Le règlement de Tramain, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l'habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d'habitat et centre-bourg traditionnels, et notamment :

- La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ;

- Les lotissements industriels ;

- La création et l'extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone ;

- La démolition des immeubles de qualité architecturale, repérés au plan par un poché noir, qui seront maintenus et restaurés en tant que de besoin, et ce en application de l'article R 123-21 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, dans le cas où l'un de ces bâtiments présenterait des caractéristiques telles que sa conservation et son entretien ne soient plus assurés, une reconstitution pourra être envisagée sous les conditions suivantes :

. le volume existant devra être reconstitué ; . l'aspect extérieur, et notamment la façade devra rappeler l'ordonnancement de l'immeuble initial.

- Le stationnement isolé des caravanes sur des parcelles non bâties quelle qu'en soit la durée ;

- Les terrains de camping, de stationnement des caravanes et les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation de constructions et d'équipements publics ;

- L'ouverture de toute carrière.

I - Rappels :

- L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration ;

- Les installations et travaux divers, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis a autorisation ;

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir ;

- Les travaux réalisés sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer l'affectation, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis à déclaration ou au permis de construire ;

- Dans les espaces boisés classés a protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur ;

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d'Urbanisme en application du 7° alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il - Sont admises, les occupations et utilisations suivantes :

- Les constructions : . d'habitation ; . hôtelières ; . commerciales et artisanales ; . à vocation d'équipements collectifs ;

. de bureaux et de services ; . de parcs de stationnement ;

- Les annexes nécessaires aux constructions précitées ;

- Les bâtiments annexes nécessaires aux propriétés bâties existantes dans la zone, sous réserve qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation principale.

- Les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs, de stationnement et tes parcs d'attraction ;

- Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service publique ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (transformateurs, w.c, cabines téléphoniques, abris à voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc.).

- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements précités.

III - Par ailleurs, peuvent être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant :

- Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage

aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- L'aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter ;

- Les constructions n'abritant pas d'activités à nuisances, nécessaires au maintien des exploitations agricoles existant dans la zone (hangars agricoles).

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d'accès individuels directs pour véhicules sur le CD 712 est limitée.

Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Assainissement :

1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l'étude de zonage d'assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions de réseaux quand celles-ci sont prévues. En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

3) Réseaux divers : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé en souterrain. Toute extension des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé en souterrain.

En l'absence de réseaux publics d'assainissement dans les secteurs où l'aptitude des sols à l'assainissement est faible, la surface minimum des terrains constructibles devra tenir compte des difficultés techniques relatives à la réalisation d'un assainissement autonome.

Les constructions doivent être édifiées : – soit à l'alignement existant des voies et places publiques ; – soit en recul variable tenant compte de l'implantation des constructions ou des groupes

de constructions voisines.

En aucun cas, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ne pourront être édifiées à l'intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s'applique pas :

– aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

– aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; – aux bâtiments d'exploitation agricole ; – aux réseaux d'intérêt public ; – à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si l'unité architecturale de la rue ou de la place n'est pas compromise

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée.

Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à : – la moitié de la hauteur du bâtiment à l'égout, sans pouvoir être inférieure à 3 m, si les

façades ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H/2 > 3m) ; – la hauteur du bâtiment à l'égout, avec un minimum de 3 m si les façades comportent des baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H > 3m).

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : – pour des raisons d'harmonie ou d'architecture ; – pour tenir compte de la configuration des parcelles ; – pour permettre l'amélioration, le réaménagement et l'extension des bâtiments existants ; – s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus dont l'intérêt justifie la préservation ; – pour permettre le libre écoulement des eaux.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

Pour des raisons de sécurité, une distance d'au moins 4 m peut-être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Sans objet

Les constructions, par leur hauteur, doivent s'insérer harmonieusement dans le milieu environnant et ne peuvent excéder la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

1. Prescriptions générales :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. - Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d'aspect, de volume et de matériaux. - Les façades latérales et arrières des bâtiments, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, sont interdits.

- Les chiens-assis sont déconseillés.

