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Edifiable

Zone A

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
6.3 Les constructions à usage d’activité doivent être implantées en retrait minimal de 12m par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie.
À quelle distance du voisin ?
Une marge minimale de 5m doit être maintenue entre le bâtiment et les limites de propriété.
Quelle surface au sol ?
9.1 L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 15 mètres au faîtage.
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 80 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Le même sujet dans les 5 zones

1.1 Les constructions à usage d’habitation non liées aux activités agricoles.

1.2 Les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d’artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles.

1.3 Les constructions à usage hôtelier, de vente ou de restauration non liées aux activités agricoles.

1.4 Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d’attractions et de loisirs non liées aux activités agricoles.

1.5 Les carrières, décharges et dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles.

1.6 Les champs de panneaux photovoltaïques au sol

1.7 Toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques).

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Le même sujet dans les 5 zones

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU).

2.2 Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole

2.3 Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU).

2.4 Les constructions destinées aux activités équestres, à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, chambre d’hôtes, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme), à la transformation et au commerce de produits agricoles locaux (locaux de transformation et de vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole, soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole, et en demeurent l’accessoire.

2.5 Les unités de méthanisation, à condition qu’elles soient considérées comme appartenant à l’activité agricole selon la réglementation en vigueur.

2.6 Les panneaux solaires intégrés aux toitures des bâtiments agricoles

2.7 Pour les constructions existantes à usage autre qu’agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole.

2.8 Les constructions d’habitation et d’activités autorisées dans la zone à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

2.9 Les constructions et aménagements liés à la Ligne à Grande Vitesse

2.10

Les constructions et aménagements liés à la réalisation de l’assainissement collectif

2.11 L’implantation de canalisation de transport de gaz et d’ouvrage de distribution publique d’électricité.

2.12 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.13 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

Zone agricole « A »

II. Conditions de l’occupation du sol

Article A 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 5 zones

Accès

3.1 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

  • La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).
  • La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3.3 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

Voirie

3.4 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

3.5 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise

3.6 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Zone agricole « A »

Article A 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 5 zones

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

Alimentation en eau potable

4.1 Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées domestiques et non domestiques

4.1 Toute construction ou installation doit être raccordée d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

au réseau collectif

4.2 A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Ces installations autonomes doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

4.3 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

Eaux pluviales

4.4 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent pas être évacuées sans inconvénient ni risque en milieu naturel, vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé) ou vers un dispositif récupérateur d’eau pluviale.

4.5 Tout aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales lié à l’absence ou l’insuffisance des réseaux est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain ou à la construction.

Réseaux divers

4.6 Les nouvelles installations de réseaux devront être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible des réseaux de câbles.

Collecte des déchets

4.7 Pour toute construction nouvelle liée à l’agritourisme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif.

Article A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

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5.1 Il n’est pas fixé de règles

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 5 zones

6.1 Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes.

6.2 Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6.3 Les constructions à usage d’activité doivent être implantées en retrait minimal de 12m par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie.

6.4 Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées soit :

  • en retrait compris entre 6m et 9m par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie
  • dans la continuité d’une construction voisine

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 5 zones

7.1 Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7.2 Les annexes des constructions ne sont pas concernées par cet article.

7.3 Les constructions à usage d’activité en limites séparatives sont interdites. Une marge minimale de 5m doit être maintenue entre le bâtiment et les limites de propriété.

7.4 Les constructions à usage d’habitation sont autorisées sur une limite séparative. En cas de non contigüité avec la limite séparative, une marge de 3m est maintenue.

7.5 Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 30 mètres des espaces boisés classés.

7.6 Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres des berges des rus, excepté pour les terrains bâtis ou clos de murs au 3 février 1995.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le même sujet dans les 5 zones

8.1 La distance entre deux constructions à usage d’habitation sur un même terrain sera au minimum de 4m.

8.2 Si l’une des constructions est à usage d’activité, la distance sera au minimum de 5m.

8.3 Si l’une des deux constructions est un garage, une annexe, la distance peut être nulle (constructions accolées).

Article A 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 5 zones

9.1 L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.

9.2 En cas d’implantation de bâtiments à usage d’activité, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

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10.1

La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 15 mètres au faîtage.

10.2 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au faîtage.

10.3 La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à l’habitation est limitée à 4m au faîtage.

10.4 Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (château d’eau, colonnes d’aération, réservoirs, silos…), dans le respect des sites urbains et naturels.

Article A 11Aspects extérieurs

Le même sujet dans les 5 zones

Aspect

11.1 Les constructions à usage d’habitation se réfèreront à l’article U11 du présent règlement.

11.2

Les plaques de bétons sont interdites employées à nu.

11.3 Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal.

11.4

Les tôles galvanisées seront peintes dans la masse.

11.5 L’affectation à usage de dépôt de quelque nature que ce soit, dès qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

11.6 Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole ou d’entrepôts seront réalisés :

  • soit en fibro-ciment
  • soit en profilés divers ou en bois traité (aspect brou de noix).

La ou les teintes utilisées seront différentes de celles employées pour la couverture afin d’éviter l’effet de masse.

Toiture

11.7 Les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées…) sont autorisées.

11.8

Les toitures bâtiments agricoles ou d’entrepôts seront réalisées :

  • soit en fibro-ciment
  • soit en profilés aspect tuile

Clôtures

11.9

Les clôtures pleines en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Article A 12Stationnement

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le même sujet dans les 5 zones

12.1 Se référer à l’article 7 « Stationnement » des dispositions générales du présent règlement.

Article A 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 5 zones

13.1 Pour les constructions à usage d’habitation, 40 % au moins de la surface du terrain doit être plantée.

13.2 Les haies, arbres, mares … seront préservés autant que possible pour contribuer à l’intégration des bâtiments dans leur environnement.

En cas d’impossibilité de conservation de ces éléments, ils devront être recréés autour des nouveaux bâtiments.

13.3

Une intégration paysagère des bâtiments sera réalisée.

III. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Article A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol

Le même sujet dans les 5 zones

14.1

Il n’est pas fixé de règles.

Article A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Le même sujet dans les 5 zones

15.1

Il n’est pas fixé de règles

Article A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le même sujet dans les 5 zones

16.1

Il n’est pas fixé de règles

Zone naturelle « N »

La zone naturelle « N »

Caractère de la zone

Elle correspond aux étangs situés sur le banc communal ainsi qu’aux espaces boisés classés.

Des secteurs Nj ont été créés pour maintenir des fonds de jardins dans la zone de projet et pour maintenir les vergers à l’entrée de village Route de Tragny (cf. document « orientation d’aménagement et de programmation zone est »).

Un secteur Ne situé Route de Tragny doit permettre le développement d’équipement et d’activités de taille et de capacité limitées.

La commune étant concernée par l’aléa argileux, des prescriptions complémentaires pourront être ajoutées lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol.

Zone naturelle « N »

I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION

Dispositions particulières à chaque zone

Partie 1 : Dispositions et définitions générales

Article 1 : Champ d’application du règlement

Application territoriale du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

Domaine d’application du règlement

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

Application zonale pratique du règlement

La commune est divisée en zones :

Zone urbaines (« U »)

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser (« AU »)

Elles correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Zones agricoles (« A »)

Elles correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques.

Zones naturelles et forestières (« N »)

Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels

Dispositions particulières à chaque zone

Article 2 : Portée respective du présent règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Le Code de l’urbanisme

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme ses substituent aux articles R 111-1-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 11122 à R 111-24-2 du Code de l’urbanisme. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables :

R 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique

R 111-4 relatif à la conservation des sites ou des vestiges archéologiques

R 111-15 relatif à l’environnement

R 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains

L 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village

L 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies

L 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments

L 421-3 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public

L 421-4 relatif aux terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique

L 421-5 relatif aux réseaux publics de distribution d’eau d’électricité ou d’assainissement

Le Code rural

L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R

126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Autres réglementations

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

Dispositions particulières à chaque zone

Article 3 : Adaptations mineures

Dérogation

En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Adaptations justifiées

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique

Article 5 : Orientation d’aménagement

Le PLU comporte une orientation d’aménagement avec laquelle les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

l’aménagement de la zone « Est » comme détaillé dans le document « Orientation d’aménagement »

Dispositions particulières à chaque zone

Article 6 : Patrimoine naturel, architectural et archéologique

Patrimoine naturel

Espace Boisé Classé

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du

PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Zone humide

Les zones humides du territoire sont inscrites sur le plan de zonage. Sur les périmètres ainsi définis, sont interdits tous travaux, tout comblement, exhaussement de terrain ou affouillement du sol.

Patrimoine architectural et urbain

L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Patrimoine archéologique immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie ».

Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Dispositions particulières à chaque zone

Article 7 : Stationnement

Localisation et nombre en zone U et 1AU

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Modalités pratiques du calcul du nombre de places

Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement).

Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destination, le nombre de places se calcul au prorata de la

SHON de chaque destination de construction.

Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectif et logement < ou égal à 2 pièces

1.5 place par logement

Zone Ub : Collectif et logement > ou égal à 3 pièces

1 place par logement aménagées dans la propriété (hors garage)

Zone Ud : Collectif et logement > ou égal à 3 pièces

2 places par logement aménagées dans la propriété (hors garage)

Lotissement (à ajouter aux places inhérentes aux logements) 1 place pour 3 lots

Foyer de personnes âgées

1 place pour 10 personnes accueillies

Equipement

Enseignement

1 place par classe + 2 places

Accueil de la petite enfance

1 place pour 10 personnes accueillies

Stade, terrain de sport, salles de sport, activité équestre

10% de la surface

Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…)

50% de la SHON

Lieu de culte

1 place pour 15 personnes assises

Dispositions particulières à chaque zone

Activités, hors activité agricole

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 100 m² se SHON

Commerces < 100m² de surface de vente

3 places par 50m² de surface de vente

Commerces > 100m² de surface de vente

1 place par tranche de 25m² de surface de vente

Hôtel-restaurant

1 place pour 10m² de salle de

restaurant

1 place par chambre

Bureaux, services, professions libérales

1 place par tranche de 40 m² de SHON

Personnes à mobilité réduite

1 place pour 20 places standards

Lexique :

Article 8 : Lexique

Les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions explicatives du lexique ci-dessous.

Aux fins du présent règlement, on entend par :

Abri de jardin :

Construction annexe destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Les usages d’habitation et d’activités y sont interdits.

Accès du terrain :

Passage donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies.

Affouillement :

Phénomène issu de l’eau qui, par ses courants, creuse et érode les corps sur son passage.

Exemple : les rives creusées par l’eau.

Alignement :

C’est la limite entre une propriété et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle est généralement matérialisée par un clôture de propriété.

Attique :

L’attique correspond à l’étage situé au dessus de la corniche, en retrait de la façade et permettant, le plus souvent, l’aménagement d’un balcon.

Attique

Lexique :

Baie :

C’est une ouverture dans un mur et au travers il est possible de voir (fenêtre, porte, etc.). Ne sont dont pas considérées comme baie :

les ouvertures en verres translucides ou en vitrage translucide les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées

Construction annexe :

Sont considérées comme construction annexe, les bâtiments situés sur la même unité foncière que la construction principale. Ils peuvent être implantés isolément (non relié à la construction principale) ou accolés sans être intégrés à cette dernière (pas de création de nouvelle surface habitable), entièrement clos ou non.

Ils ne sont affectés ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

Construction principale :

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important en termes de gabarit dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis :

Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

Contigu :

La contiguïté est obtenue :

Entre deux constructions lorsque les façades ou les pignons sont en contact l’un avec l’autre

Un portique, un porche ou un angle de construction… n’entrainent pas de contiguïté.

Lorsqu’une construction touche directement la limite séparative d’une autre propriété.

Lorsque deux terrains se jouxtent.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.):

Il s’agit du nombre maximal de mètres carrés de plancher hors œuvre pouvant être construits par mètre carré au sol. Exemple : un C.O.S. de 0.5 signifie 500 m² maxi de plancher pour une unité foncière de 1000 m².

Lexique :

Destination (des bâtiments) :

La destination est l’usage principal des constructions. Elle est parfois précisée comme suit :

Exemple : Construction « à usage d’habitation » ou construction « à usage d’activité » ou construction

« à usage de stockage »…

La destination des bâtiments peut être modifiée si le présent règlement l’autorise. Dans ce cas, une construction à usage d’activité peut être aménagée en habitation.

Exemple : Un entrepôt transformé en loft ou un corps de ferme aménagé en hôtel…

Dispositif d’obturation :

Un dispositif d’obturation est un système qui permet de fermer la canalisation par déclenchement en cas de pollution accidentelle et d’arrêter l’écoulement des eaux usées. Ainsi, il évite à la substance polluante de se répandre dans les canalisations.

Emprise :

Elle correspond à la surface des terrains occupés par un usage particulier.

Exemple : L’emprise de la voirie inclue la bande de roulement, les fossés, les trottoirs…

Emprise au sol :

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

Vue de profil

Vue de haut = Emprise au sol

Equipement d’intérêt général :

Etablissement public ou privé dont la vocation est d’assurer une mission de service public ou au service de la population.

