Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS : •

Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A2 et notamment :

 Les activités de services et commerces qui ne seraient pas directement liées à l’agriculture,  Les activités industrielles et artisanales,  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance.  Les entrepôts non liés à l’activité agricole.

• Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation préalable. • S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie, aux fouilles archéologiques ou aux équipements d’intérêt public, les affouillements et exhaussements du sol et remblaiements d’une superficie inférieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur inférieure à 2 m, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction autorisée ou à la création de places de stationnement, conformément aux dispositions de l’article R442-2-c) du Code de l’Urbanisme. • Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics. • L’exploitation forestière. • Les carrières et extraction de matériaux.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPELS

Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire. Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France. A l’intérieur des secteurs où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

SONT ADMIS :

sous réserve de l’application des articles R*111-2 et suivants du Code de l’urbanisme :

• Sont admis les constructions, installations et aménagements directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. Une exploitation agricole est définie comme une unite fonctionnelle dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalant à au moins la moitié de la surface minimale d’installation (SMI) définie par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole existants ou à créer ainsi que leurs annexes sont autorisées à hauteur de 250 m² surface de plancher au maximum. Toutefois, celles-ci doivent être implantées à proximité des autres bâtiments de l’exploitation agricole.

• Les extensions des constructions existantes à vocation d’habitation sont autorisées à hauteur de 30 m² surface de plancher maximum et qu’elles n’aient lieu qu’une fois par période de 10 ans à la date d'approbation du PLU (17 juin 2011),

• Tout bâtiment à caractère agricole doit être contigu ou implanté, au moins en partie, à moins de 30 m du bâtiment principal (habitation, bureaux…) de l'exploitation agricole.

• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du Code de l’Urbanisme et s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone.

• La réalisation et l’aménagement des infrastructures routières, ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tels que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces telles que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant.

• Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui ne compromettent pas le potentiel agronomique, biologique ou économe des terres agricoles.

• Les exhaussements et affouillements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général.

• Les constructions et ouvrages liés à la réalisation des équipements d’infrastructures existantes ou lorsqu’ils sont déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général.

• Toutes constructions et installations nouvelles sont autorisées au-delà d’une bande de 5 m de part et d’autres le Ru du Maldroit.

• Toutes constructions ou installations nouvelles implantées dans les périmètres de protection (immédiate, rapprochée et éloignée) de l’aqueduc de l’Avre, qui fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique par arrêté préfectoral du 11 janvier 1965, devra prendre en compte les prescriptions particulières applicables au sein de ces zones de protection.

Dans le sous-secteur Ati:

En sus de la réglementation de la zone A,

Sont autorisés les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et plus particulièrement les ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) liées à la mise en valeur agricole par affouillements et exhaussements du sol et apports de matériaux inertes et création d’un bio-corridor calcicole.

Dans ce cadre sont autorisés les constructions et installations provisoires nécessaires au fonctionnement du site (base vie, local de contrôle) dans la limite cumulée de 120 m² de surface de plancher sur l’ensemble de la zone Ati.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS ACCES •

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait un gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité.

VOIRIE

La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :

• L’emprise des voies doit être de 8 m minimum • Toutefois, lorsqu’une voie n’excède pas 50 m de long, cette largeur peut être ramenée à 5 m. • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie

ou ramassage des ordures. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. • Des adaptations pourront être accordées afin d‘éviter l’abattage des arbres. • Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout

danger pour la circulation générale. • En l’absence d’aménagement adapté, l’ouverture d’une voie de circulation automobile peut être refusée

lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. • Les voies, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées

de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées :

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement quand il existe et déterminé en fonction de la nature des sols.

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est

strictement interdit.

Eaux pluviales • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur

la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités définies par la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…). • Lorsque la nature des terrains l’autorise, l’infiltration à la parcelle des eaux de toitures et des eaux réputées propres doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés tels que des puits d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité techniques, les eaux pluviales devront être acheminées après régulation à la parcelle et dépollution, vers le réseau public, quand il existe.

