Le règlement de Tours, texte intégral

La hauteur des constructions nouvelles doit s’inscrire en cohérence avec celle des bâtiments contigus ou à défaut avoisinants.

Elle doit respecter l’épannelage de la rue.

Une hauteur différente peut être imposée pour tenir compte du contexte topographique.

Dans tous les cas, la hauteur maximale ne peut excéder 10 mètres.

La hauteur maximale autorisée peut être dépassée pour permettre de réaliser, en zone inondable, un niveau habitable au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) sans porter atteinte à la cohérence urbaine.

La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur du bâtiment principal comptée à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

10.3 HAUTEURS RELATIVES Les hauteurs relatives ne peuvent excéder la hauteur maximale indiquée à l’article UA 10.2.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie (publique ou privée) ou d’une emprise publique ou à toute limite s’y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2).

PLU 15

La hauteur des constructions annexes autorisées à l’article UA7.3 ne peut excéder 2,50 mètres.

UA-ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1.1. CONSTRUCTION ET PAYSAGE URBAIN

Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De plus, dans leur composition, elles doivent traduire le parcellaire existant.

11.1.2 CONSTRUCTIONS ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les constructions à caractère innovant conçues dans une démarche de haute qualité environnementale ou d’utilisation des énergies renouvelables sont autorisées à condition que leur aspect ne porte pas atteinte à l’intérêt des lieux environnants. De même la mise en œuvre de matériaux d'isolation extérieure ou de dispositifs de production d’énergie renouvelable sur les constructions existantes doit être particulièrement étudiée afin de ne pas dénaturer le bâti existant et d’assurer l’intégration du projet dans l'environnement. Dans cette perspective, les dispositifs (panneaux thermiques et photovoltaïques…) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

11.1.3 RAVALEMENT

Lors de ravalement de façades, les travaux doivent permettre si nécessaire une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments. Dans ce cadre, les rénovations doivent justifier d’un label de performance énergétique (type label BBC Rénovation Effinergie) ou d’une consommation énergétique inférieure à 80 kwh/m².an (justificatif : étude thermique après travaux ou DPE après travaux).

Cette disposition ne s’applique pas pour le bâti ancien (maison en pierre de taille ou maison des années 30 par exemple) notamment pour des motifs d’ordre esthétique ou structurel, identifié ou non à l’article L151-19 du code de l’urbanisme. L’isolation par l’intérieur doit être privilégiée afin de préserver le caractère du bâti traditionnel. Les modénatures existantes doivent être conservées et les matériaux d’origine respectés.

Dans tous les cas les travaux les travaux de ravalement doivent :

- en cas d'isolation par l'extérieur, préserver la lecture des caractéristiques des façades (modénature, …) et des alignements existants sur rue (dans le respect du règlement de voirie) ;

-participer à la remise en valeur du bâtiment, notamment en conservant la modénature existante, en respectant les matériaux d'origine et en préservant les caractéristiques générales du bâtiment et de la zone (constructions et paysage urbain).

- privilégier l’utilisation de matériaux naturels.

- respecter la palette dominante des façades environnantes.

PLU 17

Le taux de 60% peut être dépassé :

- jusqu’à 100% dans le cas de rez-de-chaussée destinés à des activités économiques sous réserve qu'elles occupent au minimum les deux tiers du rez-de-chaussée. Au-dessus du rez-de-chaussée, l'emprise des volumes des étages supérieurs doit respecter les dispositions générales énoncées à l’article UA 9.1,

- jusqu’à 100% dans le cas d'un terrain inférieur à 15 mètres de profondeur,

- pour réutiliser les emprises bâties existantes avant démolition.

Dans le cadre d’une opération de réhabilitation de tout ou partie d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier existants (pouvant inclure des démolitions reconstructions n’excédant pas 75% de l’emprise au sol), le taux de d’emprise au sol appliqué à la zone ou au secteur peut être dépassé. Dans tous les cas le coefficient de pleine terre reste applicable.

UA-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau …) et aux ouvrages de production d’énergie.

PLU 14

PLU 21

Préalablement à tous travaux d’aménagement ou de construction affectant le patrimoine arboré (allée d’arbres, alignement d’arbres, groupement d’arbres ou arbres isolés) sur domaine public et domaine privé ouvert au public, il devra être procédé à un relevé précis des plantations existantes.

Les arbres patrimoniaux ou d’avenir (jeunes arbres d’essences longévives en bon état sanitaire) devront être impérativement conservés et les mesures adaptées doivent être prises pour les préserver pendant les travaux.

En cas d’impossibilité avérée de conservation (danger pour la sécurité publique, état sanitaire de l’arbre, projet d’intérêt général …), des mesures compensatoires devront être proposées pour accord préalable de l’autorité compétente.

UA-ARTICLE 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 art 157).

PLU 32

Les espaces libres sont les espaces non occupés par les constructions, les voiries (sauf voiries dédiées aux circulations douces) et les aires de stationnement (sauf celles dédiées aux vélos).

Tous les espaces libres doivent être aménagés et paysagés afin de participer à la mise en valeur de l’environnement urbain et à la trame verte de la ville ; le cas échéant, ils doivent s'inscrire en cohérence avec les cheminements doux existants.

En fonction de leur destination, ils doivent recevoir un traitement végétal de qualité et être le moins morcelé possible.

Les aménagements réalisés dans les marges de recul et participant à la lecture de l'espace public doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Afin de lutter contre le phénomène des îlots de chaleur urbains, le revêtement des espaces extérieurs privilégie les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

PLU 29

Dans le cadre du développement durable, le choix d'essences intégrant des essences locales est à privilégier. Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou le cas échéant compensées. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre (+3mètres de part et d’autre du houppier) est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement. Une attention particulière doit être apportée à la préservation des arbres lors des phases de travaux. Les plantations existantes, lorsqu’elles sont situées sur la même unité foncière qu’un élément bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, une attention particulière doit être accordée aux essences et compositions paysagères participant de la qualité patrimoniale du bâti protégé. Elles devront alors être maintenues et éventuellement remplacées dans des caractéristiques équivalentes n’affectant pas la valeur patrimoniale de l’élément protégé.

Les toitures terrasses doivent être de préférence végétalisées.

Les espaces libres et les dalles au niveau du premier étage doivent être aménagés en espaces verts à caractère urbain participant à l’agrément, au paysage et à la biodiversité. A cet effet, les dalles devront recevoir une épaisseur suffisante de terre végétale : 50 cm minimum pour les arbustes et 80 cm minimum pour les arbres (cf. schémas en annexe)

Les espaces dédiés au stationnement doivent être paysagés, soit par des plantations à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement, soit par d’autres dispositifs (pergolas végétalisées …). Le cas échéant, ces deux possibilités d’aménagement peuvent être mises en œuvre simultanément. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de mise en œuvre de dispositifs liés à la production d’énergie renouvelable. En cas de réaménagement d’une aire de stationnement existante ou de création d’une nouvelle aire, les revêtements des places devront être traités par des matériaux perméables hors espaces de circulation.

PLU 30

12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Pour les destinations habitation, hébergement hôtelier, résidence universitaire, EHPAD, Co-living, résidence jeunes actifs et résidence étudiante non gérées et résidence séniors, les normes sont différentes selon la situation du projet en dehors ou dans le périmètre de 300 m défini autour des arrêts existants ou projetés de la ligne 1 du tramway et des lignes structurantes de TC (cf. cartographie en annexe 11) :

TYPE

Habitation Hébergement hôtelier

Résidence universitaire ; EHPAD Co-living, résidence jeunes actifs et résidence étudiante non gérées Résidence séniors

NORMES

En dehors du périmètre de 300 m

Dans le périmètre de 300 m

* 1 place minimum par logement

* 1 place maximum par logement

* 1 place minimum pour 6 chambres * 1 place maximum par tranche de 6 chambres

* 1 place minimum pour 3 chambres * 1 place maximum par tranche de 3 chambres

* 1 place minimum pour 3 logements * 1 place maximum par tranche de 3 logements

* 1 place minimum pour 2 logements * 1 place maximum par tranche de 2 logements

Sur l’ensemble de la zone

Bureaux

1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m²

* pas de place en dessous de 300m²

* 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m²

Commerce

* au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m² * une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public

Lorsqu’un commerce est composé de plusieurs cellules, les normes s’appliquent sur la totalité des superficies des cellules en exonérant la première tranche de 300m².

Artisanat

* 1 place pour 100 m²

Industrie

* 1 place pour 60 m² jusqu'à 400 m² 30% de la SP au-delà de 400 m²

Entrepôt

* 1 place pour 200 m² avec la réalisation d'une place minimum * 1 place de livraison minimum en fonction de la nature de l’activité.

Services collectif

publics

ou

d'intérêt Non réglementé

PLU 27

Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes. Il n’est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel.

En cas de réhabilitation et ou extension d’un bâtiment de logements collectifs existant ou de locaux d’activités des normes inférieures de stationnement peuvent être admises sous réserve de justification d’une impossibilité fonctionnelle.

TYPE

SURFACE DE

PLANCHER

Logements collectifs neufs

Logements collectifs réhabilités

Pour toute opération de plus de 2 logements, une surface

minimale de 10 m² devra être prévue dans un local sécurisé et

accessible.

5%

Pour les opérations de plus de 10 logements, des emplacements

pour les vélos spéciaux devront être prévus, à raison d’une place

par tranche de 10 logements. Cette règle de surface s’applique en

complément des 5 % exigés.

3% minimum (1) Pour toute opération de plus de 2 logements, un local sécurisé et accessible de 10 m² minimum.

Commerces, bureaux neufs

Commerces, bureaux réhabilités

Logements étudiants

Hôtels, hébergements

divers Artisanat, industrie

Pour l’accueil des salariés des commerces, un local sécurisé et

En cas de présence

de

plusieurs

destinations dans

un même immeuble

(commerce

ou

accessible de 10m² minimum (hors local poubelle).

Pour l’accueil des salariés des bureaux, un local sécurisé et accessible de 3% de la surface de plancher avec un minimum de 10m² (hors local poubelle).

Pour l’accueil des clients :

bureaux au RDC et • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du

logements

aux

public nécessitant moins de 40 places de stationnement

étages…), le local

automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement,

sécurisé peut être

avec 2 places minimum.

commun

à • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du

l’ensemble

de

public nécessitant plus de 40 places de stationnement

l’immeuble.

automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement,

avec 10 places minimum au-delà d’une capacité de 100 places

pour les automobiles.

1,5% minimum (1)

7% avec 1 place minimum par

logement

Le dispositif de stationnement devra être prévu dans un local sécurisé et accessible.

3% (5% pour les Le dispositif de stationnement devra être prévu dans un local hôtels) minimum sécurisé et accessible.

1,5% minimum (2)

Pour les salariés, un local sécurisé et accessible de 10m² minimum (hors local poubelle)

PLU 28

Pour les opérations à usage d’habitation de plus de 20 logements, 70% des places de stationnement doivent être intégrées au(x) bâtiments(s).

Pour les visiteurs, il est demandé en supplément, dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, 10% du nombre de places requises, à aménager de préférence en surface pour des raisons d’accessibilité. Cette règle n’est pas applicable aux opérations de logements sociaux.

Autopartage et foisonnement

Il pourra être fait application de déduction sur le nombre de place de stationnement à fournir selon les modalités suivantes :

• Autopartage : Pour les opérations de plus de 30 logements le nombre total de places de stationnement exigé par application de la règle de 1 place par logement, pourra être réduit de 20% sous réserve que le projet justifie de l’aménagement de places de stationnement en autopartage à raison d’une place par tranche de 10 logements.

• Foisonnement : Pour les opérations mixtes de logements et bureaux, le nombre de place dédié aux bureaux pourra être réduit jusqu’à 100% sous réserve de justifier de la mutualisation des places de stationnement déduites (ex : pour une opération mixte nécessitant 20 places pour les bureaux, il pourra être déduit jusqu’à 20 places sous réserve que ces 20 places soient identifiées dans le projet comme places mutualisées).

Les déductions applicables en cas d’autopartage et en cas de foisonnement peuvent être cumulées.

UA- ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les dimensions et configuration des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance et à la nature des opérations que celui-ci est susceptible d'accueillir.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur des portails et des passages sous porche doit tenir compte du contexte urbain (largeur de la rue, mode de stationnement sur la voie publique, …), de la nature et de l'importance de l'opération.

PLU 9

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation.

Les nouvelles voies en impasse ne seront autorisées qu'en l’absence de solution permettant le maillage viaire. Dans ce cas, la partie terminale sera aménagée de telle sorte que tout véhicule (excepté les véhicules de services occasionnels) puisse faire aisément demi-tour, notamment par l’aménagement d'une placette de retournement.

Les nouvelles voies (publiques ou privées) ouvertes à la circulation et destinées à être classées dans le domaine public routier métropolitain doivent avoir une emprise d’au moins 10 mètres pour une voie à sens unique et 13 mètres pour une voie à double sens (cf. tableau des largeurs de voirie en annexe 8). Une emprise plus importante peut être exigée au vu de la localisation et de l’importance du projet desservi, ainsi que du plan de circulation global du quartier et du schéma de déplacements vélos.

En cas d’impossibilité technique avérée, la solution de double sens avec alternat peut être mise en œuvre. Dans ce cas, l’emprise de 13 mètres pourra être diminuée.

Pour les voies devant rester privées, elles devront être adaptées aux usages qu’elles supportent et aménagées selon leur typologie (impasse, voie de liaison…).

Le cas échéant, les voies doivent être conçues en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le secteur et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

UA-ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction en eau potable dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

. ASSAINISSEMENT. 4.2.1 EAUX USÉES

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Le raccordement, adapté aux caractéristiques du réseau public existant, doit être réalisé conformément au règlement d’assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire en vigueur.

En l'absence de réseau public ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par le règlement en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, mais également le moment venu, à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales dès lors qu'un réseau séparatif existe.

4.2.2 EAUX PLUVIALES Le constructeur ou l’aménageur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout

PLU 10

La hauteur des constructions annexes autorisée à l’article UC 7.3 ne peut excéder 2,50 mètres.

PLU 46

9.1.3 DANS LE SECTEUR UCC L’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes et projetées), peut atteindre 40 % de la surface totale du terrain.

9.1.4 DANS LE SECTEUR UCCO L’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes et projetées), peut atteindre 30 % de la surface totale du terrain.

9.1.5 DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) peut atteindre 66% de la surface totale du terrain pour les parcelles de superficie inférieure à 180 m².

L'emprise au sol des équipements de service public ou d'intérêt collectif peut atteindre 100% de la surface du terrain

9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 9.2.1 EXTENSIONS-SURÉLÉVATIONS

Dans le cas des extensions ou de surélévations des bâtiments à usage d’habitation en vue de l'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes, l’emprise au sol peut être majorée de 20 m² dans la limite des deux premiers niveaux.

9.2.2 POSSIBILITÉ DE DÉPASSEMENT DE L'EMPRISE AU SOL Dans les secteurs UCa et UCb l'emprise au sol des bâtiments destinés à des activités économiques peut atteindre au rez de chaussée 100% de la surface du terrain, sous réserve qu'elles occupent au minimum

PLU 43

Définition espace de pleine terre Un espace de pleine terre est un espace végétalisé excluant la réalisation de tout aménagement conduisant à une imperméabilisation du terrain en surface et en sous-sol (parc de stationnement en sous-sol, stationnement imperméabilisé, …).

Normes

• Parcelles supérieures à 180 m² Les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum 30% de la surface de la parcelle. Ce minimum peut être abaissé jusqu’à 25 % de la surface de la parcelle en fonction, des caractéristiques du terrain, de la nature de l’opération et de l’environnement paysager du secteur.

•

Parcelles inférieures à 180 m² et opération de réhabilitation de tout ou partie d’un immeuble

ou d’un ensemble immobilier existants (pouvant inclure des démolitions/reconstructions).

Les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum 15 % de la surface de la parcelle.

Ces espaces non imperméabilisés sont destinés à un traitement végétal, et ne peuvent pas être affectés à la réalisation d’aire de stationnement de surface.

Cette disposition n’est pas exigée dans le cas des constructions autorisées à dépasser l’emprise au sol dans les conditions définies à l’article UC 9.2.2

Revêtement des aires de stationnement extérieur

Une partie des aires de stationnement pourra être traitée avec des matériaux perméables

Les travaux et les constructions réalisés à l'intérieur de ce périmètre doivent respecter l'intégrité et la qualité du patrimoine architectural et paysager ligérien et ne pas porter atteinte à la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle) du site UNESCO.

Les projets de nature à modifier considérablement le paysage existant devront faire l’objet d’une étude patrimoniale et paysagère complémentaire pour justifier de leur intégration dans l’environnement et de leur prise en compte des caractéristiques du site UNESCO.

11.2.2 ÉLÉMENTS OU SÉQUENCES BÂTIS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments bâtis, faisant l’objet de protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Chaque élément protégé est identifié selon son type

PLU 52

Préalablement à tous travaux d’aménagement ou de construction affectant le patrimoine arboré (allée d’arbres, alignement d’arbres, groupement d’arbres ou arbres isolés) sur domaine public et domaine privé ouvert au public, il devra être procédé à un relevé précis des plantations existantes.

Les arbres patrimoniaux ou d’avenir (jeunes arbres d’essences longévives en bon état sanitaire) devront être impérativement conservés et les mesures adaptées doivent être prises pour les préserver pendant les travaux.

En cas d’impossibilité avérée de conservation (danger pour la sécurité publique, état sanitaire de l’arbre, projet d’intérêt général …), des mesures compensatoires devront être proposées pour accord préalable de l’autorité compétente.

UC-ARTICLE 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

PLU 62

13.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les espaces libres sont les espaces non occupés par les constructions, les voiries (sauf voiries dédiées aux circulations douces) et les aires de stationnement (sauf celles dédiées aux vélos).

Tous les espaces libres doivent être aménagés et paysagés afin de participer à la mise en valeur l’environnement urbain et à la trame verte de la ville ; le cas échéant, ils doivent s'inscrire en cohérence avec les cheminements doux existants.

En fonction de leur destination, ils doivent recevoir un traitement végétal de qualité et être le moins morcelé possible.

Les cœurs d’îlot et les espaces fortement végétalisés doivent garder leur cohérence et rester perceptibles en cas d’opération d’aménagement.

Les aménagements réalisés dans les marges de recul (et participant à la lecture de l'espace public) doivent faire l'objet d'une attention particulière.

PLU 59

Dans le cadre du développement durable, le choix d'essences intégrant des essences locales est à privilégier. Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou le cas échéant compensées. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre (+3mètres de part et d’autre du houppier) est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement. Une attention particulière doit être apportée à la préservation des arbres lors des phases de travaux. Les plantations existantes lorsqu’elles sont situées sur la même unité foncière qu’un élément bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, une attention particulière doit être accordée aux essences et compositions paysagères participant de la qualité patrimoniale du bâti protégé. Elles devront alors être maintenues et éventuellement remplacées dans des caractéristiques équivalentes n’affectant pas la valeur patrimoniale de l’élément protégé.

