Zone NON

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Sous-destinations

Interdites

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement Hébergement

HABITATION X X

Artisanat et commerce de détail

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES x

Restauration

x

Commerce de gros

X

Activités de services avec accueil

X

d’une clientèle

Hôtels

X

Hébergements touristiques

X

Cinéma

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

X

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

x

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

X

Lieux de culte

X

Exploitation agricole Exploitation forestière

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X X

Sous-destinations

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Logement

x

Hébergement

x

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

x

clientèle

Hôtel

x

Hébergement touristique

x

Cinéma

x

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

x

Entrepôt

x

Bureau

x

Centre de congrès et d’exposition

x

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques et

x

assimilés

à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette condition ne s’applique pas aux constructions et installations

nécessaires à la sécurité publique.

Établissements

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

x

Uniquement les constructions et installations existantes

Lieux de culte

Exploitation agricole Exploitation forestière

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES x

x

ZONE A : SECTEURS AGRICOLES

Par ailleurs, sont autorisés : - Les affouillements, exhaussements ou passage de réseaux pour aménagements hydrauliques ou autres

réseaux liées au développement d’une zone à urbaniser limitrophe. - Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect extérieur ne dénature pas

le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1. Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres perméables ou semi-perméables ; 2. Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public ; 3. Les postes d’observation de la faune ; 4. Les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité si leur localisation est rendue

indispensable par l’importance et la fréquentation du public. - Les compensations environnementales dès lors qu’elles sont justifiées par une autorisation administrative

spécifique

ZONE A : SECTEURS AGRICOLES

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ARTICLE 1 - Implantation des constructions

Sans objet

ARTICLE 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet

ARTICLE 3 - Implantation des constructions sur un même terrain

Sans objet

Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement.

ARTICLE 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance minimale de 5 mètres

10 mètres

5 mètres

ARTICLE 3 - Implantation des constructions sur un même terrain

Lorsque deux constructions principales, implantées sur

une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la

distance mesurée en tout point séparant les façades en vis

à vis de ces deux constructions doit être au moins égale

à 10 mètres

10 m

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Sans objet

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut.

Intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions

Sans objet

Non règlementé

ZONE A : SECTEURS AGRICOLES

Intitulé du document : – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Les clôtures

La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres à l’alignement. Cette hauteur maximale peut être dépassée pour des raisons de sécurité (coupe-feu). En aucun cas, les éléments d’occultation de type lame occultante, brise-vue ne peuvent dépasser la hauteur maximale de la clôture imposée. Dans les secteurs aux abords des cours d’eau (de part et d’autre), soumis au risque d’inondation par remontée de nappes ou en limite de la zone agricole (A) et naturelle (N) ainsi qu’en limite d’espaces boisés classés ou d’espaces paysagers protégés, les clôtures doivent être perméables et ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues Dans le cas de clôtures végétales, les haies vives doivent être composées d’essences locales, implantées dans le respect des règles du Code civil. Toute haie végétale de clôture existante doit être conservée ou remplacées par des plantations équivalentes, à l’exception de haie de tuyas qui seront remplacées par une haie vive composée d’essences locales. Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum.

Intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

ZONE A : SECTEURS AGRICOLES

Cette zone correspond aux secteurs à dominante économique. • La zone A correspond aux principaux secteurs accueillant les activités agricoles de la commune. Cette zone

poursuit l’objectif de préserver les terres agricoles et d’accompagner l’évolution des exploitations existantes en fonction de leurs besoins.

ZONE A : SECTEURS AGRICOLES

Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire à la fonctionnalité des lieux. Les espaces verts de pleine terre existants doivent être conservés à l’exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des constructions, extensions et annexes autorisées.

PLU

Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement écrit

PLU révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 091-219106176-20260625-DEL_2026_55-DE

INTRODUCTION ........................................................................................................................................ 3 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................ 7 II. LEXIQUE ...................................................................................................................................... 11

III. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES ...................................................... 28 IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES .............................................. 59 V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES A URBANISER....................................... 110

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES ................. 124

VII. ANNEXES ................................................................................................................................... 139

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 091-219106176-20260625-DEL_2026_55-DE

Champs d’application du PLU

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Tigery. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 du Code de l’urbanisme.

Division du territoire en zones et contenu du plan de zonage

Le plan de zonage présente la division du territoire en : • zones urbaines (U) • zones à urbaniser (AU) • zone naturelle (N) • zone agricole (A)

Le plan de zonage comporte également des prescriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés • aux secteurs de projet (OAP) • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la protection du patrimoine naturel

Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le présent règlement est organisé en 7 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : lexique • Partie 3 : dispositions communes • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 5 : dispositions applicables aux zones à urbaniser • Partie 6 : dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles • Partie 7 : annexes

INTRODUCTION

Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 091-219106176-20260625-DEL_2026_55-DE

Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions du plan de zonage :

ETAPE 1 : Consulter le plan de zonage qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur.

Application des dispositions du règlement

Consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions communes (Partie 3 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5,6 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 2 du règlement)

En cas de règle contradictoire entre les règles générales et communes et les règles spécifiques par zone, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Si besoin, consulter les annexes du présent règlement, lorsque l’unité foncière est concernée.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 091-219106176-20260625-DEL_2026_55-DE

1 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

3. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU.

4. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5. Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le ID : 091-219106176-20260625-DEL_2026_55-DE

2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES

Adaptations mineures

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Clôtures

En application de la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

Permis de démolir

Le permis de démolir ayant été institué en application de la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2007 les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

Dérogation aux règles du PLU

En application 2°au de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.

Voies bruyantes

La commune de Tigery est concernée par des arrêtés sur les autoroutes A5a, la RN 104, la RN6 et la RD 33, de classement acoustique des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit. Ces arrêtés fixent les secteurs concernés et les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et pour les prescriptions techniques de nature à les réduire. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans les annexes informatives du dossier PLU.