2. Immeubles existants repérés :

Les immeubles existants repérés comme les plus intéressants du point de vue du patrimoine architectural local, sont à conserver. Les travaux d'aménagement et d'amélioration de ces immeubles doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles et respecter les prescriptions suivantes :

– Les lucarnes anciennes devront être maintenues et restaurées ; – Les chiens-assis sont déconseillés ; – Les fenêtres de toit de type Velux de proportion rectangulaire et disposées

verticalement (H>L) sont autorisées à condition d'être encastrées dans la toiture ;

– En aucun cas, une gouttière ne pourra traverser l'ouverture d'une lucarne droite ;

– Les souches de cheminées seront maintenues et restaurées ; – La création de nouvelles baies devra respecter les proportions (H>L), formes,

encadrement des baies voisines et correspondre autant que possible aux travées des étages supérieurs ou inférieurs ;

– Les baies anciennes seront maintenues dans leurs proportions d'origine sauf s'il s'agit de revenir à un état plus authentique ;

– L'utilisation du PVC en menuiserie extérieure est interdite. – Les volets roulants sont autorisés à condition d'être totalement dissimulés en position

d'ouverture ;

– Les décors de façade (encadrement de baies, corniches moulurées) ou de toiture seront maintenus et restaurés dans la mesure du possible ;

– Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse, enduits rustiques, tyroliens, à « grains d'orge », ou de toute autre texture accrochant sont à proscrire ;

– Les enduits ciment sont interdits.

3. Clôtures :

Les clôtures éventuelles sur rue doivent répondre à un des types suivants : - haie végétale d'essences locales convenablement entretenue, d'une hauteur maximale de 1,50 m, doublée ou non d'un grillage ; - mur bahut ou muret traditionnel de pierre ou d'enduit, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,50 m. Cette hauteur pourra être modifiée en cas de prolongement d'un muret existant. Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d'une seule plaque de béton préfabriquée, d'une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d'un grillage. Les clôtures entre fonds voisins ne pourront excéder 1,50 m, sauf prolongement d'un mur existant excédant cette hauteur.

Le stationnement et les aires d'évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques.

C'est ainsi qu'il doit être prévu au moins : - pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par logement ; - pour les commerces, les bureaux, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de plancher hors-œuvre affectée à ces usages dans la limite du maximum prévu à l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme à savoir que la surface destinée au stationnement ne peut excéder une fois et demi la surface hors œuvre nette affectée aux commerces ; - pour les hôtels et restaurants, une place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de salle de restaurant ; - pour les discothèques, salles de spectacle, salles de réunion, et établissements de cette nature, une place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher hors œuvre affectée à cet usage ; - pour les établissements d'enseignement, une place de stationnement par classe ; - pour les établissements médicaux et paramédicaux, une place pour 25 m2 de surface de plancher hors œuvre affectée à cet usage.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme et par les textes pris pour son application. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les espaces boisés classés couverts au plan par un semis de cercles sont classés espaces boisés à conserver, et soumis à la réglementation faisant l'objet du titre IV du présent règlement. A ce titre, toute demande de défrichement est interdite de plein droit, toute construction y est également interdite.

Les espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement de qualité associant engazonnement arbres et plantations diverses, adaptés à l'environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d'arbustes.

Haies et talus plantés repérés : Les haïes ou talus plantés, repérés en application du 7eme alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d'essence...), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n'en est pas altérée.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sans objet

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uf

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond au domaine public ferroviaire.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du soi de toute nature autres que celles liées au bon fonctionnement du service public ferroviaire et notamment :

- Les lotissements ;

- Les établissements industriels et dépôts classés ou non, à l'exception de ceux visés à l'article Uf2 ;

- L'aménagement de terrains de camping et de caravaning ;

- Le stationnement isolé des caravanes ;

- L'ouverture de carrières.

I - Rappels :

- L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration ;

- Les installations et travaux divers, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis a autorisation.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d'Urbanisme en application du 7° alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

II - Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant :

- Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ;

- Les établissement industriels et dépôts liés au service public ferroviaire.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Assainissement :

1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement. est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l'étude de zonage d'assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées en milieu naturel, dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Sans objet

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l'intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s'applique pas :

– aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

– aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

– aux bâtiments d'exploitation agricole ; – aux réseaux d'intérêt public ; – à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 10 m au moins en retrait de l'alignement des voies publiques existantes ou futures.

