Le règlement de Torteron, texte intégral

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Interdites

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière



Habitation Logement

Hébergement

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros



Activités de services avec accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

PLUi des Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois – 3.1 – Règlement écrit

Autorisées

Autorisées

sous conditions



 

 

  







  

 

 

Dans le secteur Ui identifiant les secteurs inondables définis par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Loire « Vals de Givry et du Bec d’Allier » approuvé le 22 mai 2018, les dispositions du règlement du PPRI s’appliquent.

ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1 – Dans l’ensemble de la zone : a - L’ouverture de carrières ; b - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille, matériaux divers et de déchets ; c - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les

Habitations Légères de Loisirs (HLL), les nouveaux garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles. d - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement.

2 – Dans le secteur UpA, aucune construction nouvelle n’est autorisée.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

1 – Dans l’ensemble de la zone à l’exclusion des secteurs Uj et UpA, sont autorisées les constructions suivantes sous réserve de remplir les conditions particulières énoncées : a - Les constructions et aménagements nécessaires aux exploitations agricoles existantes à condition d’être à

proximité immédiate des bâtiments existants. b - Les entrepôts à condition d’occuper moins de 10% de la superficie du terrain ou moins de 300 m2 et de s’intégrer

à l’environnement. c - Les constructions à vocation d’industrie à condition d’être compatibles avec la zone urbaine, de ne pas générer

de nuisances pour les constructions alentours et de s’intégrer à l’environnement.

2 – Dans le secteur Uj, seules sont autorisées à condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère de jardin du site et de prendre toute mesure de manière à réduire l’impact sur l’écoulement des eaux : a - Les annexes des constructions existantes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m2. b - L’extension des constructions existantes, limitées à 20 m2 supplémentaires à condition de ne pas créer de

logements supplémentaires.

3 – Dans le secteur UpA, seules sont autorisées, à condition d’être en harmonie avec la construction existante et de s’insérer parfaitement dans le site : a - Le changement de destination des constructions existantes pour une vocation d’habitat, de bureau, de

commerces de détail ou d’artisanat, de restauration, d’hébergement touristique à condition d’être compatibles avec la vocation touristique du site. b - les extensions des constructions existantes. c - les annexes des constructions existantes.

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites      

  

Autorisées sous conditions

Autorisées



        



ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

a - L’ouverture de carrières ; b - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille, matériaux divers et de déchets ; c - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les

Habitations Légères de Loisirs (HLL), les nouveaux garages collectifs de caravanes ou de résidences mobile ; d - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Sont autorisées les constructions suivantes sous réserve de remplir les conditions particulières énoncées : Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au gardiennage des constructions autorisées dans la zone.

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

 

Autorisées

Autorisées

sous conditions

 

     







  

   

ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les nouveaux garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Dans l’ensemble de la zone, sont autorisées les constructions et installations suivantes sous réserve de remplir les conditions énoncées : a - Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au gardiennage des constructions autorisées

dans la zone. b - Les aménagements du sol, les infrastructures, les équipements et les installations seulement pour des destinations

autorisées dans la zone (industrie, artisanat…).

Dans la zone Ue à l’exclusion du secteur Ueh, sont autorisées les constructions et installations suivantes sous réserve de remplir les conditions énoncées : c - Les installations classées ou non au titre des ICPE seulement pour des destinations autorisées dans la zone

(industrie, artisanat…).

Dans le secteur Ueh, sont autorisées sous réserve de remplir les conditions énoncées : d - Le changement de destination des bâtiments existants pour un usage à vocation d’habitation et d’hébergements

touristiques.

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites  



Autorisées

Autorisées

sous conditions

 

 

  







  

 

 

Les constructions sont autorisées dans le cadre d’une opération d’ensemble (éventuellement en plusieurs phases) et doivent respecter les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il convient donc de se reporter à la pièce 5 – Orientations d’aménagement et de programmation et d’en respecter les prescriptions.

ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

a - L’ouverture de carrières ; b - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille, matériaux divers et de déchets ; c - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les

Habitations Légères de Loisirs (HLL), les nouveaux garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Sont autorisées les constructions suivantes sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation et de remplir les conditions particulières énoncées : a - Les constructions à vocation d’industrie à condition d’être compatibles avec la zone urbaine, de ne pas générer

de nuisances pour les constructions alentours et de s’intégrer à l’environnement ; b - Les entrepôts à condition d’occuper moins de 10% de la superficie du terrain ou moins de 300 m2 et de s’intégrer

à l’environnement ; c - Les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires aux constructions autorisées à

condition d’être compatibles avec la zone urbaine, de ne pas générer de nuisances pour les constructions alentours et de s’intégrer à l’environnement.

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

 

Autorisées

Autorisées

sous conditions

 

     







  

   

Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il convient donc de se reporter à la pièce 5 – Orientations d’aménagement et de programmation et d’en respecter les prescriptions.

ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES a - L’ouverture de carrières ; b - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les

Habitations Légères de Loisirs (HLL), les nouveaux garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Sont autorisées, les constructions et installations suivantes sous réserve de remplir les conditions énoncées : a - Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au gardiennage des constructions autorisées

dans la zone. b - Les aménagements du sol, les infrastructures, les équipements et les installations classées ou non au titre des

ICPE seulement pour des destinations autorisées dans la zone (industrie, artisanat…).

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

 

 

     





  

   

Autorisées

Autorisées

sous conditions



ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

a - L’ouverture de carrières ; b - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille, matériaux divers et de déchets ; c - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les

Habitations Légères de Loisirs (HLL), les nouveaux garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Les constructions et installations nécessaires aux services et réseaux publics ou d’intérêt collectif sont autorisées si elles ne peuvent pas être installées en dehors de la zone 2AU.

D - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A, ZONE AGRICOLE

Dans le secteur Ua (centres de La Guerche et Jouet-sur-l’Aubois), le changement de destination des rez-de-chaussée affectés aux commerces et services pour une autre destination est interdit.

Les nouvelles constructions et leurs annexes doivent s’implanter à au moins 10 mètres des cours d’eau.

Dans les secteurs Ua, Ub et Up : a - Au moins une construction principale doit implanter sa façade soit :

o à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, o suivant le retrait d’une construction voisine (sur la même unité foncière ou l’unité foncière voisine). b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de : o annexes, terrasses non couvertes. o l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des règles

du PLUi, en reprenant le retrait existant, o situation à l’angle de deux voies (la règle ne s’impose que par rapport à une des voies), o problème de raccordement au réseau d’assainissement collectif ou réalisation d’un assainissement individuel, o un projet d’aménagement d’ensemble.

Dans les secteurs UpA : L’extension des constructions existantes devra se faire dans leur prolongement.

Dans le reste de la zone : Non réglementé.

ARTICLE 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES a - Les constructions et les annexes peuvent s‘implanter sur limites séparatives ou à au moins 3 mètres des limites

séparatives. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

o l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des règles du PLUi, en reprenant le retrait existant,

o une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit et d’une emprise inférieure à 40 m2.

a - Les nouvelles constructions et leurs annexes doivent s’implanter à au moins 10 mètres des cours d’eau. b - Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes

à la circulation automobile. Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas : o d’un bâtiment d’accueil, o de l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des

règles du PLUi, en reprenant le retrait existant.

ARTICLE 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES a - Les constructions et les annexes doivent s‘implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

o l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des règles du PLUi, en reprenant le retrait existant,

o une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit et d’une emprise inférieure à 40 m2.

a - Les nouvelles constructions et leurs annexes doivent s’implanter à au moins 10 mètres des cours d’eau. b - Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes

à la circulation automobile. Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas : o d’un bâtiment d’accueil, o de l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des

règles du PLUi, en reprenant le retrait existant.

ARTICLE 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a - Les constructions doivent s‘implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

o l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des règles du PLUi, en reprenant le retrait existant,

o une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit et d’une emprise inférieure à 40 m2.

a - Les nouvelles constructions et leurs annexes doivent s’implanter à au moins 10 mètres des cours d’eau. b - Sinon, non réglementé sauf indications particulières dans les orientations d’aménagement et de programmation.

