Dispositions générales
Commune de Thiverval-Grignon
PLAN LOCAL D’URBANISME
2- Règlement écrit
Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 / 01 / 2020 puis modifié par déclaration de projet approuvé le 11 / 12 / 2025
SOMMAIRE
TITRE I (dispositions générales)
TITRE II (dispositions applicables aux zones urbaines)
- Zone UA - Zone UB - Zone UC - Zones UE et UEa - Zone UD - Zone UF - Zone UG - Zone UJ - Zone UZ
TITRE III (dispositions applicables aux zones à urbaniser)
- Zone AU - Zone AUJ
TITRE IV (dispositions applicables aux zones naturelles)
- Zone N - Zone Ng - Zone A - Zone A’ - Zone A*
ANNEXES
- Espaces boisés classés - Espaces libres et plantations - Recommandations sur l’aspect extérieur des constructions
Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 janvier 2020
p.3
p.15
p. 16 p. 25 p. 34 p. 44 p. 51 p. 58 p. 65 p. 71 p. 78
p.85
p. 87 p. 90
p.97
p. 98 p. 105 p. 111 p. 118 p. 124
p.127
p. 128 p. 129 p. 131
TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de THIVERVAL-GRIGNON.
Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
2.1. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
• Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants : - L 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - L 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics ; - L 421-5 relatif à la réalisation de réseaux ; - L 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation.
• Les servitudes d’Utilité Publique annexées au Plan. • Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :
- Aux périmètres sensibles ; - A la protection des Monuments Historiques ; - Au droit de préemption urbain ; - Aux zones d’aménagement différé ; - Aux zones d’aménagement concerté. • Les lotissements déjà approuvés - Pour tout projet situé à l’intérieur de ces derniers, le règlement applicable est
celui du lotissement ; - En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est
supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique. - Il n’y a pas de lotissement dont les règles d’urbanisme restent applicables.
2.2. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme.
En particulier : • Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le cadre des dispositions précisées
aux articles L451-1 à L451-3 et R*451-1 à R*451-5. • Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit
faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (article 14 de la loi du 27/09/1941). • Il ne pourra être exigé plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés
financés par l’Etat (Loi de lutte contre les exclusions – Juillet 2000). • La RD 119, la RD 30 et la RD 109 sont classées « catégorie 3 » vis-à-vis du bruit (arrêté
préfectoral n° 109 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 100 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.
Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT • On notera les prescriptions similaires pour la Rue de la Gare (tronçon entre la RD 109 et Rue du
Pont de Poissy), classée « catégorie 4 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 109 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 30 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit. • La ligne SNCF 395 est classée « catégorie 1 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 108 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 300 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.
Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE • Les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter.
Dont les règles applicables figurent au titre II du présent règlement.
• Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur urbanisation peut être subordonnée à la réalisation d’une procédure de modification.
Dont les règles applicables figurent au titre III du présent règlement.
ET
• Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique pour ce qui concerne les terres agricoles.
• Les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt économique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Dont les règles applicables figurent au titre IV du présent règlement.
3.2. LE PLU PROTEGE CERTAINS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS
Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les documents graphiques. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement et de l’article 6 du Titre I du présent règlement (« Espaces Boisés Classés).
Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme).
ET
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :
- qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, - qui sont sans effet à leur égard.
Article 5 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par délibération en date de l’approbation du présent PLU, la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées urbaines ou AU.
Article 6 – ESPACES BOISES CLASSES
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L 311-1 du Code Forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du Code Forestier :
« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées.
2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
o Article 682 du Code Civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ».
Article 7 - LES ARTICLES DU REGLEMENT
La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :
Article 1
Occupations du sol interdites
Article 2
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Article 3
Conditions de desserte et d’accès des terrains
Article 4
Conditions de desserte par les réseaux
Article 5
Superficie minimale des terrains (Abrogé par la loi ALUR)
Article 6
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8
Article 9 Article 10 Article 11
Article 12 Article 13
Article 14 Article 15
Article 16
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Emprise au sol
Hauteur des constructions
Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Obligations en matière de stationnement
Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.
Coefficient d’Occupation des Sols (Abrogé par la loi ALUR)
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Article 8 - LEXIQUE
Accès :
L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.
Acrotère :
Socle en général d’un ornement, disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon.
Alignement :
Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. (La voie comporte la voirie plus les trottoirs lorsqu’ils existent).
Annexe :
Il s’agit d’un bâtiment complémentaire et détaché de la construction principale, sur le même terrain que la construction principale. Il est contigu ou non à celle-ci et n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité. (Exemples : garage, abri de jardin, remise à bois, …).
Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures.
Abri de jardin : Petite construction d’une superficie de 20 m² maximum, destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes… Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.
Bâtiments d’activités :
Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.
Bâtiment ou construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions. Cela peut être aussi le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
Coefficient d’occupation du sol : Le C.O.S. fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Plus précisément, il s’agit du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré au sol. A titre d’exemple, sur un terrain de 1000 m² dont le règlement prévoit un C.O.S. de 0,4, on peut construire jusqu’à 400 m² de Surface Hors Œuvre Net.
Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
Emprise au sol : C’est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.
Equipements collectifs :
Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.
Faîtage :
Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (voir : hauteur de construction)
Habitat individuel :
L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment. La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 Juillet 1992 « Comité de sauvegarde de Maurepas Village ».
Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doit respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée
à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage (sommet d’ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le « terrain naturel » (à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement) doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique.
HAUTEUR A L’EGOUT Gouttière
h Terrain naturel
HAUTEUR DE FAITAGE
Point le plus haut du toit
H Terrain naturel
Acrotère :
(Rive ou corniche)
H
CAS D’UN TERRAIN EN PENTE
H : hauteur de faîtage h : hauteur à l’égout du toit principal
Hauteur autorisée
Hauteur autorisée
Installations légères Installations sans fondations, démontables, déplaçables.
Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.
Les limites de fond et de front s’entendent dans le cas notamment d’une division en drapeau (voir schéma).
Art 7
Art 7 Art 7
fond L i m i t e
front l
a
t
fond
é r
a
l
e
VOIE
Ouvertures créant des vues directes (au sens du présent règlement) :
- les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses - les lucarnes - les châssis de toit - les vérandas.
Les ouvertures ne créant pas de vues directes :
- les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l’étage - les portes d’entrée pleines - les châssis fixes et verre opaque - les pavés de verre - les terrasses situées à 0,60 m maximum au dessus du terrain naturel - les ouvertures en sous-sol.
Pan coupé :
Le pan coupé est le mur perpendiculaire ou non à la bissectrice de l'angle formé au point d’intersection de la rencontre de deux voies.
3m
Prospect :
C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.
Réhabilitation / Rénovation :
Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.
Sous-sol :
Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment.
Surface habitable d’un logement :
Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasement des portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Surface de plancher
La surface de plancher est définie à l’article L121 et suivants et R112 et suivants du Code de l’urbanisme.
Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :
2ème rideau
Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé par exemple)
Terrain en bordure de voie
1er rideau
Terrain affecté à l’accès
Voie
Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Notion de deuxième rideau et au-delà : cas des parcelles situées en arrière du premier rideau. A noter que dans le cas d'un terrain n'ayant pas de façade en contact avec la voie, l'implantation à l'alignement ne s'applique pas. Terrain situé en bordure de plusieurs voies :
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’implantation règlementée de la construction par rapport à l’alignement tient compte de la façade principale du bâtiment. Le reste de la construction devra respecter le minimum fixé par le règlement par rapport à l’alignement de l’autre voie. Cette règle s’applique également par rapport aux voies privées existantes ou projetées.
Façade principale de la construction
Art.7 Art.6
Art.7
Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Voie ou Voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs lorsqu’ils existent.
TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 janvier 2020
Zone UA
CARACTERE DE LA ZONE
Extrait du rapport de présentation
Cette zone correspond à l’habitat ancien de Thiverval et de Grignon.
Elle se caractérise par : • un bâti ancien et une organisation bâtie dense, • un bâti implanté généralement à l’alignement ou en retrait constituant des ensembles architecturaux et cohérents.
DESTINATION DE LA ZONE
La zone UA doit préserver ses fonctions de centre bourg ainsi que les formes architecturales et urbanistiques traditionnelles de la commune.
Elle permet la réalisation de constructions de formes et d’usages mixtes.
Aussi, elle est destinée à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec celui-ci. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.