Les toitures terrasses doivent être de préférence végétalisées.

Les espaces libres et les dalles au niveau du premier étage doivent être aménagés en espaces verts à caractère urbain participant à l’agrément, au paysage et à la biodiversité. A cet effet, les dalles devront

PLU 60

12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Pour les destinations habitation, hébergement hôtelier, résidence universitaire, EHPAD, Co-living, résidence jeunes actifs et résidence étudiante non gérées et résidence séniors, les normes sont différentes selon la situation du projet en dehors ou dans le périmètre de 300 m défini autour des arrêts existants ou projetés de la ligne 1 du tramway et des lignes structurantes de TC (cf. cartographie en annexe 11) :

TYPE

Habitation Hébergement hôtelier

Résidence universitaire ; EHPAD Co-living, résidence jeunes actifs et résidence étudiante non gérées Résidence séniors

NORMES

En dehors du périmètre de 300 m

Dans le périmètre de 300 m

* 1 place minimum par logement

* 1 place maximum par logement

* 1 place minimum pour 6 chambres * 1 place maximum par tranche de 6 chambres

* 1 place minimum pour 3 chambres * 1 place maximum par tranche de 3 chambres

* 1 place minimum pour 3 logements * 1 place maximum par tranche de 3 logements

* 1 place minimum pour 2 logements * 1 place maximum par tranche de 2 logements

Sur l’ensemble de la zone

Bureaux

1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m²

* pas de place en dessous de 300m²

* 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m²

Commerce

* au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m² * une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public

Lorsqu’un commerce est composé de plusieurs cellules, les normes s’appliquent sur la totalité des superficies des cellules en exonérant la première tranche de 300m².

Artisanat

* 1 place pour 100 m²

Industrie

* 1 place pour 60 m² jusqu'à 400 m² 30% de la SP au-delà de 400 m²

Entrepôt

* 1 place pour 200 m² avec la réalisation d'une place minimum * 1 place de livraison minimum en fonction de la nature de l’activité.

Services collectif

publics

ou

d'intérêt Non réglementé

PLU 57

Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes. Il n’est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel.

En cas de réhabilitation et ou extension d’un bâtiment de logements collectifs existant ou de locaux d’activités des normes inférieures de stationnement peuvent être admises sous réserve de justification d’une impossibilité fonctionnelle.

TYPE

SURFACE DE

PLANCHER

Logements collectifs neufs

Logements collectifs réhabilités

Pour toute opération de plus de 2 logements, une surface

minimale de 10 m² devra être prévue dans un local sécurisé et

accessible.

5%

Pour les opérations de plus de 10 logements, des emplacements

pour les vélos spéciaux devront être prévus, à raison d’une place

par tranche de 10 logements. Cette règle de surface s’applique en

complément des 5 % exigés.

3% minimum (1) Pour toute opération de plus de 2 logements, un local sécurisé et accessible de 10 m² minimum.

Commerces, bureaux neufs

Commerces, bureaux réhabilités

Logements étudiants

Hôtels, hébergements

divers Artisanat, industrie

Pour l’accueil des salariés des commerces, un local sécurisé et

En cas de présence

de

plusieurs

destinations dans

un même immeuble

(commerce

ou

accessible de 10m² minimum (hors local poubelle).

Pour l’accueil des salariés des bureaux, un local sécurisé et accessible de 3% de la surface de plancher avec un minimum de 10m² (hors local poubelle).

Pour l’accueil des clients :

bureaux au RDC et • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du

logements

aux

public nécessitant moins de 40 places de stationnement

étages…), le local

automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement,

sécurisé peut être

avec 2 places minimum.

commun

à • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du

l’ensemble

de

public nécessitant plus de 40 places de stationnement

l’immeuble.

automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement,

avec 10 places minimum au-delà d’une capacité de 100 places

pour les automobiles.

1,5% minimum (1)

7% avec 1 place minimum par

logement

Le dispositif de stationnement devra être prévu dans un local sécurisé et accessible.

3% (5% pour les Le dispositif de stationnement devra être prévu dans un local hôtels) minimum sécurisé et accessible.

1,5% minimum (2)

Pour les salariés, un local sécurisé et accessible de 10m² minimum (hors local poubelle)

PLU 58

Pour les opérations à usage d’habitation de plus de 20 logements, 70 % des places de stationnement doivent être intégrées au(x) bâtiments(s).

Pour les visiteurs, il est demandé en supplément, dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, 10% du nombre de places requises, à aménager de préférence en surface pour des raisons d’accessibilité. Cette règle n’est pas applicable aux opérations de logements sociaux.

Dans le secteur de plan de masse îlot Vinci, il n’est pas fixé un nombre minimum de place de stationnement. Autopartage et foisonnement :

Il pourra être fait application de déduction sur le nombre de place de stationnement à fournir selon les modalités suivantes :

• Autopartage : Pour les opérations de plus de 30 logements le nombre total de places de stationnement exigé par application de la règle de 1 place par logement, pourra être réduit de 20% sous réserve que le projet justifie de l’aménagement de places de stationnement en autopartage à raison d’une place par tranche de 10 logements.

• Foisonnement : Pour les opérations mixtes de logements et bureaux, le nombre de place dédié aux bureaux pourra être réduit jusqu’à 100% sous réserve de justifier de la mutualisation des places de stationnement déduites (ex : pour une opération mixte nécessitant 20 places pour les bureaux, il pourra être déduit jusqu’à 20 places sous réserve que ces 20 places soient identifiées dans le projet comme places mutualisées).

Les déductions applicables en cas d’autopartage et en cas de foisonnement peuvent être cumulées.

UC-ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les dimensions et configuration des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance et à la nature des opérations que celui-ci est susceptible d'accueillir.

PLU 36

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation.

Les nouvelles voies en impasse ne seront autorisées qu'en l’absence de solution permettant le maillage viaire. Dans ce cas, la partie terminale sera aménagée de telle sorte que tout véhicule (excepté les véhicules de services occasionnels) puisse faire aisément demi-tour, notamment par l’aménagement d'une placette de retournement.

Les nouvelles voies (publiques ou privées) ouvertes à la circulation et destinées à être classées dans le domaine public routier métropolitain doivent avoir une emprise d’au moins 10 mètres pour une voie à sens unique et 13 mètres pour une voie à double sens (cf. : tableau des largeurs de voirie en annexe 8). Une emprise plus importante peut être exigée au vu de la localisation et de l’importance du projet desservi, ainsi que du plan de circulation global du quartier et du schéma d’itinéraires cyclables.

En cas d’impossibilité technique avérée, la solution de double sens avec alternat peut être mise en œuvre. Dans ce cas l’emprise de 13 mètres pourra être diminuée.

Pour les voies devant rester privées, elles devront être adaptées aux usages qu’elles supportent et aménagées selon leur typologie (impasse, voie de liaison…).

Le cas échéant, les voies doivent être conçues en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le secteur et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.2.3 PISTES CYCLABLES, CHEMINEMENTS PIÉTONS

Les cheminements piétons existants doivent être maintenus ou restitués.

La création de pistes cyclables et de cheminements piétons (emprise d’environ 4m), en dehors des voiries circulées, peut être exigée notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage métropolitain d'itinéraires cyclables.

UC-ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction en eau potable dans les conditions définies par le règlement en vigueur. 4.2. ASSAINISSEMENT.

4.2.1 EAUX USÉES

PLU 37

Les constructions nouvelles doivent, par leur volumétrie et leur traitement de façades, s’intégrer dans la composition urbaine d’ensemble.

Les matériaux en façades doivent s’inspirer des matériaux dominants mis en œuvre dans la rue (nature des enduits, pierre de taille, brique, céramique, …).

Sont interdits les matériaux brillants ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings de ciment …).

Le bardage bois est autorisé dans la mesure où il participe à une composition ou à une écriture architecturale particulière. Il doit être posé verticalement et peint ou teinté dans la masse de teinte claire en se référant aux teintes dominantes à l’échelle de la rue.

Les constructions annexes d’une emprise au sol maximale de 15 m² et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres pourront être revêtues de bois ou d’enduit (l’usage de métal, de résine ou de matériaux plastiques est à exclure).

Les ouvertures en façades devront avoir des proportions verticales.

Les travaux de modification en façade ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural du bâtiment (modifications ou ajout de baies…).

Les caissons des dispositifs d’occultation ou de fermeture des baies (volets roulants, …) doivent être posés à l’intérieur des constructions, sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils pourront être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade. Les divers équipements techniques (climatiseurs, compteurs …) doivent être intégrés correctement aux façades.

Garde-corps des terrasses et balcons Les garde-corps doivent être conçus de manière à privilégier une intimité partielle des occupants. Les dispositifs pleins ou opaques peuvent être admis en partie ou en totalité dès lors qu’ils ne créent pas un effet de masse important à l’échelle de la façade.

11.1.5 TOITURES Les toitures des constructions principales seront traitées dans un matériau de qualité. Les matériaux brillants, les matériaux pour constructions précaires (tôle ondulée, bac-acier, fibrociment, …), le modèle d’ardoise losangé sont interdits. Le bac-acier est autorisé uniquement pour les constructions annexes d’une emprise maximale de 15m² et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres (type abri de jardin).

Les châssis de toit doivent être encastrés sans présenter de saillie et implantés uniquement sur les façades moins exposées (sauf dispositifs existants).

Les éventuels rideaux de protection thermique devront être installés en intérieur ou en extérieur mais sans provoquer de saillie dans le plan de toiture. La face extérieure des stores devra être d'une teinte identique à celle de la couverture. Les volets roulants en saillie devront être proscrits.

PLU 76

La hauteur des constructions nouvelles doit s’inscrire en cohérence avec celle des bâtiments contigus ou à défaut avoisinants.

La hauteur de la construction doit respecter l’épannelage de la rue.

Dans tous les cas et en fonction du contexte, la hauteur maximale ne peut excéder 7m.

La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur du bâtiment principal comptée à l'égout de toiture ou à l'acrotère.

La hauteur des extensions autorisées en limites séparatives à l'article UL7 est limitée à 3,50 m.

La hauteur maximale autorisée peut être dépassée pour permettre de réaliser, en zone inondable, un niveau habitable au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) sans porter atteinte à la cohérence urbaine.

10.3 HAUTEURS RELATIVES Les hauteurs relatives ne peuvent excéder les hauteurs maximales reportées sur les documents graphiques du PLU (plan des hauteurs).

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie (publique ou privée) ou d’une emprise publique ou à toute limite s’y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2).

Lorsque les constructions nouvelles comportent l’édification de plusieurs volumes de hauteur différente, chacun de ces volumes est régi par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables au regard de la hauteur de chacun.

Les saillies ponctuelles telles que les balcons, les lucarnes, les dispositifs d’isolation par l’extérieur …ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur relative.

PLU 74

.

L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) peut atteindre 66% de la surface totale du terrain pour les parcelles de superficie inférieure à 180 m².

L'emprise au sol des équipements de service public ou d'intérêt collectif peut atteindre 100% de la surface du terrain

9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas des extensions ou de surélévations des bâtiments à usage d’habitation en vue de l'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes, l’emprise au sol peut être majorée de 20 m² dans la limite des deux premiers niveaux.

Dans le cadre d’une opération de réhabilitation de tout ou partie d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier existants (pouvant inclure des démolitions reconstructions n’excédant pas 75% de l’emprise au sol), le taux de d’emprise au sol appliqué à la zone ou au secteur peut être dépassé. Dans tous les cas le coefficient de pleine terre reste applicable.

UL-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau …) et aux ouvrages de production d’énergie.

10.1 DÉFINITIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

PLU 73

Définition espace de pleine terre Un espace de pleine terre est un espace végétalisé excluant la réalisation de tout aménagement conduisant à une imperméabilisation du terrain en surface et en sous-sol (parc de stationnement en sous-sol, stationnement imperméabilisé, …).

Normes

Les espaces libres en pleine-terre doivent représenter au minimum 15% de la surface de la parcelle.

Ces espaces non imperméabilisés sont destinés à un traitement végétal, et ne peuvent pas être affectés à la réalisation d’aire de stationnement de surface.

Cette disposition n’est pas exigée dans le cas des équipements de service public ou d’intérêt collectif autorisés à dépasser l’emprise au sol dans les conditions définies à l’article UL 9.1

Revêtement des aires de stationnement extérieur

Une partie des aires de stationnement pourra être traitée avec des matériaux perméables

Les travaux et les constructions réalisés à l'intérieur de ce périmètre doivent respecter l'intégrité et la qualité du patrimoine architectural et paysager ligérien et ne pas porter atteinte à la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle) du site UNESCO.

Les projets de nature à modifier considérablement le paysage existant devront faire l’objet d’une étude patrimoniale et paysagère complémentaire pour justifier de leur intégration dans l’environnement et de leur prise en compte des caractéristiques du site UNESCO.

11.2.2 ÉLÉMENTS OU SÉQUENCES BÂTIS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments bâtis, faisant l’objet de protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Chaque élément protégé est identifié selon son type architectural (traduit sur le plan des dispositions particulières du PLU par une lettre devant chaque entité) qui permet de renvoyer à une règlementation spécifique en complément de la règlementation générale émise dans le présent article. Cette règlementation spécifique se présente sous forme de fiches typologiques annexées au présent règlement.

Sont recensées trois catégories d’éléments protégés :

Les éléments bâtis ponctuels Ils sont repérés par une étoile rouge sur le plan des dispositions particulières du PLU. La protection au titre de l’article L.151-19 concerne les éléments suivants :

- la volumétrie de la construction ;

- la composition des façades (percements, décors, proportions, hiérarchie …);

- la toiture, la couverture et les ouvertures singulières en toiture (lucarne, verrière)

- les décors et matériaux de façade (modénature, cheminée, perron, corniche, ...) ;

- le second œuvre d’origine (menuiserie, ferronnerie, boiserie ...).

Sont exclues de la protection : les éventuelles adjonctions de volumes plus tardives et qui ne reprendraient pas les caractéristiques architecturales de la construction principale, les parties dont la dénaturation remet en question l’authenticité de la construction pour peu qu’il s’agisse de parties mineures (volume en appendice, partie de façade…).

Les ensembles bâtis Ils sont repérés par un aplat rouge sur le plan des dispositions particulières du PLU. La protection au titre de l’article L.151-19 concerne les éléments suivants :

- la volumétrie da la construction et leur rapport les unes aux autres;

PLU 79

PLU 86

Les espaces libres sont les espaces non occupés par les constructions, les voiries (sauf voiries dédiées aux circulations douces) et les aires de stationnement (sauf celles dédiées aux vélos).

Tous les espaces libres doivent être aménagés et paysagés afin de participer à la mise en valeur de l’environnement urbain et à la trame verte de la ville ; le cas échéant, ils doivent s'inscrire en cohérence avec les cheminements doux existants.

En fonction de leur destination, ils doivent recevoir un traitement végétal de qualité et être le moins morcelé possible.

PLU 84

Dans le cadre du développement durable, le choix d'essences intégrant des essences locales est à privilégier. Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou le cas échéant compensées. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre (+3mètres de part et d’autre du houppier) est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement. Une attention particulière doit être apportée à la préservation des arbres lors des phases de travaux. Les plantations existantes. Lorsqu’elles sont situées sur la même unité foncière qu’un élément bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, une attention particulière doit être accordée aux essences et compositions paysagères participant de la qualité patrimoniale du bâti protégé. Elles devront alors être maintenues et éventuellement remplacées dans des caractéristiques équivalentes n’affectant pas la valeur patrimoniale de l’élément protégé.

Les toitures terrasses doivent être de préférence végétalisées.

Les espaces dédiés au stationnement doivent être paysagés, soit par des plantations à raison d’un arbre haute tige pour 4 places de stationnement, soit par d’autres dispositifs (pergolas végétalisées …). Le cas échéant, ces deux possibilités d’aménagement peuvent être mises en œuvre simultanément. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de mise en œuvre de dispositifs liés à la production d’énergie renouvelable. En cas de réaménagement d’une aire de stationnement existante ou de création d’une nouvelle aire, les revêtements des places devront être traités par des matériaux perméables hors espaces de circulation.

PLU 85

Les surfaces mentionnées ci-après sont exprimées en Surface de Plancher

12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Pour la destination habitation, les normes sont différentes selon la situation du projet en dehors ou dans le périmètre de 300 m défini autour des arrêts existants ou projetés de la ligne 1 du tramway et des lignes structurantes de TC (cf. cartographie en annexe 11) :

TYPE

NORMES

En dehors du périmètre de 300 m

Dans le périmètre de 300 m

Habitation

* 1 place minimum par logement

* 1 place maximum par logement

Sur l’ensemble de la zone

Bureaux

1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m²

Artisanat

* 1 place pour 100 m²

Services collectif

publics

ou

d'intérêt Non réglementé

12.2.2 STATIONNEMENT VÉLO

Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes. Il n’est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel.

En cas de réhabilitation et ou extension d’un bâtiment de logements collectifs existant ou de locaux d’activités des normes inférieures de stationnement peuvent être admises sous réserve de justification d’une impossibilité fonctionnelle.

PLU 83

Pour les opérations à usage d’habitation de plus de 20 logements, 70 % des places de stationnement doivent être intégrées au(x) bâtiments(s).

Pour les visiteurs, il est demandé en supplément, dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, 10% du nombre de places requises, à aménager de préférence en surface pour des raisons d’accessibilité. Cette règle n’est pas applicable aux opérations de logements sociaux.

UL-ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les dimensions et configuration des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance et à la nature des opérations que celui-ci est susceptible d'accueillir.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

La largeur des portails et des passages sous porche doit tenir compte du contexte urbain (largeur de la rue, mode de stationnement sur la voie publique, …), de la nature et de l'importance de l'opération.

3.2.2 VOIRIE Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation.

Les nouvelles voies en impasse ne seront autorisées qu'en l’absence de solution permettant le maillage viaire. Dans ce cas, la partie terminale sera aménagée de telle sorte que tout véhicule (excepté les

PLU 69

. ASSAINISSEMENT. 4.2.1 EAUX USÉES

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Le raccordement, adapté aux caractéristiques du réseau public existant, doit être réalisé conformément au règlement d’assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire en vigueur.

En l'absence de réseau public ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par le règlement en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, mais également le moment venu, à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales dès lors qu'un réseau séparatif existe.

PLU 70

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public et respecter les règlements en vigueur.

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

4.4 GESTION DES DÉCHETS

Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions nouvelles doivent prévoir des dispositifs assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets. Cette règle s’applique également au changement de destination des constructions existantes.

Dans le cas d’immeubles collectifs ou d’opérations groupées d’habitations individuelles, une aire de présentation des bacs à déchets devra être prévue sur le terrain d’assiette de l’opération. Cette aire sera implantée dans un lieu facilement accessible et ne nécessitant aucune manœuvre (marchearrière, etc…) pour les véhicules du service chargé de la collecte.

PLU 71

Dans le cas des extensions des constructions existantes, la hauteur maximale est limitée à 7 mètres.

10.6 HAUTEURS DES RETOURS DE CONSTRUCTIONS SUR VOIE ADJACENTE, À L’EXCEPTION DU SECTEUR UMC ÎLOT MARIE

CURIE

a - Cas où la largeur de la voie principale ou de l’emprise publique est égale ou supérieure à 20 mètres :

La hauteur de la construction autorisée sur la voie la plus large peut être maintenue sur la voie adjacente la moins large :

- sur une longueur de façade de 20 mètres si la voie adjacente est inférieure ou égale à 20 mètres (cf. schéma n°11 en annexe 3.3) ;

- sur une longueur de façade égale à la largeur de la voie adjacente si cette dernière est supérieure à 20 mètres (cf. schéma n°12 en annexe 3.3) ;

b - Cas où la largeur de la voie principale ou de l’emprise publique est inférieure à 20 mètres :

La hauteur de construction est calculée conformément au plan des hauteurs maximales et dans le respect des prospects sur la voie adjacente la moins large avec une possibilité de dépassement de 3 mètres. La hauteur ainsi déterminée peut être maintenue sur une longueur de façade de 20 mètres dans la voie adjacente (cf. schéma n°13 en annexe 3.3).

Pour la voie la plus large, la hauteur de construction est calculée conformément au plan des hauteurs maximales et dans le respect de la règle prospect H <= L rappelée à l'article UM-10.3.1.

Pour la ou les voies adjacentes, la hauteur de construction doit être calculée dans le respect de la règle prospect H <= L avec une possibilité de dépassement de 3 mètres.

La hauteur ainsi déterminée peut être maintenue sur une longueur de façade de 20 mètres dans la ou les voies adjacentes (cf. schéma n°13 en annexe 3.3).

À l'angle des 2 voies, la hauteur de la construction sur la voie la moins large doit être retournée sur une longueur de 3 m minimum sur la voie la plus large (cf. schéma n°13 en annexe 3.3).

10.7 CONSTRUCTIONS ANNEXES

La hauteur des constructions annexes autorisées à l'article UM 7.6 ne peut excéder 2,50 mètres.

UM-ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11.1.1 CONSTRUCTION ET PAYSAGE URBAIN

Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

PLU 102

.

L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) peut atteindre 66% de la surface totale du terrain pour les parcelles de superficie inférieure à 180 m².

L'emprise au sol des équipements de service public ou d'intérêt collectif peut atteindre 100% de la surface du terrain.

L’emprise au sol des constructions sur les parcelles situées à l’Ouest de la rue Saint François, en limite de la commune de la Riche, peut atteindre 100% de la surface du terrain.

9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 9.2.1 DANS LES SECTEURS UMZ DE MONCONSEIL ET DES 2 LIONS

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes et projetées), peut atteindre 60 % de la surface totale du terrain.

PLU 98

Dans la zone UM à l’exception des secteurs UMz de Monconseil et des 2 Lions

L'emprise au sol des bâtiments destinés à des activités économiques peut atteindre au rez-de-chaussée 100% de la surface du terrain, sous réserve qu'elles occupent au minimum les deux tiers du rez-dechaussée. Au-dessus du rez-de-chaussée, l'emprise des volumes des étages supérieurs doit respecter la règle des 50%

b - Dans les secteurs UMz de Monconseil et des 2 Lions

L'emprise au sol des bâtiments destinés à des activités économiques peut atteindre au rez-de-chaussée 100% de la surface du terrain, sous réserve qu'elles occupent au minimum la moitié du rez-dechaussée. Au-dessus du rez-de-chaussée, l'emprise des volumes des étages supérieurs doit respecter la règle des 60%.

c - Dans la zone UM sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans l’environnement, les taux de 50% et 60 % indiqués en paragraphe 9.1 et 9.2.1 peuvent être dépassés :

- pour réutiliser les emprises bâties existantes avant démolition.

- jusqu’à 100% dans le cas d'un terrain inférieur à 15 mètres de profondeur. 9.2.4 DANS LES SECTEURS UMR ET UMS

En cas d’extension des constructions existantes, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes et extensions) ne doit pas dépasser 50% de la surface de la parcelle. Cette emprise peut être majorée de 20m² en cas d’extension en vue de l’amélioration de l’habitabilité, dans la limite des deux premiers niveaux.

Dans le cadre d’une opération de réhabilitation de tout ou partie d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier existants (pouvant inclure des démolitions reconstructions n’excédant pas 75% de l’emprise au sol), le taux de d’emprise au sol appliqué à la zone ou au secteur peut être dépassé. Dans tous les cas le coefficient de pleine terre reste applicable.

UM-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau …) et aux ouvrages de production d’énergie.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux secteurs de plan de masse délimités aux documents graphiques du PLU.

En cas de passation de contrat de cour commune, les règles de hauteurs vis à vis des limites de propriété objet de la cour commune définies ci-après ne s’appliqueront pas.

PLU 99

Les travaux et les constructions réalisés à l'intérieur de ce périmètre doivent respecter l'intégrité et la qualité du patrimoine architectural et paysager ligérien et ne pas porter atteinte à la VUE (valeur universelle exceptionnelle) du site UNESCO.

Les projets de nature à modifier considérablement le paysage existant devront faire l’objet d’une étude patrimoniale et paysagère complémentaire pour justifier de leur intégration dans l’environnement et de leur prise en compte des caractéristiques du site UNESCO.

11.2.2 ÉLÉMENTS OU SÉQUENCES BÂTIS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments bâtis, faisant l’objet de protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Chaque élément protégé est identifié selon son type architectural (traduit sur le plan des dispositions particulières du PLU par une lettre devant chaque entité) qui permet de renvoyer à une règlementation spécifique en complément de la règlementation générale émise dans le présent article. Cette règlementation spécifique se présente sous forme de fiches typologiques annexées au présent règlement.

Sont recensées trois catégories d’éléments protégés :

Les éléments bâtis ponctuels Ils sont repérés par une étoile rouge sur le plan des dispositions particulières du PLU. La protection au titre de l’article L.151-19 concerne les éléments suivants :

PLU 108

Les espaces libres sont les espaces non occupés par les constructions, les voiries (sauf voiries dédiées aux circulations douces) et les aires de stationnement (sauf celles dédiées aux vélos).

Tous les espaces libres doivent être aménagés et paysagés afin de participer à la mise en valeur de l’environnement urbain et à la trame verte de la ville ; le cas échéant, ils doivent s'inscrire en cohérence avec les cheminements doux existants.

En fonction de leur destination, ils doivent recevoir un traitement végétal de qualité et être le moins morcelé possible.

PLU 116

12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au secteur UMz Casernes Beaumont Chauveau, ni au secteur UMc îlot Marie Curie.

Pour les destinations habitation, hébergement hôtelier, résidence universitaire, EHPAD, Co-living, résidence jeunes actifs et résidence étudiante non gérées et résidence séniors, les normes sont différentes selon la situation du projet en dehors ou dans le périmètre de 300 m défini autour des arrêts existants ou projetés de la ligne 1 du tramway et des lignes structurantes de TC (cf. cartographie en annexe 11) :

TYPE

Habitation Hébergement hôtelier Résidence universitaire ; EHPAD Co-living, résidence jeunes actifs et résidence étudiante non gérées Résidence séniors

NORMES

En dehors du périmètre de 300 m Dans le périmètre de 300 m

* 1 place minimum par logement

* 1 place maximum par logement

* 1 place minimum pour 6 chambres

* 1 place maximum par tranche de 6 chambres

* 1 place minimum pour 3 chambres

* 1 place maximum par tranche de 3 chambres

* 1 place minimum pour 3 logements

* 1 place maximum par tranche de 3 logements

* 1 place minimum pour 2 logements

* 1 place maximum par tranche de 2 logements

Sur l’ensemble de la zone

Bureaux

1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m²

* pas de place en dessous de 300m²

* 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m²

Commerce

* au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m² * une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public

Lorsqu’un commerce est composé de plusieurs cellules, les normes s’appliquent sur la totalité des superficies des cellules en exonérant la première tranche de 300m².

Artisanat

* 1 place pour 100 m²

Industrie

* 1 place pour 60 m² jusqu'à 400 m² 30% de la SP au-delà de 400 m²

Entrepôt

* 1 place pour 200 m² avec la réalisation d'une place minimum * 1 place de livraison minimum en fonction de la nature de l’activité.

Services collectif

publics

ou

d'intérêt Non réglementé

PLU 113

TYPE

NORMES

Habitation

0,7 place minimum par logement.

0,5 place maximum par logement dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.

Hébergement hôtelier

À justifier en fonction du programme.

Résidence EHPAD

universitaire ; À justifier en fonction du programme.

Résidence séniors

À justifier en fonction du programme.

Bureaux

1 place maximum pour 30 m².

Commerce

Pour chaque local, pas de place exigée en dessous de 300 m² ; audelà de 300 m², une place par tranche de 100 m²

Artisanat

Pour chaque local, pas de place exigée en dessous de 300 m² ; audelà de 300 m², une place par tranche de 100 m².

Services collectif

publics

ou

d'intérêt

Non réglementé.

12.2.3 STATIONNEMENT AUTOMOBILE DANS LE SECTEUR UMC ÎLOT MARIE CURIE

Les surfaces mentionnées ci-après sont exprimées en surface de plancher.

TYPE

NORMES

Habitation

1 place maximum par logement.

Bureaux

1 place maximum pour 30 m².

Autres destinations

Non réglementé

12.2.3 STATIONNEMENT VÉLO

Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes. Il n’est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel.

En cas de réhabilitation et ou extension d’un bâtiment de logements collectifs existant ou de locaux d’activités des normes inférieures de stationnement peuvent être admises sous réserve de justification d’une impossibilité fonctionnelle.

PLU 114

À l’exception du secteur UMz casernes Beaumont Chauveau, pour les opérations à usage d’habitation de plus de 20 logements, 70 % des places de stationnement doivent être intégrées au(x) bâtiments(s).

À l’exception du secteur UMz casernes Beaumont Chauveau et du secteur UMc de l’îlot Marie Curie, pour les visiteurs, il est demandé en supplément, dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, 10% du nombre de places requises, à aménager de préférence en surface pour des raisons d’accessibilité. Cette règle n’est pas applicable aux opérations de logements sociaux.

Pour les opérations à usage de commerce générant au moins 200 places de stationnement, 50% des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol ou intégrées dans un bâtiment.

Dans les secteurs de plan masse îlots VINCI et VARENNES et NANTES il n’est pas fixé un nombre minimum de places de stationnement.

Autopartage et foisonnement

Il pourra être fait application de déduction sur le nombre de place de stationnement à fournir selon les modalités suivantes :

• Autopartage : Pour les opérations de plus de 30 logements le nombre total de places de stationnement exigé par application de la règle de 1 place par logement, pourra être réduit de 20% sous réserve que le projet justifie de l’aménagement de places de stationnement en autopartage à raison d’une place par tranche de 10 logements.

• Foisonnement : Pour les opérations mixtes de logements et bureaux, le nombre de place dédié aux bureaux pourra être réduit jusqu’à 100% sous réserve de justifier de la mutualisation des places de stationnement déduites (ex : pour une opération mixte nécessitant 20 places pour les bureaux, il pourra être déduit jusqu’à 20 places sous réserve que ces 20 places soient identifiées dans le projet comme places mutualisées).

Les déductions applicables en cas d’autopartage et en cas de foisonnement peuvent être cumulées.

UM-ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions et aménagements nouveaux.

Pour le secteur UMz Casernes Beaumont Chauveau, seules les dispositions de l'article 13.4 ci-dessous sont applicables.

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction en eau potable dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT.

4.2.1 EAUX USÉES

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Le raccordement, adapté aux caractéristiques du réseau public existant, doit être réalisé conformément au règlement d’assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire en vigueur.

En l'absence de réseau public ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par le règlement en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, mais également le moment venu, à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales dès lors qu'un réseau séparatif existe.

4.2.2 EAUX PLUVIALES

Le constructeur ou l’aménageur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, …). L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être ni infiltré ni rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement eaux pluviales.

PLU 92

Les travaux et les constructions réalisés à l'intérieur de ce périmètre doivent respecter l'intégrité et la qualité du patrimoine architectural et paysager ligérien et ne pas porter atteinte à la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle) du site UNESCO.

Les projets de nature à modifier considérablement le paysage existant devront faire l’objet d’une étude patrimoniale et paysagère complémentaire pour justifier de leur intégration dans l’environnement et de leur prise en compte des caractéristiques du site UNESCO.

11.2.2 ÉLÉMENTS OU SÉQUENCES BÂTIS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments bâtis, faisant l’objet de protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Chaque élément protégé est identifié selon son type architectural (traduit sur le plan des dispositions particulières du PLU par une lettre devant chaque entité) qui permet de renvoyer à une règlementation spécifique en complément de la règlementation générale émise dans le présent article. Cette règlementation spécifique se présente sous forme de fiches typologiques annexées au présent règlement.

Sont recensées trois catégories d’éléments protégés :

Les éléments bâtis ponctuels Ils sont repérés par une étoile rouge sur le plan des dispositions particulières du PLU. La protection au titre de l’article L.151-19 concerne les éléments suivants :

PLU 133

Les espaces libres sont les espaces non occupés par les constructions, les voiries (sauf voiries dédiées aux circulations douces) et les aires de stationnement (sauf celles dédiées aux vélos).

PLU 139

Dans le cadre du développement durable, le choix d'essences intégrant des essences locales est à privilégier. Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou le cas échéant compensées. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre (+3mètres de part et d’autre du houppier) est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement. Une attention particulière doit être apportée à la préservation des arbres lors des phases de travaux. Les plantations existantes. Lorsqu’elles sont situées sur la même unité foncière qu’un élément bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, une attention particulière doit être accordée aux essences et compositions paysagères participant de la qualité patrimoniale du bâti protégé. Elles devront alors être maintenues et éventuellement remplacées dans des caractéristiques équivalentes n’affectant pas la valeur patrimoniale de l’élément protégé.

Les toitures terrasses doivent être de préférence végétalisées.

Les espaces libres et les dalles au niveau du premier étage doivent être aménagés en espaces verts à caractère urbain participant à l’agrément, au paysage et à la biodiversité. À cet effet, les dalles devront

PLU 140

Les surfaces mentionnées ci-après sont exprimées en Surface de Plancher

12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Pour les destinations habitation, hébergement hôtelier, résidence universitaire, EHPAD, Co-living, résidence jeunes actifs et résidence étudiante non gérées et résidence séniors, les normes sont différentes selon la situation du projet en dehors ou dans le périmètre de 300 m défini autour des arrêts existants ou projetés de la ligne 1 du tramway et des lignes structurantes de TC (cf. cartographie en annexe 11) :

PLU 137

Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes. Il n’est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel.

En cas de réhabilitation et ou extension d’un bâtiment de logements collectifs existant ou de locaux d’activités des normes inférieures de stationnement peuvent être admises sous réserve de justification d’une impossibilité fonctionnelle.

TYPE

SURFACE DE

PLANCHER

Logements collectifs neufs

Logements collectifs réhabilités

Pour toute opération de plus de 2 logements, une surface minimale de 10 m² devra être prévue dans un local sécurisé et accessible.

5%

Pour les opérations de plus de 10 logements, des emplacements

pour les vélos spéciaux devront être prévus, à raison d’une place

par tranche de 10 logements.

Cette règle de surface s’applique en complément des 5 % exigés

3% minimum (1) Pour toute opération de plus de 2 logements, un local sécurisé et accessible de 10 m² minimum.

PLU 138

Pour les opérations à usage d’habitation de plus de 20 logements, 70 % des places de stationnement doivent être intégrées au(x) bâtiments(s).

Pour les visiteurs, il est demandé en supplément, dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, 10% du nombre de places requises, à aménager de préférence en surface pour des raisons d’accessibilité. Cette règle n’est pas applicable aux opérations de logements sociaux.

UP-ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les dimensions et configuration des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance et à la nature des opérations que celui-ci est susceptible d'accueillir.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

PLU 122

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation.

Les nouvelles voies en impasse ne seront autorisées qu'en l’absence de solution permettant le maillage viaire. Dans ce cas, la partie terminale sera aménagée de telle sorte que tout véhicule (excepté les véhicules de services occasionnels) puisse faire aisément demi-tour, notamment par l’aménagement d'une placette de retournement.

Les nouvelles voies (publiques ou privées) ouvertes à la circulation et destinées à être classées dans le domaine public routier métropolitain doivent avoir une emprise d’au moins 10 mètres pour une voie à sens unique et d’au moins 13 mètres pour une voie à double sens (cf. tableau en annexe du règlement). Une emprise plus importante peut être exigée au vu de la localisation et de l’importance du projet desservi, ainsi que du plan de circulation global du quartier et du schéma de déplacements vélos.

En cas d’impossibilité technique avérée, la solution de double sens avec alternat peut être mise en œuvre. Dans ce cas, l’emprise de 13 mètres pourra être diminuée.

Pour les voies devant rester privées, elles devront être adaptées aux usages qu’elles supportent et aménagées selon leur typologie (impasse, voie de liaison…).

Le cas échéant, les voies doivent être conçues en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le secteur et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.2.3 PISTES CYCLABLES, CHEMINEMENT PIÉTONS

Les cheminements piétons existants doivent être maintenus ou restitués.

La création de pistes cyclables et de cheminements piétons (emprise d’environ 4 mètres), en dehors des voiries circulées, peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage métropolitain d'itinéraires cyclables.

UP-ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction en eau potable dans les conditions définies par le règlement en vigueur. 4.2. ASSAINISSEMENT.

4.2.1 EAUX USÉES

PLU 123

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public et respecter les règlements en vigueur.

PLU 124

Préalablement à tous travaux d’aménagement ou de construction affectant le patrimoine arboré (allée d’arbres, alignement d’arbres, groupement d’arbres ou arbres isolés) sur domaine public et domaine privé ouvert au public, il devra être procédé à un relevé précis des plantations existantes.

Les arbres patrimoniaux ou d’avenir (jeunes arbres d’essences longévives en bon état sanitaire) devront être impérativement conservés et les mesures adaptées doivent être prises pour les préserver pendant les travaux.

En cas d’impossibilité avérée de conservation (danger pour la sécurité publique, état sanitaire de l’arbre, projet d’intérêt général…), des mesures compensatoires devront être proposées pour accord préalable de l’autorité compétente.

13.5 ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE L'URBANISME 13.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chaque élément végétal remarquable (arbre isolé, groupement d’arbres, alignement d'arbres, espace paysager, cœur d’îlot, accompagnement végétal des clôtures) est identifié aux documents graphiques et inventorié dans les annexes du règlement.

Quelle que soit leur grandeur ou leur situation, ces éléments sont constitutifs du paysage et participent à la biodiversité et à la trame verte de la ville. Leur maintien et éventuellement leur réhabilitation/restitution doivent être recherchés.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes.

13.3.2 ARBRE ISOLÉ REMARQUABLE, GROUPEMENT D’ARBRES ET ARBRES D'ALIGNEMENT

REMARQUABLES

L’abattage d’un arbre remarquable est interdit sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement (+3mètres de part et d’autre du houppier). Une attention particulière doit être apportée à la préservation des arbres lors des phases de travaux (cf. annexe).

UX-ARTICLE 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 art 157).

PLU 158

Les espaces libres sont les espaces non occupés par les constructions, les voiries (sauf voiries dédiées aux circulations douces) et les aires de stationnement (sauf celles dédiées aux vélos).

Tous les espaces libres doivent être aménagés et paysagés afin de participer à la mise en valeur l’environnement urbain.

Ces espaces ne doivent pas être résiduels et doivent recevoir un traitement végétal de qualité.

Revêtement des aires de stationnement extérieur En cas de réaménagement d’une aire de stationnement existante ou de création d’une nouvelle aire, les revêtements des places devront être traités par des matériaux perméables hors espaces de circulation.

13.2 PLANTATIONS (ESPACES VERTS, ARBRES) Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts à caractère urbain participant à l’agrément, au paysage et à la biodiversité. À cet effet, les dalles devront recevoir une épaisseur suffisante de terre végétale.

Les espaces dédiés au stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Il doit intégrer au minimum un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Ce dispositif peut être réalisé de manière diffuse ou dans le cadre d’une composition d’ensemble permettant un regroupement en forme de bosquets ou tout autres dispositifs : pergolas végétalisées, ….

Ces dispositions pourront être adaptées en cas de mise en œuvre de dispositifs liés à la production d’énergie renouvelable.

Les plantations doivent être choisies de préférence dans des essences locales (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

13.3 ESPACES BOISES CLASSES

Les " espaces boisés classés à conserver et les espaces boisés à créer " apparaissent dans le document graphique.

PLU 157

Les surfaces mentionnées ci-après sont exprimées en Surface de Plancher

12.2.1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE

TYPE

NORMES

Hébergement hôtelier

1 place minimum pour 6 chambres

1 emplacement car au-delà de 50 chambres en dehors du domaine public

Bureaux

1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m²

Commerce

* pas de place en dessous de 300m²

* 1 place pour 40 m² entre 300m² et 1000m²

* au-delà de 1000m² : 1 place pour 30 m²

* une zone de livraison à partir de 300 m² en dehors du domaine public

Lorsqu’un commerce est composé de plusieurs cellules, les normes s’appliquent sur la totalité des superficies des cellules en exonérant la première tranche de 300m².

Artisanat

* 1 place pour 100 m²

PLU 155

Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes.

En cas de réhabilitation et ou extension d’un bâtiment de logements collectifs existant ou de locaux d’activités des normes inférieures de stationnement peuvent être admises sous réserve de justification d’une impossibilité fonctionnelle.

TYPE

SURFACE DE

PLANCHER

Commerces, bureaux neufs

Commerces, bureaux réhabilités

Pour l’accueil des salariés des commerces, un local sécurisé et

En cas de présence

de

plusieurs

destinations dans

un même immeuble

accessible de 10m² minimum (hors local poubelle).

Pour l’accueil des salariés des bureaux, un local sécurisé et accessible de 3% de la surface de plancher avec un minimum de 10m² (hors local poubelle).

(commerce

ou Pour l’accueil des clients :

bureaux au RDC et • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du

logements

aux

public nécessitant moins de 40 places de stationnement

étages…), le local

automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement,

sécurisé peut être

avec 2 places minimum.

commun

à • Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du

l’ensemble

de

public nécessitant plus de 40 places de stationnement

l’immeuble.

automobile : 10% de la capacité du parc de stationnement,

avec 10 places minimum au-delà d’une capacité de 100 places

pour les automobiles.

1,5% minimum (1)

Hôtels, hébergements

divers

3% (5% pour les Le dispositif de stationnement devra être prévu dans un local hôtels) minimum sécurisé et accessible.

Artisanat, industrie

1,5% minimum (2)

Pour les salariés, un local sécurisé et accessible de 10m² minimum (hors local poubelle)

(1) : sous réserve d'une impossibilité technique (2) : sous réserve d'une impossibilité technique concernant l'artisanat

PLU 156

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les dimensions, formes et configurations des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance des activités que celui-ci est susceptible d’accueillir ainsi qu’à la nature des opérations qu’il dessert.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2.2 VOIRIE Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à la circulation des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies.

Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Les nouvelles voies (publiques ou privées) ouvertes à la circulation et destinées à être classées dans le domaine public routier métropolitain doivent avoir une emprise d’au moins 10 mètres pour une voie à sens unique et d’au moins 13 mètres pour une voie à double sens (cf. tableau des largeurs de voirie en annexe 10). Une emprise plus importante peut être exigée au vu de la localisation et de l’importance du projet desservi, ainsi que du plan de circulation global du quartier et du schéma de déplacements vélos.

En cas d’impossibilité technique avérée, la solution de double sens avec alternat peut être mise en œuvre. Dans ce cas l’emprise de 13 mètres pourra être diminuée.

Pour les voies devant rester privées, elles devront être adaptées aux usages qu’elles supportent et aménagées selon leur typologie (impasse, voie de liaison…).

Le cas échéant, les voies doivent être conçues en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le secteur et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.2.3 PISTES CYCLABLES, CHEMINEMENT PIÉTONS Les cheminements piétons existants doivent être maintenus ou restitués.

La création de pistes cyclables et de cheminements piétons (emprise d’environ 4 mètres), en dehors des voiries circulées, peut être exigée notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage métropolitain d'itinéraires cyclables.

PLU 146

Le raccordement au réseau d'eau potable est obligatoire les conditions définies par le règlement en vigueur. Celui-ci ne doit pas nuire aux besoins domestiques de la population et doit rester dans la limite de la capacité des installations de la Ville.

4.1.2 POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS Lorsqu'elles requièrent une alimentation en eau, le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire les conditions définies par le règlement en vigueur.

4.2 EAU À USAGE INDUSTRIEL Les constructeurs doivent fournir la justification du volume de consommation en eau et leur mode d'alimentation qui ne doit en aucun cas porter préjudice à l'environnement.

4.3. ASSAINISSEMENT. 4.3.1 EAUX RÉSIDUAIRES INDUSTRIELLES

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré épurés dans les conditions fixées par les dispositions du règlement d'assainissement en vigueur.

Les eaux d'échange thermique ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans les conditions fixées par le règlement d'assainissement. A défaut de possibilité de rejet de ces eaux, les autorisations individuelles du droit des sols (permis de construire …) peuvent être refusées.

4.3.2 EAUX USÉES DOMESTIQUES Pour toutes les autres constructions dans la zone, l'assainissement individuel est interdit, le raccordement sur le réseau public doit être réalisé conformément au règlement d'assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire en vigueur.

4.3.3 EAUX PLUVIALES Le constructeur ou l’aménageur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, …). L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être ni infiltré ni rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement eaux pluviales.

Les mesures de rétention inhérentes au rejet à débit limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, etc.) à l’utilisation

PLU 147

Préalablement à tous travaux d’aménagement ou de construction affectant le patrimoine arboré (allée d’arbres, alignement d’arbres, groupement d’arbres ou arbres isolés) sur domaine public et domaine privé ouvert au public, il devra être procédé à un relevé précis des plantations existantes.

Les arbres patrimoniaux ou d’avenir (jeunes arbres d’essences longévives en bon état sanitaire) devront être impérativement conservés et les mesures adaptées doivent être prises pour les préserver pendant les travaux.

En cas d’impossibilité avérée de conservation (danger pour la sécurité publique, état sanitaire de l’arbre, projet d’intérêt général …), des mesures compensatoires devront être proposées pour accord préalable de l’autorité compétente.

A-ARTICLE 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 art 157).

PLU 178

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou une emprise publique.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2.2 VOIRIE Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation.

Les voies réservées aux piétons et aux vélos, doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

A-ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau public d'adduction en eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

PLU 173

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d'adduction en eau potable dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT.

4.2.1 EAUX USÉES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération qui requiert un raccordement sur le réseau des eaux usées dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

En l'absence de réseau public ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par le règlement en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, mais également le moment venu, à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.2.2 EAUX PLUVIALES

Le constructeur ou l’aménageur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, …). L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être ni infiltré ni rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement eaux pluviales.

PLU 162

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public et respecter le règlement municipal en vigueur.

4.4 GESTION DES DÉCHETS

Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions doivent prévoir des dispositions assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets sur le domaine privé.

AUs-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 art 157).

AUs-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cet article s'applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques.

6.1 DISPOSITION GÉNÉRALE Les constructions ou installations devront être implantées soit à l'alignement des voies et des emprises publiques ou à toute limite figurant aux documents graphiques (alignement constructif, recul pour constructions neuves, emplacement réservé, …), soit à 5 mètres en retrait de l’alignement des voies et des emprises publiques ou à toute limite s’y substituant.

6.2 DISPOSITION PARTICULIÈRE Compte-tenu du contexte (naturel et/ou bâti) ou de dispositions particulières figurant aux documents graphiques (espaces boisés classés …), les constructions ou installations pourront être en retrait des

PLU 163

4.2.1 EAUX USÉES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération qui requiert un raccordement sur le réseau des eaux usées dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

En l'absence de réseau public ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par le règlement en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, mais également le moment venu, à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.2.2 EAUX PLUVIALES

Le constructeur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, …). L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être ni infiltré ni rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement eaux pluviales. Les mesures de rétention inhérentes au rejet à débit limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, etc.) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le constructeur ou l’aménageur recherchera préférentiellement une gestion visible de l’eau pluviale permettant une bonne valorisation de l‘eau dans la ville.

De même, en cas de surface insuffisante pour assurer la retenue d’un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera envisagé. Le raccordement au caniveau sera privilégié au raccordement au réseau public (séparatif ou unitaire).

4.3 RÉSEAUX DIVERS

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public et respecter le règlement municipal en vigueur.

4.4 GESTION DES DÉCHETS

Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions doivent prévoir des dispositions assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets sur le domaine privé.

A-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 art 157).

PLU 174

A-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Cet article s'applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile.

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les nouvelles constructions, doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres de l'alignement.

Une implantation différente peut être autorisée dans le cas d’extension de constructions existantes implantées à moins de 5m de l’alignement.

6.2 DISPOSITION PARTICULIÈRE En application de l’article L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A10 sauf exception mentionnée à l’article L 111-7 (cf. articles L. 111-6 et L 111-7 du Code de l’Urbanisme en annexe 5 du présent règlement)

A-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les règles définies ci-après ne font pas de distinction entre limite séparative latérale et limite séparative de fond de parcelle.

Les constructions autorisées pourront être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci d’une distance égale à la demi hauteur de la construction envisagée, sans être inférieure à 3 mètres (cf. schéma n°5 en annexe 2.1).

Les constructions annexes d’une emprise au sol maximale de 15m² et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres peuvent être édifiées en limites séparatives ou à une distance minimale de 1 mètre.

A-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementée.

A-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'extension des constructions à usage d'habitation est autorisée dans la limite de 40% de l'emprise au sol du bâtiment existant sans toutefois dépasser 100m².

A-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau …), aux équipements nécessaires au fonctionnement des installations sportives ainsi qu'aux ouvrages de production d’énergie.

PLU 175

En cas de passation de contrat de cour commune, les règles de hauteurs vis à vis des limites de propriété objet de la cour commune définies ci-après ne s’appliqueront pas.

10.1 DÉFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Lorsque le sol naturel est à un niveau inférieur à celui de la voirie, la hauteur des constructions élevées en bordure de voie est mesurée à partir du niveau de la voirie au droit de la construction située dans la bande de 15 m prise à compter de l'alignement. Au-delà de cette bande de 15 m, la hauteur sera mesurée à partir du sol naturel du terrain. Elle est calculée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère du dernier étage y compris étage en retrait (cf. schémas n°1 en annexe 1.1).

Au-dessus de la hauteur maximale fixée aux documents graphiques du plan des hauteurs, il pourra être aménagé, à partir de l’égout de toiture, un comble inscrit dans un gabarit à 45° (excepté les saillies ponctuelles). Ce comble ne doit comporter qu’un niveau aménageable (cf. schémas n°2 en annexe 1.1).

Sur les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée à l’axe des façades. Dans le cas où le bâtiment présente une longueur et/ou largeur supérieures à 10 mètres, il sera partagé en section maximale de 10 mètres et la hauteur sera mesurée à partir de l’axe de chaque section (cf. schéma n°9 et modalités de calcul en annexe 3.1).

10.2 HAUTEURS MAXIMALES

Les hauteurs maximales des constructions sont reportées sur les documents graphiques du PLU.

Pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les hauteurs maximales peuvent être dépassées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

10.3 HAUTEURS RELATIVES

Les hauteurs relatives ne peuvent excéder les hauteurs maximales reportées sur les documents graphiques du PLU (plan des hauteurs).

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie (publique ou privée) ou d’une emprise publique ou à toute limite s’y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2).

Lorsque les constructions nouvelles comportent l’édification de plusieurs volumes de hauteur différente, chacun de ces volumes est régi par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables au regard de la hauteur de chacun.

PLU 176

A-ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 CONSTRUCTION ET PAYSAGE NATUREL OU URBAIN Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux de modification de façade ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural du bâtiment.

En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques…) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

Les clôtures existantes sur rue et de bonne facture doivent être maintenues et le cas échéant complétées. De même, les anciens portails de qualité (y compris les piliers) doivent être dans la mesure du possible conservés et restaurés.

11.2 PÉRIMÈTRE INSCRIT AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO Les travaux et les constructions réalisés à l'intérieur de ce périmètre doivent respecter l'intégrité et la qualité du patrimoine architectural et paysager ligérien et ne pas porter atteinte à la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle) du site UNESCO.

Les projets de nature à modifier considérablement le paysage existant devront faire l’objet d’une étude patrimoniale et paysagère complémentaire pour justifier de leur intégration dans l’environnement et de leur prise en compte des caractéristiques du site UNESCO.

A-ARTICLE 12 : AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement répondant aux besoins de la construction, de l'installation ou de l'équipement est assuré en dehors de la voie publique sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

A-ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13.1 ESPACES LIBRES Les parcelles ou parties de parcelles libres de toute construction doivent être convenablement aménagées et entretenues afin de ne pas nuire à l'environnement.

Dans le cadre du développement durable, le choix d'essences majoritairement locales est privilégié. Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

13.2 ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les " espaces boisés classés à conserver et les espaces boisés à créer " apparaissent dans le document graphique.

Les bois ou parcs intéressés par cette servitude sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivant du Code de l’Urbanisme qui interdisent notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

PLU 177

13.3 ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE L'URBANISME

13.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chaque élément végétal remarquable (arbre isolé, groupement d’arbres, alignement d'arbres, espace paysager, cœur d’îlot, accompagnement végétal des clôtures) est identifié aux documents graphiques et inventorié dans les annexes du règlement.

Quelle que soit leur grandeur ou leur situation, ces éléments sont constitutifs du paysage et participent à la biodiversité et à la trame verte de la ville. Leur maintien et éventuellement leur réhabilitation/restitution doivent être recherchés.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes.

13.3.2 ARBRE ISOLÉ REMARQUABLE, GROUPEMENT D’ARBRES ET ARBRES D'ALIGNEMENT REMARQUABLES

L’abattage d’un arbre remarquable est interdit sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement (cf. annexe)

13.3.3 ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES ET CŒURS D’ILOTS

Dans ces espaces sont autorisés les aménagements destinés à améliorer ou à entretenir la qualité végétale du site avec possibilité de création de passage pour les circulations douces. Le cas échéant, les constructions annexes peuvent être admises à condition de ne pas porter atteinte à la cohérence et à la lecture du site. Des mesures compensatoires restitutives pourront être exigées. Quand les espaces paysagers incluent des clôtures, celles-ci doivent être protégées. Dans le cas particulier du coteau de La Loire aucune construction ne devra porter atteinte à la protection de la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle) du périmètre UNESCO.

13.3.4 CLÔTURES ET ACCOMPAGNEMENT VÉGÉTAL DES CLÔTURES

Le long des clôtures anciennes en pierre, la diversité végétale et les essences locales doivent être particulièrement privilégiées.

Les travaux et les constructions réalisés à l'intérieur de ce périmètre doivent respecter l'intégrité et la qualité du patrimoine architectural et paysager ligérien et ne pas porter atteinte à la VUE (valeur universelle exceptionnelle) du site UNESCO.

Les projets de nature à modifier considérablement le paysage existant devront faire l’objet d’une étude patrimoniale et paysagère complémentaire pour justifier de leur intégration dans l’environnement et de leur prise en compte des caractéristiques du site UNESCO.

11.2.2 ÉLÉMENTS OU SÉQUENCES BÂTIS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments bâtis, faisant l’objet de protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Chaque élément protégé est identifié selon son type architectural (traduit sur le plan des dispositions particulières du PLU par une lettre devant chaque entité) qui permet de renvoyer à une règlementation spécifique en complément de la règlementation générale émise dans le présent article. Cette règlementation spécifique se présente sous forme de fiches typologiques annexées au présent règlement.

Sont recensées deux catégories d’éléments protégés :

Les éléments bâtis ponctuels Ils sont repérés par une étoile rouge sur le plan des dispositions particulières du PLU. La protection au titre de l’article L.151-19 concerne les éléments suivants :

- la volumétrie de la construction ;

- la composition des façades (percements, décors, proportions, hiérarchie …);

- la toiture, la couverture et les ouvertures singulières en toiture (lucarne, verrière)

- les décors et matériaux de façade (modénature, cheminée, perron, corniche, ...) ;

- le second œuvre d’origine (menuiserie, ferronnerie, boiserie ...).

Sont exclues de la protection : les éventuelles adjonctions de volumes plus tardives et qui ne reprendraient pas les caractéristiques architecturales de la construction principale, les parties dont la dénaturation remet en question l’authenticité de la construction pour peu qu’il s’agisse de parties mineures (volume en appendice, partie de façade…).

PLU 189

Préalablement à tous travaux d’aménagement ou de construction affectant le patrimoine arboré (allée d’arbres, alignement d’arbres, groupement d’arbres ou arbres isolés) sur domaine public et domaine privé ouvert au public, il devra être procédé à un relevé précis des plantations existantes.

PLU 193

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d'adduction en eau potable dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT.

4.2.1 EAUX USÉES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération qui requiert un raccordement sur le réseau des eaux usées dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

En l'absence de réseau public ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par le règlement en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, mais également le moment venu, à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.2.2 EAUX PLUVIALES

Le constructeur ou l’aménageur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, …). L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être ni infiltré ni rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement eaux pluviales.

Les mesures de rétention inhérentes au rejet à débit limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, etc.) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le constructeur ou l’aménageur recherchera préférentiellement une gestion visible de l’eau pluviale permettant une bonne valorisation de l‘eau dans la ville.

De même, en cas de surface insuffisante pour assurer la retenue d’un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera envisagé. Le raccordement au caniveau sera privilégié au raccordement au réseau public (séparatif ou unitaire).

4.3 RÉSEAUX DIVERS

PLU 184