Les règles pour construire sur la parcelle BE 134 à Tours
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BE 134
- Surface du terrain
- 14 993 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante7 814 m²60 % de 14 993 m² = 8 996 m² au plus, moins 1 182 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale18 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue7 mètres de l'alignement au minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite, ou à la moitié de la hauteur, 3 mètres au minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces boisés classés reportés au document graphique
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 7 814 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : 7 mètres de l'alignement au minimum.
- Côté voisins : en limite, ou à la moitié de la hauteur, 3 mètres au minimum.
Les règles de construction
Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 57 814 m²
60 % de 14 993 m² = 8 996 m² au plus, moins 1 182 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'emprise au sol de l'ensemble des nouvelles constructions (existantes et projetées) peut atteindre 60% de la surface totale du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 418 m
Selon le plan des hauteurs, au centre du terrain
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.2 HAUTEURS MAXIMALES Les hauteurs maximales des constructions sont reportées sur les documents graphiques du PLU.
Recul sur la voie
Rubrique 37 mètres de l'alignement au minimum
Condition nouvelles constructions
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les nouvelles constructions devront être implantées à 7 mètres au moins de l'alignement des voies et des emprises publiques ou à toute limite figurant aux documents graphiques (alignement constructif, recul pour constructions neuves, emplacement réservé …).
Distance aux limites
Rubrique 3En limite, ou à la moitié de la hauteur, 3 mètres au minimum
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... en limites séparatives ou en retrait de celles-ci d'une distance égale à la demi hauteur en tout point de la construction envisagée, sans être inférieure à 3 mètres (cf. schéma n°5 en annexe 2.1).
Espaces libres
Rubrique 7Espaces boisés classés reportés au document graphique
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
13.3 ESPACES BOISES CLASSES Les " espaces boisés classés à conserver et les espaces boisés à créer " apparaissent dans le document graphique.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Habitations interdites, sauf celles admises sous conditions
les constructions interdites
8 cas particuliers
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« Les terrains de camping et de caravaning. »
Équipements et services nécessaires à la zoneLa phrase du règlement
« Les équipements et services nécessaires au fonctionnement de la zone UX La réhabilitation et l'extension des constructions à usage d'habitation À condition d'être lié à la gestion des réseaux : - Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et ... »
Réhabilitation et extension des habitationsLa phrase du règlement
« Les équipements et services nécessaires au fonctionnement de la zone UX La réhabilitation et l'extension des constructions à usage d'habitation À condition d'être lié à la gestion des réseaux : - Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et ... »
Tout est interdit, sauf les travaux admis sous conditionspérimètre d'attente de projet du site de l'AéroportLa phrase du règlement
« Dans le périmètre d'attente de projet d'aménagement du site de l'Aéroport toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article UX 2. »
Démolition interdite, sauf sinistre gravebâtiments protégés repérés aux documents graphiquesLa phrase du règlement
« La démolition des bâtiments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme sauf en cas de sinistre grave (incendie…) L'abattage des arbres remarquables identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme sauf lorsque l'état sanitaire du sujet le justifie. »
Tout ce que le plan de prévention des risques d'inondation n'admet pas est interditzone inondableLa phrase du règlement
« Dans la zone inondable, toutes les occupations ou utilisations du sol non compatibles avec le PPRI. »
Installations classées admisessans risque ni nuisance particulière pour le voisinage, ou avec des précautions qui réduisent les nuisancesLa phrase du règlement
« OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu'elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances. »
Logement des personnes qui dirigent ou surveillent les établissementsprésence permanente nécessaire, habitations et leurs annexesLa phrase du règlement
« Les habitations et leurs annexes destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 1 « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
18 m
« Hauteur maximale »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Dépassement admiséquipements de service public ou d'intérêt collectif, pour des contraintes architecturales ou une nécessité techniqueLa phrase du règlement
« Pour les équipements de service public ou d'intérêt collectif, les hauteurs maximales peuvent être dépassées pour tenir compte des contraintes architecturales ou en cas de nécessité technique fonctionnelle. »
Hauteur au plus égale à la distance à l'alignement opposébâtiment en bordure d'une voie ou d'une emprise publiqueLa phrase du règlement
« ... emprise publique ou à toute limite s'y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2). »
Un comble dans un gabarit à 45°au-dessus de la hauteur maximale du plan des hauteursLa phrase du règlement
« ... maximale fixée aux documents graphiques du plan des hauteurs, il pourra être aménagé, à partir de l'égout de toiture, un comble inscrit dans un gabarit à 45° (excepté les saillies ponctuelles). »
Les hauteurs maximales de la zone sont reportées au plan des hauteurs, qui est un document graphique du PLU : aucun chiffre ne se lit dans cet article.
