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Edifiable

Zone AZone agricole à Tramoyes

  • Zone agricole

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Si la construction n’est pas implantée en limite, elle doit, au minimum, observer un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres.
Quelle surface au sol ?
Non réglementé
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Non réglementé Berthet Liogier Caulfuty 70 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone ATexte du document

A La zone A correspond aux secteurs réservés aux exploitations agricoles et aux constructions et installations qui leurs sont nécessaires. Elle comprend le sous secteur As, définissant des zones où les constructions ne sont pas admises afin de protéger des terrains à forte valeur agronomique ou pour des motifs paysagers. Une partie des zones A et As se trouvent dans le périmètre de protection des captages d’eau potable de la commune. Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). Toutefois, l’implantation des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière n’est pas soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme. • Le dessouchage et le défrichage des bois sont soumis à autorisation. • Toute intervention sur les éléments de types haies et boisements identifiés sur le document graphique, au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme, doit être précédée d’une procédure de déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.421-23-h du code de l’urbanisme.

Le texte du règlement de la zone A, 16 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 142 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 9 zones

Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime, ou aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 :

Article L. 311-1 du Code Rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. (…) Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue par au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Ainsi, ne sont pas autorisés :

  • Les bâtiments à usage d’habitation, non directement nécessaires au fonctionnement des sièges d’exploitation agricole,
  • Les permis d’aménager à usage d’habitation ou d’activitès,
  • Les activités artisanales,
  • Les activités commerciales,
  • Les entrepôts,
  • Les industries,
  • Les bureaux et services,
  • L’hôtellerie et la restauration,
  • Les installations classées, non liées à l’activité agricole,
  • Les dépôts de matériaux et de rebut,
  • Les carrières.
  • Les terrains de camping et de caravanage.

Dans les secteurs de zones humides, identifiés par une trame au document graphique, les exhaussements et affouillements autres que ceux nécessaires à l’entretien, et toute construction, sont interdits.

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Le même sujet dans les 9 zones

Sont admis :

  • Les bâtiments à usage agricole,
  • Les installations classées nécessaires à l’activité agricole,
  • Les logements et extensions nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, ainsi que les activités de diversification, dès lors que, le ou les bâtiments d’activités sont en cours d’exploitation, conformément à la législation en vigueur et à la condition que l’activité de diversification demeure accessoire à l’activité agricole,
  • Les centres hippiques et les manèges,
  • Les équipements d’infrastructure à condition qu’ils soient de faibles emprises au sol de sorte qu’ils ne remettent pas en cause la vocation agricole de la zone,
  • Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux constructions,
  • La reconstruction après sinistre.

Toute construction nouvelle de bâtiment d’élevage liée à un nouveau siège d’exploitation, ne peut se situer à moins de 100 mètres de la limite de zone constructible.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Dans le secteur As, ne sont autorisés que :

  • Les équipements d’infrastructures à condition qu’ils soient de faibles emprises au sol de sorte qu’ils ne remettent pas en cause la vocation agricole de la zone,
  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités agricoles où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
  • La reconstruction à l’identique après sinistre.

Les zones A et As sont partiellement impactées par le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable, identifié par une trame au document graphique. Ces secteurs sont concernés par la servitude de protection des captages d’eau potable. L’occupation du sol est soumise au respect de l’arrêté préfectoral de DUP du 25/06/1996 (voir annexe servitudes).

Article A 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 9 zones

1. Eau potable

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire pour les constructions à usage d’habitation.

2. Assainissement

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe.

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur.

Les rejets, émanant des activités, doivent être autorisés par la collectivité, et assortis d’un pré-traitement. Les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire.

3. Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent :

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

  • Soit être évacuées directement au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie,
  • Soit être absorbées en totalité par le terrain. Les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire.

S’il y a récupération des eaux pluviales, la connexion avec le réseau d’eau potable est interdite.

4. Réseaux secs

Les branchements des réseaux d'électricité, de téléphone, de gaz et de télécommunication, doivent être, si possible, établis en souterrain, hors domaine public.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

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Les nouvelles constructions doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport au domaine de l’emprise publique.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 9 zones

Si la construction n’est pas implantée en limite, elle doit, au minimum, observer un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres. La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée.

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

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Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximum est de 12 mètres depuis le niveau naturel, avant terrassement jusqu’au point le plus haut, hors ouvrages techniques, superstructures et silos.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximum est de 6 mètres depuis le niveau naturel, avant terrassement jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère.

Article A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

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1. Généralités

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.

Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les colonnes et les linteaux cintrés sur loggias, balcons et surfaces non closes.

Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Dans tous les cas, les mouvements de terrain sont limités à 1,20 mètres par rapport au sol naturel. Les bâtiments respectent une trame orthogonale, sauf contrainte du parcellaire. Les angles ouverts sont interdits.

Spécificités pour les projets de construction ou restauration de bâti à proximité d’un élément protégé au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme : Les projets situés à proximité immédiate de ces éléments doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine naturel ou bâti et doivent s’intégrer dans l’environnement existant.

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants peuvent être autorisées pour des réhabilitations, aménagements, extensions de bâtiments existants, eux mêmes non conformes à ces règles.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2. Dispositions applicables aux constructions d’habitation 2.1- Toitures

Les toitures des constructions sont à deux pans ou combinaison de plusieurs pans, et la ligne de faîtage suit la plus grande dimension de la construction. Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 35 et 45 %, et être couvertes de tuiles canales ou rondes à emboîtement, ou encore de tuiles plates à recouvrement ou emboîtement. La teinte des tuiles est rouge naturel ou nuancé à dominante rouge.

Les toitures ont un débord de 40 cm en façade et 10 cm en pignon minimum, sauf en limite de propriété.

Les toitures terrasses sont autorisées d’aspect gravillonné ou végétalisé sont autorisées.

La couverture peut être végétalisée, d’aspect gravillonné, métallique, de ton gris ou translucide, ou en bois.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Les toitures en pointe de diamant sont interdites, sauf pour les constructions d’une emprise au sol inférieure à 9 m2, implantées dans un angle de parcelle.

Les lucarnes jacobines sont interdites sur les toits dont la pente est inférieure à 80 %. Les lucarnes rampantes et les chiens-assis sont interdits.

Les ouvertures en toitures, baies, verrières, sont autorisées, à condition d’être, intégrées à la pente du toit.

Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture. Ils sont posés directement sur le lattis ou sur les chevrons.

Un morcellement de la couverture, par unité d’habitation, est proscrit. Les capteurs solaires sont assemblés en frises horizontales, ou en bandeaux verticaux implantés en bordures latérales de toiture, ou en reprise d’éléments d’architecture de la façade (emprise et gabarit des baies, axe des ouvertures…).

2.2- Façades

La composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes. Chacune d’entres elles doit être considérée comme un élément à part entière, et de fait, pouvoir être analysée différemment.

Les enduits sont soit talochés et peints au moyen d’un badigeon, soit grattés ou projetés, et teintés dans la masse, avec une teinte conforme au nuancier déposé en mairie. Les enduits de finition écrasée sont interdits. Pour les compositions de façades inspirées des modèles traditionnels, il faut faire ressortir les modénatures et les jambages, linteaux et appuis.

L’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Les parements bois sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards. Ils restent d’aspect naturel.

Les huisseries, menuiseries, garde-corps, systèmes d’occultation sont peints ou teintés dans la masse. Les teintes vives sont interdites, elles sont choisies au sein du nuancier déposé en mairie. Les garde-corps sont sobres, sans galbe vers l’extérieur.

L’intégration de capteurs solaires doit être comme un élément constitutif de l’architecture de la façade.

3. Extensions de bâtiments existants

Les extensions de bâtiments existants sont soit inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier, soit en rupture.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

4. Constructions à usage agricole 4.1- Toitures

Les bâtiments sont couverts d’une toiture de pente inférieure à 45 %, ou d’une toiture terrasse. Cette disposition ne s’applique pas à la réfection des toitures dont la pente n’est pas conforme à cette règle. La couverture des toitures est de teinte plus sombre que les murs, conformément au nuancier de la mairie.

