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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle D 627 à Trappes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale
000 D 627
Surface
55 130 m²
Zonage
Zones N, U
le terrain est à cheval sur 2 zones
100 m
304,80 m83,83 m82,26 m74,12 m61,62 m52,05 m
Agrandir le plan
Parcelle D 627, TrappesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

4 règles calculées sur ce terrain, 1 règle que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol restante

    Article N 9 · Emprise au sol 9.1. 9.1.1 9.1.2 9.2. 9.2.1 9.3. 9.3.1

    5 513 m²

    Votre cas zone N hors secteurs Ne et Nh : votre secteur, N

    10 % de 55 130 m² = 5 513 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis

    Ce qui peut encore être construit au sol, avant les reculs et la hauteur

    Le texte du règlementDispositions applicables à la zone N à l'exclusion des secteurs Ne et Nh L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 10% de l'unité foncière dans laquelle elle se situe ; Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh à l'exclusion de la zone N L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 15% de l'emprise délimitée par le secteur Ne ou Nh dans laquelle l'emprise foncière se situe.

  2. Hauteur maximale

    Article N 10 · Hauteur* maximale des constructions* 10.1. 10.1 10.2 10.3

    7 m

    Votre cas constructions d'habitation, secteurs N et Ne — votre secteur, N ; votre projet : habitation

    Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet

    Le texte du règlement... ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction ; La hauteur maximale des façades des constructions d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est définie par sous-secteur

  3. Recul sur la voie

    Article N 6 · Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques* 6.1. 6.1.1 6.1.2

    Recul au moins égal à la hauteur du bâtiment

    Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue

    Le texte du règlementDispositions applicables dans les secteurs N, Ne et Nh Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades des constructions doit être implanté avec un recul au moins égal à la hauteur des bâtiments par rapport à l'alignement des voies avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions ...

  4. Distance aux limites

    Article N 7 · Implantation des constructions* par rapport aux limites separatives* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4

    2,5 m

    54 307 m² restent à l'intérieur des reculs dessinés sur le plan

    À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin

    Le texte du règlement... article ne s'applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m².

  5. Espaces libres

    Article N 13 · Espaces libres et plantations, espaces boises classes 13.1

    Espèces invasives interdites

    À comparer à votre projet

    Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

    Le texte du règlement13.2.5 Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présenté en annexe 3 du présent règlement sont interdites.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 4 zones« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 1.1.1 1.1.2 »
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit« ... interdites en zone N et dans tous les secteurs Ne et Nh (STECAL) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2. En-dehors des sites urbains constitués, toutes les constructions et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »
1 cas particulier
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constitués« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »

L'article procède par interdiction générale : ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article N 2, qui n'est pas repris ici.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 4 zones« HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1. 10.1 10.2 10.3 »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

12 m au point le plus hautconstructions nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres, secteurs N et Ne« ... dans les secteurs N et Ne La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction* ; La hauteur maximale des façades des constructions d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est ... »
7 m de hauteur de façadeconstructions d'habitation, secteurs N et Ne« ... ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction ; La hauteur* maximale des façades* des constructions* d'habitation ne pourra excéder 7 mètres ; Les hauteurs pour l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et locaux accessoires est définie par sous-secteur »

2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

Les sous-secteurs Ne ont chacun leur hauteur, portée par un tableau de vingt-six lignes que le texte servi restitue en colonnes parallèles. L'arbre n'en extrait aucune : leur lecture repose sur la seule position des lignes, que rien dans le texte ne permet de recontrôler. Le sous-secteur NeTR09 ne figure pas à ce tableau, alors qu'il est nommé au tableau de l'article 2.

Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 4 zones« EMPRISE AU SOL 9.1. 9.1.1 9.1.2 9.2. 9.2.1 9.3. 9.3.1 »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

10 % de l'unité foncièrezone N hors secteurs Ne et Nh« Dispositions applicables à la zone N à l'exclusion des secteurs Ne et Nh L'emprise au sol maximale des constructions* ne peut excéder 10% de l'unité foncière* dans laquelle elle se situe ; Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh à l'exclusion de la zone N L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 15% de l'emprise délimitée par le secteur Ne ou Nh dans laquelle l'emprise foncière se situe. »
1 autres situations
20 m² de surface de plancher en plus, une seule foisextension d'une construction existante« Dispositions générales Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* totale (dans la limite P P d'une seule extension possible) ; L'emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin ne peut excéder 10 m² de surface, à raison d'un abri maximum par jardin. »

