Les règles pour construire sur la parcelle D 562 à Trappes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 562
- Surface du terrain
- 4 301 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante430 m²10 % de 4 301 m² = 430 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul au moins égal à la hauteur du bâtimentla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives2,5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspèces invasives interdites
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 430 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.
- Côté voisins : à 2,5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article N 9430 m²
Votre cas zone N hors secteurs Ne et Nh : votre secteur, N
10 % de 4 301 m² = 430 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol 9.1. 9.1.1 9.1.2 9.2. 9.2.1 9.3. 9.3.1
Dispositions applicables à la zone N à l'exclusion des secteurs Ne et Nh L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 10% de l'unité foncière dans laquelle elle se situe ; Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh à l'exclusion de la zone N L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 15% de l'emprise délimitée par le secteur Ne ou Nh dans laquelle l'emprise foncière se situe.
Hauteur maximale
Article N 107 m
Votre cas constructions d'habitation, secteurs N et Ne — votre secteur, N ; votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur* maximale des constructions* 10.1. 10.1 10.2 10.3
... ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction ; La hauteur maximale des façades des constructions d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est définie par sous-secteur
Surface de plancher théorique
860 m²
430 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article N 6Recul au moins égal à la hauteur du bâtiment
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques* 6.1. 6.1.1 6.1.2
Dispositions applicables dans les secteurs N, Ne et Nh Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades des constructions doit être implanté avec un recul au moins égal à la hauteur des bâtiments par rapport à l'alignement des voies avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions ...
Distance aux limites
Article N 72,5 m
3 281 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux limites separatives* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4
... article ne s'applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m².
Espaces libres
Article N 13Espèces invasives interdites
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boises classes 13.1
13.2.5 Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présenté en annexe 3 du présent règlement sont interdites.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constituésLa phrase du règlement
« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »
L'article procède par interdiction générale : ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article N 2, qui n'est pas repris ici.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 1.1.1 1.1.2 »
Hauteur
12 m au point le plus haut
constructions nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres, secteurs N et Ne
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m de hauteur de façadeconstructions d'habitation, secteurs N et NeLa phrase du règlement
« ... ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction ; La hauteur* maximale des façades* des constructions* d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est définie par sous-secteur »
Les sous-secteurs Ne ont chacun leur hauteur, portée par un tableau de vingt-six lignes que le texte servi restitue en colonnes parallèles. L'arbre n'en extrait aucune : leur lecture repose sur la seule position des lignes, que rien dans le texte ne permet de recontrôler. Le sous-secteur NeTR09 ne figure pas à ce tableau, alors qu'il est nommé au tableau de l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1. 10.1 10.2 10.3 »
Emprise au sol
10 % de l'unité foncière
zone N hors secteurs Ne et Nh
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
20 m² de surface de plancher en plus, une seule foisextension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* totale (dans la limite P P d'une seule extension possible) ; L'emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin ne peut excéder 10 m² de surface, à raison d'un abri maximum par jardin. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « EMPRISE AU SOL 9.1. 9.1.1 9.1.2 9.2. 9.2.1 9.3. 9.3.1 »
Recul sur la rue
10 m des routes départementales, 15 m de l'avenue des Garennes, 6 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul au moins égal à la hauteur du bâtimentLa phrase du règlement
« Dispositions applicables dans les secteurs N, Ne et Nh Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades des constructions doit être implanté avec un recul* au moins égal à la hauteur* des bâtiments par rapport à l'alignement* des voies* avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 »
Limites
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m au plus et de moins de 15 m²
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
La moitié de la hauteur, sans descendre sous 6 mconstruction qui ne s'implante pas en limite séparativeLa phrase du règlement
« ... − un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ; Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4 »
Stationnement
Revêtement limitant l'imperméabilisation
aires de stationnement à l'air libre
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le nombre de places se lit à l'article 12 des dispositions communes à toutes les zones, que ce chapitre ne reprend pas.
Article N 12 « STATIONNEMENT 12.1 »
Espaces verts
Espèces invasives interdites
3 cas particuliers
Aucun sol laissé nuLa phrase du règlement
« 13.2.6 Aucun sol ne sera laissé nu. »
Deux unités de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation* pour une place de stationnement ; »
Module de plantation par tranche de 5 places, au-delà de 10 placesaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« ... non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d'un module de plantation par tranche échue de 5 places de stationnement. »
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 Cavités souterrainesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Trappes.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Massif de Rambouillet et zones humides prochesUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)VALLEE DU RHODONUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéVallée de ChevreuseEnceinte du siteActe : SI5561_19731108
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé à conserver, à protéger ou à mettre en valeur (Article L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme)
Informations annexées au plan
7 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoProtection du patrimoine archéologique
- infoRisque de retrait-gonflement des sols argileux
- infoZone Naturelle d'Interêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 2 : Vallée du Rhodon
- infoEnveloppes d'alerte zones humides classe B
- infoNatura 2000 - Zone de Protection Spéciale - Massif de Rambouillet et zones humides proches
- infoSecteur concerné par la taxe d'aménagement
- infoZone concernée par la lutte contre le saturnisme infantile
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trappes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Trappes dit où en est la procédure.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 4 301 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 562 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral786210000D0562
Planche du zonage Tableau d'assemblage, 12 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,6 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 31 ko