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Edifiable

Zone NZSecteur naturel du zoo de la Bourbansais

Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées dédié au maintien et au développement du zoo de la Bourbansais à Pleugueneuc.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NZ

  • Usage

    Seule l'évolution de l'existant (annexes, extensions) est permise

    Logement

    les constructions interdites

    1 cas particulier
    Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l'activité agricole et sous réserve de ne pas porter atteinte aux zones humides ou aux cours d'eauAutres équipements recevant du public
    La phrase du règlement

    « Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l'activité agricole et sous réserve de ne pas porter atteinte aux zones humides ou aux cours d'eau. »

    L'article NZ 1 fixe par un tableau les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment l'hébergement, les commerces et activités de service, l'exploitation agricole et forestière, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois et les carrières, et n'admet les installations photovoltaïques qu'en toiture, en trackers solaires ou en ombrières.

    Article NZ 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    Non réglementé

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    Hauteur qui ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ni à la conservation des perspectives monumentales
    La phrase du règlement

    « La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

    Article NZ 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    500 m² supplémentaires au plus d'imperméabilisation des sols, par rapport à la surface imperméable existante à l'entrée en vigueur du PLUi

    Nouveaux aménagements (parkings, aménagements au sol) et nouvelles constructions

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    L'article NZ 2 ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol ; il plafonne l'imperméabilisation supplémentaire des sols.

    Article NZ 5 « EMPRISE AU SOL »

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Article NZ 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Article NZ 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Imperméabilisation des sols limitée au strict minimum
    La phrase du règlement

    « Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. »

    Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.

    Article NZ 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »

  • Espaces verts

    Matériaux perméables à privilégier au sol

    Sauf contraintes techniques justifiées

    2 cas particuliers
    Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
    La phrase du règlement

    « Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. »

    Talus bordant les voies et talus existant sur les limites séparatives préservés, avec leurs plantations
    La phrase du règlement

    « Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. _ARTICLE NZ 5_ STATIONNEMENT »

    Le règlement ne chiffre pas d'espaces libres ni de pleine terre dans cette zone. Les clôtures sont réglées à l'article NZ 3.

    Article NZ 3 « IMPLANTATION »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NZ, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NZ, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique NZ 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Nz

Habitation

Logement V*

Condition :

  • Seule l’évolution de l’existant (annexes, extensions) est permise.

Hébergement X

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salles d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V*

Condition :

  • Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole et sous réserve de ne pas porter atteinte aux zones humides ou aux cours d’eau.

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

Entrepôts X

Bureau X

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 165

Centre de congrès et d’exposition V

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

Nz

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V*

Condition :

  • Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
  • ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.),
  • ils sont nécessaires à la recherche archéologique,
  • ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V

Habitat Léger Permanent X

Rubrique NZ 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 166

_Article nz 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique NZ 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

_Article nz 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

Une insertion harmonieuse dans le milieu récepteur est exigée.

Toitures

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des toitures pour répondre aux besoins de chaque projet.

Clôtures

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix :

> d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm),

> d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit),

> d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 167

> d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

Disposition particulière

> Les prescriptions ne s’appliquent pas aux enclos destinés aux animaux.

_Article nz 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Perméabilité des sols

Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

_Article nz 5_ stationnement

Rubrique NZ 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Aucune disposition n’est applicable sur la hauteur des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Rubrique NZ 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Les nouveaux aménagements (parkings, aménagements au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 500 m² supplémentaires, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Rubrique NZ 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X

Les carrières X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V*

Condition :

  • Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables.

Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

Les zones agricoles

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 169

Dispositions applicables aux zones agricoles

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Tinténiac

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Tinténiac, approuvé le 16/12/2024, 6 rubriques pour la zone NZ.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.