Toutefois des dispositions différentes peuvent être admises compte-tenu de l'importance de la voie ou des contraintes techniques résultant de l'exploitation des chemins de fer.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 m.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d'aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrières des bâtiments, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, sont interdits.

Clôtures :

Les clôtures doivent être constituées soit : - d'une haie végétale d'essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d'un grillage vert simple torsion ; - d'un grillage simple sur poteau vert, en treillis soudé de couleur verte, d'une hauteur maximale de 1,50 m.

Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d'une seule plaque de béton préfabriquée, d'une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d'un grillage.

Le stationnement et les aires d'évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Le nombre de places est évalué en fonction des besoins d'exploitation.

Les délaissés des aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement de qualit é associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l'environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Les aires de stationnement liées aux activités seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circul ées seront engazonnées ou plantées d'arbustes.

Haies et talus plantés repérés : Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7eme alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques résultant de l'exploitation des chemins de fer ou liées au bon fonctionnement de l'activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d'essence...), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n'en est pas altérée.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sans objet

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uy

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales, ainsi que des dépôts ou installations publics ou privés, dont l’implantation à l’intérieur des quartiers d’habitation n’est pas souhaitable.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature autres que celles liées au bon fonctionnement des activités du secteur considéré et notamment :

- Les constructions à usage : . d’habitation, à l’exception de l’habitat nécessaire au fonctionnement des

établissements, . hôtelier, . agricole ;

- Les terrains de camping et de caravaning ;

- Le stationnement isolé des caravanes ;

- L’ouverture de toute carrière, à l’exception des opérations de prospection liées aux recherches minières ;

- Les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation de constructions et d'équipements publics autorisés.

Les logements de fonction sous réserve qu’ils soient nécessaires à la sécurité, à la surveillance ou au gardiennage des établissements et qu’ils soient intégrés aux bâtiments d’exploitation sauf impossibilité technique dûment justifiée ;

- Les installations classées à condition : . que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins, . qu’elles n’entraînent pas, pour le voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l’établissement en engendre peu par lui-même, soit que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur élimination ; - Les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général nécessaires au fonctionnement des établissements.

SECTION Il - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d’accès individuels directs pour véhicules sur le CD 712 est limitée. Elle est interdite sur la RN 12.

Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Assainissement :

1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans réseau d'eaux pluviales.

2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Sans objet

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l’intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

En dehors de ces marges de recul, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques. Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l’importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l’extension de constructions existantes ou s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 m, ou 3 m lorsqu’il s’agit de constructions à usage de bureaux ou d’habitation.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Pour des raisons de sécurité, une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Sans objet

La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 m sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. où elle pourra atteindre, pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d’aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrière des bâtiments, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celle-ci.

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

Clôtures

Les clôtures éventuelles sur voie doivent répondre à un des types suivants : - haie végétale d’essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d’un grillage vert simple torsion ; - grillage simple sur poteau vert, en treillis soudé de couleur verte, d’une hauteur maximale de 1,50 m.

Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d’un grillage.

Le stationnement et les aires d’évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Le nombre de places est évalué en fonction des besoins d’exploitation.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Les aires de stationnement liées aux activités seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d’arbustes.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sans objet

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DITES AU

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES

Il s'agit de zones naturelles, équipées ou non, destinées à être ouvertes à l'urbanisation.

Elles comprennent :

- un secteur AUs à vocation d'habitat et de services. Il s’agit de terrains réservés pour une urbanisation ultérieure.

L’ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification, une révision du P.L.U. ou la création d’une zone d’aménagement concerté.

- des secteurs AUr (1AUr, 2AUr, 3AUr et 4AUr) à vocation d'habitat et de services pouvant s’urbaniser conformément au présent règlement.

