Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article N 2 et notamment :

• les activités industrielles, commerciales et artisanales, de bureaux, ainsi que les hébergements hôteliers

• les constructions à vocation agricole, • les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’exploitation forestière, • les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité forestière ou à la présence de

personnel de surveillance, • Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation préalable, • les carrières et extractions de matériaux, • Les dépôts et stockages de toute nature.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPELS : ▪

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

▪ Certains espaces sont protégés au titre des « Espace Boisé Classé ». Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme.

▪ En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières de massifs boisés de plus de 100 ha sera proscrite.

▪ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.

▪ Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

▪ A l’intérieur des secteurs où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

▪ Les aménagements divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue à l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme

▪ L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de l’Urbanisme.

▪ Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

SONT ADMIS :

sous réserve de l’application des articles R*111-2 et suivants du Code de l’urbanisme :

• Les installations et constructions liées aux exploitations forestières. • Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

• Les extensions des constructions existantes à vocation d’habitation sont autorisées à hauteur de 30 m² surface de plancher maximum et qu’elles n’aient lieu qu’une fois par période de 10 ans à la date d'approbation du PLU (17 juin 2011),

• La réalisation et l’aménagement de voies et cheminements publics qui pourront subir un traitement particulier (stabilisé, …) ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tels que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces telles

que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant.

• Les exhaussements et affouillements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général.

• Les constructions et ouvrages liés à la réalisation des équipements d’infrastructures existantes ou lorsqu’ils sont déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général.

• Toutes les constructions et installations nouvelles sont autorisées au-delà d’une bande de 5 m de part et d’autres le Ru du Maldroit.

• Toutes les constructions et installations nouvelles sont autorisées au-delà d’une bande de 5 m de part et d’autres le Ru de Gally.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS ACCES : •

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

• Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...).

• L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

• Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

• Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

DESSERTE ET VOIRIE :

• Les voies nouvelles et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent notamment les poids lourds.

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage des ordures.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

• Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées :

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement quand il existe et déterminé en fonction de la nature des sols.

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est

strictement interdit.

Eaux pluviales • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur

la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha selon les modalités définies par la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…). • Lorsque la nature des terrains l’autorise, l’infiltration à la parcelle des eaux de toitures et des eaux réputées propres doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés tels que des puits d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité techniques, les eaux pluviales devront être acheminées après régulation à la parcelle et dépollution, vers le réseau public, quand il existe. • Les eaux pluviales de toitures ne rejoindront pas si possible le système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. • Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation. • Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. • A l’intérieur des périmètres de risques de mouvements de terrain, liées à la présence de cavités souterraines, identifié au titre du R111-3 du Code de l’urbanisme : les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injonction ponctuelle dans le sous-sol.

RESEAUX DIVERS (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue.

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions autorisées seront implantées en retrait :

• d’au moins 10 m de l’alignement en bordure des chemins départementaux

• d’au moins 6 m de l’alignement en bordure des autres voies.

Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions autorisées seront implantées en retrait ou à l’alignement des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE NON

REGLEMENTE.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 8 mètres mesurée au faîtage.

EXEMPTIONS • Dans le cas d’aménagements ou d’extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles, les hauteurs seront limitées à celle de la construction existante.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS NON REGLEMENTE

Des recommandations relatives à l’aspect extérieur et à l’implantation des constructions sont reportés en annexe du présent règlement de PLU.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

o Pour les constructions à usage d’habitat : • Au moins 1 place par logement égal ou supérieur à 40 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des recommandations sur les essences d’arbres et d’arbustes à favoriser sont reportés en annexe du présent règlement de PLU.

Les espaces boisés classés Les terrains indiqués aux documents graphiques par un quadrillage en traits épais et des cercles sont classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311.1 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l’article L 130.2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. Espaces libres et plantations Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Cependant, le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Ng

CARACTERE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation

La zone Ng correspond à une zone dénuée de toutes constructions, et est destinée à la réalisation d’un parcours de golf. Elle autorise uniquement les constructions légères en lien avec les équipements sportifs.

DESTINATION DE LA ZONE

La zone Ng est destinée à recevoir un parcours de golf.

