude réalisée par :

auddicé urbanisme

auddice.com

auddicé urbanisme

Agence Est (siège social)

Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01

Agence Nord

ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes

59286 Roost-Warendin Tél. 03 27 97 36 39

Agence Val-de-Loire

Pépinière d’Entreprises du Saumurois Rue de la Chesnaie-Distré 49402 Saumur Tél. 02 41 51 98 39

Agence Ouest Evreux

Parc d’Activités Le Long Buisson 380 rue Clément Ader - Bât. 1 27930 Le Vieil-Evreux Tél. 02 32 32 99 12

Agence Ouest Le Havre

186 Boulevard François 1er 76600 Le Havre

Tél. 02 35 46 55 08

auddicé