ARTICLE 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a - Les constructions et les annexes peuvent s‘implanter sur limites séparatives ou à au moins 3 mètres des limites séparatives.

b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas d’une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit et d’une emprise inférieure à 40 m2.

a - Les nouvelles constructions et leurs annexes doivent s’implanter à au moins 10 mètres des cours d’eau. b - Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes

à la circulation automobile. Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas : - d’un bâtiment d’accueil, - de l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des

règles du PLUi, en reprenant le retrait existant, - d’une voie de desserte interne à la zone d’activités, à condition de ne pas générer de problème de sécurité

routière.

ARTICLE 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s‘implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives.

La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- Secteurs Ua (centres de La Guerche et Jouet-sur-l’Aubois) : 10 mètres à l’égout du toit avec un niveau de combles aménageables.

- Le reste de la zone : o Equipement et activités : 10 mètres à l’égout du toit ou l’acrotère. o Habitation : 7 mètres à l’égout du toit avec un niveau de combles aménageables.

b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour reprendre la même hauteur : o qu’une construction voisine immédiate. o que la construction existante dans le cas d’extension.

La hauteur maximale des constructions est fixée à :

o Equipements : 10 mètres à l’égout du toit ou l’acrotère. o Habitation : 7 mètres à l’égout du toit avec un niveau de combles aménageables. b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour reprendre la même hauteur : o qu’une construction voisine immédiate. o que la construction existante dans le cas d’extension.

a - La hauteur maximale des constructions est fixée à : o Bâtiments d’activités ou équipements : 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. o Habitation : 7 mètres à l’égout du toit avec un niveau de combles aménageables.

b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour reprendre la même hauteur : o qu’une construction voisine immédiate. o que la construction existante dans le cas d’extension.

a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit avec un niveau de combles aménageables.

b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour reprendre la même hauteur qu’une construction voisine immédiate.

La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- Bâtiments d’activités ou équipements : 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. - Habitation : 7 mètres à l’égout du toit avec un niveau de combles aménageables. b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour reprendre la même hauteur qu’une construction voisine immédiate.

PLUi des Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois – 3.1 – Règlement écrit

B.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc, ZONE URBAINE A VOCATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS

B.3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue, ZONE URBAINE RESERVEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES

Non réglementé.

C - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

C.1 - ZONE 1AUb, ZONE A URBANISER GENERALISTE

Extrait de l’article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées » (…).

C.2 - ZONE 1AUe, ZONE A URBANISER RESERVEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES

Extrait de l’article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées » (…).

C.3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU, ZONE A

URBANISER BLOQUEE

Extrait de l’article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme (intercommunal) comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Des secteurs sont différenciés selon la vocation future de la zone :

o 2 AUb : Zone à urbaniser bloquée généraliste (mixte : habitat, équipements, services, activités…) o 2 AUe : Zone à urbaniser bloquée réservée aux activités économiques o 2 AUc : Zone à urbaniser bloquée réservée aux équipements collectifs

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites



     

       

Autorisées

Autorisées

sous conditions





 



ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

a - L’ouverture de carrières ; b - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille, matériaux divers et de déchets ; c - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les

nouveaux garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles. d - Dans le secteur Ab, les constructions non autorisées à l’alinéa 3 de l’article 3 sont interdites.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

1 - Dans l’ensemble de la zone à l’exclusion du secteur Ab, sont autorisées les constructions et installations suivantes sous réserve de remplir les conditions énoncées et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

a - Les constructions et installations nécessaires aux services et réseaux publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;

b - En particulier, l’installation de centrales photovoltaïques au sol est autorisée sur des terrains n’étant plus exploité depuis au moins 10 ans à moins d’intégrer une dimension de valorisation agricole de la parcelle. Dans tous les cas, l’insertion dans le site doit être assurée par le maintien d’au moins une partie de la végétation existante et la plantation d’écrans végétaux ;

c - Les constructions à usage d’habitation à condition d’être nécessaire à une exploitation agricole ; d - Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage pour un usage d’habitation,

d’hébergement touristique ou de restauration ; e - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles ne sont pas implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; f - Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o Zone d'implantation : les annexes ne pourront pas être éloignées de plus de 30 m de la construction

principale. o Conditions de hauteur : l’extension d’une construction ne dépassera pas la hauteur de la construction

existante (sauf nécessité de mise en sécurité en zone inondable) et les annexes ne peuvent dépasser 5 mètres de hauteur à l’égout du toit. o Conditions d'emprise : l’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de la surface de plancher de 30% ou 30 m2, en choisissant la solution la plus favorable. L’emprise au sol d’un bâtiment annexe est limitée à 60 m2 (hors piscine). o Conditions de densité : l’ensemble des constructions (y compris les annexes) ne doivent pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière. g - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager est autorisé à condition : - d’être lié à une exploitation agricole en activité et de constituer une activité accessoire qui ne remette pas en cause l’activité agricole principale, - d’être à proximité immédiate d’un siège d’exploitation agricole, - de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

