Zone UXzone urbaine UX

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques d'inondation, bruits, …), toutes les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions édictées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation et le Plan d’Exposition au Bruit en vigueur annexés au PLU (PPRI, PEB, …). Dans tous les cas, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s'appliqueront.

• Dans les zones à risques de mouvements de terrains, délimités dans les documents graphiques, des dispositions particulières devront être prises notamment la réalisation d’études spécifiques, la maîtrise des eaux de ruissellement, … Dans les zones à risques de rétractation des argiles, des précautions particulières devront être prises concernant notamment les fondations et la structure des constructions.

Les terrains de camping et de caravaning. Les opérations de défrichement dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques. Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UX 2. Dans le périmètre d'attente de projet d’aménagement du site de l'Aéroport toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article UX 2. La démolition des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme sauf en cas de sinistre grave (incendie…) L'abattage des arbres remarquables identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme sauf lorsque l'état sanitaire du sujet le justifie. Dans la zone inondable, toutes les occupations ou utilisations du sol non compatibles avec le PPRI.

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières#

Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances. Les habitations et leurs annexes destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. Les équipements et services nécessaires au fonctionnement de la zone UX La réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation À condition d'être lié à la gestion des réseaux :

• Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
• Les ouvrages de transport d’électricité, y compris les modifications et surélévations de ces ouvrages en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques.

2.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme#

Ils sont repérés aux documents graphiques du PLU. La démolition des annexes et des extensions ne correspondant pas à l’architecture du bâtiment principal peut être autorisée lorsque leur état de vétusté ou la nécessité d’évolution du bâti le justifie et/ou lorsque le projet de remplacement s’intègre dans la séquence.

Éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme Dans les espaces concernés par l'article L151-19 sont autorisés les ouvrages, travaux, constructions, exhaussement et affouillement de terrain liés au fonctionnement et au développement du tramway et à la réalisation de la 2eme ligne

Secteur UXa Dans le périmètre d'attente de projet d’aménagement du site de l'Aéroport : - les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes limitée à une emprise maximale de 500 m² ; - la réalisation de clôtures ; - la démolition des constructions existantes ; - les travaux et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures d’intérêt général (réseaux, transformateur…). Dans le site (Abel Gance Vaucanson) soumis à des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), les projets doivent présenter une surface suffisante pour participer à la réalisation des différentes composantes d’aménagement des sites concernés (maillage, espaces verts…).

Cet article s'applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques.

Les nouvelles constructions devront être implantées à 7 mètres au moins de l'alignement des voies et des emprises publiques ou à toute limite figurant aux documents graphiques (alignement constructif, recul pour constructions neuves, emplacement réservé …).

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des établissements autorisées à l'article UX 2, pourront être implantées à l'alignement ou en retrait des voies ou à toute limite figurant aux documents graphiques (alignement constructif, recul pour constructions neuves, emplacement réservé …).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci d’une distance égale à la demi hauteur en tout point de la construction envisagée, sans être inférieure à 3 mètres (cf. schéma n°5 en annexe 2.1). Cette règle ne s’applique pas aux éléments de construction à caractère technique décrits en annexe 1 du présent règlement.

En périphérie de la zone UX et du secteur UXa:

Dans le cas où le terrain en périphérie de la zone UX et du secteur UXa est contigu avec un secteur d’habitation ou un espace vert existant ou futur, les constructions, leurs annexes et extensions ne peuvent pas être implantées en limites séparatives mais à une distance égale à la demi-hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres. L’espace ainsi laissé entre la limite et la construction doit recevoir un traitement paysager.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux bâtiments non contigus doit permettre l'accès facile des moyens de lutte contre l'incendie

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau …) et aux ouvrages de production d’énergie.

En cas de passation de contrat de cour commune, les règles de hauteurs vis à vis des limites de propriété objet de la cour commune définies ci-après ne s’appliqueront pas.

10.1 Définitions#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Lorsque le sol naturel est à un niveau inférieur à celui de la voirie, la hauteur des constructions élevées en bordure de voie est mesurée à partir du niveau de la voirie au droit de la construction située dans la bande de 15 m prise à compter de l'alignement. Au-delà de cette bande de 15 m, la hauteur sera mesurée à partir du sol naturel du terrain. Elle est calculée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère du dernier étage y compris étage en retrait (cf. schémas n°1 en annexe 1.1).

Au-dessus de la hauteur maximale fixée aux documents graphiques du plan des hauteurs, il pourra être aménagé, à partir de l’égout de toiture, un comble inscrit dans un gabarit à 45° (excepté les saillies ponctuelles). Ce comble ne doit comporter qu’un niveau aménageable (cf. schémas n°2 en annexe 1.1.

Sur les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée à l’axe des façades. Dans le cas où le bâtiment présente une longueur et/ou largeur supérieures à 10 mètres, il sera partagé en section maximale de 10 mètres et la hauteur sera mesurée à partir de l’axe de chaque section (cf. schéma n°9 et modalités de calcul en annexe 3.1).

10.2 Hauteurs maximales#

Les hauteurs maximales des constructions sont reportées sur les documents graphiques du PLU.

Pour les équipements de service public ou d'intérêt collectif, les hauteurs maximales peuvent être dépassées pour tenir compte des contraintes architecturales ou en cas de nécessité technique fonctionnelle. Sont exclus du calcul de la hauteur maximale, les éléments de construction à caractère technique décrits en annexe 1 du présent règlement.

10.3 Hauteurs relatives#

Les hauteurs relatives ne peuvent excéder les hauteurs maximales reportées sur les documents graphiques du PLU (plan des hauteurs).

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie (publique ou privée) ou d’une emprise publique ou à toute limite s’y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2).

Lorsque les constructions nouvelles comportent l’édification de plusieurs volumes de hauteur différente, chacun de ces volumes est régi par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables au regard de la hauteur de chacun.

Les éléments de construction à caractère technique décrits en annexe 1 du présent règlement, les saillies ponctuelles telles que les balcons, les lucarnes, les dispositifs d’isolation par l’extérieur …ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur relative.

On entend par emprise au sol, la projection verticale du volume du bâtiment au sol.

Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol : la projection de saillies ponctuelles telles que balcons non filants, marquises, débords de toiture…, les constructions en sous-sol ou les constructions ne dépassant pas 60 centimètres par rapport au niveau du sol naturel, les dispositifs liés à la production d’énergie renouvelable (ombrières…), les constructions support d’énergies renouvelables (carport …).

Les dispositifs et travaux d’isolation par l’extérieur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol pour les bâtiments existants.

9.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’emprise au sol de l’ensemble des nouvelles constructions (existantes et projetées) peut atteindre 60% de la surface totale du terrain.

L'emprise au sol des équipements de service public ou d'intérêt collectif peut atteindre 100% de la surface du terrain.

9.2 Dispositions particulières#

Dans le secteur UXa, pour sa partie située dans le périmètre d’attente de projet de l’Aéroport, l’extension des constructions existantes est limitée à une emprise maximale de 500 m².

Dans le secteur UXa de Rochepinard, localisé dans la zone inondable, l’emprise au sol des constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes doivent respecter les dispositions du PPRI en vigueur.

11.1 CONSTRUCTIONS ET PAYSAGE URBAIN Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux de modification de façade ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural du bâtiment.

L’emploi à nu en parement de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings de ciment …) est interdit.

Les matériaux brillants, les matériaux pour constructions précaires (tôle ondulée, fibrociment …), le modèle d’ardoise losangé sont interdits.

Les matériaux mis en œuvre doivent assurer la pérennité de l’ouvrage.

Les accès au parking souterrain doivent être peu visibles depuis le domaine public et participer de la composition paysagère de la parcelle.

Les stockages extérieurs de matériaux ou de produits non destinés à la vente-exposition ainsi que les déchetteries privées ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ; ils seront fermés sur leurs côtés par un dispositif minéral ou végétal. Les dispositions de l’article UX11.1 ne s’appliquent pas éléments de construction à caractère technique décrits en annexe 1 du présent règlement.