1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 4 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 »
Recul au moins égal à la hauteur du bâtiment« Dispositions applicables dans les secteurs N, Ne et Nh Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades des constructions doit être implanté avec un recul* au moins égal à la hauteur* des bâtiments par rapport à l'alignement* des voies* avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions ... »
10 m des routes départementales, 15 m de l'avenue des Garennes, 6 m des autres voies« Dispositions applicables dans les secteurs N, [...] de 10 mètres par rapport aux routes départementales, de 15 mètres par rapport à l'avenue des Garennes et de 6 mètres par rapport aux autres voies ; Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,50 mètres sous réserve de ne pas générer de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 4 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4 »
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m au plus et de moins de 15 m²« ... article ne s'applique pas aux constructions annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². »
1 cas particulier
La moitié de la hauteur, sans descendre sous 6 mconstruction qui ne s'implante pas en limite séparative« ... − un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ; Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m². »

1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 4 zones« STATIONNEMENT 12.1 »

La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

1 autres situations
Revêtement limitant l'imperméabilisationaires de stationnement à l'air libre« 12.2 Pour les aires de stationnement réalisées à l'air libre, un revêtement limitant l'imperméabilisation, de type dalles engazonnées, devra être privilégié. »

Le nombre de places se lit à l'article 12 des dispositions communes à toutes les zones, que ce chapitre ne reprend pas.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 4 zones« ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 »
Espèces invasives interdites« 13.2.5 Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présenté en annexe 3 du présent règlement sont interdites. »
Aucun sol laissé nu« 13.2.6 Aucun sol ne sera laissé nu. »
2 cas particuliers
Deux unités de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertes« 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation* pour une place de stationnement ; »
Module de plantation par tranche de 5 places, au-delà de 10 placesaires de stationnement non couvertes« ... non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d'un module de plantation par tranche échue de 5 places de stationnement. »

Zone U (secteur URs8d9)

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 4 zones« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Carrières et exploitation du sous-sol interdites« 1.1.4 L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; »
Exploitation agricole ou forestière interdite« 1.1.2 Les constructions*, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière, ainsi que leur extension* à l'exception de celles autorisées en U 2.1 ; »
Dépôts sauvages interdits« 1.1.6 Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l'air libre à l'exception des aires de stationnement. »
1 cas particulier
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constitués« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »

4 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

L'article ne liste que les interdictions, secteur par secteur (M, R et Rs, A, Ai, As et Az, E). Ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article U 2, qui n'est pas repris ici. Le PDF empile les numéros d'alinéas avant leurs paragraphes : le numéro qui ouvre une citation n'est pas toujours celui de la règle citée.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 4 zones« HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1 »
Fixée par le dernier nombre porté par le nom du secteur« Celle-ci repose sur les éléments suivants : - Une hauteur* maximum au point le plus haut de la construction*U (H) exprimée par le dernier nombre porté par le nom du secteur. »
5 m pour une extension créant de l'emprise au solsecteurs d'indice 8« - La hauteur* des extensions* créant une emprise au sol ne peut pas être supérieure à 5 mètres. »
2,50 m pour les annexessecteurs d'indice 8« - La hauteur* des annexes* accolées ou dissociées de la construction principale est limitée à 2,50 mètres. »
1 m de surélévation au plussecteurs d'indice 8, surélévation d'une construction existante« ... complémentaires applicables aux seuls secteurs régis par l'indice 8 - Pour les terrains* déjà bâtis à la date d'approbation du PLUi n'est autorisée qu'une seule surélévation* par rapport au permis de construire d'origine. - Dans le cas d'une surélévation* sur tout ou partie de la construction*, la hauteur* de façade* ne peut pas être augmentée de plus d'un mètre par rapport à la construction d'origine. »

La hauteur n'est pas écrite en clair : elle est le dernier nombre du nom du secteur, et un tableau de correspondance donne pour chaque hauteur totale le nombre de niveaux admis et la hauteur de façade, de 6 mètres pour un R ou R+C avec 4 mètres de façade jusqu'à 43 mètres pour un R+12 avec 40 mètres de façade. L'arbre n'extrait aucune des treize lignes de ce tableau.

Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 4 zones« EMPRISE AU SOL 9.1 »
Fixée par l'indice porté dans le nom du secteur« Dispositions générales L'emprise au sol maximale des constructions* est fixée en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau suivant. »
50 % du terrainindice « d »« Indices «a» «b» «c» «d» « e» «f» Emprise au sol maximale des constructions Non règlementée 80% de la surface du terrain 60% de la surface du terrain 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain 30% de la surface du terrain Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, l'emprise au sol n'est pas règlementée. »

5 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

Le tableau de l'article 9.1 associe chaque indice, de « a » à « f », à son emprise maximale : les six cas ci-dessous en reprennent les lignes dans l'ordre du tableau. L'article 9.2 fixe en outre, pour les seuls secteurs d'indice 8 et les habitations existantes, des extensions au sol de 20 à 45 m² selon la superficie du terrain ; l'arbre ne les reprend pas.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 4 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 6.1.3 »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

À l'alignement ou 0,50 m de recul minimumsecteurs d'indices 1, 7 et 8« ... − Soit en recul* de 0,50 mètre minimum de l'alignement*. »
1 autres situations
À l'alignement ou 0,50 m de recul minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indice« ... − Soit en recul* de 0,50 mètres minimum de l'alignement* des voies*. »

6 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

Le recul dépend de l'indice morphologique du secteur, un chiffre de 1 à 9 qu'il ne faut confondre ni avec la lettre « a » à « f », qui fixe l'emprise et les espaces végétalisés, ni avec le dernier nombre du nom du secteur, qui est sa hauteur en mètres.

Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 4 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 »
5 m de retrait minimum en fond de parcelle, aucun en latéralsecteurs d'indice 8, ouvertures en rez-de-chaussée« ... qui ne s'implantent pas en limite(s) séparative(s)* : Pour les constructions comportant des ouvertures en rez-dechaussée, la distance de retrait* est de 5 m minimum par rapport à la limite séparative* de fond de parcelle. Il n'est fixé aucune distance de retrait* par rapport aux limites séparatives* latérales. »
5 m de retrait minimum, réductible à 2,5 m en latéralsecteurs d'indice 8, ouvertures situées à plus de 3 m du sol« ... à l'étage des constructions, doivent respecter un retrait* minimum de 5 mètres. Sur les limites séparatives latérales,cette distance peut être réduite à 2,5 mètres si aucune des dimensions de ces ouvertures* n'est supérieure à 50 cm. »
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m et 15 m² au plus« ... Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes* dont la hauteur* totale et l'emprise au sol n'excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface. »
1 cas particulier
En limite ou 1 m de retrait minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indice« ... − Soit en retrait* d'1 mètre minimum. »

9 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

Le retrait dépend de l'indice morphologique du secteur, le même chiffre de 1 à 9 que le recul sur la voie. Les cas ci-dessous couvrent les neuf indices ; en indice 8, la règle distingue le rez-de-chaussée de l'étage.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 4 zones« ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 13.1.1 13.1.2 13.1.3 »
Part minimale d'espaces végétalisés fixée par l'indice« 13.2. Les espaces libres et plantations : 13.2.1 Les terrains* doivent comprendre un pourcentage minimum d'espaces végétalisés défini en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ciaprès. »
40 % du terrain en espaces végétalisésindice « d »« ... de leurs qualités Pourcentage minimum d'espaces verts sur le terrain UIndice a b c d e f Pourcentage total minimum d'espaces végétalisés 20% 25% 30% 40% 50% 60% Règle de répartition Pourcentage minimum d'espaces végétalisés de pleine terre Pourcentage maximum comptabilisable Espaces végétalisés complémentaires 0% 20% 15% 10% 20% 10% 25% 15% 25% 25% 30% 30% »
Espaces boisés classés à conserver« Espaces Boisés Classés Les terrains* repérés au règlement graphique au titre d'Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ; Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; Nonobstant, toutes dispositions contraires, ce classement ... »
1 cas particulier
20 m²unite de plantation minimale par tranche entamee de surface vegetalisee« Obligation de planter : 13.2.4 Les espaces végétalisés, [...] doivent être plantés à raison à minima d'une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ; Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2 P P P / 10m2). »

5 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

Le tableau de l'article 13.2 fixe pour chaque indice le pourcentage total d'espaces végétalisés servi ci-dessous, puis sa répartition entre pleine terre et espaces végétalisés complémentaires, que l'arbre ne reprend pas. Il ne reprend pas non plus le coefficient modérateur appliqué aux espaces complémentaires, ni la règle 13.2.3 propre aux secteurs d'indice 8, qui exige 20 % minimum de pleine terre sur les terrains déjà bâtis à destination d'habitat.

Les contraintes

Rien ne concerne ce terrain pour : mentions écrites sur le plan.

Le dossier

7 projets possibles sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 55 130 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 627 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Trappes

Les limites de cette page

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral786210000D0627

Planche du zonage Tableau d'assemblage, 12 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,7 M de points (février 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 02, 31 ko