Zone N

Intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

En ce qui concerne la mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur, une dérogation aux règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques et à celles par rapport aux limites séparatives peut

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être autorisée dès lors que les critères cumulatifs suivants sont remplis : -Le bâtiment concerné par le projet doit être achevé depuis plus de deux ans ; -L’épaisseur de l’isolation extérieure ne doit pas excéder 30 cm ; -La distance entre la construction après travaux et les limites séparatives ou l’alignement de la voie publique ne doit pas être inférieure à 1 m, sauf implantation en limite séparative ou du domaine public

N3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe d’une voie communale, d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales non classées « routes à grande circulation », ni à moins de 100 mètres de l’axe de la RN 4, de l’autoroute A 31 et des voies classées à grande circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

4. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.

N3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

2. Toute construction ou installation en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres, à l’exception des abris de jardin, des abris de chasse et des abris de pêche qui peuvent respecter une distance au moins égale à 1 mètre en cas de recul par rapport à une de ces limites.

3. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

4. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits.

5. Aucune construction n’est tolérée à moins de 30 mètres des limites des zones NS et NF sauf pour les constructions existantes et les extensions de celles-ci et si cela n’aggrave pas la situation initiale.

6. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

7. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.

N3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

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SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription.

N3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs des constructions autorisées sont les suivantes :

Dans le secteur NC :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité extractive, dont la hauteur absolue est limitée à 15 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NCH :

- les constructions de type habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs, dont la hauteur absolue est limitée à 6 mètres, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…) ;

- les constructions et installations nécessaires à l’activité hôtelière de plein air et la pratique du camping, dont la hauteur absolue est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NCP1 :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité hôtelière de plein air et la pratique du camping, dont la hauteur absolue est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NCP2 :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité hôtelière de plein air, dont la hauteur absolue est limitée à 4,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NE :

- les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation des étangs et à la pratique de la pêche, dont la hauteur absolue est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NEQ :

• les constructions et installations destinés à des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dont la hauteur absolue est limitée à 25 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NF :

- les bâtiments et constructions nécessaires à la pratique de la chasse, dont la hauteur absolue est limitée à 5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…) ;

- les bâtiments et constructions nécessaires aux exploitations forestières dont la hauteur absolue est limitée à 20 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NG :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité sportive et la pratique du golf, les

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restaurants, les constructions artisanales et les commerces dont la hauteur absolue est limitée à 10 mètres au point le plus haut, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur Nj : - les poulaillers dont la hauteur absolue est limitée à 2 mètres, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de lasurface du toit,…).

Dans le secteur NL :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité de loisirs, dont la hauteur absolue est limitée à 10 mètres, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de lasurface du toit,…).

Dans le secteur NLR :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité de loisirs et de restauration, dont la hauteur absolue est limitée à 10 mètres au point le plus haut, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NP :

- les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur du patrimoine militaire et/ou historique, les commerces, les constructions artisanales et les hébergements hôteliers dont la hauteur absolue est limitée à 10 mètres au point le plus haut, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NPRL1 :

- les constructions de type habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs, dont la hauteur absolue est limitée à 6 mètres, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NPRL2 :

- les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation des étangs et à la pratique de la pêche, dont la hauteur absolue est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…) ;

Dans le secteur NPL :

- les locaux techniques, dont la hauteur absolue est limitée à 20 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…) ;

- les bureaux, dont la hauteur absolue est limitée à 10 mètres au point le plus haut, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NPT :

- les locaux techniques, dont la hauteur absolue est limitée à 20 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NR :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité de refuge pour animaux, dont la hauteur absolue est limitée à 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans le secteur NV :

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- les abris de verger et les ruchers, dont la hauteur absolue est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…).

Dans l’ensemble des secteurs où ils sont autorisés :

- les extensions des constructions existantes et régulièrement édifiées, dont la hauteur de référence des constructions et leurs extensions ne peut excéder l’existant ;

- les nouvelles constructions à usage d’habitation dont la hauteur absolue est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture et à l’acrotère et 10 mètres à la faitière ;

- les annexes aux constructions existantes, dont la hauteur absolue est limitée à 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère ;

- les abris de jardin, dont la hauteur absolue est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…) ;

- les constructions d’équipements collectifs et de services publics dont la hauteur à 50 mètres à la faîtière ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…), à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées, locaux techniques, antennes...

Ces hauteurs sont calculées en tout point par rapport au terrain naturel.

Intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N4-1 | EMPRISE AU SOL

Les emprises au sol maximales des constructions autorisées sont les suivantes :

Dans le secteur NC :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité extractive et au traitement des déchets inertes, dont l’emprise au sol estlimitée à 50 m², à raison d’une seule construction par zone NC.

Dans le secteur NCH :

- les constructions de type habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs dont l’emprise au sol est limitée à 35 m² ;

- les constructions et installations nécessaires à l’activité hôtelière de plein air et la pratique du camping, dont l’emprise au sol est limitée à 120 m² par zone NCH.

Dans le secteur NCP1 :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité hôtelière de plein air et la pratique du camping, dont l’emprise au sol est limitée à 200 m² par zone NCP1 ;

- le logement dont la surface de plancher totale est limitée à 80 m².

Dans le secteur NCP2 :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité hôtelière de plein air dont l’emprise au sol est limitée à 120 m² par zone NCP2 ;

- le logement dont la surface de plancher totale est limitée à 80 m².

Dans le secteur NE :

- les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation des étangs et à la pratique de la pêche, dont l’emprise au sol est limitée à 20 m², à raison d’une seule construction par unité foncière.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Dans le secteur NEQ :

- les constructions et installations destinés à des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dont l’emprise au sol cumulée est limitée à 2000 m² par zone NEQ.

Dans le secteur NF :

- les bâtiments et constructions nécessaires à la pratique de la chasse, dont l’emprise au sol est limitée à 35 m² par unité foncière.

Dans le secteur NG :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité sportive et la pratique du golf, l’artisanat, le commerce et la restauration, dont l’emprise au sol est limitée à 200 m² par zone NG.

Dans le secteur Nj :

- les poulaillers dont l’emprise au sol est limitée à 5 m² par unité foncière.

Dans le secteur NL :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité de loisirs, dont l’emprise au sol est limitée à 400 m² par unité foncière.

Dans le secteur NLR :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité de loisirs et de restauration, dont l’emprise au sol est limitée à 50 m², à raison d’une seule construction par zone NLR ;

- les extensions des constructions existantes, dont l’emprise au sol est limitée à 50 m² supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi approuvé le 15 juin 2023.

Dans le secteur NP :

- les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur du patrimoine militaire et/ou historique, dont l’emprise au sol est limitée à 20 m² par zone NP ;

- le commerce dont l’emprise au sol est limitée à 100 m² par zone NP ; - l’artisanat dont l’emprise au sol est limitée à 100 m² par zone NP ; - l’hébergement hôtelier dont l’emprise au sol est limitée à 100 m² par zone NP.

Dans le secteur NPRL1 :

- les constructions de type habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs dont l’emprise au sol est limitée à 35 m², à raison d’une seule construction par parcelle existante à la date d’approbation du PLUiH;

- les abris de jardin dont l’emprise au sol totale est limitée à 20 m², à raison d’une seule construction par parcelle existante à la date d’approbation du PLUiH.

Dans le secteur NPRL2 :

- les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation des étangs et à la pratique de la pêche, dont l’emprise au sol est limitée à 20 m², à raison d’une seule construction par parcelle existante à la date d’approbation du PLUiH;

Dans le secteur NPL :

- les bureaux dont l’emprise au sol est limitée à 100 m² à raison d’une seule construction par unité foncière ;

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Dans le secteur NV :

- les abris de verger dont l’emprise au sol est limitée à 12 m², à raison d’une seule construction par unité foncière ;

- les ruchers dont l’emprise au sol est limitée à 6 m² dans les communes d’Avrainville, Gye, Jaillon, Laneuveville-derrière-Foug, Lay-Saint-Rémy, Lucey, Noviant-aux-Près et Royaumeix et à 12 m² dans les autres communes, à raison d’une seule construction par unité foncière.

Dans le secteur NR :

- le logement dont la surface de plancher totale est limitée à 80 m² ; - les refuges pour animaux dont la surface de plancher totale est limitée à 150 m².

Dans l’ensemble des secteurs où ils sont autorisés : - les extensions des constructions existantes dont l’emprise au sol est limitée à 40 m² supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi approuvé le 15 juin 2023 ; - les annexes (sauf les cas réglementés dans les alinéas précédents) aux constructions existantes dont l’emprise au sol est limitée à 35 m ² par unité foncière toutes emprises cumulées. - les abris de jardin (sauf les cas réglementés dans les alinéas précédents) dont l’emprise au sol est limitée à 20 m², à raison d’une seule construction par unité foncière.