Article UX 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
100 %équipements de service public ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des équipements de service public ou d'intérêt collectif peut atteindre 100% de la surface du terrain. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
7 mètres de l'alignement au minimum
nouvelles constructions
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement ou en retraitconstructions techniques nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des établissementsLa phrase du règlement
« Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des établissements autorisées à l'article UX 2, pourront être implantées à l'alignement ou en retrait des voies ou à toute limite figurant aux documents graphiques (alignement constructif, recul pour constructions neuves, emplacement réservé …). »
Ces règles d'implantation ne s'appliquent paséquipements de service public ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégrationLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement. »
Article UX 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite, ou à la moitié de la hauteur, 3 mètres au minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Pas en limite séparative, avec un traitement paysager du retraitterrain en périphérie de la zone contigu à un secteur d'habitation ou à un espace vert, existant ou futurLa phrase du règlement
« En périphérie de la zone UX et du secteur UXa: Dans le cas où le terrain en périphérie de la zone UX et du secteur UXa est contigu avec un secteur d'habitation ou un espace vert existant ou futur, les constructions, leurs annexes et extensions ne peuvent pas être implantées en limites séparatives mais à une distance égale à la demi-hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres. »
À la moitié de la hauteur, 3 mètres au minimumterrain en périphérie de la zone contigu à un secteur d'habitation ou à un espace vert, existant ou futurLa phrase du règlement
« En périphérie de la zone UX et du secteur UXa: [...] en limites séparatives mais à une distance égale à la demi-hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres. »
Ces règles d'implantation ne s'appliquent paséquipements de service public ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégrationLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement. »
Article UX 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
1 place minimum pour 6 chambres
hébergement hôtelier
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 emplacement car hors domaine publichébergement hôtelier de plus de 50 chambresLa phrase du règlement
« 12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE TYPE NORMES Hébergement hôtelier 1 place minimum pour 6 chambres 1 emplacement car au-delà de 50 chambres en dehors du domaine public Bureaux 1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m² Commerce * pas de place en dessous de 300m² * 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m² * au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m² * une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public Lorsqu'un commerce est composé de ... »
Aucune place exigéecommerce de moins de 300 m²La phrase du règlement
« ... chambres 1 emplacement car au-delà de 50 chambres en dehors du domaine public Bureaux 1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m² Commerce * pas de place en dessous de 300m² * 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m² * au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m² * une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public Lorsqu'un commerce est composé de plusieurs cellules, les normes s'appliquent sur la totalité des superficies des ... »
Une zone de livraison hors domaine publiccommerce à partir de 300 m²La phrase du règlement
« 12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE TYPE NORMES Hébergement hôtelier 1 place minimum pour 6 chambres 1 emplacement car au-delà de 50 chambres en dehors du domaine public Bureaux 1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m² Commerce * pas de place en dessous de 300m² * 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m² * au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m² * une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public Lorsqu'un commerce est composé de ... »
1 place pour 100 m²artisanatLa phrase du règlement
« Artisanat * 1 place pour 100 m² Industrie Entrepôt * 1 place pour 60 m² jusqu'à 400 m² 30% de la SP au-delà de 400 m² * 1 place pour 200 m² avec la réalisation d'une place minimum * 1 place de livraison minimum en fonction de la nature de l'activité. »
Les surfaces citées sont des surfaces de plancher. Le tableau du stationnement vélo, et les lignes situées plus bas dans le tableau - résidences, bureaux, et pour certaines zones le commerce -, se lisent dans l'article.
Article UX 8 « AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces boisés classés reportés au document graphique
4 cas particuliers
Un arbre de haute tige pour 4 placesespaces dédiés au stationnementLa phrase du règlement
« Il doit intégrer au minimum un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. »
Revêtements perméablesréaménagement ou création d'une aire de stationnement, hors espaces de circulationLa phrase du règlement
« Revêtement des aires de stationnement extérieur En cas de réaménagement d'une aire de stationnement existante ou de création d'une nouvelle aire, les revêtements des places devront être traités par des matériaux perméables hors espaces de circulation. »
Espaces non résiduels, traitement végétal de qualitéespaces libresLa phrase du règlement
« Ces espaces ne doivent pas être résiduels et doivent recevoir un traitement végétal de qualité. »
Essences locales de préférencechoix des plantationsLa phrase du règlement
« Les plantations doivent être choisies de préférence dans des essences locales (cf. liste indicative en annexe au présent règlement). »
Article UX 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI - Val de Tours - Val de Luynes (révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementA EP Zones A EP inondables, champ d'expansion des crues, non urbanisées, située en zone d'écoulement préférentiel, inconstructibles sauf exception : interdictionA ZDE Zones A ZDE inondables, champ d'expansion des crues, non urbanisées, situées derrière les digues, en Zone de dissipation de l'énergie, inconstructibles sauf exception : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Tours.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP thématique : Climat, air, énergie, biodiversité, eau et sols vivants
- 39Hauteur maximale18 m
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU exercé par Tours Métropole Val de Loire
- infoZone d'archéologie préventive : Zone D (superficie des parcelles >10 000 m²)
- infoPérimètre de nuisances sonores d'infrastructure autoroutières et routières de catégorie 4 (30 m)
- infoAssainissement : zone d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
27 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Tours, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Tours dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 14 993 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 30 octobre 2025, 9 202 m² créésAutorisé, RUE DE LA MILLETIERE
- DPDéclaration préalable autorisé le 15 septembre 2020, 10 m² créésAutorisé, RUE JOSEPH PRIESTLEY
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral37261000BE0134
Planche du zonage le plan, 207 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 9,1 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BE 01, 82 ko