Les règles pour construire sur la parcelle AM 21 à Trappes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AM 21
- Surface du terrain
- 39 500 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante3 950 m²10 % de 39 500 m² = 3 950 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul au moins égal à la hauteur du bâtimentla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives2,5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspèces invasives interdites
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 3 950 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.
- Côté voisins : à 2,5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article N 93 950 m²
Votre cas zone N hors secteurs Ne et Nh : votre secteur, N
10 % de 39 500 m² = 3 950 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol 9.1. 9.1.1 9.1.2 9.2. 9.2.1 9.3. 9.3.1
Dispositions applicables à la zone N à l'exclusion des secteurs Ne et Nh L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 10% de l'unité foncière dans laquelle elle se situe ; Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh à l'exclusion de la zone N L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 15% de l'emprise délimitée par le secteur Ne ou Nh dans laquelle l'emprise foncière se situe.
Hauteur maximale
Article N 107 m
Votre cas constructions d'habitation, secteurs N et Ne — votre secteur, N ; votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur* maximale des constructions* 10.1. 10.1 10.2 10.3
... ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction ; La hauteur maximale des façades des constructions d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est définie par sous-secteur
Surface de plancher théorique
7 900 m²
3 950 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article N 6Recul au moins égal à la hauteur du bâtiment
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques* 6.1. 6.1.1 6.1.2
Dispositions applicables dans les secteurs N, Ne et Nh Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades des constructions doit être implanté avec un recul au moins égal à la hauteur des bâtiments par rapport à l'alignement des voies avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions ...
Distance aux limites
Article N 72,5 m
35 588 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux limites separatives* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4
... article ne s'applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m².
Espaces libres
Article N 13Espèces invasives interdites
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boises classes 13.1
13.2.5 Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présenté en annexe 3 du présent règlement sont interdites.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constituésLa phrase du règlement
« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »
L'article procède par interdiction générale : ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article N 2, qui n'est pas repris ici.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 1.1.1 1.1.2 »
Hauteur
12 m au point le plus haut
constructions nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres, secteurs N et Ne
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m de hauteur de façadeconstructions d'habitation, secteurs N et NeLa phrase du règlement
« ... ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction ; La hauteur* maximale des façades* des constructions* d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est définie par sous-secteur »
Les sous-secteurs Ne ont chacun leur hauteur, portée par un tableau de vingt-six lignes que le texte servi restitue en colonnes parallèles. L'arbre n'en extrait aucune : leur lecture repose sur la seule position des lignes, que rien dans le texte ne permet de recontrôler. Le sous-secteur NeTR09 ne figure pas à ce tableau, alors qu'il est nommé au tableau de l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1. 10.1 10.2 10.3 »
Emprise au sol
10 % de l'unité foncière
zone N hors secteurs Ne et Nh
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
20 m² de surface de plancher en plus, une seule foisextension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* totale (dans la limite P P d'une seule extension possible) ; L'emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin ne peut excéder 10 m² de surface, à raison d'un abri maximum par jardin. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « EMPRISE AU SOL 9.1. 9.1.1 9.1.2 9.2. 9.2.1 9.3. 9.3.1 »
Recul sur la rue
10 m des routes départementales, 15 m de l'avenue des Garennes, 6 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul au moins égal à la hauteur du bâtimentLa phrase du règlement
« Dispositions applicables dans les secteurs N, Ne et Nh Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades des constructions doit être implanté avec un recul* au moins égal à la hauteur* des bâtiments par rapport à l'alignement* des voies* avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 »
Limites
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m au plus et de moins de 15 m²
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
La moitié de la hauteur, sans descendre sous 6 mconstruction qui ne s'implante pas en limite séparativeLa phrase du règlement
« ... − un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ; Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4 »
Stationnement
Revêtement limitant l'imperméabilisation
aires de stationnement à l'air libre
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le nombre de places se lit à l'article 12 des dispositions communes à toutes les zones, que ce chapitre ne reprend pas.