Dans le cas où l’unité foncière est divisée entre la zone N et une zone U, la réalisation d’annexes ou d’abris de jardin sur la partie située en zone N est interdite si de telles constructions ont été réalisées sur la partie classée en zone U.

N4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits les annexes (telles que cabanes, clapiers, poulaillers) et les abris de jardin réalisés avec des moyens de fortune.

Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (parpaings, moellons, briques) doivent impérativement être recouverts. Les murs dont les pierres sont taillées pour être laissées apparentes, des matériaux de parement et des matériaux naturels (type bois par exemple) ne doivent pas être recouverts.

 Traitement des abords

Quel que soit leur emplacement, les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux. La hauteur des clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales, peut être limitée dans les secteurs où la sécurité routière exige une bonne visibilité, notamment dans les carrefours et virages.

Dans tous les cas, la hauteur totale maximum de la clôture surmontée de son éventuelle adjonction supérieure ne dépasse pas 2,00 mètres (sauf en secteurs NPV et NEQ où la clôture pourra dépasser 2,00 mètres pour des raisons de sécurisation des centrales solaires ou photovoltaïques ainsi que des équipements et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés). Sont interdites les clôtures et palissades réalisées avec des moyens de fortune (tôle ou autres) ou en fil de fer barbelé. Ne sont pas considérés comme des clôtures les dispositifs de stockage et de rétention des eaux à la parcelle (merlon, digue, talus,…). NB : Pour les clôtures édifiées sur un mur de soutènement, la hauteur de la clôture se mesure à partir du point le plus haut de ce mur de soutènement. Les éventuels poteaux intégrés à la clôture peuvent avoir la même hauteur que celle des adjonctions.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Les rives des cours d’eau seront exemptes de tout aménagement ou remblaiement.

Intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès doivent être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Sauf impossibilité physique due à la nature du sol, contrainte géotechnique ou étude limitant formellement l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…), les surfaces imperméabilisées doivent être limitées le plus possible : les aires de stationnement et voies d’accès privatives doivent être couvertes de matériaux perméables et stabilisés. Les autres espaces non bâtis hors terrasses et piscines, places publiques, cheminements, espaces minéralisés et zones de giration doivent être plantés ou aménagés en espaces verts. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager visant à limiter l’impact visuel des véhicules en stationnement.

Intitulé du document : | STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés.

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Construction à destination de logement*

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

2 places par logement

Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic nécessaire à l’activité

Construction à destination d’hébergement touristique Construction à destination d’hôtel Construction à destination de restaurant Construction à destination artisanale ou commerciale

Construction à destination d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Construction à destination industrielle

Construction à destination de refuge pour animaux

Construction à destination de loisirs et de mise en valeur du patrimoine

1 place par chambre ou emplacement

1 place par chambre 1 place par tranche de 15 m² de surface de plancher entamée 1 place pour les 100 premiers m² de surface deplancher créés. 1 place par tranche suivante de 50m² de surface de plancher entamée. 2 place pour les 100 premiers m² de surface deplancher entamés. 1 place par tranche suivante de 50m² de surface de plancher entamée. 1 place pour les 100 premiers m² de surface deplancher entamés. 1 place par tranche suivante de 50m² de surface de plancher entamée. Cette disposition ne s’applique pas lors de l’extension d’une construction existante 1 place pour les 100 premiers m² de surface deplancher créés. 1 place par tranche suivante de 50m² de surface de plancher entamée. 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

NB : La quantité exigée pour les places de stationnement s’entend par nombre entier : le pétitionnaire se référera au nombre entier supérieur pour toute tranche de surface de plancher entamée.

Exemple : pour un restaurant de 92 m² de surface de plancher, le nombre minimal de places à créer est de 7.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

En cas de changement de destination, le pétitionnaire devra créer un nombre de places de stationnement suffisant pour atteindre, en comptant les places déjà existantes, les objectifs du tableau ci-dessus. En cas d’extension, la surface prise en compte est celle de la somme de l’extension et de la construction principale existante. Les places existantes sont prises en compte pour répondre au nombre de places de stationnement exigées par le PLUiH.

Il convient de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques en ce qui concerne la taille des places de stationnement des véhicules.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - le ramassage des ordures ménagères ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les accès sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

En cas de rétrocession de réseaux communaux et/ou de lotissements privés pour les ouvrages d’eau potable et d’assainissement en vue d’une réintégration dans le domaine public communautaire, il est nécessaire d’entamer une démarche en bonne et due forme et d’obtenir l’accord préalable et la validation du Service Eau & Assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises.