Dans le cas d’une ouverture partielle à l’urbanisation, l’aménagement devra prendre impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisé.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d’habitat et notamment :

- La création d’exploitations agricoles ;

- Le stationnement isolé des caravanes qu’elle qu’en soit la durée ;

- Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ;

- L’ouverture de toute carrière ;

- Les terrains de camping et de caravaning ;

- Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application du 7° alinéa de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- Dans les secteurs AUr, sauf raisons techniques dûment justifiées, ou dans l’intention de favoriser la mixité sociale ou la mixité des fonctions urbaines, il est demandé que : L’aménagement du secteur 1AUr permette la réalisation d’au moins 12 constructions principales à usage d’habitation. L’aménagement du secteur 2AUr permette la réalisation d’au moins 6 constructions principales à usage d’habitation. L’aménagement du secteur 3AUr permette la réalisation d’au moins 12 constructions principales à usage d’habitation, dont une partie réservée à des logements adaptés aux personnes âgées ou à du logement social. L’aménagement du secteur 4AUr permette la réalisation d’au moins 64 constructions principales à usage d’habitation, dont une partie réservée à du logement social.

I - Sont admis dans le secteur AUs, sous réserve de ne pas compromettre ultérieurement l’urbanisation de la zone :

- L’aménagement, l’amélioration, l’extension et le changement d’affectation de bâtiments existants ;

- Le cas échéant, la construction de bâtiments, clôtures et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à être aisément démontables, et à l'exclusion toutefois de ceux destinés à recevoir des élevages générateurs de nuisances ;

- Les travaux destinés à permettre l'implantation d'ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité publique ou un concessionnaire, ou par un service public, dans un but d'intérêt général (transformateurs, w.c., cabines téléphoniques, abris à voyageurs, etc...).

- Sauf raisons techniques dûment justifiées, ou dans l’intention de favoriser la mixité sociale ou la mixité des fonctions urbaines, il est demandé que : L’aménagement du secteur AUs permette la réalisation d’au moins 11 constructions principales à usage d’habitation.

La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction définies ci-dessus, doit être COMPATIBLE avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini :

- par les articles AUr3 à AUr14 ci-après, - par le schéma de principe d’organisation éventuellement défini. Les opérations devront couvrir la totalité du secteur concerné mais pourront être réalisées par tranches fonctionnelles.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter une aire de retournement.

Dans les secteurs AUr et AUs, les voiries devront se conformer aux principes d’aménagement éventuellement définis aux documents graphiques et au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Zone 1AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la voie communale n°1 (rue de la Fontaine). Une liaison piétonne sera aménagée en direction de la mairie. Tout accès direct et toute modification des rives du chemin d’exploitation n°12 est interdit.

Zone 2AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la voie communale n°2 (rue Anne de Bretagne).

Zone 3AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la rue Anne de Bretagne. La liaison piétonne permettant de rejoindre la zone depuis la rue du Levant est à maintenir. La voirie interne devra y être reliée.

Zone 4AUr : Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation

Zones AUs : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la route départementale n°105.

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Assainissement :

1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions de réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

En cas d’aménagement par tranches des zones AUr ou AUs, les réseaux nécessaires à la constructibilité de ces zones devront être conçus et réalisés de manière à parvenir au terme de l’opération à un fonctionnement général satisfaisant. En tout état de cause, les équipements internes à la zone seront à la charge de l’aménageur. Ceux-ci pourront éventuellement être tenus de participer aux renforcements ou extensions des réseaux externes rendus nécessaires par la taille de l’opération.

Zone 3AUr et 4AUr : Les eaux pluviales devront être gérées, de préférence, par des dispositifs aériens (noues, fossés,…). En cas de création d’un bassin de rétention, celui-ci devra dans la mesure du possible présenter une faible profondeur, des pentes douces et un caractère paysagé afin de permettre un usage ludique de cet espace.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement dans les secteurs où l’aptitude des sols à l’assainissement est faible, la surface minimum des terrains constructibles devra tenir compte des difficultés techniques relatives à la réalisation d’un assainissement autonome.

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques.

Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l’importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisines, ainsi que s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à : - la moitié de la hauteur du bâtiment à l’égout, sans pouvoir être inférieure à 3 m, si les

façades ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H/2 > 3m) ; - la hauteur du bâtiment à l’égout, avec un minimum de 3 m si les façades comportent des baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H > 3m).