11.2 Constructions, développement durable#

Les constructions à caractère innovant conçues dans une démarche de haute qualité environnementale ou d’utilisation des énergies renouvelables sont autorisées à condition que leur aspect ne porte pas atteinte à l’intérêt des lieux environnants. De même la mise en œuvre de matériaux d'isolation extérieure ou de dispositifs de production d’énergie renouvelable sur les constructions existantes doit être particulièrement étudiée afin de ne pas dénaturer le bâti existant et d’assurer l’intégration du projet dans l'environnement. Dans cette perspective, les dispositifs (panneaux thermiques et photovoltaïques…) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

11.3 Aménagement des abords des constructions#

L'aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou l’alignement de voirie, doit faire l'objet de réflexion au même titre que les constructions et leur traitement doit être soigné.

Clôtures

Les clôtures doivent présenter un aspect urbain et une hauteur maximale de 1,80 mètres ; une hauteur supérieure est autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité (en bordure des terrains ferroviaires notamment).

11.4 CONSTRUCTIONS AUX ABORDS DES ÉLÉMENTS BÂTIS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les nouvelles constructions situées aux abords des éléments bâtis protégés (élément ponctuel, ensemble bâti ou séquence urbaine) au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s’inscrire dans la continuité de la séquence urbaine ou ne pas perturber la lecture des éléments bâtis ponctuels ou celle des ensembles bâtis. Dans tous les cas, elles devront établir un dialogue architectural avec l’élément bâti protégé dans le choix de la forme, la volumétrie, l’implantation, la composition des façades, les teintes et matériaux …

11.5 ÉLÉMENTS OU SÉQUENCES BÂTIS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments bâtis, faisant l’objet de protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Chaque élément protégé est identifié selon son type architectural (traduit sur le plan des dispositions particulières du PLU par une lettre devant chaque entité) qui permet de renvoyer à une règlementation spécifique en complément de la règlementation générale émise dans le présent article. Cette règlementation spécifique se présente sous forme de fiches typologiques annexées au présent règlement.

Sont recensées trois catégories d’éléments protégés :

Les éléments bâtis ponctuels Ils sont repérés par une étoile rouge sur le plan des dispositions particulières du PLU. La protection au titre de l’article L.151-19 concerne les éléments suivants :

• la volumétrie de la construction ;
• la composition des façades (percements, décors, proportions, hiérarchie …);
• la toiture, la couverture et les ouvertures singulières en toiture (lucarne, verrière)
• les décors et matériaux de façade (modénature, cheminée, perron, corniche, ...) ;
• le second œuvre d’origine (menuiserie, ferronnerie, boiserie ...).

Sont exclues de la protection : les éventuelles adjonctions de volumes plus tardives et qui ne reprendraient pas les caractéristiques architecturales de la construction principale, les parties dont la dénaturation remet en question l’authenticité de la construction pour peu qu’il s’agisse de parties mineures (volume en appendice, partie de façade…).

11.2.2.1 Modifications de façade#

La modification de façade des éléments bâtis protégés au titre du L. 151-19 est autorisée dans la mesure où elle respecte les objectifs suivants :

• préserver les caractéristiques de composition, de forme d'ouverture et de traitement de décor des éléments de la façade ;
• conserver les éléments de décor singuliers de la façade et notamment les matériaux d'origine (pierre, brique, céramique, faïence, bois, etc.) ;
• ne pas porter atteinte à l'allure générale de la construction et notamment aux rapports entre les pleins et les vides ;
• conserver la hiérarchie des façades : on devra ainsi traiter différemment les façades principales, les mieux composées et les mieux traitées, des façades secondaires.

L'ajout ou la modification d'ouvertures est possible, dans la mesure où celles-ci reprennent les proportions des baies déjà existantes sur la façade et dans les conditions énoncées ci-dessus.