• Les eaux pluviales de toitures ne rejoindront pas si possible le système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif.

• Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau.

• En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. • Toute installation commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation

sur les installations classées et du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. • A l’intérieur des périmètres de risques de mouvements de terrain, liées à la présence de cavités souterraines, identifié au titre du R111-3 du Code de l’urbanisme : les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injonction ponctuelle dans le sous-sol.

EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

AUTRES RESEAUX (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les raccordements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue.

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction sera implantée à au moins :

- 10 mètres de l’alignement en

bordure

des

chemins

départementaux

- 6 mètres de l’alignement en

bordure des autres voies.

Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale.

EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou à l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou sur les limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE NON

REGLEMENTE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées dans la zone ne pourra excéder 250 m² au sol par unité foncière.

La hauteur des constructions à vocation d’habitation, par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 9 mètres au faîtage. Les autres constructions autorisées à 12 m. EXEMPTIONS : • Dans le cas d’aménagements ou d’extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles, les hauteurs seront limitées à celle de la construction existante.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs.) Des recommandations relatives à l’aspect extérieur et à l’implantation des constructions sont reportés en annexe du présent règlement de PLU. Aspect architectural

Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter : - une simplicité des volumes, - une unité et une qualité des matériaux utilisés, - les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, - les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. - Les tons pastels et les teintes naturelles devront être recherchés.

Les clôtures Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures végétales ou piquets bois seront préconisés. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes.

REGLES SPECIFIQUES aux installations de système de production en énergies renouvelables Energies nouvelles, climatisation, citerne de récupération des eaux de toiture L’installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement. Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visible depuis l’emprise publique et les constructions voisines.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

o Pour les constructions à usage d’habitat : • Au moins 1 place par logement égal ou supérieur à 40 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des recommandations sur les essences d’arbres et d’arbustes à favoriser sont reportés en annexe du présent règlement de PLU.

Espaces libres et plantations • Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. • Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. • Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

EXEMPTIONS : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emprises du domaine public ferroviaire.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A’ ARTICLE A’

1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

SONT INTERDITS : • Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A’2 et notamment :

 Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’agriculture.  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance.  L’exploitation forestière.  Les entrepôts non liés à l’activité agricole.

• S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie, aux fouilles archéologiques ou aux équipements d’intérêt public, les affouillements et exhaussements du sol et remblaiements d’une superficie inférieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur inférieure à 2 m, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction autorisée ou à la création de places de stationnement, conformément aux dispositions de l’article R442-2-c du Code de l’Urbanisme. • Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation préalable. • Les carrières et extraction de matériaux.

ARTICLE A’ 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

RAPPELS :

▪ Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

▪ Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

SONT ADMIS :

sous réserve de l’application des articles R111-21 et R111-2 du Code de l’urbanisme :

• Les constructions à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole existants ou à créer ainsi que leurs annexes. En outre, ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations, imposées dans le Code Rural.

• Les activités industrielles, commerciales et artisanales liées à l’activité agricole.

• Les activités de services et de bureaux liées à l’agriculture.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les entrepôts.

• Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics,

• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du Code de l’Urbanisme et s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone.

• La réalisation et l’aménagement des infrastructures routières, ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tels que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces telles que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant.

• Les exhaussements et affouillements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général.

• Les constructions et ouvrages liés à la réalisation des équipements d’infrastructures existantes ou lorsqu’ils sont déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général.

ARTICLE A’ 3 : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

ACCES

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).

• Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée.

VOIRIE

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage des ordures.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

• Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

ARTICLE A’ 4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées :

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement quand il existe et déterminé en fonction de la nature des sols.

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement et doit faire l’objet d’une convention avec le syndicat d’assainissement.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est

strictement interdit.

Eaux pluviales • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur

la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités définies par la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…). • Lorsque la nature des terrains l’autorise, l’infiltration à la parcelle des eaux de toitures et des eaux réputées propres doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés que des puits d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité techniques, les eaux pluviales autres devront être acheminées après régulation à la parcelle et dépollution, vers le réseau public, quand il existe. • Les eaux pluviales de toitures ne rejoindront pas si possible le système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. • Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation. • Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. • Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

AUTRES RESEAUX (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue.

ARTICLE A’ 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

ARTICLE A’ 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction sera implantée : - à l’alignement - ou en retrait de 4 mètres des voies.

EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou à l’alignement. ARTICLE A’ 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction sera implantée au moins à 2 mètres des limites séparatives. Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999. Les élevages seront implantés de façon à apporter la moindre gêne pour le voisinage notamment au regard des vents dominants. EXEMPTIONS : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en retrait ou sur les limites séparatives.

ARTICLE A’ 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

NON REGLEMENTE

ARTICLE A’ 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments construits sur un même terrain ne pourra excéder 35 % de la superficie du terrain.

ARTICLE A’ 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

ARTICLE A’ 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou accordée sous réserve de la prise en compte de prescriptions particulières, si la construction ou l’installation nouvelle est de nature, par son architecture, ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager.

Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Des recommandations relatives à l’aspect extérieur et à l’implantation des constructions sont reportés en annexe du présent règlement de PLU.

Les constructions ou installations nouvelles devront présenter un volume simple, des matériaux sobres ainsi qu’un rythme régulier. Toutefois, des ruptures visuelles telles que des modénatures peuvent être autorisées.

Les constructions seront donc étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans cette zone.

Les différentes faces et façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin et donc de façon homogène, visibles depuis les différentes voies de circulations tant externes qu’internes à la zone et des espaces libres plantés.

Les différents murs de bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect et de couleur.

Afin de garantir une bonne intégration dans l’environnement existant, les couleurs des matériaux devront être neutres ou sombres ou plutôt teintées foncées.

REGLES SPECIFIQUES aux installations de système de production en énergies renouvelables Energies nouvelles, climatisation, citerne de récupération des eaux de toiture L’installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement. Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visible depuis l’emprise publique et les constructions voisines.

ARTICLE A’ 12 : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

o Pour les constructions à usage d’habitat : • Au moins 1 place par logement égal ou supérieur à 40 m² de surface de plancher.

o Autres : • Les besoins de stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction

(importance, fréquentation, destination).

Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT ARTICLE A’ 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des recommandations sur les essences d’arbres et d’arbustes à favoriser sont reportés en annexe du présent règlement de PLU. Espaces libres et plantations Les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Cependant, le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. Les espaces libres seront traités simplement en larges zones afin, d’éviter des surfaces résiduelles de plantations, d’entretien difficile. Les espaces non construits et non destinés aux aires de stationnement, de déchargements ou d’accès seront traités en espaces verts, y compris les surfaces réservées à des extensions de bâtiments ou de voirie. Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

ARTICLE A’ 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

ARTICLE A’ 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ARTICLE A’ 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

A*

ARTICLE A* 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

SONT INTERDITS toute construction ou installation nouvelle :

 Toutes constructions à vocation d’habitat  Toutes constructions à usage de bureaux, de services, de commerces.  Toutes constructions et installations nouvelle à usage agricole ou forestier.  Toutes constructions et installations nouvelle à usage industriel et artisanal.  Toutes constructions à usage hôtelier.  Les entrepôts.

 Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation

préalable.  S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie, aux fouilles archéologiques ou aux

équipements d’intérêt public, les affouillements et exhaussements du sol et remblaiements d’une superficie inférieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur inférieure à 2 m, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction autorisée ou à la création de places de stationnement, conformément aux dispositions de l’article R442-2-c) du Code de l’Urbanisme. ARTICLE A* 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sans objet ARTICLE A* 3 : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

Sans objet ARTICLE A* 4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

AUTRES RESEAUX (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les raccordements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue.