Article N 12 « STATIONNEMENT 12.1 »
Espaces verts
Espèces invasives interdites
3 cas particuliers
Aucun sol laissé nuLa phrase du règlement
« 13.2.6 Aucun sol ne sera laissé nu. »
Deux unités de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation* pour une place de stationnement ; »
Module de plantation par tranche de 5 places, au-delà de 10 placesaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« ... non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d'un module de plantation par tranche échue de 5 places de stationnement. »
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 »
Zone U (secteur UAi5c22)
Usage
Habitat interdit
secteurs A, Ai, As et Az
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« 1.1.4 L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; »
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« 1.1.2 Les constructions*, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière, ainsi que leur extension* à l'exception de celles autorisées en U 2.1 ; »
Dépôts sauvages interditsLa phrase du règlement
« 1.1.6 Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l'air libre à l'exception des aires de stationnement. »
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constituésLa phrase du règlement
« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »
L'article ne liste que les interdictions, secteur par secteur (M, R et Rs, A, Ai, As et Az, E). Ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article U 2.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Fixée par le dernier nombre porté par le nom du secteur
la hauteur à ne pas dépasser
Ce que le règlement précise encore
La hauteur n'est pas écrite en clair : elle est le dernier nombre du nom du secteur, et un tableau de correspondance donne pour chaque hauteur totale le nombre de niveaux admis et la hauteur de façade, de 6 mètres pour un R ou R+C avec 4 mètres de façade jusqu'à 43 mètres pour un R+12 avec 40 mètres de façade. Ce tableau, qui compte treize lignes, se lit dans le règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 10 « HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1 »
Emprise au sol
60 % du terrain
indice « c »
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Fixée par l'indice porté dans le nom du secteurLa phrase du règlement
« Dispositions générales L'emprise au sol maximale des constructions* est fixée en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau suivant. »
Le tableau de l'article 9.1 associe chaque indice, de « a » à « f », à son emprise maximale : les six cas ci-dessous en reprennent les lignes dans l'ordre du tableau. L'article 9.2 fixe en outre, pour les seuls secteurs d'indice 8 et les habitations existantes, des extensions au sol de 20 à 45 m² selon la superficie du terrain ; l'arbre ne les reprend pas.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 9 « EMPRISE AU SOL 9.1 »
Recul sur la rue
5 m de recul minimum
secteurs d'indices 3 et 5
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement ou 0,50 m de recul minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indiceLa phrase du règlement
« ... − Soit en recul* de 0,50 mètres minimum de l'alignement* des voies*. »
Le recul dépend de l'indice morphologique du secteur, un chiffre de 1 à 9 qu'il ne faut confondre ni avec la lettre « a » à « f », qui fixe l'emprise et les espaces végétalisés, ni avec le dernier nombre du nom du secteur, qui est sa hauteur en mètres.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 6.1.3 »
Limites
5 m de retrait minimum
secteurs d'indice 5
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m et 15 m² au plusLa phrase du règlement
« ... Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes* dont la hauteur* totale et l'emprise au sol n'excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface. »
En limite ou 1 m de retrait minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indiceLa phrase du règlement
« ... − Soit en retrait* d'1 mètre minimum. »
Le retrait dépend de l'indice morphologique du secteur, le même chiffre de 1 à 9 que le recul sur la voie. Les cas ci-dessous couvrent les neuf indices ; en indice 8, la règle distingue le rez-de-chaussée de l'étage.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 »
Espaces verts
30 % du terrain en espaces végétalisés
indice « c »
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Part minimale d'espaces végétalisés fixée par l'indiceLa phrase du règlement
« 13.2. Les espaces libres et plantations : 13.2.1 Les terrains* doivent comprendre un pourcentage minimum d'espaces végétalisés défini en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ciaprès. »
Espaces boisés classés à conserverLa phrase du règlement
« Espaces Boisés Classés Les terrains* repérés au règlement graphique au titre d'Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ; Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; Nonobstant, toutes dispositions contraires, ce classement ... »
20 m²unite de plantation minimale par tranche entamee de surface vegetaliseeLa phrase du règlement
« Obligation de planter : 13.2.4 Les espaces végétalisés, [...] doivent être plantés à raison à minima d'une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ; Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2 P P P / 10m2). »
Le tableau de l'article 13.2 fixe pour chaque indice le pourcentage total d'espaces végétalisés servi ci-dessous, puis sa répartition entre pleine terre et espaces végétalisés complémentaires, que l'arbre ne reprend pas. Il ne reprend pas non plus le coefficient modérateur appliqué aux espaces complémentaires, ni la règle 13.2.3 propre aux secteurs d'indice 8, qui exige 20 % minimum de pleine terre sur les terrains déjà bâtis à destination d'habitat.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 13.1.1 13.1.2 13.1.3 »
Zone N (secteur NeTR09)
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constituésLa phrase du règlement
« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »
L'article procède par interdiction générale : ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article N 2, qui n'est pas repris ici.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 1.1.1 1.1.2 »
Hauteur
12 m au point le plus haut
constructions nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres, secteurs N et Ne
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m de hauteur de façadeconstructions d'habitation, secteurs N et NeLa phrase du règlement
« ... ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction ; La hauteur* maximale des façades* des constructions* d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est définie par sous-secteur »
Les sous-secteurs Ne ont chacun leur hauteur, portée par un tableau de vingt-six lignes que le texte servi restitue en colonnes parallèles. L'arbre n'en extrait aucune : leur lecture repose sur la seule position des lignes, que rien dans le texte ne permet de recontrôler. Le sous-secteur NeTR09 ne figure pas à ce tableau, alors qu'il est nommé au tableau de l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1. 10.1 10.2 10.3 »
Emprise au sol
15 % de l'emprise du secteur
secteurs Ne et Nh
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
20 m² de surface de plancher en plus, une seule foisextension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* totale (dans la limite P P d'une seule extension possible) ; L'emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin ne peut excéder 10 m² de surface, à raison d'un abri maximum par jardin. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « EMPRISE AU SOL 9.1. 9.1.1 9.1.2 9.2. 9.2.1 9.3. 9.3.1 »
Recul sur la rue
10 m des routes départementales, 15 m de l'avenue des Garennes, 6 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul au moins égal à la hauteur du bâtimentLa phrase du règlement
« Dispositions applicables dans les secteurs N, Ne et Nh Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades des constructions doit être implanté avec un recul* au moins égal à la hauteur* des bâtiments par rapport à l'alignement* des voies* avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 »
Limites
Retrait mesuré aussi depuis la limite du secteur
secteurs Ne et Nh
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m au plus et de moins de 15 m²La phrase du règlement
« ... article ne s'applique pas aux constructions annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². »
La moitié de la hauteur, sans descendre sous 6 mconstruction qui ne s'implante pas en limite séparativeLa phrase du règlement
« ... − un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ; Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4 »
Stationnement
Revêtement limitant l'imperméabilisation
aires de stationnement à l'air libre
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le nombre de places se lit à l'article 12 des dispositions communes à toutes les zones, que ce chapitre ne reprend pas.
Article N 12 « STATIONNEMENT 12.1 »
Espaces verts
Espèces invasives interdites
3 cas particuliers
Aucun sol laissé nuLa phrase du règlement
« 13.2.6 Aucun sol ne sera laissé nu. »
Deux unités de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation* pour une place de stationnement ; »
Module de plantation par tranche de 5 places, au-delà de 10 placesaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« ... non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d'un module de plantation par tranche échue de 5 places de stationnement. »
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 »
Zone U (secteur UA5c22)
Usage
Habitat interdit
secteurs A, Ai, As et Az
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« 1.1.4 L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; »
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« 1.1.2 Les constructions*, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière, ainsi que leur extension* à l'exception de celles autorisées en U 2.1 ; »
Dépôts sauvages interditsLa phrase du règlement
« 1.1.6 Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l'air libre à l'exception des aires de stationnement. »
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constituésLa phrase du règlement
« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »
L'article ne liste que les interdictions, secteur par secteur (M, R et Rs, A, Ai, As et Az, E). Ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article U 2.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Fixée par le dernier nombre porté par le nom du secteur
la hauteur à ne pas dépasser
Ce que le règlement précise encore