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation ; - s’il y a lieu, conformément aux plans de masse d’aménagement.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Non réglementé

Sans objet

La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 11 m, sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension limités d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. où elle pourra atteindre, pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans pouvoir les dépasser en aucun cas. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d’aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrière des bâtiments, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celle-ci.

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

- Les chiens-assis sont déconseillés.

Clôtures

Clôtures sur voie ou espace public : Les clôtures nouvelles sur voie ou espace public ne pourront excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées par un soubassement d’une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré. Cet ensemble peut être doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales convenablement entretenue.

Clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparatives ne pourront excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées par un soubassement d’une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmonté d’éléments ajourés ou pleins. Cet ensemble peut être doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales convenablement entretenue.

Le stationnement et les aires d’évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques. C'est ainsi qu'il doit être prévu au moins : - pour les constructions à usage d'habitation, au moins 2 places de stationnement par logement ; - pour les commerces, les bureaux, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de plancher hors-œuvre affectée à ces usages dans la limite du maximum prévu à l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme à savoir que la surface destinée au stationnement ne peut excéder une fois et demi la surface hors œuvre nette affectée aux commerces ;

- pour les hôtels et restaurants, une place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de salle de restaurant.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le nombre de places de stationnement nécessaires aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est évalué en fonction des besoins d’exploitation.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Les aires de stationnement collectives seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d’arbustes.

Haies et talus plantés repérés : Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l’activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d’être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d’essence…), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n’en est pas altérée.

Zone 3AUr : La haie bocagère identifiée sur le schéma de principe d’aménagement sera maintenue, entretenue et régénérée si besoin.

Zone 4AUr : Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sans objet

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES Il s'agit de zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Les occupations et utilisations du sol non directement liées à l'activité agricole et susceptible d'en gêner le fonctionnement et/ou le développement.

l- Rappels :

- L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration ;

- Les installations et travaux divers, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation ;

- Les travaux réalisés sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer l'affectation, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis à déclaration ou au permis de construire ;

- Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur ;

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d'Urbanisme en application du 7° alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il - Sont admises, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des activités agricoles et sous réserve d'une parfaite intégration dans le site, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires et directement liées aux besoins des exploitants agricoles et implantées, sauf impossibilité technique due à la structure foncière, au relief ou à des exigences sanitaires, à proximité immédiate du siège d'exploitation. Il s'agit :

. des constructions nécessaires au logement des exploitants, . des constructions destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, y compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales, . des installations agricoles soumises à la législation sur les installations classées, à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les Installations Classées et Règlement Sanitaire Départemental) ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

La création d'accès directs aux Routes Nationales 12 et 176 est interdite.

Le nombre d'accès aux chemins départementaux devra être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne pourront être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.

Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par captages, puits ou forages est admise, dans le respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

Assainissement :

1) Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l'étude de zonage d'assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravita ire ment, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

2) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation en vigueur.

En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l'intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s'applique pas :

– aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

– aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

– aux bâtiments d'exploitation agricole ; – aux réseaux d'intérêt public ; – à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

En bordure des autres voies de circulation, les constructions doivent être implantées : – à 35 m au moins de l'axe des chemins départementaux n" 44 et 712 pour les constructions à usage d'habitation, 25 m au moins pour les autres constructions ; – à 15 m au moins de l'axe des autres chemins départementaux et voies ouvertes à la circulation générale.

Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l'importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l'extension de constructions existantes ou s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l'intérêt justifie la préservation ou pour permettre le libre écoulement des eaux .

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à 3 m.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l'intérêt justifie la préservation, ou dans le but de permettre le libre écoulement des eaux, ainsi que pour l'extension de constructions existantes.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

Pour des raisons de sécurité, une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Sans objet

La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages techniques tels que réservoirs, silos, pylônes, etc.. ne sont pas réglementées.

Pour les constructions à usage d'habitations, la hauteur totale de la construction, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues), ne peut excéder 9 m.

