Zone UY

Intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature autres que celles liées au bon fonctionnement des activités du secteur considéré et notamment :

- Les constructions à usage : . d’habitation, à l’exception de l’habitat nécessaire au fonctionnement des

établissements, . hôtelier, . agricole ;

- Les terrains de camping et de caravaning ;

- Le stationnement isolé des caravanes ;

- L’ouverture de toute carrière, à l’exception des opérations de prospection liées aux recherches minières ;

- Les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation de constructions et d'équipements publics autorisés.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des consitions particulières

Les logements de fonction sous réserve qu’ils soient nécessaires à la sécurité, à la surveillance ou au gardiennage des établissements et qu’ils soient intégrés aux bâtiments d’exploitation sauf impossibilité technique dûment justifiée ;

- Les installations classées à condition : . que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins, . qu’elles n’entraînent pas, pour le voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l’établissement en engendre peu par lui-même, soit que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur élimination ; - Les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général nécessaires au fonctionnement des établissements.

SECTION Il - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d’accès individuels directs pour véhicules sur le CD 712 est limitée. Elle est interdite sur la RN 12.

Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

Intitulé du document : desserte en eau et en assainissement

Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Assainissement :

1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans réseau d'eaux pluviales.

2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Sans objet

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l’intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

En dehors de ces marges de recul, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques. Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l’importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l’extension de constructions existantes ou s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites separatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 m, ou 3 m lorsqu’il s’agit de constructions à usage de bureaux ou d’habitation.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour des raisons de sécurité, une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Sans objet

Intitulé du document : hauteur des constructions

La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 m sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. où elle pourra atteindre, pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d’aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrière des bâtiments, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celle-ci.

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

Clôtures

Les clôtures éventuelles sur voie doivent répondre à un des types suivants : - haie végétale d’essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d’un grillage vert simple torsion ; - grillage simple sur poteau vert, en treillis soudé de couleur verte, d’une hauteur maximale de 1,50 m.

Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d’un grillage.

Intitulé du document : stationnement des véhicules

Le stationnement et les aires d’évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Le nombre de places est évalué en fonction des besoins d’exploitation.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Les aires de stationnement liées aux activités seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d’arbustes.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DITES AU

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES

Il s'agit de zones naturelles, équipées ou non, destinées à être ouvertes à l'urbanisation.

Elles comprennent :

- un secteur AUs à vocation d'habitat et de services. Il s’agit de terrains réservés pour une urbanisation ultérieure.

L’ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification, une révision du P.L.U. ou la création d’une zone d’aménagement concerté.

- des secteurs AUr (1AUr, 2AUr, 3AUr et 4AUr) à vocation d'habitat et de services pouvant s’urbaniser conformément au présent règlement.

Dans le cas d’une ouverture partielle à l’urbanisation, l’aménagement devra prendre impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisé.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

COMMUNE DE TRAMAIN PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

CONFORME AU DOCUMENT Arrêté le : 12 JUIL.2002 Modifié le : 23 AVRIL 2009 Modifié le : 21 SEPT. 2018 Approuvé le : 6 JUIN 2003 Révisé le : 23 AVRIL 2009

JORAND & MONGKHOUN Urbanisme et Architecture Conseil 17, aie Saint-Yves 22300 TREDREZ-LOCQUEMEAU

Tél: 02.96.35.73.93 Fax: 02.96.35.79.31 e-mail: JORAND-MONGKHOUN@wanadoo.fr

Table des matières

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à ('ensemble du territoire communal, à l'exclusion, s'il y a lieu, des parties de ce territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. H concerne toutes utilisations et occupations du sol qu'elles soient soumises ou non à décision.

Article 2- portée du règlement a l’égard des autres législations relatives a l'occupation des sols

1) Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d'urbanisme antérieur et à celles du titre 1er du livre 1er, deuxième partie (réglementaire) du Code de l'Urbanisme (articles R 111 et suivants), à l'exception des dispositions visées aux articles R 111-2, R 111-3, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15, R 111-21.

2) S'appliquent en outre au présent règlement

a) les prescriptions fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme et concernant : – l'article L 121-10 du Code de l'Urbanisme, – les articles L 146-1 à L 146-9 du Code de l'Urbanisme.

b) les articles L 111-10, L 123-7 et L 421-4 du Code de l'Urbanisme concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.

c) la législation sur les découvertes archéologiques fortuites, qui s'applique à l'ensemble du territoire communal/en application de la loi du 27 septembre 1941, titre III, résumée par : « Toute découverte archéologique (poteries, monnaies, ossements, objets divers...) doit être immédiatement déclarée au Maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie » (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre, 35044 RENNES Cedex, tel :02.99.84.59.00),

d) la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-2 du Code Pénal), qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou sur un terrain contenant des vestiges archéologiques, sera puni des peines portées à l'article 322 ».

e) le décret nc86-192 du 5 février 1986 et l'article R111-3-2 du Code de l'Urbanisme.

Aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme s'ajoutent les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant :

Les périmètres spéciaux : ces périmètres spéciaux mentionnés à l'article R 123-19 du Code de l'Urbanisme sont reportés à titre l'information sur les documents graphiques.

Les servitudes d'utilité publique : ces servitudes affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières figurent en annexe au P.L.U.

Les règlements de lotissements, dans le délai légal de leur application.

Article 3 - division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement, sont délimitées au plan par de larges traits et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées au plan par de larges traits et sont repérées sur les documents graphiques par les sigles AU, A ou N.

Sur les documents graphiques figurent en outre :

 les bois, forêts, parcs classés comme espaces boisés auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées au titre IV et qui sont matérialisés par un semis de cercles.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement

 les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées au titre V et qui sont indiqués par des croisillons et énumérés dans la liste des opérations annexée au P.L.U.

Article 4 - adaptations mineures

Les dispositions définies par le règlement de: chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 - dispositions particulières

La reconstruction de bâtiments détruits à l'issue d'un sinistre pourra être autorisée dans les limites du volume initial.

Dans le cas où elles sont admises, les constructions à usage d'habitation et celles qui peuvent leur être assimilées par la nature et le mode de leur occupation, susceptibles d'être exposées aux bruits des transports terrestres (bande définie aux documents graphiques) devront présenter un niveau d'isolement acoustique conforme aux prescriptions de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié. Le mode de calcul de l'isolement des façades figure en annexe au présent règlement.

Ces prescriptions s'appliquent pour les Routes Nationale 12 (catégorie 2) et 176 (catégorie 3) ainsi que pour la voie ferrée (catégorie 2).

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond au centre-bourg et aux hameaux, à vocation essentielle d'habitat et d'activités liées à la vie sociale des quartiers.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement