Zone AH

Intitulé du document : N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2

Au droit des espaces identifiés en « zones humides » sont particulièrement interdits : • Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. • Les comblements, affouillements, exhaussements • La création de plans d'eau artificiels • Le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers, • Le défrichement des landes • L’imperméabilisation des sols • La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Au droit des boisements protégés sont interdits : • Les défrichements afin de permettre une autre forme d’occupation des sols

N 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- Les constructions et installations, aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, dès l’instant où leur implantation s’avère nécessaire et n’est pas de nature à compromettre la vocation de la zone.

- la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l’approbation du présent document.

Cependant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne pourront être autorisées que si elles ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil d’Etat, du 27 juin 2001, compte tenu de l'importance des travaux et aménagements et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.

Par ailleurs en secteur Nc sont autorisés : • les terrains de camping et de caravaning tels qu’ils sont définis aux articles R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

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• l’implantation habitations légères de loisirs et/ou de résidences mobiles telles qu’elles sont définies aux articles R.111-31 et R.111-33 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• les installations, travaux et aménagements s’ils sont nécessaires au développement de l’activité touristique et sont liés au fonctionnement de cette activité ;

• l’habitation dans la limite d’un seul logement pour le gardiennage ou la direction du site.

Par ailleurs en secteur Ne sont autorisés : • les constructions, installations, travaux et aménagement nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Par ailleurs en secteur Nh sont autorisés : • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et dès l’instant ou sa reconstruction n’est pas de nature à remettre en cause le caractère général du secteur. • l’adaptation, la transformation des bâtiments existants sans création de nouveau logement ; • l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 20 % de l’emprise au sol déjà construite à la date d’approbation du PLU ou 25 m² de surface de plancher et ne crée pas de nouveau logement ; • l’extension des bâtiments d’activité existants dans la limite de 10 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU ; • les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardin, …) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m² ; • les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisées.

Par ailleurs en secteur Nj sont autorisés : • les constructions, les extensions et installations annexes à l’habitation (garages, abris de jardin, piscines, épandages d’assainissement,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m² par unité foncière ; • les abris pour animaux d’une superficie inférieure à 40 m² ; • les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisées.

Par ailleurs en secteur Nm sont autorisées : • l’adaptation, la transformation et l’extension des constructions existantes sans création de nouveaux logements ; • les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardin, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveau logement et dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 60 m² par unité foncière ; • les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisées.

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N 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU

Intitulé du document : A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

- Les constructions peuvent s’implanter : • soit en limite séparative. • Soit en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives. Ce recul est porté à 15 m en limite avec une zone à vocation d’habitat

Ces règles ne s’appliquent pas :

En ce qui concerne les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs, celles pourront s’implanter soit en limites séparatives soit en respectant un recul minimum de 1 m par rapport à ces limites.

A 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée

EMPRISES PUBLIQUES

Intitulé du document : A 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les bâtiments d’activité doivent être accompagnés d’un traitement paysager contribuant à leur bonne insertion dans le paysage.

- Les essences locales sont les seules autorisées.

- D’une manière générale il conviendra d’éviter les alignements végétaux au droit des bâtiments.

non

non

oui

A 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

A 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

A 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet

Intitulé du document : A 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Dans le cadre de l’aménagement ou de la réhabilitation de bâtiments existants (secteur Ah et bâtiments identifiés au titre de l’article L.123-3-1) le nombre de places de stationnement à réaliser sera le suivant :

• Logement, Gite : deux places minimum par unité;

• Chambres d’hôtes : une place par chambre. • Exploitation agricole : sans objet

Intitulé du document : PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

2) Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

N 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2) Assainissement

- En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé. Sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.

- Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel.

3) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si celui-ci est de type séparatif. En l’absence de réseau collecteur ou en cas de réseau insuffisant ou dans le cas d’un réseau unitaire, le traitement des eaux se fera à l’échelle de la parcelle.

- Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

N 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

- Non réglementée

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

TOUQUIN

PLAN LOCAL d’URBANISME

Règlement

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Approuvé par délibération du conseil municipal en date du : 17 décembre 2015

Modification Simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du : 13 décembre 2017

Modification Simplifiée n°2 approuvée par délibération du conseil Communautaire en date du : 14 décembre 2022

SOMMAIRE

TITRE I : Dispositions générales

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TITRE II : Dispositions applicables à la zone urbaine