ARTICLE A* 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE A* 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction sera implantée à au moins : - 10 mètres de l’alignement en bordure des chemins départementaux - 6 mètres de l’alignement en bordure des autres voies.

ARTICLE A* 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction sera implantée en retrait ou à l’alignement. ARTICLE A* 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

Sans Objet ARTICLE A* 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans Objet ARTICLE A* 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sans Objet

ARTICLE A* 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Sans Objet ARTICLE A* 12 : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Sans Objet ARTICLE A* 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Sans Objet Les éléments paysagers et végétaux identifiés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour des motifs d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s).

ARTICLE A* 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ARTICLE A* 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ARTICLE A* 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

ANNEXES

ESPACES BOISES CLASSES

TERRAINS BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende EBC (comme indiqué ci-après) sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions de l’article L 130-2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés de préférence par des arbres d’essence locale (cf. liste annexe ci-dessous).

A toute demande de permis de construire, il serait souhaitable que le pétitionnaire joigne un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants, les arbres et plantations à faire.

Liste non exhaustive d’arbres et d’arbustes pouvant être plantés sur la commune de Jouars-Pontchartrain :

Arbres : - Acer campestre (Erable champetre) - Acer platanoides (Erable plane) - Carpinus betulus (Charme commun) - Quercus robur (Chêne pédonculé) - Catalpa speciosa (Catalpa) - Paulownia tomentosa (Paulownia) - Gledistia triacanthos ‘Inermis’ (Févier d’Amérique) - Prunus serrulata (Cerisier du Japon) - Prunus padus (Cerisier à grappes) - Prunus avium (Merisier) - Ulmus resita (Orme resistant à la graphiose) - Platanus x acerifolia (Platane à feuille d’érable) - Aesculus hippocastanum (Marronier blanc) - Aesculus x carnea (Marronnier rouge)

Arbustes : - Prunus spinosa (Prunelier) - Rosa canina (Rosier des chiens) - Sambucus nigra (Sureau noir) - Buxus sempervirens (Buis) - Corylus avellana (Noisetier commun) - Amelanchier canadensis (Amélanchier) - Ribes sanguineum (Groseiller à fleurs) - Spiraea arguta (Spirée blanche) - Spiraea x biliardii (Spirée rose) - Viburnum opulus ‘Roseum’ (Boule de neige) - Viburnum opulus (Viorme obier) - Viburnum tinus (laurier tin) - Prunus lusitanica (Laurier du Portugal) - Abelia x grandiflora (Abelia) - Ceanothus x delilianus ‘Gloire de Versailles’ (Céanothe bleue) - Ceanothus x pallidus ‘Marie Simon’ (Céanothe rose) - Cornus mas (Cornouiller mâle) - Cornus alba (Cornouiller blanc) - Cornus alba ‘Siberica’ (Cornouiller à bois rouge)

Liste en annexe des espèces adaptées en bordure de cours d’eau :

Pour les terrains en bordure de rivière, les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres d’essence locale et adapté. Les arbres de haut jet seront espacés de quelques mètres (3 mètres maximum) et les plants arbustifs implantés tous les m². A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire doit joindre un volet paysager indiquant les plantations maintenues, supprimées ou créées.

Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordures de cours d’eau sont les suivantes :

Acer pseudoplatanus (érable sycomore) Alnus glutinosa (aulne glutineux) Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) Corylus avellana (coudrier / noisetier) Euonymus europaeus (fusain d’Europe) Faxinus excelsior (frêne commun) Prunus avium (merisier) Quercus pedonculata (chêne pédonculé)

Salix alba (saule blanc) Salix caprea (saule marsault) Salix cinerea (saule cendré) Salix purpurea (saule pourpre) Sambucus nigra (sureau noir) Sambucus nigra (sureau à grappes) Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) Viburnum opulus (viorne obier)

RECOMMANDATIONS SUR L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Commune de Thiverval-Grignon