2 - Dans le secteur Ab, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services et réseaux publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne peuvent être installées en dehors du secteur Ab.

3 - Dans les secteurs Ah, peuvent être autorisées des constructions à usage d’habitation, dans les secteurs Ae, peuvent être autorisées des constructions à usage artisanal et industriel,  à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone et de respecter les conditions suivantes : o Hauteur : la hauteur maximale des constructions autres qu’agricoles est fixée à 7 mètres à l’égout du toit, o Implantation : les constructions autres qu’agricoles doivent s’implanter à au moins 5 mètres des voies publiques ou privées, o Densité des constructions : l’ensemble des constructions (y compris les annexes) ne doivent pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière.

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

     

   

 

Autorisées

Autorisées

sous conditions

 



 



 

ARTICLE 2 – AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

a - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille, matériaux divers et de déchets. b - Dans le secteur Nb et le sous-secteur Nbi, les constructions non autorisées à l’alinéa 2 de l’article 3 sont interdites. c - Les nouveaux ouvrages, travaux ou aménagements qui pourraient faire obstacle au déplacement naturel de

l’Allier sont interdits.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

1 - Dans l’ensemble de la zone, à l’exclusion des secteurs Nb, Nbi et Npv, sont autorisées, les constructions et installations suivantes sous réserve de remplir les conditions énoncées et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

a - Les constructions et installations nécessaires aux services et réseaux publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

b - En particulier, l’installation de centrales photovoltaïques au sol est autorisée sur des terrains n’étant plus exploités depuis au moins 10 ans à moins d’intégrer une dimension de valorisation agricole de la parcelle. Dans tous les cas, l’insertion dans le site doit être assurée par le maintien d’au moins une partie de la végétation existante et la plantation d’écrans végétaux.

c - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. d - Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles existantes (y compris les installations classées pour

la protection de l’environnement et les constructions à usage d’habitation) à condition d’être situées à proximité des bâtiments existants et de s’insérer dans le site. e - Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage pour un usage d’habitation, d’hébergement touristique ou de restauration. f - Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o Zone d'implantation : les annexes ne pourront pas être éloignées de plus de 30 m de la construction

principale. o Conditions de hauteur : l’extension d’une construction ne dépassera pas la hauteur de la construction

existante (sauf nécessité de mise en sécurité en zone inondable) et les annexes ne peuvent dépasser 5 m de hauteur. o Conditions d'emprise : l’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de la surface de plancher de 30% ou 30 m², en choisissant la solution la plus favorable. L’emprise au sol d’un bâtiment annexe est limitée à 60 m2 (hors piscine). o Conditions de densité : l’ensemble des constructions (y compris les annexes) ne doivent pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière.

2 - Dans le secteur Nb, seules sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne peuvent être installées en dehors du secteur Nb :

a - Les constructions et installations nécessaires aux services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, b - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

- Dans le secteur Nbi, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services et réseaux publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne peuvent être installées en dehors du secteur Nbi.

Dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ci-dessous, peuvent être autorisées des constructions à

condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone et de respecter les

conditions suivantes : o Hauteur : la hauteur maximale des constructions autres qu’agricoles est fixée à 7 mètres à l’égout du toit ;

o Implantation : à au moins 5 mètres des voies publiques ou privées ;

o Densité des constructions : l’ensemble des constructions (y compris les annexes) ne doivent pas occuper

une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière.

