Zone AU

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d’habitat et notamment :

- La création d’exploitations agricoles ;

- Le stationnement isolé des caravanes qu’elle qu’en soit la durée ;

- Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ;

- L’ouverture de toute carrière ;

- Les terrains de camping et de caravaning ;

- Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés.

Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application du 7° alinéa de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- Dans les secteurs AUr, sauf raisons techniques dûment justifiées, ou dans l’intention de favoriser la mixité sociale ou la mixité des fonctions urbaines, il est demandé que : L’aménagement du secteur 1AUr permette la réalisation d’au moins 12 constructions principales à usage d’habitation. L’aménagement du secteur 2AUr permette la réalisation d’au moins 6 constructions principales à usage d’habitation. L’aménagement du secteur 3AUr permette la réalisation d’au moins 12 constructions principales à usage d’habitation, dont une partie réservée à des logements adaptés aux personnes âgées ou à du logement social. L’aménagement du secteur 4AUr permette la réalisation d’au moins 64 constructions principales à usage d’habitation, dont une partie réservée à du logement social.

I - Sont admis dans le secteur AUs, sous réserve de ne pas compromettre ultérieurement l’urbanisation de la zone :

- L’aménagement, l’amélioration, l’extension et le changement d’affectation de bâtiments existants ;

- Le cas échéant, la construction de bâtiments, clôtures et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à être aisément démontables, et à l'exclusion toutefois de ceux destinés à recevoir des élevages générateurs de nuisances ;

- Les travaux destinés à permettre l'implantation d'ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité publique ou un concessionnaire, ou par un service public, dans un but d'intérêt général (transformateurs, w.c., cabines téléphoniques, abris à voyageurs, etc...).

- Sauf raisons techniques dûment justifiées, ou dans l’intention de favoriser la mixité sociale ou la mixité des fonctions urbaines, il est demandé que : L’aménagement du secteur AUs permette la réalisation d’au moins 11 constructions principales à usage d’habitation.

La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction définies ci-dessus, doit être COMPATIBLE avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini :

- par les articles AUr3 à AUr14 ci-après, - par le schéma de principe d’organisation éventuellement défini. Les opérations devront couvrir la totalité du secteur concerné mais pourront être réalisées par tranches fonctionnelles.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter une aire de retournement.

Dans les secteurs AUr et AUs, les voiries devront se conformer aux principes d’aménagement éventuellement définis aux documents graphiques et au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Zone 1AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la voie communale n°1 (rue de la Fontaine). Une liaison piétonne sera aménagée en direction de la mairie. Tout accès direct et toute modification des rives du chemin d’exploitation n°12 est interdit.

Zone 2AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la voie communale n°2 (rue Anne de Bretagne).

Zone 3AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la rue Anne de Bretagne. La liaison piétonne permettant de rejoindre la zone depuis la rue du Levant est à maintenir. La voirie interne devra y être reliée.

Zone 4AUr : Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation

Zones AUs : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la route départementale n°105.

Intitulé du document : Desserte en eau et en assainissement

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Assainissement :

1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions de réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

En cas d’aménagement par tranches des zones AUr ou AUs, les réseaux nécessaires à la constructibilité de ces zones devront être conçus et réalisés de manière à parvenir au terme de l’opération à un fonctionnement général satisfaisant. En tout état de cause, les équipements internes à la zone seront à la charge de l’aménageur. Ceux-ci pourront éventuellement être tenus de participer aux renforcements ou extensions des réseaux externes rendus nécessaires par la taille de l’opération.

Zone 3AUr et 4AUr : Les eaux pluviales devront être gérées, de préférence, par des dispositifs aériens (noues, fossés,…). En cas de création d’un bassin de rétention, celui-ci devra dans la mesure du possible présenter une faible profondeur, des pentes douces et un caractère paysagé afin de permettre un usage ludique de cet espace.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

En l’absence de réseaux publics d’assainissement dans les secteurs où l’aptitude des sols à l’assainissement est faible, la surface minimum des terrains constructibles devra tenir compte des difficultés techniques relatives à la réalisation d’un assainissement autonome.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques.

Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l’importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisines, ainsi que s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à : - la moitié de la hauteur du bâtiment à l’égout, sans pouvoir être inférieure à 3 m, si les

façades ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H/2 > 3m) ; - la hauteur du bâtiment à l’égout, avec un minimum de 3 m si les façades comportent des baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H > 3m).

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation ; - s’il y a lieu, conformément aux plans de masse d’aménagement.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Sans objet

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 11 m, sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension limités d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. où elle pourra atteindre, pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans pouvoir les dépasser en aucun cas. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d’aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrière des bâtiments, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celle-ci.

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

- Les chiens-assis sont déconseillés.

Clôtures

Clôtures sur voie ou espace public : Les clôtures nouvelles sur voie ou espace public ne pourront excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées par un soubassement d’une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré. Cet ensemble peut être doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales convenablement entretenue.

Clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparatives ne pourront excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées par un soubassement d’une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmonté d’éléments ajourés ou pleins. Cet ensemble peut être doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales convenablement entretenue.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement et les aires d’évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques. C'est ainsi qu'il doit être prévu au moins : - pour les constructions à usage d'habitation, au moins 2 places de stationnement par logement ; - pour les commerces, les bureaux, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de plancher hors-œuvre affectée à ces usages dans la limite du maximum prévu à l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme à savoir que la surface destinée au stationnement ne peut excéder une fois et demi la surface hors œuvre nette affectée aux commerces ;

- pour les hôtels et restaurants, une place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de salle de restaurant.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le nombre de places de stationnement nécessaires aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est évalué en fonction des besoins d’exploitation.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Les aires de stationnement collectives seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d’arbustes.

Haies et talus plantés repérés : Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l’activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d’être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d’essence…), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n’en est pas altérée.

Zone 3AUr : La haie bocagère identifiée sur le schéma de principe d’aménagement sera maintenue, entretenue et régénérée si besoin.

Zone 4AUr : Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES Il s'agit de zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

COMMUNE DE TRAMAIN PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

CONFORME AU DOCUMENT Arrêté le : 12 JUIL.2002 Modifié le : 23 AVRIL 2009 Modifié le : 21 SEPT. 2018 Approuvé le : 6 JUIN 2003 Révisé le : 23 AVRIL 2009

JORAND & MONGKHOUN Urbanisme et Architecture Conseil 17, aie Saint-Yves 22300 TREDREZ-LOCQUEMEAU

Tél: 02.96.35.73.93 Fax: 02.96.35.79.31 e-mail: JORAND-MONGKHOUN@wanadoo.fr

Table des matières

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à ('ensemble du territoire communal, à l'exclusion, s'il y a lieu, des parties de ce territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. H concerne toutes utilisations et occupations du sol qu'elles soient soumises ou non à décision.

Article 2- portée du règlement a l’égard des autres législations relatives a l'occupation des sols

1) Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d'urbanisme antérieur et à celles du titre 1er du livre 1er, deuxième partie (réglementaire) du Code de l'Urbanisme (articles R 111 et suivants), à l'exception des dispositions visées aux articles R 111-2, R 111-3, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15, R 111-21.

2) S'appliquent en outre au présent règlement

a) les prescriptions fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme et concernant : – l'article L 121-10 du Code de l'Urbanisme, – les articles L 146-1 à L 146-9 du Code de l'Urbanisme.

b) les articles L 111-10, L 123-7 et L 421-4 du Code de l'Urbanisme concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.

c) la législation sur les découvertes archéologiques fortuites, qui s'applique à l'ensemble du territoire communal/en application de la loi du 27 septembre 1941, titre III, résumée par : « Toute découverte archéologique (poteries, monnaies, ossements, objets divers...) doit être immédiatement déclarée au Maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie » (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre, 35044 RENNES Cedex, tel :02.99.84.59.00),

d) la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-2 du Code Pénal), qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou sur un terrain contenant des vestiges archéologiques, sera puni des peines portées à l'article 322 ».

e) le décret nc86-192 du 5 février 1986 et l'article R111-3-2 du Code de l'Urbanisme.

Aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme s'ajoutent les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant :

Les périmètres spéciaux : ces périmètres spéciaux mentionnés à l'article R 123-19 du Code de l'Urbanisme sont reportés à titre l'information sur les documents graphiques.

Les servitudes d'utilité publique : ces servitudes affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières figurent en annexe au P.L.U.

Les règlements de lotissements, dans le délai légal de leur application.

Article 3 - division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement, sont délimitées au plan par de larges traits et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées au plan par de larges traits et sont repérées sur les documents graphiques par les sigles AU, A ou N.

Sur les documents graphiques figurent en outre :

 les bois, forêts, parcs classés comme espaces boisés auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées au titre IV et qui sont matérialisés par un semis de cercles.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement

 les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées au titre V et qui sont indiqués par des croisillons et énumérés dans la liste des opérations annexée au P.L.U.

Article 4 - adaptations mineures

Les dispositions définies par le règlement de: chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 - dispositions particulières

La reconstruction de bâtiments détruits à l'issue d'un sinistre pourra être autorisée dans les limites du volume initial.

Dans le cas où elles sont admises, les constructions à usage d'habitation et celles qui peuvent leur être assimilées par la nature et le mode de leur occupation, susceptibles d'être exposées aux bruits des transports terrestres (bande définie aux documents graphiques) devront présenter un niveau d'isolement acoustique conforme aux prescriptions de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié. Le mode de calcul de l'isolement des façades figure en annexe au présent règlement.

Ces prescriptions s'appliquent pour les Routes Nationale 12 (catégorie 2) et 176 (catégorie 3) ainsi que pour la voie ferrée (catégorie 2).

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond au centre-bourg et aux hameaux, à vocation essentielle d'habitat et d'activités liées à la vie sociale des quartiers.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement