Les règles pour construire sur la parcelle BL 588 à Tours
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 81 Rue de Suède 37100 Tours
- Référence cadastrale
- BL 588
- Surface du terrain
- 2 037 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante1 003 m²50 % de 2 037 m² = 1 019 m² au plus, moins 16 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 mètresla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueCes règles d'implantation ne s'appliquent pasla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCes règles d'implantation ne s'appliquent pasla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsToitures terrasses végétalisées de préférence
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : ces règles d'implantation ne s'appliquent pas.
- Côté voisins : ces règles d'implantation ne s'appliquent pas.
Les règles de construction
Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 51 003 m²
50 % de 2 037 m² = 1 019 m² au plus, moins 16 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes et projetées), peut atteindre 50% de la surface totale du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 47 mètres
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Dans tous les cas et en fonction du contexte, la hauteur maximale ne peut excéder 7m.
Recul sur la voie
Rubrique 3Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas
Condition équipements de service public ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégration
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement.
Distance aux limites
Rubrique 3Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas
Condition équipements de service public ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégration
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement.
Espaces libres
Rubrique 7Toitures terrasses végétalisées de préférence
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les toitures terrasses doivent être de préférence végétalisées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Installations classées interdites, sauf celles admises sous conditions
les constructions interdites
4 cas particuliers
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« Les terrains de camping et de caravaning. »
Dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets et de véhicules désaffectés interditsLa phrase du règlement
« Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés. »
Démolition interdite, sauf sinistre gravebâtiments protégés repérés aux documents graphiquesLa phrase du règlement
« La démolition des bâtiments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme sauf en cas de sinistre grave (incendie…). »
Installations classées admisesliées à l'activité urbaine, sans risque ni nuisance particulière pour le voisinage, ou avec des précautions qui réduisent les nuisancesLa phrase du règlement
« 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu'elles soient liées à l'activité urbaine, qu'elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances. »
Article UL 1 « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7 mètres
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteurs renvoyées à l'article 10 RU »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
7 cas particuliers
Épannelage de la rue à respecterLa phrase du règlement
« La hauteur de la construction doit respecter l'épannelage de la rue. »
3,50 mètresextensions autorisées en limites séparativesLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions autorisées en limites séparatives à l'article UL7 est limitée à 3,50 m. »
Hauteur en cohérence avec les bâtiments voisinsconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« 10.2 HAUTEURS MAXIMALES La hauteur des constructions nouvelles doit s'inscrire en cohérence avec celle des bâtiments contigus ou à défaut avoisinants. »
Pas plus haut que le bâtiment principalextensionsLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur du bâtiment principal comptée à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
Hauteurs relatives lues au plan des hauteursdocuments graphiques du PLULa phrase du règlement
« 10.3 HAUTEURS RELATIVES Les hauteurs relatives ne peuvent excéder les hauteurs maximales reportées sur les documents graphiques du PLU (plan des hauteurs). »
Hauteur au plus égale à la distance à l'alignement opposéconstruction en bordure de voie ou d'emprise publiqueLa phrase du règlement
« ... emprise publique ou à toute limite s'y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2). »
Dépassement admis pour un niveau habitable au-dessus des plus hautes eaux connuesen zone inondableLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée peut être dépassée pour permettre de réaliser, en zone inondable, un niveau habitable au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) sans porter atteinte à la cohérence urbaine. »
Article UL 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
66 %parcelle de moins de 180 m²La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) peut atteindre 66% de la surface totale du terrain pour les parcelles de superficie inférieure à 180 m². »
100 %équipements de service public ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des équipements de service public ou d'intérêt collectif peut atteindre 100% de la surface du terrain »
Majoration de 20 m²extension ou surélévation pour améliorer l'habitabilité, dans la limite des deux premiers niveauxLa phrase du règlement
« ... des bâtiments à usage d'habitation en vue de l'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes, l'emprise au sol peut être majorée de 20 m² dans la limite des deux premiers niveaux. »
Taux de la zone dépassableopération de réhabilitation d'un immeuble existant, le coefficient de pleine terre restant applicableLa phrase du règlement
« ... partie d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier existants (pouvant inclure des démolitions reconstructions n'excédant pas 75% de l'emprise au sol), le taux de d'emprise au sol appliqué à la zone ou au secteur peut être dépassé. »
Article UL 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Selon l'ordonnancement du bâti existant de la rue
constructions nouvelles, extensions et annexes
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Ces règles d'implantation ne s'appliquent paséquipements de service public ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégrationLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement. »
Article UL 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite, ou à 3 mètres au minimum
constructions nouvelles et extensions
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite, ou à 1 mètre au minimumannexes de 15 m² d'emprise et 2,50 mètres de haut au plusLa phrase du règlement
« Les constructions annexes d'une emprise au sol maximale de 15m² et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres peuvent être édifiées en limites séparatives ou à une distance minimale de 1 mètre. »
Ces règles d'implantation ne s'appliquent paséquipements de service public ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégrationLa phrase du règlement
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement. »
Article UL 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
1 place minimum par logement
habitation, hors du périmètre des arrêts de tramway et des lignes structurantes
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place maximum par logementhabitation, dans le périmètre des arrêts de tramway et des lignes structurantesLa phrase du règlement
« 11) : TYPE NORMES En dehors du périmètre de 300 m Dans le périmètre de 300 m Habitation * 1 place minimum par logement * 1 place maximum par logement Sur l'ensemble de la zone Bureaux 1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m² Artisanat * 1 place pour 100 m² Services collectif publics ou d'intérêt Non réglementé »
1 place minimum pour 80 m²bureaux, sur l'ensemble de la zoneLa phrase du règlement
« 11) : [...] le périmètre de 300 m Habitation * 1 place minimum par logement * 1 place maximum par logement Sur l'ensemble de la zone Bureaux 1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m² Artisanat * 1 place pour 100 m² Services collectif publics ou d'intérêt Non réglementé »
1 place maximum pour 30 m²bureaux, sur l'ensemble de la zoneLa phrase du règlement
« 11) : [...] * 1 place minimum par logement * 1 place maximum par logement Sur l'ensemble de la zone Bureaux 1 place minimum pour 80 m² 1 place maximum pour 30 m² Artisanat * 1 place pour 100 m² Services collectif publics ou d'intérêt Non réglementé »
70 % des places intégrées au bâtimentopération d'habitation de plus de 20 logementsLa phrase du règlement
« 12.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (STATIONNEMENT AUTOMOBILE) Pour les opérations à usage d'habitation de plus de 20 logements, 70 % des places de stationnement doivent être intégrées au(x) bâtiments(s). »
10 % de places en supplément pour les visiteursopération d'habitation de plus de 10 logements, hors logements sociauxLa phrase du règlement
« Pour les visiteurs, il est demandé en supplément, dans les opérations à usage d'habitation de plus de 10 logements, 10% du nombre de places requises, à aménager de préférence en surface pour des raisons d'accessibilité. »
Le tableau des normes a deux colonnes - en dehors et à l'intérieur du périmètre de 300 mètres tracé autour des arrêts de la ligne 1 du tramway et des lignes structurantes de transport en commun. Les surfaces citées sont des surfaces de plancher. Les lignes situées plus bas dans le tableau - résidences, bureaux, et pour certaines zones le commerce - se lisent dans l'article.
Article UL 8 « AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
15 % de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
Toitures terrasses végétalisées de préférenceLa phrase du règlement
« Les toitures terrasses doivent être de préférence végétalisées. »
Pleine terre non affectée au stationnement de surfaceLa phrase du règlement
« Ces espaces non imperméabilisés sont destinés à un traitement végétal, et ne peuvent pas être affectés à la réalisation d'aire de stationnement de surface. »
Un arbre de haute tige pour 4 places, ou d'autres dispositifs végétalisésespaces dédiés au stationnement, au choix avec des pergolas végétaliséesLa phrase du règlement
« Les espaces dédiés au stationnement doivent être paysagés, soit par des plantations à raison d'un arbre haute tige pour 4 places de stationnement, soit par d'autres dispositifs (pergolas végétalisées …). »
3 mètres de part et d'autre du houppierpérimètre perméable autour d'un arbre conservéLa phrase du règlement
« Un périmètre perméable suffisant autour de l'arbre (+3mètres de part et d'autre du houppier) est à respecter afin d'assurer sa pérennité et son développement. »
Revêtements perméablesréaménagement ou création d'une aire de stationnement, hors espaces de circulationLa phrase du règlement
« En cas de réaménagement d'une aire de stationnement existante ou de création d'une nouvelle aire, les revêtements des places devront être traités par des matériaux perméables hors espaces de circulation. »
Essences invasives proscriteschoix des plantationsLa phrase du règlement
« Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement). »
Article UL 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI - Val de Tours - Val de Luynes (révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementA EP Zones A EP inondables, champ d'expansion des crues, non urbanisées, située en zone d'écoulement préférentiel, inconstructibles sauf exception : interdictionA ZDE Zones A ZDE inondables, champ d'expansion des crues, non urbanisées, situées derrière les digues, en Zone de dissipation de l'énergie, inconstructibles sauf exception : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Tours.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP thématique : Climat, air, énergie, biodiversité, eau et sols vivants
- 39Hauteurs renvoyées à l'article 10 RUart. 10 RU
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'archéologie préventive : Zone D (superficie des parcelles >10 000 m²)
- infoAssainissement : zone d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
27 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Tours, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Tours dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 037 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 17 mai 2023, 149 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 79 RUE DE SUEDE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral37261000BL0588
Planche du zonage le plan, 207 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,6 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BL 01, 148 ko