PLAN LOCAL D’URBANISME

2- Règlement écrit

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 / 01 / 2020 puis modifié par déclaration de projet approuvé le 11 / 12 / 2025

SOMMAIRE

TITRE I (dispositions générales)

TITRE II (dispositions applicables aux zones urbaines)

- Zone UA - Zone UB - Zone UC - Zones UE et UEa - Zone UD - Zone UF - Zone UG - Zone UJ - Zone UZ

TITRE III (dispositions applicables aux zones à urbaniser)

- Zone AU - Zone AUJ

TITRE IV (dispositions applicables aux zones naturelles)

- Zone N - Zone Ng - Zone A - Zone A’ - Zone A*

ANNEXES

- Espaces boisés classés - Espaces libres et plantations - Recommandations sur l’aspect extérieur des constructions

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 janvier 2020

p.3

p.15

p. 16 p. 25 p. 34 p. 44 p. 51 p. 58 p. 65 p. 71 p. 78

p.85

p. 87 p. 90

p.97

p. 98 p. 105 p. 111 p. 118 p. 124

p.127

p. 128 p. 129 p. 131

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de THIVERVAL-GRIGNON.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

• Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants : - L 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - L 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics ; - L 421-5 relatif à la réalisation de réseaux ; - L 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation.

• Les servitudes d’Utilité Publique annexées au Plan. • Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :

- Aux périmètres sensibles ; - A la protection des Monuments Historiques ; - Au droit de préemption urbain ; - Aux zones d’aménagement différé ; - Aux zones d’aménagement concerté. • Les lotissements déjà approuvés - Pour tout projet situé à l’intérieur de ces derniers, le règlement applicable est

celui du lotissement ; - En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est

supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique. - Il n’y a pas de lotissement dont les règles d’urbanisme restent applicables.

2.2. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme.

En particulier : • Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le cadre des dispositions précisées

aux articles L451-1 à L451-3 et R*451-1 à R*451-5. • Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit

faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (article 14 de la loi du 27/09/1941). • Il ne pourra être exigé plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés

financés par l’Etat (Loi de lutte contre les exclusions – Juillet 2000). • La RD 119, la RD 30 et la RD 109 sont classées « catégorie 3 » vis-à-vis du bruit (arrêté

préfectoral n° 109 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 100 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.

Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT • On notera les prescriptions similaires pour la Rue de la Gare (tronçon entre la RD 109 et Rue du

Pont de Poissy), classée « catégorie 4 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 109 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 30 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit. • La ligne SNCF 395 est classée « catégorie 1 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 108 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 300 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE • Les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter.

Dont les règles applicables figurent au titre II du présent règlement.

• Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur urbanisation peut être subordonnée à la réalisation d’une procédure de modification.

Dont les règles applicables figurent au titre III du présent règlement.

ET

• Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique pour ce qui concerne les terres agricoles.

• Les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt économique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les règles applicables figurent au titre IV du présent règlement.

3.2. LE PLU PROTEGE CERTAINS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les documents graphiques. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement et de l’article 6 du Titre I du présent règlement (« Espaces Boisés Classés).

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme).

ET

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

- qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, - qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Par délibération en date de l’approbation du présent PLU, la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées urbaines ou AU.

Article 6 – ESPACES BOISES CLASSES

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L 311-1 du Code Forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du Code Forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées.

2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

o Article 682 du Code Civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,

soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ».

Article 7 - LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1

Occupations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Article 4

Conditions de desserte par les réseaux

Article 5

Superficie minimale des terrains (Abrogé par la loi ALUR)

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Article 9 Article 10 Article 11

Article 12 Article 13

Article 14 Article 15

Article 16

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol

Hauteur des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Obligations en matière de stationnement

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Coefficient d’Occupation des Sols (Abrogé par la loi ALUR)

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 8 - LEXIQUE

Accès :

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.

Acrotère :

Socle en général d’un ornement, disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon.

Alignement :

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. (La voie comporte la voirie plus les trottoirs lorsqu’ils existent).

Annexe :

Il s’agit d’un bâtiment complémentaire et détaché de la construction principale, sur le même terrain que la construction principale. Il est contigu ou non à celle-ci et n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité. (Exemples : garage, abri de jardin, remise à bois, …).

Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures.

Abri de jardin : Petite construction d’une superficie de 20 m² maximum, destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes… Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.

Bâtiments d’activités :

Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.

Bâtiment ou construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions. Cela peut être aussi le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Coefficient d’occupation du sol : Le C.O.S. fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Plus précisément, il s’agit du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré au sol. A titre d’exemple, sur un terrain de 1000 m² dont le règlement prévoit un C.O.S. de 0,4, on peut construire jusqu’à 400 m² de Surface Hors Œuvre Net.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : C’est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Equipements collectifs :

Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (voir : hauteur de construction)

Habitat individuel :

L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment. La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 Juillet 1992 « Comité de sauvegarde de Maurepas Village ».

Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doit respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée

à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage (sommet d’ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le « terrain naturel » (à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement) doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique.

HAUTEUR A L’EGOUT Gouttière

h Terrain naturel

HAUTEUR DE FAITAGE

Point le plus haut du toit

H Terrain naturel

Acrotère :

(Rive ou corniche)

H

CAS D’UN TERRAIN EN PENTE

H : hauteur de faîtage h : hauteur à l’égout du toit principal

Hauteur autorisée

Hauteur autorisée

Installations légères Installations sans fondations, démontables, déplaçables.

Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

Les limites de fond et de front s’entendent dans le cas notamment d’une division en drapeau (voir schéma).

Art 7

Art 7 Art 7

fond L i m i t e

front l

a

t

fond

é r

a

l

e

VOIE

Ouvertures créant des vues directes (au sens du présent règlement) :

- les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses - les lucarnes - les châssis de toit - les vérandas.

Les ouvertures ne créant pas de vues directes :

- les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l’étage - les portes d’entrée pleines - les châssis fixes et verre opaque - les pavés de verre - les terrasses situées à 0,60 m maximum au dessus du terrain naturel - les ouvertures en sous-sol.

Pan coupé :

Le pan coupé est le mur perpendiculaire ou non à la bissectrice de l'angle formé au point d’intersection de la rencontre de deux voies.

3m

Prospect :

C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Réhabilitation / Rénovation :

Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Sous-sol :

Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment.

Surface habitable d’un logement :

Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasement des portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surface de plancher

La surface de plancher est définie à l’article L121 et suivants et R112 et suivants du Code de l’urbanisme.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

2ème rideau

Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé par exemple)

Terrain en bordure de voie

1er rideau

Terrain affecté à l’accès

Voie

Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Notion de deuxième rideau et au-delà : cas des parcelles situées en arrière du premier rideau. A noter que dans le cas d'un terrain n'ayant pas de façade en contact avec la voie, l'implantation à l'alignement ne s'applique pas. Terrain situé en bordure de plusieurs voies :

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’implantation règlementée de la construction par rapport à l’alignement tient compte de la façade principale du bâtiment. Le reste de la construction devra respecter le minimum fixé par le règlement par rapport à l’alignement de l’autre voie. Cette règle s’applique également par rapport aux voies privées existantes ou projetées.

Façade principale de la construction

Art.7 Art.6

Art.7

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou Voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs lorsqu’ils existent.

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Zone UA

CARACTERE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation

Cette zone correspond à l’habitat ancien de Thiverval et de Grignon.

Elle se caractérise par : • un bâti ancien et une organisation bâtie dense, • un bâti implanté généralement à l’alignement ou en retrait constituant des ensembles architecturaux et cohérents.

DESTINATION DE LA ZONE

La zone UA doit préserver ses fonctions de centre bourg ainsi que les formes architecturales et urbanistiques traditionnelles de la commune.

Elle permet la réalisation de constructions de formes et d’usages mixtes.

Aussi, elle est destinée à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec celui-ci. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.