Espaces libres :

Espaces libres = Surface de l’unité foncière – surface des constructions (supérieures à 0.60m)

Lexique :

Extension :

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle est soit horizontale (dans la continuité de la construction principale) ou verticale (surélévation de la construction).

Exhaussement :

Un exhaussement est une élévation du niveau initial. Dans le cas d’un terrain, il s’agit d’augmenter le niveau du terrain par des remblais par exemple.

Façade, façade principale :

Ce sont les faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie (balcons, saillies …).

Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures.

La « façade principale » du terrain d’assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises publiques et voies.

Faîtage :

Ligne où deux pans de toiture aux pentes opposées se rejoignent. (cf la hauteur de construction)

Faîtage

Habitation légère de loisirs :

C’est est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.

Exemple : chalet ou bungalow

Hauteur de construction (art.10) :

Dimension verticale limite maximale des constructions, exprimée en mètre. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus.

Lexique :

Limite séparative :

Ligne commune, séparant le terrain d’assiette du projet et un autre terrain autre qu’une emprise publique ou une voie.

Lisière :

La lisière est l’espace constituant la limite entre deux milieux.

Exemple : les premiers arbres d’un espace forestier.

La protection imposée dans le présent règlement répond aux soucis de protection de ces espaces et à la lutte contre l’établissement de lisières artificielles, reconstituées par l’homme mais ne prenant pas en compte les besoins des espèces végétales et animales.

Lucarne :

C’est une baie comprenant une ouverture verticale en saillie de la toiture, créant une vue directe. Les châssis à tabatière (type « Velux ») ne sont pas considérés comme des lucarnes.

La lucarne est en saillie par

rapport à la toiture.

Mur pignon :

Mur extérieur réunissant les murs de façades. Il est souvent un des murs latéraux à la façade.

Façade

Mur pignon

Recul :

Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies.

Lexique :

Retrait :

Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant.

Les éléments architecturaux et / ou de modénatures tels que les balcons de plus de 40cm de profondeur sont pris en compte.

Rez-de-jardin :

Le rez-de-jardin correspond à une construction de plein pied sur un jardin : il n’y a donc pas d’étage, toutes les pièces de la construction étant sur le même niveau.

Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) :

Elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, y compris les toituresterrasses, les balcons ou loggias et les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.

L’épaisseur des murs et des cloisons entrent dans le calcul.

Elle ne comprend pas les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (cage d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).

Surface Hors Œuvre Nette (SHON) :

Elle est égale à la SHOB de la construction après déduction :

Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour les activités

Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée

Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules

Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces de serres de production.

D’une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des 3 premiers points ci-dessus (pour compenser la surface consommée par les matériaux d’isolation thermique ou acoustique).

Terrain d'assiette du projet

Le terrain d'assiette du projet est constitué par la parcelle ou un ensemble de parcelles cadastrales contiguës délimité par les emprises publiques et voies et les autres propriétés qui l’entourent

Cahier de recommandations pour les stationnements

Toit terrasse, toiture-terrasse :

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), accessible ou non.

Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.

Toiture végétalisée :

Elle consiste à recouvrir d’un substrat un toit plat ou à pente faible (maximum 35° généralement). Les avantages de cette technique sont nombreux, parmi lesquels il est possible de citer :

Des effets bénéfiques sur le climat, l’hygrométrie et sur la santé et le bien-être des habitants

La reconstitution d’un maillage écologique et de corridors écologiques

Un impact sur l’eau avec une filtration et une épuration biologique des eaux de pluies

Une régulation des débits hydriques : la toiture végétalisée accumule l’eau dont une partie est utilisée par les plantes, une autre est évaporée et une autre évacuée par les canalisations avec un retard favorisant le bon écoulement.

Trop plein :

Le trop-plein est un mécanisme de régulation de la hauteur de l’eau. Dans les réservoirs, il consiste en une ouverture placée à une certaine hauteur, permettant à l’eau de s’évacuer

La zone urbaine « U »

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine qui correspond au centre originel de la commune et aux zones d’extensions récentes d’habitat.

Cette zone est divisée en deux secteurs :

Ua : secteur d’habitat plus ancien

Ud : secteur d’habitat récent

Cette zone comprend de l’habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs.

Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation.

La commune étant concernée par l’aléa argileux, des prescriptions complémentaires pourront être ajoutées lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol.

I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.