Les capteurs solaires sont posés à même le lattis, les chevrons ou la charpente.

Les toitures terrasses sont d’aspect gravillonné ou végétalisé.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Les vérandas et les serres peuvent être couvertes de matériaux translucides. A l’occasion de restauration ou d’entretien, le rétablissement de matériaux anciens.

4.2- Façades

Doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que la pierre mureuse, le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, la mâchefer… L’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné, est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction, et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. La couleur des bardages doit s’inspirer de celles du milieu naturel, beige ou ocre rappelant la terre, gris bleu, ou vert pastel. Les bardages bois sont d’aspect naturel. Les garde-corps, huisseries, menuiseries, systèmes d’occultation, sont peints ou teintés dans la masse. Les teintes vives sont interdites.

5. Installations techniques

Les capteurs solaires installés au sol ne doivent pas s’implanter sur des surfaces agricoles productives. Ils sont positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles sont aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, sont intégrés dans un mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.

Article A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Le même sujet dans les 9 zones

Les végétaux existants sont conservés au maximum.

Les plantations doivent privilégier les essences locales.

Boisements et haies identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° Les boisements et haies identifiés au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires peuvent être imposées :

  • Si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage
  • Dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site.

Sont toutefois autorisées, hormis pour les plantations de peupleraies, les coupes d’une surface de 10% par parcelle cadastrale et par an, avec un maximum de 2500 m² par an. Pour les plantations de peupleraies, la coupe d’une surface de 100% de la parcelle cadastrale est autorisée à condition d’assurer une replantation du boisement, en privilégiant des essences adaptées au terrain.

Article A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques

Le même sujet dans les 9 zones

Non réglementé

Article A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Le même sujet dans les 9 zones

Non réglementé

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Titre 5

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Preambule

La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme :

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part, compatibles avec les orientations d’aménagement par quartier ou par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents, que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets, sur l’occupation et l’utilisation du sol.

Mode d’emploi du règlement :

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU.

Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informe :

  • des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions (articles 1-2),
  • des obligations en matière de desserte par les réseaux et les voies (articles 3-4),
  • des caractéristiques des terrains (article 5)
  • des implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière (articles 6-7-8),
  • de l’emprise au sol (article 9)
  • de la hauteur de la construction (article 10),
  • de l’aspect extérieur de la construction (article 11),
  • des exigences en matière de stationnement (article 12),
  • du traitement des espaces extérieurs (article 13),
  • des règles de densité (article 14).

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans une zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier. Toute personne peut contacter la Mairie de Tramoyes pour connaître les règles nationales rassemblées dans le code de l’Urbanisme, les règles locales édictées dans le PLU, ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Il est ainsi recommandé de contacter la Mairie pour connaître :

  • la faisabilité de votre projet,
  • le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie préalablement à l’engagement de tous travaux,
  • les pièces à joindre à la demande,
  • les taxes d’urbanisme générées par votre projet,
  • ainsi que les éventuelles autres formalités.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Titre 1 dispositions generales

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Titre 1 : dispositions generales

1. Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Tramoyes.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale, ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant, qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

2. Articulation des règles du PLU avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

  • Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme : Article R.111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." Article R.111-4 : les sites et vestiges archéologiques "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques." Article R.111-15 : le respect de l’environnement "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."
  • Les servitudes d’utilité publique : Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

3. Les périmètres particuliers ayant une incidence sur les occupations et utilisations du sol

Droit de préemption urbain Conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, une fois le plan local d'urbanisme approuvé, la commune peut « par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

4. Champs d’application de la règle d’urbanisme

Adaptations mineures (article L.123-1 du Code de l’urbanisme) :

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Travaux de reconstruction après sinistre ou d’aménagement des constructions existantes :

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leurs égards, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

Ainsi, les dispositions des articles 3 à 13 de chaque règlement de zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, dès lors qu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme, « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. L’autorité compétente recueille l’accord du Préfet et du Maire compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

