Les règles pour construire sur la parcelle C 91 à Traves
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 22 Grande Rue 70360 Traves
- Référence cadastrale
- C 91
- Surface du terrain
- 638 m²
- Zonage
- Zone U
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine mixte : habitat et activités économiques, services,...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueOrdonnancement en harmonie avec les constructions existantesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement végétal ou minéral des espaces libres
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 649 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : ordonnancement en harmonie avec les constructions existantes.
- Côté voisins : au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article U 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur Uj et hors secteurs Ui : votre secteur, U
Le texte du règlement
Emprise au sol.
Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.
Hauteur maximale
Article U 1012 m
Le bâtiment actuel fait 7,7 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
La hauteur des constructions est limitée à 12 m à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article U 6Ordonnancement en harmonie avec les constructions existantes
Condition le long d'une voie publique, si un tel ordonnancement existe
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Principes généraux : - Les constructions et installations riveraines d'une voie publique devront s'implanter selon un ordonnancement en harmonie avec les constructions existantes si un tel ordonnancement existe.
Distance aux limites
Article U 7Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Principes généraux : - Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.
Espaces libres
Article U 13Traitement végétal ou minéral des espaces libres
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations.
Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Entrepôt interdit, sauf conditions de l'article U2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Carrière et dépôt de toute nature interditsLa phrase du règlement
« les carrières, - les dépôts de toute nature (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules, bitumes, mâchefers,...), »
Terrain de camping et parc d'attractions interditsLa phrase du règlement
« - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Construction industrielle interditeLa phrase du règlement
« - les constructions à destination industrielle, 1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l'article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l'article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. »
Construction agricole ou horticole interdite, sauf conditions de l'article U2La phrase du règlement
« - les constructions à vocation agricole ou horticole sous réserve de l'article U2, »
L'article U2 admet tout ce que l'article U1 n'interdit pas, sous conditions : entrepôts de 100 m2 de surface de plancher au plus ou liés à une activité existante, constructions agricoles limitées à l'aménagement de l'existant. Dans le secteur Uj, seules les annexes et les équipements publics ou d'intérêt général sont admis ; dans le secteur Uoap, les constructions doivent respecter les orientations d'aménagement et de programmation ; dans les secteurs Uis, les projets sont soumis à l'avis des services de l'Etat.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
12 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte ne fixe pas de hauteur propre aux secteurs de la zone. La hauteur des clôtures est traitée à part par l'article 11, qui la limite à 1,80 mètre.
Article U 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteur Uj et hors secteurs Ui
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article U2 pose en revanche des limites d'emprise au sol dans deux secteurs : dans le secteur Uj, une seule annexe par unité foncière, d'une emprise au sol maximale de 12 m2 ; dans les secteurs Ui, une extension des logements limitée à 25 m2 d'emprise au sol par rapport aux constructions présentes à l'approbation du PLUi.
Article U 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
Ordonnancement en harmonie avec les constructions existantes
le long d'une voie publique, si un tel ordonnancement existe
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait de l'alignementdans les autres casLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Dans les autres cas, les constructions et installations peuvent être implantées à l'alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer ou en retrait de l'alignement. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtimenten cas d'implantation en retrait de l'alignementLa phrase du règlement
« Si les constructions sont implantées en retrait de l'alignement, la distance comptée horizontalement entre l'emprise de la rue et tout point de l'immeuble doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment. »
Il peut être dérogé à ces principes pour l'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas à ces règles, pour permettre l'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, et dans les opérations d'aménagement d'ensemble. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3 mètres minimumen cas d'implantation en retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Si les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, [...] d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. »
Implantation librepour une annexe de 20 m2 d'emprise au sol et 3 mètres de hauteur au faîtage au plusLa phrase du règlement
« Exceptions : - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont la hauteur n'excède pas 3 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. »
5 mètres de recul minimum de la rivele long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - Le long des cours d'eau les constructions s'implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. »
L'article 8 ne fixe aucune distance chiffrée entre deux constructions principales d'un même terrain.
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
1 place par logement
pour un logement de 80 m2 de surface de plancher au plus
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
2 places par logementpour un logement de plus de 80 m2 de surface de plancherLa phrase du règlement
« 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. »
1 place visiteur par tranche de 4 logementspour les constructions ou opérations de 4 logements et plusLa phrase du règlement
« - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. »
1 place par chambrepour l'hôtellerieLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place pour 10 m² de sallepour la restaurationLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les locaux de vente, de réserves et de servicesLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
1 place pour 100 m² de surface de plancherpour les activités artisanalesLa phrase du règlement
« ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
Les normes s'expriment en places par tranche de surface de plancher et s'arrondissent au nombre entier supérieur ; elles peuvent être modifiées en cas de mutualisation des places. Pour les autres activités, le règlement fixe aussi 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher.
Article U 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Traitement végétal ou minéral des espaces libres
1 cas particulier
Essences localespour les espaces non bâtisLa phrase du règlement
« Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales. »
Le texte ne chiffre aucune part d'espaces verts ni de pleine terre. L'obligation de planter les espaces non bâtis d'essences locales peut être supprimée si, compte tenu de l'exiguïté du terrain, il en résultait une atteinte grave à l'éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins.
Article U 13 « Espaces libres et plantations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Saône-partie 70Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone Rouge zone inconstructible sauf exceptions mentionnées par le règlement : interdictionZone Rouge La ZONE ROUGE : la zone est inconstructible sauf exceptions mentionnées par le règlement : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Traves.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise de la Décollation de Saint Jean-BaptistePérimètre des abordsActe : Eglise-de-la-Decollation-de-Saint-Jean-Baptiste-ICT94I_19981117
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison de justicePérimètre des abordsActe : Maison-de-justice-IYDTUK_20240228
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Traves, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 638 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral705040000C0091
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,7 M de points (juillet 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 62 ko