3 - Dans le secteur NL à vocation de loisirs et de tourisme et le secteur NLc (secteur constructible à vocation de loisirs et de tourisme) ainsi que dans le sous-secteur NLi, inondable, à condition de respecter le PPRi et de prendre toute mesure pour réduire l’impact sur l’écoulement des eaux :

a - L’extension des constructions existantes et la construction de leurs annexes et leur changement de destination pour une vocation compatible avec la zone (loisirs, sports, tourisme…).

b - Les constructions et installations nécessaires aux activités sportives ou de loisirs comme les centres équestres, vestiaires des terrains de sport…

c - Les installations légères liées au tourisme (découverte du milieu naturel, kiosque…) . d - Les constructions et installations touristiques liées au canal (capitainerie…) à l’exclusion de toute nouvelle

construction à vocation d’hébergement.

4 - Dans le secteur NLA à vocation de tourisme, constructible, au niveau du parc floral d’Apremont-sur-Allier : - Les constructions liées à l’accueil touristique (structure pour réception…) à condition d’être parfaitement intégrées dans le site (Matériaux, couleurs, hauteur limitée…).

5 – Uniquement dans le secteur NLc, secteur constructible à vocation de loisirs et de tourisme sont aussi autorisés : - Les campings ; - Les hébergements touristiques ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les constructions à usage d’activités sportives et de loisirs ; - Les constructions liées à l’accueil touristique (restaurant, boutique de vente…).

6 - Dans le secteur Nc, secteur de carrière, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières sur les secteurs repérés au titre de l’article R 151-34-2° du code de l’urbanisme protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol.

7 - Dans le secteur Nei, secteur inondable à vocation d’activités, sont autorisés les aménagements du sol, les infrastructures et les extensions des constructions existantes (y compris les installations classées pour la protection de l’environnement) selon les autorisations et plafonds fixés par le PPRi en fonction du niveau d’aléa.

8 - Dans le secteur Npv, seules sont autorisées les centrales photovoltaïques au sol, à condition de prévoir des dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site.

Les nouvelles constructions et leurs annexes doivent s’implanter à au moins 10 mètres des cours d’eau. b - Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes

à la circulation automobile. Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de l’aménagement ou de l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des règles du PLUi, en reprenant le retrait existant.

ARTICLE 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES a - Les constructions et les annexes doivent s‘implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

o l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des règles du PLUi, en reprenant le retrait existant,

o une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit et d’une emprise inférieure à 40 m².

Les nouvelles constructions et leurs annexes doivent s’implanter à au moins 10 mètres des cours d’eau. b - Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes

à la circulation automobile. Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas : - d’un bâtiment d’accueil - de l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des

règles du PLUi, en reprenant le retrait existant.

ARTICLE 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES a - Les constructions et les annexes doivent s‘implanter à au moins 3 mètres. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

o l’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée suivant un retrait différent des règles du PLUi, en reprenant le retrait existant,

o une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit et d’une emprise inférieure à 40 m².

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres à l’égout du toit avec un niveau

de combles aménageables. b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour reprendre la même hauteur que la construction

existante dans le cas d’extension.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou à l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Annexe 2 - Liste des végétaux et essences à privilégier

Objectif de la liste Cette liste a été constituée pour permettre aux porteurs de projets publics et privés de choisir des végétaux adaptés aux écorégions de la communauté de communes. La présente liste d’essences végétales renvoi aux listes réalisées par l’observatoire régional de la biodiversité du Centre-Val de Loire pour chacune des 3 écorégions identifiées par l’observatoire sur le territoire. Ces écorégions sont :  VLA : Vallée de la Loire et de l'Allier, cela concerne les communes :

• Apremont-sur-Allier • Cuffy • Cours-les-Barres • Jouet-sur-Aubois (cité Heymann, Poids-de-Fer) • Marseilles-lès-Aubigny  MBVG : Marche, Boischaut, Vallée de Germigny, cela concerne les communes : • La Chapelle-Hugon • Germigny-l’Exempt • La-Guerche-sur-l’Aubois • Le Chautay • Torteron • Jouet-sur-l’Aubois  CBS : Champagne Berrichonne et Sancerrois, cela concerne les communes : • Saint-Hilaire-de-Gondilly • Menetou-Couture

Pour ce qui est de la Vallée de l’Aubois, les essences présentées comme adaptées aux milieux humides de la vallée de la Loire peuvent également être implantées le long de l’Aubois. RQ : Pour obtenir plus de renseignement sur ces essences, vous pouvez accéder directement aux listes par écorégion sur le site de l’observatoire en cliquant sur l’écorégion souhaitée à l’adresse suivante : http://www.observatoire-biodiversite-centre.fr/planter-local-arbres-et-arbustes-du-centre-val-deloire

En ce qui concerne les fruitiers, les variétés locales sont trop nombreuses pour les intégrer à la présente liste. Il est tout de même intéressant de les intégrer au projet de plantation des communes. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’observatoire régionale de la biodiversité, auprès des vergers conservatoires, des associations locales militant pour le maintien des variétés régionales (liste de ces associations disponible sur le site : https://croqueurs-national.fr/ ou auprès des producteurs de variétés anciennes de la région repérables sur la carte disponible à l’adresse suivante : http://www.urgcentre.fr/pages/annuaire-des-producteurs-2017.html

Liste des essences d'arbres à privilégier sur le territoire de la CC PBELVA

Nom vernaculaire Ajonc d'Europe, Bois jonc, Ajonc nain Alisier des bois, Alisier torminal, Alouchier Aubépine à deux styles Aubépine à un style, Épine noire Aulne glutineux Bois de Sainte-Lucie, Prunier de Ste-Lucie Bouleau blanc, Bouleau pubescent Bouleau verruqueux Bourdaine, Bourgène Charme, Charmille Chêne pédonculé Chêne pubescent Chêne sessile, Chêne rouvre Chèvrefeuille des bois, Cranquillier Chèvrefeuille des haies Cormier, Sorbier domestique Cornouiller sanguin Épine noire, Prunellier Epine-vinette Érable champêtre Fragon, Petit houx, Buis piquant Frêne à feuilles étroites Frêne élevé, Frêne commun Fusain, Bonnet-d'évêque Genêt à balai Genévrier commun, Groseillier à maquereau Groseillier des alpes Groseillier rouge Hêtre Houx Lierre grimpant, Herbe de saint Jean Merisier vrai, Cerisier des bois Néflier Nerprun purgatif Noisetier Orme lisse, Orme blanc Petit orme, Orme cilié Peuplier Tremble Rosier des champs Saule à feuilles d'Olivier Saule à trois étamines, Osier brun Saule blanc, Saule commun Saule cendré Saule des vanniers Saule fragile Saule marsault, Saule des chèvres Saule pourpre Sureau noir Troëne, Raisin de chien Viorne mancienne Viorne obier, Viorne aquatique

Nom valide Ulex europaeus L. Ulex minor Roth Sorbus torminalis (L.) Crantz Crataegus laevigata (Poir.) DC. Crataegus monogyna Jacq. Alnus glutinosa (L.) Gaertn. Prunus mahaleb L. Betula pubescens Ehrh. Betula pendula Roth Frangula alnus Mill. Carpinus betulus L. Quercus robur L. Quercus pubescens Willd. Quercus petraea Liebl. Lonicera periclymenum L. Lonicera xylosteum L. Sorbus domestica L. Cornus sanguinea L. Prunus spinosa L. Berberis vulgaris L. Acer campestre L. Ruscus aculeatus L. Fraxinus angustifolia Vahl Fraxinus excelsior L. Euonymus europaeus L. Cytisus scoparius (L.) Link Juniperus communis L. Ribes uva-crispa Ribes alpium L. Ribes rubrum L. Fagus sylvatica L. Ilex aquifolium L. Hedera helix L. Prunus avium (L.) L. Crataegus germanica (L.) Kuntze Rhamnus cathartica L. Corylus avellana L. Ulmus laevis Pall. Ulmus minor Mill. Populus tremula L. Rosa arvensis Huuds. Salix atrocinerea Brot. Salix triandra L. Salix alba L. Salix cinerea L. Salix viminalis L. Salix fragilis L. Salix caprea L. Salix purpurea L. Sambucus nigra L. Ligustrum vulgare L. Viburnum lantana L. Viburnum opulus L.

type de milieu

humide humide

parois (falaise ou mur)

humide

humide parois (falaise ou mur)

humide humide humide humide humide humide humide humide

VLA

MBVG

CBS

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Annexe 3 - Informations archéologiques

PLUi des Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois – 3.1 – Règlement écrit

PLUi des Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois – 3.1 – Règlement écrit

Annexe 4 - Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Commune Apremont-sur-Allier

La Chapelle-Hugon

Cours-les-Barres Cuffy Germigny-l'Exempt

Lieu-dit Les Carrieux Les Grillots Les Rieaux Domaine du Veuillin Domaine de Naveron Les Lorrains Les Mativons Domaine du Boucard Rouesse des Joncs La Grève Etang de la Planche Chevrier Domaine d'Osmery Les Margueries Les Plés Domaine du Grand Trézy Le Grand Patural La Vignonnerie Les Bichons Les Bergers Les Camuseries La Malandrie Le Verger L'Etang du bois Les Mamauts La Gastonnerie La Môle Givry La Gerbillerie Les Tranches Ecluse de Crilles La Jayoterie L'Aubray La Pajardrie La Marnière Presle Le Champs des Coques Rangy La Moutonnerie Les Bernadons Babaux Etang Rozet Les Places La Garde Le Bout La Grande Vallée Les Alèdes La Maison Rouge Romenet Les Vallées

Constructions 1 1 3 1 2 2 2 1 1 2 1 1 3 2 2 2 1 7 2 1 2 1 1 1 2 2 2 1 1 1 2 3 2 1 1 2 2 1 1 1 1 1 3 4 1 2 1 2 1

Commune La Guerche-sur-l'Aubois

Jouet-sur-l'Aubois Marseilles-les-Aubigny Menetou-Couture St-Hilaire-de-Gondilly Torteron

Lieu-dit La Guignarderie Le Fief Champ Devant Blanc-Gateau Belgrave Les Champriats Martoux La Maletterie La Renarderie Le Gruillon Joli Les Bourgoins Gramus Le Petit Plotet La Forêt La Roche Le Clauris Pré de Veaux La Bernarderie La Métairie Brulée La Pouletterie Le Foulon Les Baligeats La Bécasserie Le Plessis La Maison Catin Dompierre Le Domaine Neuf Le Grand Coupoy La Raquinerie La Crolay Les Bordeaux La Malatrie Borderousse Le Grand Domaine Villefranche Les Preaux Le Domaine Neuf Coudes Berthun La Verrerie

Constructions 3 1 1 1 3 4 1 2 2 2 1 2 3 3 2 1 2 1 2 2 2 2 2 2 3 1 1 1 1 1 2 1 1 2 1 1 1 2 1 3

Extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants : a - L’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de la surface de plancher de 30%

ou 30 m2, en choisissant la solution la plus favorable. b - L’emprise au sol d’une construction annexe est limitée à 60 m2 (hors piscine). c - Pour les constructions à usage d’habitation non liée à une exploitation agricole, l’ensemble des constructions (y

compris les annexes) ne doit pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière.

PLUi des Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois – 3.1 – Règlement écrit

E - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N, ZONE NATURELLE

o Nb : secteur de réservoir de biodiversité (forêt et milieux humides), sous-secteur inondable Nbi o Ni : secteur inondable o Nei : secteur inondable à vocation d’activités industrielles o NL : secteur de taille et de capacité d’accueil limitée à vocation de loisirs (sous-secteur inondable NLi) o NLc : secteur de taille et de capacité d’accueil limitée à vocation de loisirs constructible o NLA : secteur de taille et de capacité d’accueil limitée à vocation de loisirs constructible spécifiquement

au parc floral d’Apremont-sur-Allier o Nc : secteur de carrière o Npv : secteur de taille et de capacité d’accueil pour les centrales photovoltaïques

Rappel : Les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Loire « Vals de Givry et du Bec d’Allier » approuvé le 22 mai 2018 s’appliquent sur les secteurs inondables identifiés par le PPRi.

Il convient de se reporter au PPRi de la Loire « Vals de Givry et du Bec d’Allier » pour les emprises au sol en zone inondable.

Extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants : a - L’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de la surface de plancher de 30%

ou 30 m2, en choisissant la solution la plus favorable. b - L’emprise au sol d’une construction annexe est limitée à 60 m2 (hors piscine). c - Pour les constructions à usage d’habitation non liée à une exploitation agricole, l’ensemble des constructions (y

compris les annexes) ne doit pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière.

F - ANNEXES Annexe 1 – Définitions du lexique national d’urbanisme

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.