11.2.2.2 Restauration#

Les éléments bâtis protégés au titre du L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être restaurés avec soin, en respectant les dispositions d'origine (ou supposées d'origine) et en utilisant des techniques traditionnelles de restauration compatibles avec le bâti ancien. Sont ainsi autorisés tous les matériaux employés dans la construction d'origine ainsi que des matériaux plus contemporains dans la mesure où ils présentent un aspect et une teinte similaires aux matériaux d'origine et où ils ne sont pas de nature à porter atteinte aux matériaux anciens par leur caractère hydrofuge notamment. Tous les éléments suivants doivent être conservés et restaurés :

• les décors des façades (modénatures, bandeaux, soubassements, corniches, sculptures,...) ; - les lucarnes anciennes, les cheminées, les perrons et emmarchements en pierre ; - les éléments de ferronnerie, les balcons, les garde-corps (métalliques ou maçonnés),... ; - les menuiseries d'origine (portes, fenêtres, portails et portillons,...) ; - les dessins d'appareillage en façade et notamment les chaines d'angle et les encadrements des baies.

En cas d'impossibilité de conservation en raison d'une dégradation trop importante, l'élément remplacé doit être de facture identique (en aspect, teinte et matière) à l'élément déposé.

11.2.2.3 Extensions, surélévations#

Les extensions des éléments protégés au titre du L. 151-19 du code de l'urbanisme sont possibles dans la mesure où elles respectent les dispositions cumulatives suivantes :

• elles ne portent pas atteinte à l'intégrité esthétique de l'élément protégé et notamment : à la hiérarchie des volumes, à la composition de la façade, au traitement des espaces extérieurs (cours et jardins) qui participent de la qualité de l'édifice ;
• sur les éléments bâtis ponctuels et les séquences urbaines elles doivent être situées sur une façade arrière, contre un pignon aveugle ou en retour d'équerre sur une partie de la façade dans le cas d'une construction implantée en retrait ;
• sur les ensembles bâtis, elles sont implantées de manières à poursuivre l'organisation bâtie caractéristique de l'ensemble (continuer une symétrie, fermer une cour, etc.) ;
• dans tous les cas, le volume en extension doit être réalisé avec soin, présenter des matériaux similaires avec ceux de la façade contre laquelle il s'implante et ne pas porter atteinte à un élément de décor intéressant de la façade (modénature ou motif).

La surélévation d'un élément bâti protégé au titre du L. 151-19 du code de l'urbanisme est interdite. Toutefois des exceptions peuvent être admises dans les cas de figure suivants :

• sur les éléments bâtis ponctuels lorsque la surélévation ne concerne qu'une partie du bâtiment et vise à poursuivre une composition existante, notamment en façade arrière, sur une partie en appendice ou sur un volume plus bas que l'on souhaite aligner avec une toiture plus haute ;
• sur les ensembles bâtis lorsque la surélévation ne concerne qu'une partie d'un bâtiment et vise à rehausser un volume plus bas ;
• sur les séquences urbaines lorsque la surélévation vise à améliorer l'homogénéité des volumes de la séquences (alignement d'un étage, alignement de toitures mansardées, etc.), et dans la mesure où elle reprend les caractéristiques formelles de la séquences (travées, proportions des ouvertures, modénatures marquant les étages, …) ;
• dans tous les cas, la surélévation d'un bâtiment protégé doit reprendre le matériau de façade (en aspect et en teinte) du volume surélevé, et présenter des similitudes de décor, de modénature et de composition de façade avec le reste des façades des volumes existants. On cherchera ainsi à traiter des étages en attique (étage bas construit au-dessus de la corniche) et à poursuive les travées des étages inférieurs.

11.2.2.4 Démolitions#

La démolition totale ou partielle des éléments protégées au titre du L. 151-19 du code de l'urbanisme dans le PLU de Tours est strictement interdite.