N8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être alimenté en eau potable par des canalisations de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution s’il existe ou si la parcelle est desservie, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés à la charge du pétitionnaire. L’alimentation en eau potable et la mise en œuvre d’une réserve d’eau pour lutter contre les incendies reste à la charge du pétitionnaire.

N8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

N8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine et alimentation, soins d’hygiène, nettoyage et lessive,...) et les eaux-vannes (WC). Toute construction ou installation existante ou à construire doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques et la règlementation en vigueur, dans le respect du plan de zonage d’assainissement collectif s’il existe. Tout immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir son branchement particulier à l’égout public.

En l’absence de zonage d’assainissement collectif et conformément au Règlement Sanitaire Départemental, il n’y a aucune dérogation possible à l’assainissement non collectif. En l’absence de zonage d’assainissement collectif, l’assainissement individuel est obligatoire dans les communes qui ne disposent pas de système d’épuration collectif. Dans tous les autres cas, si la construction est raccordable au réseau public, l’assainissement autonome est interdit. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Terres Touloises est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif.

En cas de création par la collectivité d’un réseau d’assainissement postérieurement à l’édification de la construction, les propriétaires sont tenus de raccorder à leurs frais leur construction à ce réseau et de neutraliser leur système d’assainissement non collectif, dans la mesure où il est établi sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de tréfonds.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Eau & Assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises sur la nature du système desservant sa propriété.

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser toute substance ou tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages d’épuration, d’évacuation et de traitement.

Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public sont réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la collectivité se réserve le droit de contrôle du système d’assainissement.

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de rejet dans les réseaux.

 Eaux pluviales

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

En domaine privé, la gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire. Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Les eaux souterraines ne sont pas considérées comme des eaux pluviales ; à ce titre, les eaux de drainage, d’épuisement de fouilles ou de rabattement de nappes ne sont pas admissibles dans le réseau public d’assainissement, de même que les rejets des pompes à chaleur.

Les articles relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.

Le principe de gestion des eaux pluviales est la gestion intégrée, qui implique : • que toute modification du fonctionnement hydrologique local soit évitée ou, à défaut, qu’elle soit

compensée, • que l’infiltration soit le mode d’évacuation privilégié pour cette compensation et, à défaut, que les

ruissellements excédentaires soient stockés et rejetés à débit limité vers l’aval de l’opération, • que cette infiltration se réalise à l’échelle de l’opération, • que les installations dédiées à la seule gestion des eaux pluviales soient évitées autant que

possible.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intercommunal et du règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales en vigueur. A défaut de ce zonage, elles doivent respecter les prescriptions établies au cas par car par le service assainissement sur la base du règlement de service en vigueur.

L’infiltration des eaux pluviales doit être organisée en fonction des caractéristiques géotechniques et pédologiques des sols dans l’emprise de l’opération.

Si des contraintes techniques ou règlementaires, des risques ou des aléas indépendants du projet (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…) ne permettent pas la gestion par infiltration des eaux à la parcelle, et après que toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux auront été mises en œuvre (y compris l’infiltration, le stockage et la restitution à débit limité), le raccordement des eaux pluviales au réseau public pourra être éventuellement autorisé, sous conditions fixées par le Service Assainissement, conformément aux règlementations des services, au zonage pluvial dès son approbation et à la législation en vigueur. Ce raccordement au réseau public ne sera autorisé que si le pétitionnaire démontre la nécessité d’y avoir recours.

 Collecte des déchets ménagers

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets ménagers doivent être dénombrés, dimensionnés et positionnés conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté par la Communauté de Communes Terres Touloises. La collecte des déchets ménagers et assimilés est organisée sur l’ensemble du territoire selon les modalités prenant en compte les contraintes de chaque commune, notamment le type d’habitat et la nature des voies.

Pour les zones pavillonnaires et rurales, à chaque nouvelle construction, un espace destiné au stockage des poubelles doit être aménagé sur le domaine privé.

En cas de lotissement, de construction d’un immeuble neuf ou d’aménagement divers, la Communauté de Communes Terres Touloises émet un avis et des recommandations techniques sur les espaces à prévoir pour la collecte des déchets (voirie, aire de retournement, locaux ou espaces poubelles, point d’apport volontaire) lors de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

 Défense contre l’incendie

Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Meurthe-et-Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les poteaux d’incendie et les hydrants permettant de lutter contre l’incendie doivent être dimensionnés conformément aux exigences du SDIS et à la règlementation en vigueur. La mise en œuvre d’une réserve ou d’une citerne incendie peut être exigée pour lutter contre l’incendie sur un terrain dans le cas où les réseaux d’adduction d’eau potable ne

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

seraient pas en capacité de fournir les débits nécessaires aux hydrants en place. Les travaux de mises aux normes en termes de défense incendie restent dans ce cas à la charge de l’aménageur, du pétitionnaire ou du porteur de projet.

Intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription.

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TITRE IV | GLOSSAIRE

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Abri de jardin : Construction destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès : Passage non ouvert à la circulation publique situé sur l’emprise de la propriété, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère : Muret en partie sommitale de la façade, qui borde généralement les toitures plates ou les toitures terrasses en architecture moderne et qui comporte le relevé d’étanchéité.

Affouillement : Excavation ou déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

Alignement : Détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de celle-ci. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la celle-ci (exemples : garage, bûcher, équipement technique, transformateur, piscine etlocal lié à la piscine). Si elle n’est pas accolée à la construction principale, son éloignement avec la construction principale doit être restreint.

Appentis : Construction accolée à un bâtiment et n’ayant qu’un égout. Au niveau supérieur, l’appentis est soutenu par le mur du bâtiment et au niveau inférieur par des piliers ou des poteaux.

Attique : Petit étage supplémentaire qui vient couronner une construction en façade, généralement de dimensions inférieures à d’autres étages de l’édifice, et souvent séparé du reste de la façade par une corniche.

Auvent : Toit en saillie aménagé au-dessus d’une fenêtre ou d’une porte pour garantir de la pluie.

Baie : Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc…).

Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Bâtiment : Construction couverte et close.

Camping à la ferme : Terrain aménagé, destiné à l’accueil de campeurs, et situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant.

Caravanage : Activité consistant à vivre au plein air dans une caravane, un camping-car ou toute autre forme d’hébergement automobile.

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Carport : Abri automobile couvert mais ouvert sur les côtés, dont la structure repose sur des poteaux et qui permet de garer un ou plusieurs véhicules pour les protéger des aléas climatiques et des intempéries. C’est une alternative au garage classique. Chèvre : Petits portiques de levage des fardeaux ou sorte de treuil horizontal ou machine en bois dont les charpentiers ou maçons se servaient pour mettre au levage. Claire-voie : Clôture, ou garde-corps formé de panneaux ou de barreaux espacés et laissant le jour pénétrer entre eux. Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. Construction en premier rideau : Construction principale édifiée au premier plan le long de la voie d’accès. Construction en deuxième rideau : Construction située sur une parcelle disposant d’un accès direct sur le domaine public mais dont la surface principale est située en retrait de celui-ci. Les constructions en troisième, quatrième… rideau sont assimilées à des constructions en deuxième rideau.

Construction existante : Construction reconnue comme légalement construite et dont la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction principale : Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important en termes de volume dans un ensemble de constructions. Data center : Lieu regroupant des installations informatiques chargées de stocker et de distribuer des données. Destination des bâtiments : Correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d’urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).

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Décrochement : Partie d‘une façade ou d’un mur située en retrait ou en saillie par rapport à l’ensemble de la construction.

Édicule : Petite construction d’agrément érigée dans les parcs et jardins, d’emploi et de statut variés (abri, cabane, chalet, gloriette, guérite, kiosque,…).

Égout de toiture : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Equipement public : Ensemble des installations, des réseaux, des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente les services dont elle a besoin (écoles, collèges, terrains de sports). La notion d’équipement collectif prend en compte les équipements publics et privés rendant un service à caractère collectif.

Espace libre : Espace correspondant à la surface du terrain nu non occupé par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

Espaces verts : Espaces libres plantés, à l'exclusion des toitures végétalisées, des aménagements de voirie et d'accès. Les places de stationnements végétalisées sont comptabilisées dans les espaces verts.

Exhaussement : Rehaussement ou remblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

Extension : Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Ensemble des parois extérieures d’une construction hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale : Face d’un bâtiment sur laquelle s’ouvre l’entrée principale (façade sur rue, sur cour, par opposition à façade sur jardin).

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Flamande : Puits de lumière ouvert à travers la toiture pour éclairer les pièces sombres, la maison lorraine traditionnelle mitoyenne ne disposant pas d’ouverture dans les pignons permettant d’éclairer les pièces centrales souvent aveugles.

Gabarit : Ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitation légère de loisirs : Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à

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destination de loisirs.

Hauteur : Différence de niveau entre le point le plus haut d’une construction ou installation et le point le plus bas situé à la verticale. La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Immeuble collectif : Immeuble comportant plusieurs logements et comportant des espaces communs.

Limites séparatives : Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Logements de fonction : Logement attribué à un agent public ou à un employé en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.

Mardelle : Petite mare contenue dans une doline ou vallée argileuse.

Marge de recul : Prescription imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative.

Marquise : Type d’auvent en fer forgé permettent de protéger une porte ou une fenêtre de la pluie, du vent ou du soleil, tout en décorant la façade de la maison.

Menuiserie : Toute ouverture ou fermeture présente sur une façade (y compris les portes de garages).

Mixité fonctionnelle : Pluralité des fonctions (économiques, culturelles, sociales, transports…) sur un même espace (quartier, lotissement ou immeuble).

Mixité sociale : Consiste, au sein d’une zone géographique donnée, à permettre à des personnes issues de milieux sociaux différents de se côtoyer, ou de cohabiter.

Moyens de fortune : Bâtiment réalisé avec des éléments de récupération non recyclés tel que les planches de bois ou les tôles.

Elément de Modénature : Ornements ou décors de façade, qui peuvent notamment être placés en sommet de façade, autour des fenêtres ou encore entre les menuiseries.

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Exemple d'éléments de modénature

Nu de la façade : Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu. Ordre continu : Constructions implantées en mitoyenneté des deux côtés dans une même rue. Ouvrages techniques de faible emprise : Elements techniques situés généralement sur les toitures des bâtiments et concourant au bon fonctionnement du bâtiment. Il s’agit par exemple des souches de cheminées, locaux techniques, ou des antennes. Poul house : Bâtiment situé à proximité d’une piscine, qui servir à la détente et héberger le local technique servant à l’entretien de la piscine. Résidence mobile de loisirs : Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à destination de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Remaniement : Modification d’un élément architectural concernant son aspect extérieur ou ses dimensions voir sa suppression.

Rucher : Bâtiment servant à l’entreposage des ruches pendant l’hiver. Saillie : Chacune des parties en avancée sur le nu d’une façade (balcon, corniche, etc.) ou d’une toiture (lucarne,...). Terrasse tropézienne: Terrasse accessible que l’on aménage en remplacement d’une partie de la toiture, dans les combles perdus. Unité foncière : Îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Usoir : Terme lorrain qui détermine l’espace du domaine public, souvent entre une maison et la rue, sur lequel le riverain a un droit d’usage acquis par la coutume.

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Voie publique : Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. A ne pas confondre avec l’emprise publique qui correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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TITRE V | NUANCIERS DES COULEURS PRECONISEES

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NUANCIERS DES COULEURS PRECONISEES

Les nuanciers de couleurs pour les enduits, les peintures de ravalement, les menuiseries et les ferronneries qui suivent contiennent les références RAL (système standard de classification des peintures utilisées dans la construction notamment) de chaque couleur préconisée afin de donner aux pétitionnaires et aux instructeurs un référentiel précis permettant de désigner plus finement les coloris.

Pour les communes membres de la CC2T, le choix s’est porté sur deux types de nuanciers de couleurs : celui qui est couramment usité par le Conseil d’Architecture et d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Meurthe-et-Moselle et celui utilisé par la Ville de Toul.

Pour les enduits, les menuiseries et les ferronneries, le nuancier de la Ville de Toul reprend strictement les mêmes teintes que celui du CAUE mais il est élargi et contient davantage de teinte possible.

Pour chaque commune membre de la CC2T, le nuancier de référence est le suivant :

Commune Aingeray Andilly Ansauville Avrainville Bicqueley Bois-de-Haye Boucq Bouvron Bruley Charmes-la-Côte

Chaudeney-sur-Moselle

Choloy-Ménillot Domèvre-en-Haye

Domgermain

Dommartin-lès-Toul Écrouves Fontenoy-sur-Moselle Foug Francheville Gondreville Grosrouvres Gye Jaillon Lagney Laneuveville-derrière-Foug Lay-Saint-Remy

Lucey

Manoncourt-en-Woëvre

Nuancier de référence

CAUE Toul CAUE Toul Toul CAUE Toul CAUE CAUE CAUE CAUE pour les zones UA Toul pour les zones UB et AU Toul Toul CAUE pour les zones UA Toul pour les zones UB et AU Toul Toul Toul Toul CAUE Toul Aucun nuancier Toul Toul Toul Toul CAUE CAUE pour les zones UA Toul pour les zones UB et AU CAUE pour les zones UA Toul pour les zones UB et AU

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Manonville Ménil-la-Tour Minorville Noviant-aux-Prés

Pagney-derrière-Barine

Pierre-la-Treiche Royaumeix Sanzey Toul Tremblecourt Trondes Villey-le-Sec Villey-Saint-Étienne

CAUE CAUE CAUE CAUE CAUE pour les zones UA Toul pour les zones UB et AU CAUE CAUE CAUE Toul Toul CAUE CAUE Toul

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

de Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de Communes Terres Touloises

F

Règlement littéral

Dossier conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 portant approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLUiH de la CC2T.

Le Président

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

SOMMAIRE

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique aux communes de la Communauté de Communes Terres Touloises suivantes :

41 communes de la CC2T

AINGERAY ANDILLY ANSAUVILLE AVRAINVILLE BICQUELEY BOIS-DE-HAYE BOUCQ BOUVRON BRULEY CHARMES-LA-COTE CHAUDENEY-SUR-MOSELLE CHOLOY-MENILLOT DOMEVRE-EN-HAYE DOMGERMAIN DOMMARTIN-LES-TOUL ÉCROUVES FONTENOY-SUR-MOSELLE FOUG FRANCHEVILLE GONDREVILLE GROSROUVRES GYE JAILLON LAGNEY LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG LAY-SAINT-REMY LUCEY MANONCOURT-EN-WOEVRE MANONVILLE MENIL-LA-TOUR MINORVILLE NOVIANT-AUX-PRES PAGNEY-DERRIERE-BARINE PIERRE-LA-TREICHE ROYAUMEIX SANZEY TOUL TREMBLECOURT TRONDES VILLEY-LE-SEC VILLEY-SAINT-ÉTIENNE

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement délimite, sur les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

■

Les zones U

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■

Les zones AU

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone. »

■

Les zones A

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

■

Les zones N

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE III : CHANGEMENT DE DESTINATION

Conformément au Code de l’Urbanisme, certaines constructions peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, peut désigner dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.

ARTICLE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

■

Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques prévisibles en dispose autrement. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment peut être interdite.

■

Dispositions relatives à l’assainissement

L’article 8-3 du règlement de chaque zone du PLUiH a pour objet de fixer des règles en matière d’assainissement et de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises. Il se réfère au règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales et au règlement du service public d’assainissement non-collectif, documents propres au territoire susmentionné.

■

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du présent paragraphe.

■

Dérogations au Plan Local d’Urbanisme intercommunal

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat et du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

■

Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les communes suivantes : - Bouvron - Bois-de-Haye - Charmes-la-Côte - Choloy-Ménillot - Domèvre-en-Haye - Domgermain - Foug - Francheville - Gondreville - Grosrouvres - Laneuveville-derrière-Foug - Royaumeix - Toul

Pour rappel, le permis de démolir est exigé dans les périmètres de protection des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables.

■

Dispositions relatives aux clôtures et aux travaux de ravalement de façades

Les clôtures et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont situés dans les périmètres de protection d’un monument historique et dans les sites patrimoniaux remarquables.

En dehors des périmètres de protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, les clôtures et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable (DP) dans les communes suivantes :

Commune Aingeray Andilly Ansauville Avrainville Bicqueley Bois-de-Haye Boucq Bouvron Bruley Charmes-la-Côte Chaudeney-sur-Moselle Choloy-Ménillot Domèvre-en-Haye Domgermain Dommartin-lès-Toul Écrouves Fontenoy-sur-Moselle

Clôtures soumises à DP Non Non Oui Non Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non

Ravalements soumis à DP Non Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Foug

Oui

Oui

Francheville

Oui

Oui

Gondreville

Oui

Oui

Grosrouvres

Non

Oui

Gye

Non

Oui

Jaillon

Oui

Oui

Lagney

Oui

Oui

Laneuveville-derrière-Foug

Oui

Oui

Lay-Saint-Remy

Non

Non

Lucey

Non

Non

Manoncourt-en-Woëvre

Oui

Oui

Manonville

Non

Non

Ménil-la-Tour

Non

Non

Minorville

Non

Non

Noviant-aux-Prés

Oui

Oui

Pagney-derrière-Barine

Oui

Oui

Pierre-la-Treiche

Non

Oui

Royaumeix

Oui

Oui

Sanzey

Oui

Oui

Toul

Oui

Oui

Tremblecourt

Oui

Oui

Trondes

Oui

Oui

Villey-le-Sec

Oui

Oui

Villey-Saint-Étienne

Oui

Oui

Les clôtures liées à l’activité agricole et les clôtures autoroutières ne sont pas soumises à DP dans les zones naturelles et agricoles.

■

Servitudes d’utilité publique

S’ajoutent aux règles propres du PLUiH les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol. Celles-ci sont créées en application de législations particulières, reportées sur le document « Servitudes » et récapitulées dans les annexes du PLUiH.

