Zone UAA1

Intitulé du document : | INTERDICTION D’OCCUPATION DES SOLS

Habitation : • Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs • Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage • Habitations légères de loisirs • Résidences mobiles de loisirs • Caravanage

Exploitations agricoles et forestières : • Exploitation agricole • Exploitation forestière

Commerces et activités de services : • Commerce de gros • Parc d’attractions • Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger • Installation de distributeurs alimentaires automatiques (pizza, pain,…)

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire : • Industrie • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Travaux, installations et aménagements n’entrant pas dans les catégories précédentes : • Carrières et exploitation du sous-sol • Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) • Affouillements et exhaussements du sol autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées • Dépôt en tout genre (ex : vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition,

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déchets tels que pneus, vieux chiffons, ordures,…) sur le domaine public ou privé. • Batteries de stockage d’énergie

Intitulé du document : | CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS

Toutes les autres occupations du sol ne peuvent être autorisées que si elles respectent les conditions suivantes :

o elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

o elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o elles n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur

fonctionnement pour le voisinage.

Intitulé du document : | CONDITIONS PARTICULIERES D’AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS

Equipements sportifs : • Equipements sportifs à condition de ne pas être liés à la pratique du sport motorisé ou mécanique

Entrepôts : • Entrepôts à condition d’être liés à une activité existante ou autorisée dans la zone

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de Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de Communes Terres Touloises

F

Règlement littéral

Dossier conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 portant approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLUiH de la CC2T.

Le Président

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

SOMMAIRE

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique aux communes de la Communauté de Communes Terres Touloises suivantes :

41 communes de la CC2T

AINGERAY ANDILLY ANSAUVILLE AVRAINVILLE BICQUELEY BOIS-DE-HAYE BOUCQ BOUVRON BRULEY CHARMES-LA-COTE CHAUDENEY-SUR-MOSELLE CHOLOY-MENILLOT DOMEVRE-EN-HAYE DOMGERMAIN DOMMARTIN-LES-TOUL ÉCROUVES FONTENOY-SUR-MOSELLE FOUG FRANCHEVILLE GONDREVILLE GROSROUVRES GYE JAILLON LAGNEY LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG LAY-SAINT-REMY LUCEY MANONCOURT-EN-WOEVRE MANONVILLE MENIL-LA-TOUR MINORVILLE NOVIANT-AUX-PRES PAGNEY-DERRIERE-BARINE PIERRE-LA-TREICHE ROYAUMEIX SANZEY TOUL TREMBLECOURT TRONDES VILLEY-LE-SEC VILLEY-SAINT-ÉTIENNE

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement délimite, sur les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

■

Les zones U

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■

Les zones AU

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone. »

■

Les zones A

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

■

Les zones N

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE III : CHANGEMENT DE DESTINATION

Conformément au Code de l’Urbanisme, certaines constructions peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, peut désigner dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.

ARTICLE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

■

Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques prévisibles en dispose autrement. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment peut être interdite.

■

Dispositions relatives à l’assainissement

L’article 8-3 du règlement de chaque zone du PLUiH a pour objet de fixer des règles en matière d’assainissement et de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises. Il se réfère au règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales et au règlement du service public d’assainissement non-collectif, documents propres au territoire susmentionné.

■

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du présent paragraphe.

■

Dérogations au Plan Local d’Urbanisme intercommunal

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat et du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

■

Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les communes suivantes : - Bouvron - Bois-de-Haye - Charmes-la-Côte - Choloy-Ménillot - Domèvre-en-Haye - Domgermain - Foug - Francheville - Gondreville - Grosrouvres - Laneuveville-derrière-Foug - Royaumeix - Toul

Pour rappel, le permis de démolir est exigé dans les périmètres de protection des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables.

■

Dispositions relatives aux clôtures et aux travaux de ravalement de façades

Les clôtures et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont situés dans les périmètres de protection d’un monument historique et dans les sites patrimoniaux remarquables.

En dehors des périmètres de protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, les clôtures et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable (DP) dans les communes suivantes :

Commune Aingeray Andilly Ansauville Avrainville Bicqueley Bois-de-Haye Boucq Bouvron Bruley Charmes-la-Côte Chaudeney-sur-Moselle Choloy-Ménillot Domèvre-en-Haye Domgermain Dommartin-lès-Toul Écrouves Fontenoy-sur-Moselle

Clôtures soumises à DP Non Non Oui Non Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non

Ravalements soumis à DP Non Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Foug

Oui

Oui

Francheville

Oui

Oui

Gondreville

Oui

Oui

Grosrouvres

Non

Oui

Gye

Non

Oui

Jaillon

Oui

Oui

Lagney

Oui

Oui

Laneuveville-derrière-Foug

Oui

Oui

Lay-Saint-Remy

Non

Non

Lucey

Non

Non

Manoncourt-en-Woëvre

Oui

Oui

Manonville

Non

Non

Ménil-la-Tour

Non

Non

Minorville

Non

Non

Noviant-aux-Prés

Oui

Oui

Pagney-derrière-Barine

Oui

Oui

Pierre-la-Treiche

Non

Oui

Royaumeix

Oui

Oui

Sanzey

Oui

Oui

Toul

Oui

Oui

Tremblecourt

Oui

Oui

Trondes

Oui

Oui

Villey-le-Sec

Oui

Oui

Villey-Saint-Étienne

Oui

Oui

Les clôtures liées à l’activité agricole et les clôtures autoroutières ne sont pas soumises à DP dans les zones naturelles et agricoles.