La hauteur n'est pas écrite en clair : elle est le dernier nombre du nom du secteur, et un tableau de correspondance donne pour chaque hauteur totale le nombre de niveaux admis et la hauteur de façade, de 6 mètres pour un R ou R+C avec 4 mètres de façade jusqu'à 43 mètres pour un R+12 avec 40 mètres de façade. Ce tableau, qui compte treize lignes, se lit dans le règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 10 « HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1 »
Emprise au sol
60 % du terrain
indice « c »
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Fixée par l'indice porté dans le nom du secteurLa phrase du règlement
« Dispositions générales L'emprise au sol maximale des constructions* est fixée en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau suivant. »
Le tableau de l'article 9.1 associe chaque indice, de « a » à « f », à son emprise maximale : les six cas ci-dessous en reprennent les lignes dans l'ordre du tableau. L'article 9.2 fixe en outre, pour les seuls secteurs d'indice 8 et les habitations existantes, des extensions au sol de 20 à 45 m² selon la superficie du terrain ; l'arbre ne les reprend pas.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 9 « EMPRISE AU SOL 9.1 »
Recul sur la rue
5 m de recul minimum
secteurs d'indices 3 et 5
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement ou 0,50 m de recul minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indiceLa phrase du règlement
« ... − Soit en recul* de 0,50 mètres minimum de l'alignement* des voies*. »
Le recul dépend de l'indice morphologique du secteur, un chiffre de 1 à 9 qu'il ne faut confondre ni avec la lettre « a » à « f », qui fixe l'emprise et les espaces végétalisés, ni avec le dernier nombre du nom du secteur, qui est sa hauteur en mètres.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 6.1.3 »
Limites
5 m de retrait minimum
secteurs d'indice 5
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m et 15 m² au plusLa phrase du règlement
« ... Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes* dont la hauteur* totale et l'emprise au sol n'excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface. »
En limite ou 1 m de retrait minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indiceLa phrase du règlement
« ... − Soit en retrait* d'1 mètre minimum. »
Le retrait dépend de l'indice morphologique du secteur, le même chiffre de 1 à 9 que le recul sur la voie. Les cas ci-dessous couvrent les neuf indices ; en indice 8, la règle distingue le rez-de-chaussée de l'étage.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 »
Espaces verts
30 % du terrain en espaces végétalisés
indice « c »
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Part minimale d'espaces végétalisés fixée par l'indiceLa phrase du règlement
« 13.2. Les espaces libres et plantations : 13.2.1 Les terrains* doivent comprendre un pourcentage minimum d'espaces végétalisés défini en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ciaprès. »
Espaces boisés classés à conserverLa phrase du règlement
« Espaces Boisés Classés Les terrains* repérés au règlement graphique au titre d'Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ; Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; Nonobstant, toutes dispositions contraires, ce classement ... »
20 m²unite de plantation minimale par tranche entamee de surface vegetaliseeLa phrase du règlement
« Obligation de planter : 13.2.4 Les espaces végétalisés, [...] doivent être plantés à raison à minima d'une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ; Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2 P P P / 10m2). »
Le tableau de l'article 13.2 fixe pour chaque indice le pourcentage total d'espaces végétalisés servi ci-dessous, puis sa répartition entre pleine terre et espaces végétalisés complémentaires, que l'arbre ne reprend pas. Il ne reprend pas non plus le coefficient modérateur appliqué aux espaces complémentaires, ni la règle 13.2.3 propre aux secteurs d'indice 8, qui exige 20 % minimum de pleine terre sur les terrains déjà bâtis à destination d'habitat.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 13.1.1 13.1.2 13.1.3 »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 Cavités souterrainesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Trappes.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéVallée de ChevreuseEnceinte du siteActe : SI5561_19731108
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé à conserver, à protéger ou à mettre en valeur (Article L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme)
Informations annexées au plan
7 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZP2 : Secteur principalement d'Activités
- infoSite urbain constitué
- infoSecteur concerné par la taxe d'aménagement
- infoSecteurs affectés par le bruit lié aux infrastructures de transports terrestres
- infoProtection du patrimoine archéologique
- infoZone concernée par la lutte contre le saturnisme infantile
- infoRisque de retrait-gonflement des sols argileux
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trappes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Trappes dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 39 500 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AM 21 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral78621000AM0021
Planche du zonage Tableau d'assemblage, 12 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,3 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AM 01, 36 ko