Zone UBZone urbaine à Thoiry

04. Reglement 04.2. reglement litteral#

Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 28 janvier 2025 approuvant le PLU

Lexique

Accès

L’accès est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil.

Affouillement-exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100m² et leur hauteur ou profondeur excède un mètre.

Alignement

L’alignement correspond à la limite entre le domaine public existant ou futur, ou la voie privée ouverte à la circulation et le terrain concerné.

Annexe#

Bâtiment situé en rez-de-chaussée non affecté à l’habitation, à l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou de bureau, et dépend fonctionnellement d’un bâtiment principal. L’annexe est affectée à une fonction complémentaire à celle du bâtiment principal. Ne constituent des annexes que les constructions situées en rez-de-chaussée, contiguës ou non au bâtiment principal et sans communication avec celui-ci.

Arbre de haute-tige

Arbre dont la hauteur entre le sol et les branches de la première ramure est d’au moins trois mètres et atteignant une hauteur minimum de huit mètres à l’âge adulte.

Baie

Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une façade (arcade, fenêtre, porte vitrée transparente…) ou une toiture. Ne sont pas considérés comme une baie, au titre du présent règlement :

• Les ouvertures situées à 1,90m et plus au-dessus du plancher des pièces éclairées, hauteur minimale portée à 2,60m au rez-de-chaussée ;
• Les châssis fixes et à vitrage non transparent.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, sont exclus :

• les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,
• les balcons et les loggias,
• les corniches, terrasses et aménagements d’une hauteur inférieure à 0,60 m audessus du sol. Les surfaces de stationnement ne sont pas prises en compte dans l’emprise au sol, qu’elles soient en surface ou en sous-sol.

Espace de pleine-terre

Un espace peut être considéré comme de pleine-terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés, sans limite de tréfonds, n’entravent pas le raccordement du sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre. Les espaces de pleine-terre doivent être végétalisés en surface.

Hauteur à l’acrotère

L’acrotère désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, et il en constitue un rebord, un garde-corps plein ou un garde-corps maçonné à claire-voie.

Hauteur au faîtage

Elle est définie au faîtage ou à l’acrotère de la construction, sauf précision contraire. Sauf précision contraire elle est mesurée par rapport à la cote du Terrain Naturel du terrain, prise au droit de la construction (hors exhaussement et affouillement).

En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport à la cote du terrain naturel en tout point de la construction (hors exhaussement et affouillement).

Limites des voies et emprises publiques

La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé, à l’exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l’incendie, des sentiers, des voies express ou des autoroutes à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès.

Limites séparatives

Limites séparatives de fond de parcelles : les limites séparatives de fond de parcelle sont celles qui ne remplissent pas les conditions requises pour être regardées comme des limites séparatives latérales. Limites latérales : les limites latérales sont celles qui aboutissent à la voie, à l’emprise publique ou à la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation, y compris les éventuels décrochements, brisures ou coudes qui constituent des limites séparatives latérales.

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs.

Recul des constructions

Le recul correspond à la distance entre les constructions et l’emprise publique.

Surface De Plancher (SDP)

En application de l’article R*112-2 du Code de l’Urbanisme, La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Surface imperméabilisée

Le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées par les bâtiments en superstructure, en infrastructure (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.).

Dispositions générales#

Organisation du règlement

La commune de Thoiry est organisée en zones urbaines :

• Zone UA, dédiée au centre urbain et cœur historique du centre village et de Villarceaux ;
• Zone UB, dédiée aux espaces pavillonnaires ;
• Zone UP, correspondant aux zones d’activités économiques, comprenant un secteur

UPa, dédié à la zone d’activités du Petit Mont ;

• Zone UL, correspondant aux zones d’équipements publics d’intérêt collectif.

Deux secteurs d’extension urbaine sont présents sur le territoire, couverts par les secteurs 1AUa et 1AUb.

Plusieurs zones non construites sont également à relever, à savoir :

• Zone A, correspondant aux espaces agricoles, comprenant un secteur Aa dédié à l’accueil des bâtiments agricoles ;
• Zone N, correspondant aux espaces naturels, comprenant plusieurs secteurs, dont un sous-secteur NZ1 lié au fonctionnement du parc animalier, d’un sous-secteur NZ2 dédié à l’unité de méthanisation, ainsi que de huit STECAL dédiés aux aménagements futurs du parc animalier.

A chacune de ces zones et secteurs délimités au plan de zonage, s’applique un règlement définit dans les dispositions règlementaires relatives à chaque zone. Le règlement comprend également des annexes précisant la liste des emplacements réservés, des servitudes de localisation, des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, ainsi que des éléments de patrimoine à protéger ou à mettre en valeur.

Dispositions graphiques#

La partie graphique du règlement comprend plusieurs éléments :

• limites de zones et de secteurs,
• emplacements réservés,
• linéaires de commerce à préserver,
• éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, tels que : o Espaces boisés classés à conserver ou à créer, o Plantations à réaliser, conserver ou renforcer, o Alignements d’arbres à créer, conserver, o Arbres remarquables.
• Eléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur,
• Marges de recul.

Dispositions réglementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les constructions, installations et aménagement projetés au sein de ces périmètres doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables. Les dispositions du règlement sont applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

A Thoiry, l’OAP thématique Trame Verte et Bleue (OAP n°1) est complétée par deux OAP sectorielles :

• OAP n°2 : Villarceaux,
• OAP n°3 : La Motte.

Dispositions réglementaires relatives à chaque zone#

Rappels :

L’édification des clôtures sur espace public est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à autorisation sur l’ensemble de la commune. Sont soumis à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L123-1-7 du Code de l’Urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Equipements d’intérêt collectif et services publics : les équipements techniques d’intérêt collectif ou service public de petite dimension type poste de distribution publique gaz ou électricité, poste de relèvement ou tout autre équipement, peuvent faire l’objet de prescriptions particulières, en ce qui concerne les caractéristiques des terrains, l’emprise au sol, le recul sur alignement, les marges d’isolement et la hauteur. Les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à déclaration préalable, en vertu de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme. Les antennes paraboliques sont soumises à déclaration préalable si le déflecteur dépasse un mètre, et en tout état de cause, ne peuvent être situées en façade sur rue. Les antennes UHF et UHT seront placées à l’intérieur des bâtiments. Le périmètre délimitant le risque lié aux carrières souterraines et aux cavités abandonnées (servitude PM1) est représenté au plan des servitudes d’utilité publique (5.1.B). Les dispositions spécifiques applicables à ce risque sont annexées au PLU. Dans le département des Yvelines, cette servitude a été actée par l’arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986, portant délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines, en application de l’article R.111 - 3 du code de l’urbanisme et valant plan de prévention des risques (loi 95-101 du 02/02/1995). Cet arrêté est annexé au PLU. Si une collectivité a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine abandonnée inconnue, elle doit en informer le préfet ainsi que le président du conseil départemental (Article L.563-6 du Code de l’environnement). À l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de constructions peuvent faire l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières

Définitions (arrêté du 10 novembre 2015)

Exploitations agricoles Exploitations forestières

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au rangement du matériel, au logement des animaux et au stockage des récoltes.

Constructions et entrepôts, notamment de stockage de bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitations

Logements

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement »

Hébergements

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie ou résidents autonomes.

Commerces et activités de service

Artisanats et commerces de détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directs à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services (boulangerie, pharmacie, boucherie, bijouterie, poissonnerie, tabac, prêt-à-porter, etc.).

Hébergements hôteliers et touristiques

Restauration Commerces de gros

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (hôtel, auberge de jeunesse, gîte etc.).

Constructions destinées à la restauration ouvertes à la vente directe pour une clientèle commerciale (restaurant, snack etc.).

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle (grossiste, fournisseur etc.).

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la fourniture directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens (agences bancaires, agences immobilières, cabinet de médecin, coiffeur, location de véhicules etc.).

Cinémas

Equipements d’intérêt collectif et service public

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L212-1 du code de cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Etablissements de santé, d’enseignement et d’action sociale

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases, ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industries

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction, ou de réparation susceptible de générer des nuisances.

Entrepôts Bureaux

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centres de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme : « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire ». Infrastructures bruyantes (hors zone A) : l’arrêté du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures de transport terrestres. En application de ce texte, le classement sonore et les zones de protection acoustique ont été définis par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 selon cinq types. Dans les bandes d’isolement acoustiques (reporté) au règlement graphique pièce 4.1), situées de part et d’autre des infrastructures bruyantes concernées, des prescriptions d’isolement acoustique pourront être imposées.

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits#

En zone UA et UB, 1AUa et 1AUb :

• Les abris de jardin de plus de douze mètres carrés.

En zone UP et UL :

• Les abris de jardin ;
• Les bâtiments d’habitations destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer l’exploitation, la surveillance et le gardiennage, sauf s’ils sont intégrés aux bâtiments principaux d’activité et que leur surface ne dépasse pas la proportion de trente pour cent de la surface de plancher totale construire sur le lot ;

Article 2 – Mixité fonctionnelle et sociale#

Voir les dispositions communes à toutes les zones. Les constructions à sous-destination artisanale et activités commerciales pourront s’implanter sur les limites séparatives sur une profondeur maximale de cinquante mètres. Linéaire de protection du commerce et de l’artisanat : En vertu de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement « peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ». Ainsi, pour les secteurs couverts par les linéaires de protection du commerce et de l’artisanat figurant au règlement graphique (pièce 4.1), toute opération située en bordure de ces voies et portant sur une construction comprenant une surface commerciale en rez-dechaussée ne pourra être autorisée qu’à condition qu’une activité d’artisanat ou de commerce soit développée au moins en rez-de-chaussée.

Chapitre n°2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Article 3 – Volumétrie et implantation des constructions#

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

En présence d'une marge de recul au titre de la "Loi Barnier" (article L 111-6 et suivants du Code de l’urbanisme) inscrite au règlement graphique, toutes les constructions devront être implantées au-delà, à l’exception (article L. 111-7) :

• des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières;
• des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• des bâtiments d'exploitation agricole ;
• des réseaux d'intérêt public ;
• des infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ;
• de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension de constructions existantes. En vertu de l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme, il est néanmoins possible de fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6, lors que le plan local d’urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Les cônes de vues : La carte de l’axe n°3 du PADD identifie des cônes de vues. Dans ces périmètres, la volumétrie des constructions devra être compatible avec les perspectives existantes.

Les entrées de ville : La carte de l’axe n°3 du PADD identifie des cônes de vues. Dans ces périmètres, la morphologie et la volumétrie des constructions devra assurer la qualité paysagère des entrées de ville.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

Règle générale : L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir ne sera accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

• aux caractères ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
• aux sites,
• aux paysages naturels ou urbains,
• ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères.

En dehors des zones UL et N :

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte, ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération, ni à l’harmonie des paysages.

Les utilisateurs des sols doivent se reporter à l’annexe 4.2.B du présent règlement : « recommandations architecturales », traitant de l’aspect extérieur des constructions.

A noter que les constructions doivent également respecter les dispositions suivantes :

L’aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s’harmoniser, par les volumes et les proportions, la composition générale des façades, les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Les murs :

Les différents murs d’une construction, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation et de bonne intégration dans l’environnement.

Sont notamment interdits :

• les imitations de matériaux tels que faux bois ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites,
• l’emploi en parement extérieur, de matériaux type carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris… ;
• les matériaux inflammables.

Au sein des zones UA, UB et 1AU :

Les murs des constructions nouvelles ou existantes doivent présenter un aspect fini similaire à ceux des constructions anciennes (enduit, ou moellons rejointoyés ; cf annexe « recommandations architecturales »).

En dehors de la zone UL, UP et N :

Le bardage bois est autorisé. Le bardage vertical est recommandé. Une réelle mixité bardage vertical, horizontal, oblique peut être autorisée pour éviter l’uniformité et la monotonie de façade.

Les toitures :

En zone UA, UB et 1AU :

Les toitures des constructions principales seront à deux versants ; cependant, des toitures à trois ou quatre versants sans rupture de pente pourront être autorisées dans le cas de constructions situées à l’angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant.

Les toitures à un seul versant sans rupture de pente ne seront tolérées que pour les annexes accolées au bâtiment principal ou aux murs de clôture.

Les pentes seront comprises entre trente-cinq degrés et cinquante-cinq degrés, seront couvertes de tuiles plates, petit moule, sauf cohérence architecturale avec le bâti existant.

Sont donc notamment interdites :

• les ruptures de pente,
• les toitures terrasses, les toitures à la Mansard,
• les toitures à un seul versant, sous réserve de ce qui précède,
• les formes de toitures et les couvertures spécifiques à d’autres régions,
• les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, plaque d’amiante ciment,
• les antennes paraboliques supérieures à un diamètre d’un mètre.

Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine, en bâtière, les lucarnes sous rampants) soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture. L’encombrement des lucarnes et des châssis de toit ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent. Les lucarnes et châssis devront être plus hauts que larges et ne pourront être installés sur les versants de toit donnant sur des espaces publics.

Sont interdits notamment les chiens assis, les levées de toit.

En zone UA, UB et 1AU :

• Les vélux, ou fenêtres conçues pour être installées sur des toits en pente, sont interdits, en façade sur espace public.

Les annexes :

Hormis dans les zones UL et N :

Les annexes seront conçues soit isolément, soit comme un prolongement de la construction principale avec laquelle elles devront s’harmoniser par leurs volumes, leurs matériaux de construction et leurs couleurs (murs, toitures, percements).

Les vérandas :

En zone UA, UB et 1AU :

L’aluminium naturel ainsi que les matériaux transparents ondulés sont interdits.

Les dispositifs techniques :

En zone UA, UB, 1AU et N :

L’implantation des antennes paraboliques ainsi que la pose de capteurs solaires ou d’éoliennes sont autorisées, mais devront être implantées le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments, de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent.

Les capteurs solaires devront être implantés à l’arrière des bâtiments ou sur les bâtiments annexes, de manière à n’être pas visibles de l’espace public, ou, à défaut, sur la partie basse des toitures, calculée comme le dernier tiers de la longueur totale de la toiture.

Les unités techniques extérieures telles que les unités de PAC (pompe à chaleur) ou de climatiseurs sont de préférence à occulter ou à habiller d’un coffrage en bois. Leurs réseaux devront être intégrés de façon à n’être pas visibles en façades.

Les couleurs :

En dehors des zones UL et N :

Les couleurs, peintes ou anodisées, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s’inspirer des coloris traditionnels des Yvelines. Elles ne doivent pas présenter de tonalités agressives ni contrastées (blanc pur ou gris foncé).

Chercher à créer une harmonie entre couleurs constantes (revêtements des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisserie, portes, ferronneries), harmonie chaude ou contrastée.

Les teintes choisies devront figurer dans les dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux.

Matériaux :

En dehors des zones UL et N :

La mise en œuvre de matériaux traditionnels et non synthétiques, compatibles avec les constructions existantes, sera privilégiée.

Réhabilitations, modifications et extensions des constructions existantes :

En zone UA, UB, AU et N :

les réhabilitations et les modifications de volumes des constructions anciennes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, à maintenir ou à restituer l’esprit de son architecture originelle ou l’organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.

Toute modification (toitures, couvertures, percements…) doit être faite dans le respect des spécificités architecturales de la construction existante (cf. dans annexe 4.2.B du présent règlement, chapitre « réhabilitation et entretien des constructions anciennes ») :

• maintien des formes, pentes et couvertures de toitures,
• maintien des lucarnes traditionnelles ; remplacement ou création à l’identique,
• proportion des percements en façade, plus hauts que larges,
• maintien du rapport pleins/ vides,
• peinture sur les éléments en bois : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.

En cas d’extension, elle doit être harmonisée au bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs.

Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens, avec conservation ou reproduction de la modénature existante. Les enduits en ciment sont proscrits. Concernant les couleurs des enduits de recouvrement et de rejointoiement : le blanc et les teintes trop proches du blanc sont exclus des enduits de restauration.

Lorsqu’un mur est mis totalement ou partiellement à découvert par suite de travaux de démolition, les parties de ce mur laissées visibles doivent être ravalées et harmonisées avec les façades voisines ou adjacentes.

La restauration des façades latérales ou postérieures ou des façades des constructions situées en arrière des parcelles privatives, même non susceptibles d’être vues du domaine public, sera réalisée avec le même soin que celle des façades sur espace public.

En zone UA, UB et 1AU :

Une facture contemporaine de qualité n’est pas à exclure dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée s’inscrit harmonieusement dans sa séquence urbaine.

Les clôtures (cf annexe IV chapitre « clôtures ») :

En zone UA, UB, 1AU et N :

Les clôtures, notamment sur espace public, doivent être traitées avec autant de soin que les façades des constructions. Les matériaux des composant devront s’harmoniser avec ceux de la construction et assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu’elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, sont conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l’identique si leur état n’en permet pas la conservation.

En zone UA, UB et 1AU :

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Les clôtures sur espace public seront constituées soit :

• d’un mur plein en moellons rejointoyés ou enduits et recouvert ou non d’un chaperon,
• d’un mur bahut en moellons rejointoyés ou enduit, recouvert ou non d’un chaperon et surmonté d’une grille à barreaudage vertical de teinte foncée,

En zone UA, UB, UP et 1AU :

Sont interdits :

• l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris…
• les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanches ; grillages à poule et grillage plastique souple ; canisses plastiques ; tubes et lisses en acier ou PVC ; les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation.

Bâtiments remarquables :

Identifiés au règlement graphique n°4.1., au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les bâtiments remarquables sont identifiés en tant que « éléments de paysage (…) quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ». Leur préservation et mise en valeur doit donc être assurée lors des opérations de rénovation ou d’extension.

Dispositions applicables aux dispositifs de publicité et aux enseignes#

De manière générale, les dispositifs de publicité et les enseignes devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement, en veillant à ne pas porter atteinte à l’ambiance générale des lieux.

En cas d’utilisation de spots, leur nombre et leur grosseur doivent être :

• un au maximum tous les mètres ;
• la longueur de la tige qui les soutient ne doit pas dépasser quinze centimètres de longueur ;

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’elle ne nuit ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

Pour les dispositifs d’isolation thermique extérieure, un dépassement de trente centimètres est autorisé par rapport aux limites sur voies et emprises privées ainsi que par rapport aux limites séparatives. Ce dépassement est impossible si le bâtiment est implanté en limite de propriété, ou à l’alignement. La rénovation thermique d’une construction traditionnelle (autre que le béton) participera à la conservation des matériaux traditionnels et, le cas échéant, sera de qualité perspirante compatible avec la pérennité des matériaux de constructions existantes. Les revêtements de façades devront être les mieux adaptés pour ne pas stocker la chaleur. Une végétalisation des pieds de façades (bandes de pleine terre plantée) devra être réalisée afin d’éviter l’accumulation de chaleur des sols minéraux et la réverbération solaire et sous réserve qu’elle n’empiète pas sur le domaine public.

Pour les dispositifs d’énergies renouvelables (photovoltaïques ou solaires thermiques), un dépassement de la hauteur maximale d’un mètre est autorisé, à condition d’être implanté à trois mètres de la verticale de la façade sur rue. Ce dépassement est impossible pour les bâtiments implantés en limite de propriété, ou à l’alignement des voies et emprises publiques.

Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

En vertu des articles L341-1 à L314-10 du code forestier, toute opération de défrichement doit respecter la réglementation en vigueur et faire l’objet d’une autorisation préalable des coupes et abattages d'arbres prévu à l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme.

Espaces boisés classés (EBC) :

Dans l'objectif de la préservation des massifs boisés, une protection spécifique est inscrite au plan de zonage. Il s'agit de la protection dite des espaces boisés classés (EBC).

Cette protection et ses effets sont définis par les articles L. 113-1 et R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L'article L. 113-2 précise que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Lisière de forêt du massif forestier de plus de cent hectares :

La protection des lisières de l’espace boisé de plus de cent hectares fait l'objet d'une orientation réglementaire définie par le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) : « En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins cinquante mètres des lisières du massif boisé de plus de cent hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué. »

La bande de cinquante mètres des lisières du massif de plus de cent hectares figure au plan de zonage.

Eléments de paysage (sites et secteurs à préserver) au titre du L151-23 du code de l’urbanisme :

Les espaces ou éléments faisant l'objet d'une protection particulière au titre de la qualité paysagère et écologique sont délimités ou localisés aux plans de zonage.

Les arbres et les continuités paysagères identifiés aux plans de zonage en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, sont préservés. Toute construction ou travaux réalisés à leur proximité sont conçus pour garantir leur préservation. L’abattage des arbres ne peut être envisagé que dans le cadre de travaux liés à la mise en œuvre d’une opération poursuivant un motif d’intérêt général ou au regard de leur état phytosanitaire.

Mares, mouillères et plans d’eau au titre du L151-23 du code de l’urbanisme :

Dans les secteurs des mares, mouillères et plans d’eau, en plus de l’application de l’article R.111-26 du Code de l’Urbanisme, les constructions, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’engendrer des atteintes d’environnement, pourront être interdites ou soumises à conditions.

Protection des abords des cours d’eau : 22

Conformément à l'article L.215-18 du Code de l'environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d'autre des cours d'eau. De plus, afin de préserver le champ naturel d'expansion des crues et de permettre les projets de renaturation, une marge de retrait de six mètres entre l'implantation des nouvelles constructions et les berges des cours d'eau, doit être respectée afin de conserver des bandes enherbées ou boisées inconstructibles.

L'entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l'article L.215-14 du Code de l'environnement. « (…) Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre /'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. (…) »

Le patrimoine archéologique ou le traitement des zones de sensibilité archéologique :

Conformément aux dispositions de l'article L.522-5 du code du Patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies au plan de zonage sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques au préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles.

Il est rappelé qu'en application de l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme « le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Les prescriptions particulières suivantes sont applicables en ce domaine : « toute découverte archéologique fortuite (Article L.531-14 à L.531 16 du code du patrimoine en ce qui concerne poteries, monnaies, ossements, objets divers..._) doit être immédiatement déclarée au maire de la Commune ou au Service Régional de l'Archéologie (article L.521°1 et suivants du code du patrimoine) ».

Zones inventoriées humides et la loi sur l’eau :

D’après l'article L.211-1 du Code de l'environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.

Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement.

Conformément à la disposition 83 du SDAGE, les zones humides doivent être protégées par les documents d'urbanisme dès lors que leur présence est avérée. Ces documents d'urbanisme doivent, par ailleurs, être en adéquation avec les autres dispositions de l'orientation 19 visant à mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité.

5.1. Traitement des espaces libres#

Au sein des zones urbaines et des zones à urbaniser, les arbres de haute tige existants devront être préservés. Un arbre de haute tige sera planté par tranche de deux cents mètres carré de terrain. L’aménagement des espaces libres devra favoriser un traitement de sol poreux et drainant permettant d’éviter l’artificialisation des sols. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces seront en minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés pour les aires de stationnement extérieures, sauf impossiblité technique.

Pour les zones UB et UP :

• Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins cinquante pour cent de la surface non bâtie de la parcelle.

Pour les zones UP et UL : Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement ou de stockage doivent être plantés d’arbres et convenablement entretenus, dans les conditions suivantes :

• maintien des plantations d’arbres de haute tige existants ou leur remplacement,
• plantation d’arbres de haute tige, d’ornement ou fruitier dans la zone non aedificandi de quatre mètres le long des voies publiques, à raison d’un arbre tous les huit mètres minimum ;
• plantation d’un arbre par cent mètres carrés au minimum sur tous les autres espaces libres de construction et sur au moins vingt-cinq pour cent de la surface de la parcelle. Ces obligations sont diminuées au prorata de la superficie de terrain réservée à l’installation d’un système de géothermie. Pour la zone UP :
• les espaces de pleine terre devront représenter au moins dix pour cent de la surface de la parcelle.