Des démolitions ponctuelles peuvent cependant être admises dans les conditions suivantes :

• sur les éléments bâtis ponctuels est autorisée la démolition d'ajouts postérieurs à l'époque de construction de l'édifice sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l'intégrité de la construction, et notamment à la cohérence stylistique du bâtiment ;
• sur les ensembles bâtis est autorisée la démolition d'éléments visant à améliorer la relation entre les différents volumes, et notamment la distribution, uniquement s'il s'agit d'éléments ponctuels et sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l'intégrité de l'ensemble des constructions, et notamment à la cohérence stylistique des bâtiments ;
• sur les séquences urbaines sont autorisées les démolitions qui permettent de contribuer à une amélioration de l'homogénéité formelle et esthétique de la séquence, notamment en termes de volumes. Ces démolitions doivent se limiter à une partie d'édifice et ne pas créer de rupture dans la séquence ;
• dans tous les cas, des démolitions très partielles d'éléments d'accompagnement de l'architecture peuvent être autorisées pour améliorer l'accessibilité de l'immeuble protégé ou le respect des normes de sécurité en matière d'incendie notamment. Ces démolitions ne doivent pas altérer l'intégrité et l'authenticité du volume protégé et doivent être accompagnées, le cas échéant, de dispositifs visant à remplacer, dans une esthétique équivalente, l'élément disparu. En cas de sinistre imprévisible (incendie, inondation) ayant eu pour conséquence d'altérer considérablement et de manière irréversible l'état sanitaire de la construction, une démolition est possible pour une reconstruction à l'identique, au moins en aspect, de la construction d'origine.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions et aménagements nouveaux. Afin de lutter contre le phénomène des îlots de chaleur urbains, le revêtement des espaces extérieurs privilégie les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

13.1 Espaces libres#

Les espaces libres sont les espaces non occupés par les constructions, les voiries (sauf voiries dédiées aux circulations douces) et les aires de stationnement (sauf celles dédiées aux vélos).

Tous les espaces libres doivent être aménagés et paysagés afin de participer à la mise en valeur l’environnement urbain.

Ces espaces ne doivent pas être résiduels et doivent recevoir un traitement végétal de qualité.

Revêtement des aires de stationnement extérieur En cas de réaménagement d’une aire de stationnement existante ou de création d’une nouvelle aire, les revêtements des places devront être traités par des matériaux perméables hors espaces de circulation.

13.2 PLANTATIONS (ESPACES VERTS, ARBRES) Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts à caractère urbain participant à l’agrément, au paysage et à la biodiversité. À cet effet, les dalles devront recevoir une épaisseur suffisante de terre végétale.

Les espaces dédiés au stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Il doit intégrer au minimum un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Ce dispositif peut être réalisé de manière diffuse ou dans le cadre d’une composition d’ensemble permettant un regroupement en forme de bosquets ou tout autres dispositifs : pergolas végétalisées, ….

Ces dispositions pourront être adaptées en cas de mise en œuvre de dispositifs liés à la production d’énergie renouvelable.

Les plantations doivent être choisies de préférence dans des essences locales (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

13.3 Espaces boises classes#

Les " espaces boisés classés à conserver et les espaces boisés à créer " apparaissent dans le document graphique.

Les bois ou parcs intéressés par cette servitude sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivant du Code de l’Urbanisme qui interdisent notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

13.4 Patrimoine arbore sur domaine public et domaine prive ouvert au public#

Préalablement à tous travaux d’aménagement ou de construction affectant le patrimoine arboré (allée d’arbres, alignement d’arbres, groupement d’arbres ou arbres isolés) sur domaine public et domaine privé ouvert au public, il devra être procédé à un relevé précis des plantations existantes.

Les arbres patrimoniaux ou d’avenir (jeunes arbres d’essences longévives en bon état sanitaire) devront être impérativement conservés et les mesures adaptées doivent être prises pour les préserver pendant les travaux.

En cas d’impossibilité avérée de conservation (danger pour la sécurité publique, état sanitaire de l’arbre, projet d’intérêt général…), des mesures compensatoires devront être proposées pour accord préalable de l’autorité compétente.

13.5 ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE L'URBANISME 13.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chaque élément végétal remarquable (arbre isolé, groupement d’arbres, alignement d'arbres, espace paysager, cœur d’îlot, accompagnement végétal des clôtures) est identifié aux documents graphiques et inventorié dans les annexes du règlement.

Quelle que soit leur grandeur ou leur situation, ces éléments sont constitutifs du paysage et participent à la biodiversité et à la trame verte de la ville. Leur maintien et éventuellement leur réhabilitation/restitution doivent être recherchés.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes.

13.3.2 Arbre isolé remarquable, groupement d’arbres et arbres d'alignement#

Remarquables#

L’abattage d’un arbre remarquable est interdit sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement (+3mètres de part et d’autre du houppier). Une attention particulière doit être apportée à la préservation des arbres lors des phases de travaux (cf. annexe).

12.1 Dispositions générales#

Le stationnement des véhicules est assuré en dehors de la voie publique sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

En cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, il pourra être fait application des dispositions prévues à l'article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, à savoir : - l'acquisition ou la concession à long terme de places dans un parc privé dans un rayon de 500 mètres - l’obtention de concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 500 mètres. Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement : - toute construction neuve, - tout changement de destination, aménagement ou extension susceptible de générer de nouveaux besoins, - toute reconstruction après démolition (sauf reconstruction à l’identique après sinistre ou démolition volontaire).

En cas de changement de destination de toute ou partie d’une construction, le nombre de places demandées résulte de la différence entre les places requises pour la destination existante et celles exigées pour la destination projetée.

En fonction du volume des places générées par l’opération, un aménagement spécifique visant à l’intégration des places doit être réalisé (sous-sol, RDC, pergolas paysagées, toiture végétalisée…).

12.2 Normes de stationnement#

Les surfaces mentionnées ci-après sont exprimées en Surface de Plancher

12.2.1 Stationnement automobile#

Type normes#

Hébergement hôtelier

1 place minimum pour 6 chambres#

1 emplacement car au-delà de 50 chambres en dehors du domaine public#

Bureaux

1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m²#

Commerce

• pas de place en dessous de 300m²
• 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m²
• au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m²
• une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public

Lorsqu’un commerce est composé de plusieurs cellules, les normes s’appliquent sur la totalité des superficies des cellules en exonérant la première tranche de 300m².

Artisanat

• 1 place pour 100 m²

Industrie Entrepôt

• 1 place pour 60 m² jusqu'à 400 m² 30% de la SP au-delà de 400 m²
• 1 place pour 200 m² avec la réalisation d'une place minimum * 1 place de livraison minimum en fonction de la nature de l’activité.

Services publics ou d'intérêt Le nombre de places de stationnement à créer est estimé en fonction collectif de l’importance, de la destination et des besoins du projet.

12.2.2 Stationnement vélo#

Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes.

En cas de réhabilitation et ou extension d’un bâtiment de logements collectifs existant ou de locaux d’activités des normes inférieures de stationnement peuvent être admises sous réserve de justification d’une impossibilité fonctionnelle.

Type surface de plancher#

Commerces, bureaux neufs

Commerces, bureaux réhabilités

Pour l’accueil des salariés des commerces, un local sécurisé et

En cas de présence

de

plusieurs

destinations dans

un même immeuble

accessible de 10m² minimum (hors local poubelle).

Pour l’accueil des salariés des bureaux, un local sécurisé et accessible de 3% de la surface de plancher avec un minimum de 10m² (hors local poubelle).

(commerce ou Pour l’accueil des clients :

bureaux au RDC et • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du logements

aux public nécessitant moins de 40 places de stationnement étages…), le local automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement, sécurisé peut être

avec 2 places minimum.

commun à • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du l’ensemble

de public nécessitant plus de 40 places de stationnement l’immeuble.

automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement, avec 10 places minimum au-delà d’une capacité de 100 places pour les automobiles.

1,5% minimum (1)

Hôtels, hébergements

divers

3% (5% pour les Le dispositif de stationnement devra être prévu dans un local hôtels) minimum sécurisé et accessible.

Artisanat, industrie

1,5% minimum (2)

Pour les salariés, un local sécurisé et accessible de 10m² minimum (hors local poubelle)

(1) : sous réserve d'une impossibilité technique (2) : sous réserve d'une impossibilité technique concernant l'artisanat

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus est celle s'appliquant à la catégorie d'établissements ou de constructions la plus directement assimilable.

12.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRE (STATIONNEMENT AUTOMOBILES) Pour les opérations à usage de commerce générant au moins 200 places de stationnement, 50% des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol ou intégrées dans un bâtiment.

3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les accès et voiries à créer doivent répondre aux normes minimales en vigueur en ce qui concerne les moyens de défense contre l'incendie, la protection civile et la circulation des véhicules des services publics.

3.2 Dispositions particulières 3.2.1 accès#

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les dimensions, formes et configurations des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance des activités que celui-ci est susceptible d’accueillir ainsi qu’à la nature des opérations qu’il dessert.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2.2 VOIRIE Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à la circulation des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies.

Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Les nouvelles voies (publiques ou privées) ouvertes à la circulation et destinées à être classées dans le domaine public routier métropolitain doivent avoir une emprise d’au moins 10 mètres pour une voie à sens unique et d’au moins 13 mètres pour une voie à double sens (cf. tableau des largeurs de voirie en annexe 10). Une emprise plus importante peut être exigée au vu de la localisation et de l’importance du projet desservi, ainsi que du plan de circulation global du quartier et du schéma de déplacements vélos.

En cas d’impossibilité technique avérée, la solution de double sens avec alternat peut être mise en œuvre. Dans ce cas l’emprise de 13 mètres pourra être diminuée.

Pour les voies devant rester privées, elles devront être adaptées aux usages qu’elles supportent et aménagées selon leur typologie (impasse, voie de liaison…).

Le cas échéant, les voies doivent être conçues en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le secteur et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.2.3 PISTES CYCLABLES, CHEMINEMENT PIÉTONS Les cheminements piétons existants doivent être maintenus ou restitués.

La création de pistes cyclables et de cheminements piétons (emprise d’environ 4 mètres), en dehors des voiries circulées, peut être exigée notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage métropolitain d'itinéraires cyclables.

4.1 Alimentation en eau potable 4.1.1 pour les installations industrielles#

Le raccordement au réseau d'eau potable est obligatoire les conditions définies par le règlement en vigueur. Celui-ci ne doit pas nuire aux besoins domestiques de la population et doit rester dans la limite de la capacité des installations de la Ville.

4.1.2 POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS Lorsqu'elles requièrent une alimentation en eau, le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire les conditions définies par le règlement en vigueur.

4.2 EAU À USAGE INDUSTRIEL Les constructeurs doivent fournir la justification du volume de consommation en eau et leur mode d'alimentation qui ne doit en aucun cas porter préjudice à l'environnement.

4.3. Assainissement. 4.3.1 eaux résiduaires industrielles#

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré épurés dans les conditions fixées par les dispositions du règlement d'assainissement en vigueur.

Les eaux d'échange thermique ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans les conditions fixées par le règlement d'assainissement. A défaut de possibilité de rejet de ces eaux, les autorisations individuelles du droit des sols (permis de construire …) peuvent être refusées.

4.3.2 EAUX USÉES DOMESTIQUES Pour toutes les autres constructions dans la zone, l'assainissement individuel est interdit, le raccordement sur le réseau public doit être réalisé conformément au règlement d'assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire en vigueur.

4.3.3 EAUX PLUVIALES Le constructeur ou l’aménageur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, …). L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être ni infiltré ni rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement eaux pluviales.

Les mesures de rétention inhérentes au rejet à débit limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, etc.) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le constructeur ou l’aménageur recherchera préférentiellement une gestion visible de l’eau pluviale permettant une bonne valorisation de l‘eau dans la ville.

De même, en cas de surface insuffisante pour assurer la retenue d’un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera envisagé. Le raccordement au caniveau sera privilégié au raccordement au réseau public (séparatif ou unitaire).

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que bassin d’infiltration ou de rétention…) doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres et d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement bâti et naturel ;
• être conçus pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux, …).

4.4 RÉSEAUX DIVERS Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public et respecter le règlement municipal en vigueur.

Les lignes aériennes nécessaires à la réalisation du tramway sont autorisées.

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

4.5. GESTION DES DÉCHETS Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions doivent prévoir des dispositions assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets sur le domaine privé.