■

Règles limitant les aménagements des abords des voies de circulation aux entrées des

villes

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

■

Protection des éléments remarquables du patrimoine architectural et paysager

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, pour les éléments architecturaux ou

patrimoniaux indiqués aux plans par le symbole  (type édifice, façade, linteau, calvaire, fontaine,...) :

- la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré aux plans est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les éléments protégés au titre des éléments remarquables ne pourront faire l’objet de travaux,

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

de modification ou de suppression qu’après accord de la commune formalisé dans le cadre d’une déclaration préalable.

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les quartiers, îlots, cours, espaces publics, sites

et secteurs indiqués aux plans par les symboles

doivent être préservés, conservés, mis en

valeur ou requalifiés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

En vertu de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments paysagers repérés aux plans par

le symbole  (arbre, plantations d’alignement, boqueteau, haie, boisement,...) et le symbole ● (mare,

mardelle) doivent être conservés. Les travaux exécutés sur ces éléments végétaux ou naturels doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable (DP).

En vertu de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux plans par le symbole , le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable (DP), sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions de l’article L.124-1 du Code Forestier, - s’il est fait application d’un plan de gestion agréé conformément au Code Forestier, - si les coupes et abattages d’arbres entrent dans le cadre d’une autorisation préfectorale par catégories définies, après avis du Centre National de la Propriété Forestière (pour les boisements > ou = à 4 hectares pour les particuliers).

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Protection du commerce et de l’artisanat en centre-ville

Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale et artisanale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. En vertu de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés sur les plans de zonage des linéaires de protection du commerce et de l’artisanat en centre-ville. Il s’agit d’une servitude dont la mise en œuvreoblige les locaux en rez-de-chaussée à conserver la destination de certaines activités et peut empêchernotamment leur reconversion en habitat.

Le Code de l’Urbanisme permet de définir 2 types de zones dans le PLUiH :

- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection simple Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et affectés à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration »ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination sauf pour être affectés à la sous destination «Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration ».

- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection renforcée Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et affectés à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration » ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination sauf pour être affectés à la sous destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration ».

Cette protection est applicable aux locaux affectés à l’artisanat et au commerce de détail ou à la restauration existants au moment de l’approbation du PLUiH.

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Réglementation relative aux espèces protégées

L’article L. 411-1 du Code de l’Environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Les interdictions prévues à l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement doivent être respectées dans la conduite du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation environnementale. Ce projet doit être conçu et mené à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Une dérogation à ces interdictions est obligatoire lorsqu’un projet impacte des spécimens d’espèces protégées, ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces. Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement.

La demande de dérogation n’est recevable que si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire

2. La dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

3. Le projet s’inscrit dans un des cinq objectifs listés à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, parmi lesquels la protection de la faune et de la flore sauvages et la conservation des habitats naturels, la prévention des dommages importants aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété, ou un intérêt pour la santé et la sécurité publique ou d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.

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Proximité avec le Domaine Public Autoroutier Concédé

Les constructions situées à moins de 50 mètres du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) doivent être conçues pour éviter la réverbération du soleil

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE V : COMPOSITION DU REGLEMENT Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLUiH pour une meilleure adaptation du règlement d’urbanisme aux réalités locales et aux exigences du projet de territoire. Le règlement du PLUiH se décompose, depuis la modernisation du contenu du PLU du 30 mars 2016, en 3 grandes thématiques regroupant les anciennes catégories abordées par les 16 articles de l’ancienne réglementation :

• THEME 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité 1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations - Art. R151-30 à R151-36 2 - Mixité fonctionnelle et sociale - Art. R151-37 à R151-38

• THEME 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des

constructions - Art. R151-43 4 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

• THEME 3 : Equipements et réseaux 1 - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 2 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Afin de permettre au PLUiH de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en 5 destinations, elles-mêmes divisées désormais en 21 sous-destinations.

Dans le respect de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023, le présent règlement a été élaboré à partir de la liste des destinations et sousdestinations suivantes :

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE VI : DECLINAISON DU REGLEMENT

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA correspond au noyau urbain historique des villages et des bourgs, caractérisé par un bâti ancien dense, des implantations majoritairement situées à l’alignement et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’unité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine ancienne cohérente. Elle est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des bourgs. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.

Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

Toutes les constructions et occupations du sol non interdites dans l’article UA1-1 et répondant aux conditions posées aux articles UA1-2 et UA1-3 sont autorisées.