Zone Ng

Commune de Thiverval-Grignon

PLAN LOCAL D’URBANISME

2- Règlement écrit

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 / 01 / 2020 puis modifié par déclaration de projet approuvé le 11 / 12 / 2025

SOMMAIRE

TITRE I (dispositions générales)

TITRE II (dispositions applicables aux zones urbaines)

- Zone UA - Zone UB - Zone UC - Zones UE et UEa - Zone UD - Zone UF - Zone UG - Zone UJ - Zone UZ

TITRE III (dispositions applicables aux zones à urbaniser)

- Zone AU - Zone AUJ

TITRE IV (dispositions applicables aux zones naturelles)

- Zone N - Zone Ng - Zone A - Zone A’ - Zone A*

ANNEXES

- Espaces boisés classés - Espaces libres et plantations - Recommandations sur l’aspect extérieur des constructions

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 janvier 2020

p.3

p.15

p. 16 p. 25 p. 34 p. 44 p. 51 p. 58 p. 65 p. 71 p. 78

p.85

p. 87 p. 90

p.97

p. 98 p. 105 p. 111 p. 118 p. 124

p.127

p. 128 p. 129 p. 131

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de THIVERVAL-GRIGNON.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

• Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants : - L 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - L 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics ; - L 421-5 relatif à la réalisation de réseaux ; - L 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation.

• Les servitudes d’Utilité Publique annexées au Plan. • Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :

- Aux périmètres sensibles ; - A la protection des Monuments Historiques ; - Au droit de préemption urbain ; - Aux zones d’aménagement différé ; - Aux zones d’aménagement concerté. • Les lotissements déjà approuvés - Pour tout projet situé à l’intérieur de ces derniers, le règlement applicable est

celui du lotissement ; - En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est

supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique. - Il n’y a pas de lotissement dont les règles d’urbanisme restent applicables.

2.2. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme.

En particulier : • Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le cadre des dispositions précisées

aux articles L451-1 à L451-3 et R*451-1 à R*451-5. • Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit

faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (article 14 de la loi du 27/09/1941). • Il ne pourra être exigé plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés

financés par l’Etat (Loi de lutte contre les exclusions – Juillet 2000). • La RD 119, la RD 30 et la RD 109 sont classées « catégorie 3 » vis-à-vis du bruit (arrêté

préfectoral n° 109 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 100 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.

Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT • On notera les prescriptions similaires pour la Rue de la Gare (tronçon entre la RD 109 et Rue du

Pont de Poissy), classée « catégorie 4 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 109 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 30 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit. • La ligne SNCF 395 est classée « catégorie 1 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 108 du 20 mai 2003 consultable en mairie), une bande de 300 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE • Les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter.

Dont les règles applicables figurent au titre II du présent règlement.

• Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur urbanisation peut être subordonnée à la réalisation d’une procédure de modification.

Dont les règles applicables figurent au titre III du présent règlement.

ET

• Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique pour ce qui concerne les terres agricoles.

• Les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt économique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les règles applicables figurent au titre IV du présent règlement.

3.2. LE PLU PROTEGE CERTAINS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les documents graphiques. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement et de l’article 6 du Titre I du présent règlement (« Espaces Boisés Classés).

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme).

ET

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

- qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, - qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Par délibération en date de l’approbation du présent PLU, la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées urbaines ou AU.

Article 6 – ESPACES BOISES CLASSES

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L 311-1 du Code Forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du Code Forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées.

2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

o Article 682 du Code Civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,

soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ».

Article 7 - LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1

Occupations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Article 4

Conditions de desserte par les réseaux

Article 5

Superficie minimale des terrains (Abrogé par la loi ALUR)

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Article 9 Article 10 Article 11

Article 12 Article 13

Article 14 Article 15

Article 16

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol

Hauteur des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Obligations en matière de stationnement

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Coefficient d’Occupation des Sols (Abrogé par la loi ALUR)

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 8 - LEXIQUE

Accès :

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.

Acrotère :

Socle en général d’un ornement, disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon.