Pour les zones UB et 1AU :

• les espaces de pleine terre devront représenter au moins quinze pour cent de la surface de la parcelle.

Article 6 – Stationnement#

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, installations, divisions, transformations de locaux et activités agricoles, doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. En zone UA, UB et 1AU : Le décompte du nombre de places de stationnement est le suivant :

• maisons individuelles : deux places, dont une couverte
• immeubles collectifs : o Une place par studio, o Deux places par T2 et au-delà.

Des places visiteurs seront prévues : une place pour cinq logements

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, logements locatifs intermédiaires (mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation), établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles), résidences universitaires (mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation) :

• Une place de stationnement par logement conformément à l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme et 0,5 place de stationnement par logement situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet.

Pour toute opération de plus de deux logements, il est imposé à ce que la location des logements s’accompagne de la location des places de stationnement.

Le stationnement des deux-roues doit être prévu à l’intérieur des bâtiments.

Pour les constructions à destination de bureau : une place pour cinquante-cinq mètres carrés de surface de plancher maximum.

Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et service public et à destination des autres activités des secteurs tertiaires et secondaires, excepté pour les bureaux : la surface affectée au stationnement devra être au moins égale à cinquante pour cent de la surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble. Ces constructions devront prévoir une aire de stationnement des vélomoteurs et motocyclettes.

• pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services :
• commerces courants : une place affectée au stationnement par vingt-cinq mètres carrés de surface de vente,
• hébergement hôtelier et touristique : une place de stationnement par chambre,
• restauration : une place de stationnement pour dix mètres carrés de salle de restaurant.

Stationnement vélos pour toutes les zones :

• Habitat collectif : 0,75 mètres carrés par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et un mètre carré et demi par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de trois mètres carrés,
• Bureaux : un mètre carré et demi pour cent mètres carrés de surface de plancher,
• Activités, commerces de plus de cinq cents mètres carrés de surface de plancher, industries et équipements publics : à minima une place pour dix employés,
• Etablissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : une place pour huit à douze élèves.

Au sein des zones UL, UP, A et N :

En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur sera soumis aux dispositions prévues par les articles L151-30 à L151-37 du code de l’urbanisme.

Rappel du Code de la Construction et de l’Habitation :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à quarante places, cinquante pour cent des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins cinquante pour cent des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à quarante places, soixante-quinze pour cent des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins soixantequinze pour cent des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins vingt pour cent de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.

Chapitre n°3 : équipements et réseaux#

Article 7 – Desserte par les voies publiques et privées#

7.1. Accès#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc… Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité ainsi qu’une bonne visibilité sur la voie publique.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

En dehors de la zone UL, tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Dans les zones UA, UB, UP et 1AU :

En cas de division, il pourra être imposé un seul accès à la voie pour l’ensemble des terrains divisés ou lotis.

7.2. Voirie#

En dehors de la zone UL : Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En dehors des zones UL et A : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article 8 – Desserte par les réseaux 8.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En zone A et N : Lorsqu’il n’existe pas de conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par captage, forages ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit potable et que la protection contre tous risques de pollution soit assurée et que l’autorisation ait été obtenue. Sauf en cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement à la parcelle.

8.2. Assainissement#

Eaux usées : En dehors des zones A et N : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas de division, un raccordement doit être effectué par lot.

8.3. Electricité, réseaux de télécommunication, télédistribution, internet#

Les éléments techniques liés au raccordement aux différents réseaux doivent être enterrés sur les parcelles privées.

8.4. Déchets ménagers et autres :

Les constructions neuves ou aménagements à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, doivent avoir un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets.

Dispositions réglementaires relatives aux zones urbaines#