  • l’édification des clôtures, les démolitions etc, selon les articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme (définissant les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables) ;
  • les travaux et changements de destination mentionnés à l’article R.421-17 qui sont soumis à déclaration préalable ;
  • les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol mentionnés aux articles R.42123 à 25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et notamment : tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; l'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; les aires d'accueil des gens du voyage

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

  • les démolitions soumises à permis de démolir définies par les articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme. Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir, conformément à l’alinéa e) de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme ;
  • les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques ; les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ;

5. Division du territoire en zones

Le règlement du Plan Local d'Urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

  • Les zones urbaines (dites zones U), concernent les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d'équipement, dont l'urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours, permettent d'autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d'occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d'ensemble. Le PLU de Tramoyes distingue les zones : - UA : correspondant aux noyaux anciens d’habitat, - UB : correspondant aux secteurs mixtes pavillonnaires et collectifs, - UBa : correspondant aux secteurs pavillonnaires avec assainissement autonome, - UBb : correspondant aux secteurs pavillonnaires avec densité plus importante, - UE : correspondant aux secteurs d’équipements publics d’intérêt collectif, - UEm : correspondant aux équipements d’intérêt collectif à vocation médicale, - UX : correspondant aux zones d’activités artisanales, commerciales ou industrielles, - UXt : correspondant aux activités de télécommunication.
  • Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondent à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d'urbanisme, ou de la réalisation d'opérations d'équipement, d'aménagement ou de construction prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Le PLU de Tramoyes distingue les zones : - 1AU : destinées à une urbanisation à dominante d’habitat à court terme, - 2AU : destinées à une urbanisation à dominante d’habitat à long terme, - 2AUX : destinées à être urbaniser sur le moyen et long terme, réservées aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

  • Les zones agricoles (dites zones A), recouvrent des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu'elles soient de nature agronomique, biologique ou économique. Le PLU de Tramoyes distingue les zones : - A : secteurs à vocation agricole où l’extension et l’implantation d’activités agricoles est possible, - As : secteurs à vocation agricole, strictement protégés et inconstructibles.
  • Les zones naturelles (dites zones N), regroupent des secteurs équipés ou non, de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d'espaces naturels conformément au principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection définie à l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme. Le PLU de Tramoyes distingue les zones : - N : correspondant aux secteurs naturels strictement protégés, en raison de leur valeur écologique ou paysagère, - Nh : correspondant aux écarts et secteurs habités en zone naturelle, - Nha : correspondant aux zones naturelles habitées avec assainissements autonomes, - Ne : correspondant au secteur à vocation d’équipement localisé en périmètre de protection des captages d’eau.

Remarque : Dès lors qu'une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s'applique à chacun d'eux, sauf lorsqu'une disposition particulière est prévue pour l'un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

6. Règles applicables à toutes les zones

  • Protection des secteurs concernés par un périmètre de protection de puits de captage Certains secteurs du territoire sont impactés par les périmètres de protection du captage d’eau potable. Ils sont identifiés par une trame hachurée au document graphique. Dans ces secteurs, l’occupation du sol est soumise au respect de l’arrêté préfectoral de DUP du 25/06/1996 (voir annexe servitudes).
  • Protection des sites Natura 2000 Les sites Natura 2000 sont identifiés par une trame au document graphique. Les sites sont également repérés sur le plan des servitudes joint (voir annexe servitudes). La réglementation en vigueur indépendante des règles édictées par le PLU, reste applicable sur ses sites.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

  • Protection des zones humides Les zones humides issues de l’inventaire des zones humides du département de l’Ain, actualisé en 2012, sont identifiées par une trame au document graphique. Dans ces secteurs, les exhaussements et affouillements autres que ceux nécessaires à l’entretien, et toute construction, sont interdits.

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Titre 2 dispositions applicables aux zones

Urbaines

Berthet Liogier Caulfuty

Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone UA

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune.

Rappels

  • Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
  • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme)

Les 8 autres zones de Tramoyes

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Tramoyes, approuvé le 04/09/2019, 16 articles pour la zone A.

Secteur du plan : As.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.