Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Les constructions à usage d’activités industrielles ou d’entrepôt.

 Les constructions liées à l’activité agricole ou forestière.

 En dehors des terrains aménagés, le stationnement de caravanes ou de camping-cars d’une durée inférieure à trois mois (art. R111-34 du code de l’urbanisme).

 Les dépôts de matériaux ou de déchets.

 Dans la zone de bruit C, conformément au Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007 : les immeubles collectifs, les permis groupés, les lotissements d’au moins trois lots à construire et les associations foncières urbaines lorsqu’il s’agit d’habitations.

 les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

La reconstruction à l'identique des bâtiments existants légalement autorisés détruits par sinistre, dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

 Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 17 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

 Les bâtiments à construire, d’habitation et d’enseignement, dans les secteurs affectés par le bruit (arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 048) et repérés aux plans graphiques du PLU, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la réglementation en vigueur.

 Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l’habitat et corps de ferme existant sont autorisées dans les limites autorisées par le Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité d’une largeur minimale de 4 m. Pour une meilleure insertion du projet les voies nouvelles devront assurer un maillage entre les voies existantes et comporter le moins possible de voies en impasse. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ET INDIVIDUEL

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

Assainissement

- Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 18 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

- Eaux pluviales Le rejet de ces eaux dans l’exutoire doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau collectif, les eaux pluviales devront être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des voies de desserte publiques ou privées. Pour les terrains situés à l’angle de deux rues, cette distance doit être respectée par rapport à l’une des voies et en retrait minimum de 2.50 m par rapport à la deuxième.

L'implantation des constructions par rapport à une voie privée (existante ou à créer) ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus.

Il n'est pas fixé de règle pour :  les équipements collectifs d’intérêt général,  les extensions des constructions existantes si l’extension projetée est située entre 0 et 6

mètres de l’alignement mais ne réduit pas la marge initiale de recul du bâtiment existant,  la reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés détruits en tout ou partie

à la suite d'un sinistre.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 19 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour les constructions nouvelles, à l’exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales. Par ailleurs, l’implantation sur limites séparatives de propriété sera toujours admise dans le cas suivant : la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la propriété voisine et sur la limite séparative commune. La marge de reculement est ainsi définie : En cas de baie, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 8 mètres. Cependant, cette distance peut être réduite à 2.50 mètres en cas de murs aveugles. Les annexes isolées doivent être implantées de manière à maintenir les haies végétales existantes. Par ailleurs, elles peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. Lorsqu’elles s’implantent sur ou à moins de 2 mètres d’une limite séparative, il doit s’agir obligatoirement d’un pignon ou d’une façade aveugle. Le bassin des piscines fixes et celles démontables d’une hauteur supérieures à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d’une surface supérieure à 20 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété. Il n'est pas fixé de règle pour :  les équipements collectifs d’intérêt général,  la reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés détruits en tout ou partie

à la suite d'un sinistre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 10 mètres. Toutefois, aucune distance n’est imposée entre une construction d’habitation et une annexe isolée. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les équipements collectifs d’intérêt général,

 la reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 20 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sur l’ensemble du terrain, l’emprise au sol des constructions, hors piscine et terrasse ne peut excéder 30%.

Il n'est pas fixé de règle pour :

•

les équipements collectifs d’intérêt général,

•

l’aménagement ou la réhabilitation d’un bâtiment existant,

•

la reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés détruits en tout ou

partie à la suite d'un sinistre.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale à l’axe du faîtage au terrain naturel.

Le nombre maximum de niveaux sera R + 1 + Combles aménagées ou aménageables.

La hauteur des constructions annexes isolées ne doit pas excéder 6 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes et ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente.

Il n'est pas fixé de règle pour :

 les équipements collectifs d’intérêt général,  la reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés détruits en tout ou partie

à la suite d'un sinistre.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Dans le cas d’une opération d’habitat collectif, une antenne collective sera imposée.

Les panneaux solaires sont autorisés s’ils sont en imitation tuile avec intégration dans l’épaisseur du toit.

Les matériaux renouvelables ou les matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, ainsi que l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable sont systématiquement autorisées sous réserve de leur insertion paysagère.

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 21 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions.

Les éléments des climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :

 soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie  soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade

Les règles énoncées ci-après pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants :

 les équipements collectifs d’intérêt général en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire.

 l'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant,

Toitures

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes. La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole pour lesquels il n’est pas fixé de règles de pente. Par ailleurs les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées.

Les lucarnes seront de type traditionnel : lucarnes à capucine ou à fronton.

La somme de leurs largeurs ne doit pas excéder le tiers de la longueur du versant de toiture dans lequel elles s’insèrent.

Lorsqu’un châssis de toit offre une vue directe sur une propriété foncière ou bâtie, le bas de celui-ci aura obligatoirement une distance (appelée allège) au moins égale à 1.90 m du plancher. Les châssis de toit inscrits dans le pan de toiture seront de type encastré et en façade sur rue leur dimension maximale sera de 78x98. De même les panneaux solaires seront insérés dans le pan de la toiture.

En ce qui concerne les vérandas il n'est pas fixé de règle de pente mais la tôle ondulée et le bardage métallique sont interdits.

Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées et des bâtiments agricoles, peuvent être recouvertes par de la tuile en terre cuite rouge de ton vieilli. L’ardoise n’est autorisée que lorsqu’il s’agit de travaux effectués sur une toiture existante déjà composée d’ardoise ou en cas d’extension pour s’harmoniser avec l’existant.

Pour les annexes isolées les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile rouge et de ton vieilli. Pour les annexes isolées, si elles ne sont pas recouvertes de tuile, elles devront s’implanter de manière à être le moins visible possible du domaine public immédiat ou d’une cour commune.

Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination.

Parements extérieurs

Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 22 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossée ou lissée.

Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de : - dimensions toujours plus hautes que larges (20% minimum), - carreaux à dominante verticale.

Les "ventouses" de ventilation ou d'évacuation des gaz brûlés, les compresseurs ou matériels de climatisation sont interdits en fixation sur les façades visibles de l’espace public. Les couleurs des menuiseries extérieures devront être conformes au nuancier disponible en mairie.

Les volets roulants sur façades ou pignon vus du domaine public, sont autorisés si le boîtier (ou mécanisme) est encastré dans la maçonnerie.

L'utilisation de matériaux nus (type parpaing non enduit) est interdite. Les murs doivent être pleins en pierre, ou d’un matériau recouvert d’un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. La couleur des enduits sera conforme au nuancier disponible en mairie.

Les abris de jardin en bois auront une toiture en bois ou d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la tuile.

Sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants s’ils ne sont pas encastrés dans la maçonnerie.

Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d’une cour commune) situé dans l’environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant :  soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau, grange, pignon,

etc...),  soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une dépendance, en

respectant les volumes et matériaux voisins. Leur vitrage peut être divisé en travées régulières respectant le rythme vertical. Les soubassements seront édifiés à l’identique des murs et de hauteur ne dépassant pas 0,80 mètre.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur totale des clôtures (en bordure de l’espace de desserte et en limite séparative) ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat.

En bordure de l'espace de desserte les clôtures doivent être constituées soit :

 par un mur en pierre apparente rejointoyé ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre,

 d’éléments en bois, PVC ou métalliques disposés verticalement sur un soubassement maçonné recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage,

 d’une haie végétale diversifiée doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur soubassement n’excédant pas 0,50 mètre de hauteur.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 23 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

En limites séparatives les clôtures doivent être constituées d’une haie d’essences locales variées, doublée ou non d’un grillage à maille carrée ou rectangulaire de 15cm de côté minimum pour permettre la libre circulation de la petite faune dans le cadre de la préservation et le renforcement des continuités écologiques. La clôture pourra éventuellement être posée sur un soubassement, en laissant une ouverture de 15 cm de côté en bas du soubassement. La clôture pourra aussi être constituée d’un mur en pierre apparente rejointoyé ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, avec une ouverture de 15 cm de côté en bas du mur pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Les thuyas et lauriers sont proscrits.

Dispositions diverses

L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

Les garages et aires de stationnement en sous-sol devront être conçus de manière à éviter les infiltrations. Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une profondeur ou longueur minimales de 5 mètres.

2 - Nombre d'emplacements

Selon les dispositions des articles L151-34 à 36 du Code de l’Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Constructions à usage d'habitation :

Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, et avec un minimum de deux places par logement.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 24 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 40% du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Constructions à usage de bureaux : Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à l'usage de bureau doit être consacrée au stationnement. Hébergement hôtelier: Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ; Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l’activité du restaurant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés Dans le cas de stationnements à l’air libre, ceux-ci devront être paysagers à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement. Toutes les plantations, sont réalisées au moyen d’essences adaptées aux conditions locales (sol, climat) et à raison de 30% maximum de végétaux persistants.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 25 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 26 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

TITRE II CHAPITRE III

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone qui reçoit une activité existante et dont il convient de conforter la vocation. La zone est concernée par le périmètre de bruit « C » du Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007. Une partie de cette zone est concernée par l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 0 48 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit (12 mars 1999).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de THIEUX.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire couvert par le plan local d’urbanisme : 1 - les articles R.111-2, R.111-4, R111-26 et R111-27 du code de l’urbanisme ; 2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites en document annexe du présent plan local d’urbanisme. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles ou agricoles (A et N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques. Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme ;

- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics ; Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont : - la zone UA, référencée au plan par l'indice UA ; - la zone UB, référencée au plan par l’indice UB ; - la zone UX, référencée au plan par l’indice UX ;

Les zones agricoles ET naturelles où s'appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone A, référencée au plan par l'indice A ; - la zone N, référencée au plan par l'indice N ;

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 4 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement collectif et individuel. Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. SANS OBJET Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol des constructions. Article 10 - Hauteur maximale des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. SANS OBJET

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :

- la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En application des articles L.421-3, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 5 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I- Dispositions propres à la zone UA Chapitre II- Dispositions propres à la zone UB Chapitre III- Dispositions propres à la zone UX

Cabinet DML | 1ère modification du PLU de la commune de THIEUX – APPROBATION – 6 Novembre 2016 | Pièce n°4 : Règlement modifié

TITRE III

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond au bâti ancien du bourg de la Commune. Le tissu est composé essentiellement de bâtiments à usage d'habitation et anciennement agricole. L'implantation des constructions est effectuée le plus souvent en ordre continu et à l'alignement des voies. Ces caractères doivent être maintenus. Au sein de cette zone UA, on distingue le sous-secteur UAa, qui est caractérisé par l’implantation d’une activité agricole active.

La zone est concernée par le périmètre de bruit « C » du Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007.

Une partie de cette zone est concernée par l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 0 48 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit (12 mars 1999).

En ce qui concerne les éléments remarquables du paysage repérés sur le document graphique 5.2 du présent dossier de P.L.U., la commune applique l’article L151-19 indiquant que : les PLU peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection».

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tout ce qui n’est pas interdit ou admis sous condition est autorisé.