■

Servitudes d’utilité publique

S’ajoutent aux règles propres du PLUiH les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol. Celles-ci sont créées en application de législations particulières, reportées sur le document « Servitudes » et récapitulées dans les annexes du PLUiH.

■

Règles limitant les aménagements des abords des voies de circulation aux entrées des

villes

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

■

Protection des éléments remarquables du patrimoine architectural et paysager

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, pour les éléments architecturaux ou

patrimoniaux indiqués aux plans par le symbole  (type édifice, façade, linteau, calvaire, fontaine,...) :

- la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré aux plans est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les éléments protégés au titre des éléments remarquables ne pourront faire l’objet de travaux,

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

de modification ou de suppression qu’après accord de la commune formalisé dans le cadre d’une déclaration préalable.

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les quartiers, îlots, cours, espaces publics, sites

et secteurs indiqués aux plans par les symboles

doivent être préservés, conservés, mis en

valeur ou requalifiés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

En vertu de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments paysagers repérés aux plans par

le symbole  (arbre, plantations d’alignement, boqueteau, haie, boisement,...) et le symbole ● (mare,

mardelle) doivent être conservés. Les travaux exécutés sur ces éléments végétaux ou naturels doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable (DP).

En vertu de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux plans par le symbole , le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable (DP), sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions de l’article L.124-1 du Code Forestier, - s’il est fait application d’un plan de gestion agréé conformément au Code Forestier, - si les coupes et abattages d’arbres entrent dans le cadre d’une autorisation préfectorale par catégories définies, après avis du Centre National de la Propriété Forestière (pour les boisements > ou = à 4 hectares pour les particuliers).

■

Protection du commerce et de l’artisanat en centre-ville

Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale et artisanale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. En vertu de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés sur les plans de zonage des linéaires de protection du commerce et de l’artisanat en centre-ville. Il s’agit d’une servitude dont la mise en œuvreoblige les locaux en rez-de-chaussée à conserver la destination de certaines activités et peut empêchernotamment leur reconversion en habitat.

Le Code de l’Urbanisme permet de définir 2 types de zones dans le PLUiH :

- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection simple Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et affectés à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration »ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination sauf pour être affectés à la sous destination «Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration ».

- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection renforcée Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et affectés à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration » ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination sauf pour être affectés à la sous destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration ».

Cette protection est applicable aux locaux affectés à l’artisanat et au commerce de détail ou à la restauration existants au moment de l’approbation du PLUiH.

■

Réglementation relative aux espèces protégées

L’article L. 411-1 du Code de l’Environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Les interdictions prévues à l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement doivent être respectées dans la conduite du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation environnementale. Ce projet doit être conçu et mené à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Une dérogation à ces interdictions est obligatoire lorsqu’un projet impacte des spécimens d’espèces protégées, ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces. Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement.

La demande de dérogation n’est recevable que si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire

2. La dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

3. Le projet s’inscrit dans un des cinq objectifs listés à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, parmi lesquels la protection de la faune et de la flore sauvages et la conservation des habitats naturels, la prévention des dommages importants aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété, ou un intérêt pour la santé et la sécurité publique ou d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.

■

Proximité avec le Domaine Public Autoroutier Concédé

Les constructions situées à moins de 50 mètres du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) doivent être conçues pour éviter la réverbération du soleil

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ARTICLE V : COMPOSITION DU REGLEMENT Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLUiH pour une meilleure adaptation du règlement d’urbanisme aux réalités locales et aux exigences du projet de territoire. Le règlement du PLUiH se décompose, depuis la modernisation du contenu du PLU du 30 mars 2016, en 3 grandes thématiques regroupant les anciennes catégories abordées par les 16 articles de l’ancienne réglementation :

• THEME 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité 1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations - Art. R151-30 à R151-36 2 - Mixité fonctionnelle et sociale - Art. R151-37 à R151-38

• THEME 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des

constructions - Art. R151-43 4 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

• THEME 3 : Equipements et réseaux 1 - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 2 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

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Afin de permettre au PLUiH de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en 5 destinations, elles-mêmes divisées désormais en 21 sous-destinations.

Dans le respect de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023, le présent règlement a été élaboré à partir de la liste des destinations et sousdestinations suivantes :

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

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ARTICLE VI : DECLINAISON DU REGLEMENT

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TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

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CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA correspond au noyau urbain historique des villages et des bourgs, caractérisé par un bâti ancien dense, des implantations majoritairement situées à l’alignement et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’unité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine ancienne cohérente. Elle est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des bourgs. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.

Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

Toutes les constructions et occupations du sol non interdites dans l’article UA1-1 et répondant aux conditions posées aux articles UA1-2 et UA1-3 sont autorisées.