Alignement :

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. (La voie comporte la voirie plus les trottoirs lorsqu’ils existent).

Annexe :

Il s’agit d’un bâtiment complémentaire et détaché de la construction principale, sur le même terrain que la construction principale. Il est contigu ou non à celle-ci et n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité. (Exemples : garage, abri de jardin, remise à bois, …).

Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures.

Abri de jardin : Petite construction d’une superficie de 20 m² maximum, destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes… Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.

Bâtiments d’activités :

Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.

Bâtiment ou construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions. Cela peut être aussi le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Coefficient d’occupation du sol : Le C.O.S. fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Plus précisément, il s’agit du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré au sol. A titre d’exemple, sur un terrain de 1000 m² dont le règlement prévoit un C.O.S. de 0,4, on peut construire jusqu’à 400 m² de Surface Hors Œuvre Net.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : C’est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Equipements collectifs :

Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (voir : hauteur de construction)

Habitat individuel :

L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment. La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 Juillet 1992 « Comité de sauvegarde de Maurepas Village ».

Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doit respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée

à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage (sommet d’ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le « terrain naturel » (à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement) doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique.

HAUTEUR A L’EGOUT Gouttière

h Terrain naturel

HAUTEUR DE FAITAGE

Point le plus haut du toit

H Terrain naturel

Acrotère :

(Rive ou corniche)

H

CAS D’UN TERRAIN EN PENTE

H : hauteur de faîtage h : hauteur à l’égout du toit principal

Hauteur autorisée

Hauteur autorisée

Installations légères Installations sans fondations, démontables, déplaçables.

Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

Les limites de fond et de front s’entendent dans le cas notamment d’une division en drapeau (voir schéma).

Art 7

Art 7 Art 7

fond L i m i t e

front l

a

t

fond

é r

a

l

e

VOIE

Ouvertures créant des vues directes (au sens du présent règlement) :

- les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses - les lucarnes - les châssis de toit - les vérandas.

Les ouvertures ne créant pas de vues directes :

- les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l’étage - les portes d’entrée pleines - les châssis fixes et verre opaque - les pavés de verre - les terrasses situées à 0,60 m maximum au dessus du terrain naturel - les ouvertures en sous-sol.

Pan coupé :

Le pan coupé est le mur perpendiculaire ou non à la bissectrice de l'angle formé au point d’intersection de la rencontre de deux voies.

3m

Prospect :

C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Réhabilitation / Rénovation :

Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Sous-sol :

Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment.

Surface habitable d’un logement :

Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasement des portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surface de plancher

La surface de plancher est définie à l’article L121 et suivants et R112 et suivants du Code de l’urbanisme.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

2ème rideau

Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé par exemple)

Terrain en bordure de voie

1er rideau

Terrain affecté à l’accès

Voie

Commune de THIVERVAL-GRIGNON Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Notion de deuxième rideau et au-delà : cas des parcelles situées en arrière du premier rideau. A noter que dans le cas d'un terrain n'ayant pas de façade en contact avec la voie, l'implantation à l'alignement ne s'applique pas. Terrain situé en bordure de plusieurs voies :

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’implantation règlementée de la construction par rapport à l’alignement tient compte de la façade principale du bâtiment. Le reste de la construction devra respecter le minimum fixé par le règlement par rapport à l’alignement de l’autre voie. Cette règle s’applique également par rapport aux voies privées existantes ou projetées.

Façade principale de la construction

Art.7 Art.6

Art.7

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou Voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs lorsqu’ils existent.

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Zone UA

CARACTERE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation

Cette zone correspond à l’habitat ancien de Thiverval et de Grignon.

Elle se caractérise par : • un bâti ancien et une organisation bâtie dense, • un bâti implanté généralement à l’alignement ou en retrait constituant des ensembles architecturaux et cohérents.

DESTINATION DE LA ZONE

La zone UA doit préserver ses fonctions de centre bourg ainsi que les formes architecturales et urbanistiques traditionnelles de la commune.

Elle permet la réalisation de constructions de formes et d’usages mixtes.

Aussi, elle est destinée à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec celui-ci. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.