La rénovation et l'aménagement de constructions existantes sont autorisés dans le volume existant.

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, !e respect des paysages naturels ou urbains ainsi que patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d'aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrières des bâtiments, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, sont interdits.

- Clôtures :

Les clôtures éventuelles sur rue doivent répondre à un des types suivants : - d'une haie végétale d'essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d'un grillage vert simple torsion ; - d'un grillage simple sur poteau vert, en treillis soudé de couleur verte, d'une hauteur maximale de 1,50 m.

- muret traditionnel de pierre ou d'enduit, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,50 m. Cette hauteur pourra être modifiée en cas de prolongement d'un muret existant Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d'une seule plaque de béton préfabriquée, d'une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d'un grillage.

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les espaces boisés classés couverts au pian par un semis de cercles sont classés espaces boisés à conserver, et soumis à la réglementation faisant l'objet du titre IV du présent règlement. A ce titre, toute demande de défrichement est interdite de plein droit, toute construction y est également interdite.

Les espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l'environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Afin de faciliter l'intégration du projet dans l'environnement, des écrans de végétation ou bosquets d'arbres et arbustes d'essences locales seront prévus en périphérie des bâtiments ou installations à usage agricole.

Haies et talus plantés repérés : Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7eme alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d'essence...), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n'en est pas altérée.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sans objet

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES

II s'agit de zones naturelles à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique.

Elles comprennent des secteurs Nh correspondant aux secteurs d'habitat isolé mais où l'activité agricole est prédominante. Dans ces secteurs d'habitat dispersé, l'interdiction de réaliser de nouvelles constructions est destinée à éviter d'accroître le mitage de l'espace, donc de préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 ciaprès, et notamment :

- Les constructions et installations de toute nature sauf application de l'article N 2 ;

- Les opérations d'aménagement de toute nature, sauf application de l'article N 2 ;

- La démolition des immeubles de qualité architecturale, repérés au plan par un poché noir, qui seront maintenus et restaurés en tant que de besoin, et ce en application de l'article R 123-21 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, dans le cas où l'un de ces bâtiments présenterait des caractéristiques telles que sa conservation et son entretien ne soient plus assurés, une reconstitution pourra être envisagée sous les conditions suivantes :

. le volume existant devra être reconstitué ; . l'aspect extérieur, et notamment la façade devra rappeler l'ordonnancement de l'immeuble initial.

- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit et qu'elle qu'en soit la durée ;

- Le stationnement isolé des caravanes, qu'elle qu'en soit la durée ;

- L'ouverture de mines et carrières, à l'exception des opérations de prospection liées aux recherches minières ;

- Le remblaiement à proximité des cours d'eau.

I - Rappels :

- L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration ;

- Les installations et travaux divers, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation ;

- Les travaux réalisés sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer l'affectation, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis à déclaration ou au permis de construire ;

- Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur ;

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d'Urbanisme en application du 7° alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

II - En zone N, sont admis, sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement :

- Les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible ;

- L'aménagement, l'amélioration ou l'extension limitée des habitations existantes ;

- Les bâtiments annexes nécessaires aux propriétés bâties existant dans la zone, sous réserve qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation principale ;

III - En secteur Nh, sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des exploitations agricoles, et sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement :

- Les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible ;

- L'aménagement, l'amélioration ou l'extension limitée des habitations existantes ;

- L'aménagement, l'amélioration, l'extension limitée et le changement d'affectation des bâtiments traditionnels existants dont l'intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, sous réserve que ces travaux contribuent à la mise en valeur du bâti ancien ;

- Les bâtiments annexes nécessaires aux propriétés bâties existant dans la zone, sous réserve qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation principale ;

- L'aménagement, la transformation et l'extension des établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles existants, soumis ou non à la législation sur les installations classées, à condition que les travaux n'aient pas pour conséquence d'augmenter les risques ou les nuisances qui en découlent, et qu'ils contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement ;

- La création de bâtiments à caractère artisanal, liée à l'habitation principale de l'artisan et située à proximité immédiate de celle-ci ;

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées et que la topographie l'exige.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d'accès directs à la RN12 et RN 176 est interdite.

Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par captages, puits ou forages est admise, dans le respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

Assainissement :

1) Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l'étude de zonage d'assainissement annexée au P.LU. et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

2) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation en vigueur. En l'absence de réseaux, tes aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l'intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s'applique pas :

– aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

– aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; – aux bâtiments d'exploitation agricole ; – aux réseaux d'intérêt public ; – à l'adaptation, (a réfection ou l'extension des constructions existantes.

En bordure des autres voies de circulation, les constructions doivent être implantées : – à 35 m au moins de l'axe des Chemins Départementaux 44 et 712 pour les constructions à usage d'habitation, 25 m au moins pour les autres constructions ; – à 15 m au moins de l'axe des autres chemins départementaux et voies ouvertes à la circulation générale.

Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l'importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l'extension de constructions existantes ou s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l'intérêt justifie la préservation ou pour permettre le libre écoulement des eaux.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

Lorsqu'elles ne jouxtent pas !a limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à 3 m.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l'intérêt justifie la préservation, ou dans le but de permettre le libre écoulement des eaux, ainsi que pour l'extension de constructions existantes.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

Pour des raisons de sécurité, une distance d'au moins 4 m peu être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Sans objet

La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages techniques tels que réservoirs, silos, pylônes, etc.. ne sont pas réglementées. Pour les constructions à usage d'habitations, la hauteur totale de la construction, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues), doit s'harmoniser à la hauteur moyenne des constructions a voisinantes et ne peut excéder 7 m, sauf dans le cas d'extension de constructions existantes.

La rénovation et l'aménagement de constructions existantes sont autorisés dans le volume existant.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de !a responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

1. Prescriptions générales : - L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d'aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrières des bâtiments, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, sont interdits.

- Les chiens-assis sont déconseillés.

2. Immeubles existants repérés :

Les immeubles existants repérés comme les plus intéressants du point de vue du patrimoine architectural local, sont à conserver. Les travaux d'aménagement et d'amélioration de ces immeubles doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles et respecter les prescriptions suivantes :

– Les lucarnes anciennes devront être maintenues et restaurées ;

- Les chiens-assis sont déconseillés ;

- Les fenêtres de toit de type Velux de proportion rectangulaire et disposées verticalement (H>L) sont autorisées à condition d'être encastrées dans la toiture ;

- En aucun cas, une gouttière ne pourra traverser l'ouverture d'une lucarne droite ;

- Les souches de cheminées seront maintenues et restaurées ;

- La création de nouvelles baies devra respecter les proportions (H>L), formes, encadrement des baies voisines et correspondre autant que possible aux travées des étages supérieurs ou inférieurs ; - Les baies anciennes seront maintenues dans leurs proportions d'origine sauf s'il s'agit de revenir à un état plus authentique ;

- L'utilisation du PVC en menuiserie extérieure est interdite.

- Les volets roulants sont autorisés à condition d'être totalement dissimulés en position d'ouverture ;

- Les décors de façade (encadrement de baies, corniches moulurées) ou de toiture seront maintenus et restaurés dans la mesure du possible ;

- Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse, enduits rustiques, tyroliens, à « grains d'orge », ou de toute autre texture accrochant sont à proscrire ;

- Les enduits ciment sont interdits.

Clôtures : Lorsqu'elles sont nécessaires, les clôtures nouvelles seront constituées soit : - d'une haie végétale d'essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d'un grillage vert simple torsion ; - muret traditionnel de pierre ou d'enduit, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,50 m. Cette hauteur pourra être modifiée en cas de prolongement d'un muret existant.

Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d'une seule plaque de béton préfabriquée, d'une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d'un grillage.

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les espaces boisés classés couverts au plan par un semis de cercles sont classés espaces boisés à conserver, et soumis à la réglementation faisant l'objet du titre IV du présent règlement. A ce titre, toute demande de défrichement est interdite de plein droit, toute construction y est également interdite.

Les espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l'environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Haies et talus plantés repérés :

Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7eme alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d'essence...), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n'en est pas altérée.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement