Zone 1AUZone à Trébons

Exploitation agricole · X · Exploitation · X forestière · Autorisé · Autorisé sous condition · Conditions d’autorisation

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Constructions neuves, extensions et annexes autorisées sous réserve de respecter les distances d’éloignement avec les bâtiments d’élevage prévues par la règlementation en vigueur avec une distance minimum de 50m : Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et le cas échéant Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE). Travaux sur les constructions existantes et annexes autorisés. Stationnement isolé des caravanes autorisé dans la limite d’une caravane par unité foncière.

Sous-destination Hébergement

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones à urbaniser 55

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Constructions neuves, extensions et annexes autorisées sous réserve de respecter les distances d’éloignement avec les bâtiments d’élevage prévues par la règlementation en vigueur avec une distance minimum de 50m : Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et le cas échéant Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE). Travaux sur les constructions existantes et annexes autorisés.

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination Interdit · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · X · Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle · Hébergement hôtelier et touristique · Cinéma · Autorisé · Autorisé sous condition X · X · Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

X

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

X

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

X

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination Interdit · Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés · Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés · Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · Autorisé X · Autorisé sous condition · Conditions d’autorisation · X · X · X

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Sous-destination Interdit

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination Interdit · Industrie · Entrepôt · Bureau · Centre de congrès · X et d’exposition · Autorisé · Autorisé sous condition X · X · X · Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

1AU 1.2 : Mixite fonctionnelle et sociale#

Toute opération de plus de 10 logements devra comprendre au moins un logement à vocation sociale (au sens du SCoT de la Haute-Bigorre) ou destiné à l’accession à la propriété par tranche de 10 logements.

1AU 2 Caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

1AU 2.1 Volumetrie et implantation des constructions#

1AU 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront prendre en compte les orientations éventuellement définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.).

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction.

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux : - soit à l’alignement d’une voie ou de l’emprise publique ; - soit avec un recul minimum de 5m. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Extensions Les extensions conduisant à une augmentation de l’emprise au sol doivent respecter les règles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Annexes L’implantation des annexes à l’exception des piscines n’est pas règlementée. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des voies et emprises publiques. Exceptions Une implantation différente peut être accordée ou exigée : - en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; - pour des raisons de sécurité dans le cas de construction nouvelle édifiée en angle de rue. L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

1AU 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

Le cas échéant, les constructions devront prendre en compte les orientations définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.).

Mode de calcul

Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée sur une limite séparative ou à une distance minimum de 3 m. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Extensions L’implantation des extensions est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Annexes L’implantation des annexes à l’exception des piscines est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des limites séparatives. Exceptions Une implantation différente peut être accordée :

• en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;
• pour permettre la mise en place des dispositifs de récupération des eaux pluviales, le recul étant alors limité au strict nécessaire.

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

1AU 2.1.3 Volumétrie et hauteur

Niveau de la construction

Règle La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme une surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction. L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction dans les constructions des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. Le niveau du sol fini du plancher inférieur doit se situer au minimum 0.30 m au-dessus du niveau le plus haut du terrain fini au droit de la construction. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare. Exceptions Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ciaprès sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A 1.1 usage des sols et destination des constructions autorises#

A 1.1.1 En zone A uniquement :

Sont autorisés sans conditions : - les nouveaux bâtiments agricoles à vocation de stockage, - les travaux et extensions des bâtiments agricoles existants à vocation de stockage ; - les installations agricoles autres que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et qui ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

A 1.1.2 En zone Ap uniquement :

Sont autorisés sans conditions : - les travaux sur les bâtiments agricoles existants à vocation de stockage ; - les installations agricoles autres que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et qui ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

A 1.1.3 En zone Aco uniquement :

Sont autorisés sans conditions : - les travaux sur les bâtiments agricoles existants à vocation de stockage; - les extensions des bâtiments agricoles existants à vocation de stockage ; - les installations agricoles autres que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et qui ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

A 1.1.4 En zone Apco uniquement :

Sont autorisées sans conditions les installations agricoles autres que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et qui ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

A 1.2 usage des sols et destination des constructions autorises sous conditions#

A 1.2.1 En zone A uniquement :

Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - les nouveaux bâtiments d’élevage, les travaux et extensions de bâtiments d’élevage sous réserve de respecter une distance minimum de 50 m avec les habitations de tiers non agriculteurs, les limites des zones urbaines à vocation principale d’habitat et les limites des zones à urbaniser à vocation principale d’habitat, sans préjudice du respect de distances supérieures imposées par les règlementations en vigueur par ailleurs ; - les travaux sur les bâtiments d’élevage en activité situés à moins de 50 m des limites des zones urbaines ou à urbaniser, sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments, sauf si cette augmentation est rendue nécessaire par la mise aux normes du bâtiment, et sous réserve de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés ; - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; - les constructions nouvelles, les travaux et les extensions sous réserve d’être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) agricoles soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances, - les constructions nouvelles à destination de logement sous réserve d’être nécessaires à l'exploitation agricole et à condition d’être situées à moins de 50 m des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique ; - les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants, quelle que soit la zone dans laquelle le bâtiment principal se situe, sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A 1.2.2 En zone Ap uniquement :

Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - les annexes des bâtiments d'habitation existants, quelle que soit la zone dans laquelle le bâtiment principal se situe, sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de ne pouvoir être implantées dans une autre zone.

A 1.2.3 En zone Aco uniquement :

Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - les extensions de bâtiments d’élevage sous réserve de respecter une distance minimum de 50m avec les habitations de tiers non agriculteurs, les limites des zones urbaines à vocation principale d’habitat et les limites des zones à urbaniser à vocation principale d’habitat, sans préjudice du respect de distances supérieures imposées par les règlementations en vigueur par ailleurs ;

• les nouveaux bâtiments agricoles à vocation de stockage, sous réserve de ne pouvoir être implantés dans une zone agricole A, pour des raisons techniques ou de propriété foncière ;
• les nouveaux bâtiments d’élevage, les travaux et extensions de bâtiments d’élevage sous réserve de ne pouvoir être implantés dans une zone agricole A, pour des raisons techniques ou de propriété foncière et sous réserve de respecter une distance minimum de 50 m avec les habitations de tiers non agriculteurs, les limites des zones urbaines à vocation principale d’habitat et les limites des zones à urbaniser à vocation principale d’habitat, sans préjudice du respect de distances supérieures imposées par les règlementations en vigueur par ailleurs ;
• les travaux sur les bâtiments d’élevage en activité situés à moins de 50 m des limites des zones urbaines ou à urbaniser, sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments, sauf si cette augmentation est rendue nécessaire par la mise aux normes du bâtiment, et sous réserve de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés ;
• les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants, quelle que soit la zone dans laquelle le bâtiment principal se situe, sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de ne pouvoir être implantés dans une autre zone.

A 1.2.4 En zone Apco uniquement :

Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de ne pouvoir être implantés dans une autre zone.

A 1.3 usage des sols et destination des constructions interdits#

A 1.3.1 En zone A uniquement :

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions et changement de destination de bâtiments non mentionnés dans les paragraphes A 1.1.1 et A 1.2.1 ; - le stationnement isolé des caravanes ; - les exhaussements et affouillement du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées. Dans les zones soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPRN.

A 1.3.2 En zone Ap uniquement :

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions et changement de destination de bâtiments non mentionnés dans les paragraphes A 1.1.2 et A 1.2.2. ; - le stationnement isolé des caravanes ; - les exhaussements et affouillement du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées.

Dans les zones soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPRN.

A 1.3.3 En zone Aco uniquement :

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions et changement de destination de bâtiments non mentionnés dans les paragraphes A 1.1.3 et A 1.2.3 ; - le stationnement isolé des caravanes ; - les exhaussements et affouillement du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées. Dans les zones soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPRN.

A 1.3.4 En zone Apco uniquement :

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions et changement de destination de bâtiments non mentionnés dans les paragraphes A 1.1.4 et A 1.2.4 ; - le stationnement isolé des caravanes ; - les exhaussements et affouillement du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées. Dans les zones soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPRN.

A 2 caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

A 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Constructions à usage agricole

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique. Un recul supérieur peut être imposé pour des raisons de sécurité.

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Autres constructions Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Extensions et annexes

L’implantation des extensions et des annexes est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée : - en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; - pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple). L’implantation des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas règlementée.

A 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul#

Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Constructions à usage agricole

Constructions nouvelles Toute construction nouvelle à usage agricole doit être implantée avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions de gabarit important doivent être dans la mesure du possible implantées en appui sur une masse boisée. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Autres constructions

Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 3 mètres. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Extensions et annexes L’implantation des extensions et des annexes est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas règlementée.

A 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Mode de calcul#

La distance est comptée horizontalement de tout point du premier bâtiment au point le plus proche du second bâtiment.

Annexes#

Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment principal auquel elles sont rattachées. Cette règle s’applique pour toutes les annexes situées en zone agricole, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le bâtiment principal auquel ces annexes sont rattachées.

A 2.1.4 Implantation des constructions dans la pente Constructions nouvelles#

Les constructions nouvelles doivent être implantées de façon à limiter les terrassements et en évitant la création de plate-forme.

Mode de calcul La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture.

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle.

Constructions nouvelles La hauteur des constructions est limitée à 7 m sous sablière et 10.50 mètres au faitage maximum, soit 1 ou 2 niveaux + combles. En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. La hauteur des constructions est limitée à 3m sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. La hauteur des annexes est limitée à 3m sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives. Extensions Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

La hauteur au faitage est limitée à 10.50 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Constructions à usage d’habitation L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction dans les constructions des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. Autres constructions Non règlementé Exceptions Des dérogations peuvent être accordées en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à une incompatibilité avec les contraintes règlementaires liées à la nature du bâtiment ou du public accueilli. Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions.

Hauteur

Mode de calcul La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle.

Constructions à usage agricole La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique. Autres constructions Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Exceptions La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas limitée.

Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque le terrain composant l’assiette foncière du projet supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Règle L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 50% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet pour les constructions à destination d’habitation. L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 80% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet pour les constructions à destination autre que l’habitation, à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pour lesquels elle n’est pas limitée.

1AU 2.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

1AU 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

D’une manière générale, les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti avoisinant. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Constructions nouvelles, constructions existantes, extensions et annexes

La couleur des enduits doit être de teinte claire et choisie dans les tons gris, pierre, beige. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. L’emploi de bardage bois ou d’aspect bois est autorisé. L’aspect final devra être identique à celui du bois naturel ou teinté, en cas de lasure ou peintures de couleur, les teintes devront être en harmonie avec celles autorisées pour les enduits. L’emploi de bardages métalliques de type « bac acier » est interdit pour les constructions à usage d’habitation. Pour les autres types de constructions, les teintes devront être choisies dans la même palette que celle autorisées pour les enduits. Les volets roulants sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie.

Des exceptions peuvent être accordées pour : - les vérandas pour lesquelles les façades entièrement vitrées sont autorisées ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles des matériaux différents peuvent être autorisés ; Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des teintes ou des matériaux de façades différents sous réserve d’une justification technique.

1AU 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions nouvelles, constructions existantes, extensions et annexes

Les matériaux de couverture doivent être : - soit de texture, teinte, épaisseur et format de type ardoise naturelle ; - soit de type tuile plate ou faiblement galbée de teinte ardoise. Le panachage entre modèles et teintes de tuiles différents est interdit. La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 120%.

Exceptions

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique. Des exceptions peuvent être accordées pour : - les vérandas pour lesquelles les toitures transparentes ou translucides sont autorisées et pour lesquelles une pente de toit inférieure est autorisée ; - Les toits terrasse sont autorisés pour les bâtiments principaux et leurs extensions, sous réserve que l’emprise au sol de la partie du bâtiment qu’ils couvrent soit inférieure à 30m² ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés ; - les annexes d’une largeur inférieure à 5m pour lesquelles une pente de toiture inférieure peut être autorisée.

1AU 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Le cas échéant, les constructions devront prendre en compte les orientations définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.). Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

Type de clôture

En façade sur rue, les clôtures peuvent être de type : - clôture opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.80 et 1.80 m ; les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie avec celles du bâti voisin ; les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture ; - clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.60 et 1.00 m, surmonté d’une grille métallique à barreaux verticaux ou d’un grillage de teinte acier galvanisé, grise, anthracite ou vert, en cohérence avec l’environnement proche ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.80 m; - clôture transparente constituée d’un grillage de teinte acier galvanisé, grise, anthracite ou vert, en cohérence avec l’environnement proche ; le grillage sera posé sur planelles ou muret d’une hauteur de 15 à 20 cm. L’emploi de clôtures de type panneaux en bois ou matériaux composite est interdit.

L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 1.80m.

Rehaussement de clôtures

Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve : - que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.).

Exceptions et cas particuliers

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

1AU 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause :

• la composition architecturale, le décor et la modénature du bâtiment ; - la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation.

1AU 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

1AU 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Le cas échéant, les aménagements devront prendre en compte les orientations définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.).

Mode de calcul

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau.

Règle

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 40% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet classé dans cette zone.

1AU 2.4 Stationnement#

Mode de calcul

Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. Leur implantation doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; un nombre d’emplacement suffisant doit être prévu pour répondre aux besoins de la construction, pour les différents types de véhicules attendus. La création d’emplacements privés non clos (« parking du midi ») est recommandée.

Exceptions

Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

1AU 3 Equipements et reseaux#

1AU 3.1 Desserte par les voies publiques ou ouvertes au public#

Le cas échéant, les voies nouvelles devront prendre en compte les orientations définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.). Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. En particulier, l’accès direct à une propriété, y compris agricole, depuis une route départementale est interdit s’il existe un accès possible depuis une voie communale.

1AU 3.2 Desserte par les reseaux#

1AU 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

1AU 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

1AU 3.2.3 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.

Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 3000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée afin de déterminer si les caractéristiques hydrogéologiques locales sont favorables ou non à l'infiltration des eaux pluviales.

• Si l’infiltration des eaux pluviales est possible, le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol.
• Si l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire : - vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire, dimensionné en fonction de surfaces imperméabilisées et du débit de fuite acceptable pour l’exutoire. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels

En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

1AU 3.2.4 Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Les voies nouvellement créées doivent intégrer les infrastructures souterraines nécessaires au développement des réseaux de télécommunications numériques.

1AU 3.2.5 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur à la date de la demande ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé.

Dispositions applicables aux zones agricoles zones agricoles a#

Les zones agricoles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue :

• les zones agricoles (A) où les constructions agricoles sont autorisées ; - les zones agricoles à vocation de corridors écologiques (Aco) où la perméabilité des clôtures est réglementée ; - les zones agricoles de protection du paysage (Ap) où les nouveaux bâtiments agricoles sont interdits ; - les zones agricoles de protection du paysage et à vocation de corridors écologiques (Apco) où les nouveaux bâtiments agricoles sont interdits et la perméabilité des clôtures est réglementée. Les zones agricoles sont concernées en partie par des secteurs règlementés par le Plan de Prévention des Risques Naturels : les constructions et installations envisagées doivent être conformes au règlement de ce dernier.

Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque le terrain composant l’assiette foncière du projet supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Les piscines et leur local technique ne sont pas pris en compte dans la surface et le nombre d’annexe. Constructions à usage agricole Emprise au sol non règlementée Autres constructions Constructions nouvelles L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 30% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet. La superficie de plancher créée est limitée à 150m². Extensions L’emprise au sol des extensions est limitée à 20% de la surface de plancher du bâtiment initial (surface mesurée à la date d'approbation du présent document et selon définition du code de l’urbanisme). Annexes L’emprise au sol des annexes est limitée à 50m² (surface cumulée de l’ensemble des annexes rattachées au même bâtiment principal). Exceptions L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas limitée.

Tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, constituent des éléments du patrimoine archéologique ; ils permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. L’archéologie préventive désigne une mission de service public dont l’État a la responsabilité et qui s’exerce lorsque des éléments du patrimoine archéologique sont menacés de destruction par des projets de travaux ou d’aménagement du territoire, publics ou privés. Elle vise à assurer la sauvegarde des informations scientifiques dont les éléments du patrimoine archéologique sont détenteurs ; elle ne s’oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements mais elle organise l’étude préalable des vestiges lorsqu’aucune autre solution d’implantation de l’aménagement ne permet d’éviter qu’il leur soit porté atteinte. L’archéologie préventive est codifiée dans le Livre V du code du patrimoine. Lorsqu'un terrain ou un bâtiment à fort potentiel archéologique fait l'objet d'un projet d'aménagement, la Direction des Affaires Culturelles (DAC) prescrit un diagnostic archéologique qui peut, en fonction des résultats, se poursuivre par une opération de fouille (Article R523-1 du code de patrimoine, en vigueur à la date d’approbation du P.L.U.).

Prise en compte des risques seismes#

La commune est classée en zone de risque sismique moyenne (niveau 4). A ce titre, les constructions devront respecter les règles antisismiques prévues par la loi.

Inondation#

Un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), relatif aux risques d’inondation est applicable pour la commune de Trébons. Il constitue une servitude d’utilité publique, les constructions et installations doivent donc être conformes au règlement du PPRN dans les secteurs concernés. Afin de permettre l’entretien des berges et de limiter les risques liés à l’érosion, une bande inconstructible est instaurée sur une largeur de 10 m mesurée à partir du talus de haut de berge pour les cours d’eau identifiés en tant que tels par les services de l’Etat et qui ne sont pas pris en compte dans le cadre du Plan de Prévention des Risques.

Retrait-gonflement des sols argileux#

Certains secteurs de la commune sont classés en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Les projets devront respecter la règlementation qui s’y applique.

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION

En propriete ou en jouissance#

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (à la date d’approbation du P.L.U. : article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

Dispositions applicables aux lotissements#

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (à la date d’approbation du P.L.U. : article L442-9 du code de l’urbanisme).

Reconstruction a l'identique d'un batiment detruit ou demoli depuis moins de DIX ans#

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, mais détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans le ou les Plan(s) de Prévention des Risques éventuellement en vigueur doivent néanmoins être respectées (à la date d’approbation du P.L.U. : article L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au present reglement#

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Definitions#

Acrotère Muret de bordure d’un toit plat ou d’un toit terrasse.

Accès Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. Affouillement Par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel. Alignement Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. Annexe Est considérée comme annexe dans le présent P.L.U. l’édification d’une construction nouvelle venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistante et soumise à une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire), destinée à être utilisée par le même occupant que le bâtiment principal et appartenant à la même catégorie de destination que le bâtiment principal. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Clôture opaque Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface. Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue. Clôture semi-opaque Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Clôture transparente Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré Combles Volume accessible situé entre les éléments de la charpente et le plancher le plus haut de la construction. Lorsque la hauteur sous toiture permet l’aménagement de plusieurs niveaux de plancher, il n’est compté qu’un seul niveau en tant que combles. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Contiguïté entre deux constructions Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables

Sous destinations

Ce sont celles inscrites dans l’arrêté du 10 novembre 2016. Le « Guide de la modernisation du contenu du P.L.U. » édité par le ministère du Logement et de l’habitat durable en avril 2017 précise cet arrêté ; l’extrait relatif aux sous-destinations est annexé au rapport de présentation.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

• terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;
• terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; - terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre en-dessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ; - toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ; - terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment. Exhaussement (ou remblaiement) Surélévation du terrain par l'apport complémentaire de matière (terre, remblai, etc.) Extension Est considérée comme extension dans le présent P.L.U. toute augmentation du volume et/ou de la surface d’une construction existante. On distingue :
• Les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol - Les extensions par augmentation de l’emprise au sol. L’extension peut être accessible directement depuis la construction existante ou non. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faitage Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture Limites séparatives Ensemble des limites parcellaires d’une propriété, matérialisées ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elles délimitent la surface d’une propriété par rapport au domaine public (alignement), ou par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle) Sablière Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. Sous-sol Surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel.

Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Voies ou emprises publiques - Emprise de la voirie - Chaussée L’emprise de la voirie correspond à la surface de terrain située entre 2 propriétés privées, affecté à la route (chaussée ouverte à la circulation des véhicules, y compris bandes cyclables et voies réservées à certains types de véhicules) et à ses dépendances (emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant). Elle peut être publique ou privée. La voie publique s’entend comme l’emprise de voirie ouverte à la circulation publique et située entre 2 propriétés privées. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La chaussée correspond à la partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules, y compris bandes cyclables et voies réservées à certains types de véhicules.

Source : CEREMA

Surface imperméabilisée Sont comptabilisées comme surfaces imperméabilisées :

• la surface correspondant à la projection verticale du volume de la ou des constructions présentes ou projetées sur le terrain, tous débords et surplombs inclus ;
• la surface correspondant à la projection verticale des surfaces bétonnées ou recouvertes de matériaux imperméables tels qu’enrobés, bicouches, asphalte, pavés avec joints imperméables : piscine, terrasse, allées, etc.
• les noues et bassins tampon, ces structures ayant un rôle de réservoir).

Terrain naturel, terrain fini, sol fini du plancher inférieur

Dispositions applicables aux zones urbaines#

A 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à usage agricole#

Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiés : - les bâtiments maçonnés recouverts d’un enduit dont la teinte doit être choisie dans la palette des teintes des façades proposées pour les constructions en zone UB ; - les bâtiments constitués d’un soubassement maçonné enduit de teinte grise ou pierre et d’une ossature habillée d’un bardage en bois ou d’un bardage métallique, le bardage devant être choisi d’une couleur sombre en harmonie avec celle du soubassement (par exemple teinte RAL 7006, 7011, 7023, 7024, 8012, 8014) ; - les bâtiments constitués d’une ossature habillée d’un bardage bois ou métallique de couleur sombre (par exemple teinte RAL 7006, 7011, 7023, 7024, 8012, 8014). Pour les bâtiments de grande taille, un rythme des façades doit être recherché par l’implantation des ouvertures, en variant les couleurs du bâtiment ou en fractionnant le volume. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Autres constructions

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Exceptions

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux serres agricoles, - aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent présenter des caractéristiques de façades différentes sous réserve d’une justification technique.

A 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à usage agricole#

La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%. Les teintes des matériaux de couverture doivent être gris à gris anthracite (par exemple teinte RAL 7015, 7016, 7022, 7024). En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

Autres constructions

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Exceptions

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux serres agricoles, - aux bâtiments d’élevage qui peuvent présenter des pentes et des matériaux de toiture différents pour des considérations techniques liées au bien-être animal, - aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

A 2.2.3 Caractéristiques des clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local.

L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La plantation d’espèces végétales identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

En zone A et Ap uniquement :

Clôtures liées aux constructions à usage d’habitation, de commerce et activités de services En façade sur rue, les clôtures peuvent être de type : - clôture transparente (grillage, clôture en bois, etc.), dont l’aspect doit être en cohérence avec l’environnement proche ; - clôtures végétales, sous réserve d’être implantées à une distance suffisante pour permettre leur entretien et ne pas déborder sur l’emprise du domaine public et des voies ouvertes à la circulation. Les clôtures de type murs pleins sont autorisés uniquement pour refermer une cour bordée par un bâtiment sur au moins 2 côtés. Leur hauteur doit être comprise entre 0.80 et 1.80 m et les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie avec celles du bâti voisin ; les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture ; L’emploi de clôtures de type panneaux en bois ou matériaux composite est interdit. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 1.80m.

En zone Aco et Apco uniquement :

D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. Clôtures agricoles Les clôtures végétales de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Les clôtures peuvent également être de type clôtures de type barbelé, en bois, électriques ou végétales présentant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre. Clôtures liées aux constructions à usage d’habitation, de commerce et activités de services Les clôtures peuvent être de type : - clôture transparente de type grillage à maille large, clôture en bois, etc., dont l’aspect doit être en cohérence avec l’environnement proche ; la maille des éléments doit permettre la libre circulation de la petite faune et la hauteur totale ne doit pas excéder 1.60m ; - clôtures végétales de type haie constituée par des essences locales variées, sous réserve d’être implantées à une distance suffisante pour permettre leur entretien et ne pas déborder sur l’emprise du domaine public et des voies ouvertes à la circulation. L’emploi de clôtures opaques (murs pleins) et de type panneaux en bois ou matériaux composite est interdit.

Rehaussement de clôtures

Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve : - que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.).

Exceptions et cas particuliers

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. Des dispositions différentes pourront être admises pour les clôtures agricoles en zone Aco et Apco sous réserve de justification technique.

De plus, dans les secteurs soumis à des risques naturels identifiés par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), les clôtures doivent être conformes au règlement du PPRN.

A 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions#

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

A 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Patrimoine religieux La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité..

A 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Haies#

Pour les éléments de paysage de type « haies » identifiés sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants : - exploitation et gestion agricoles ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site et le caractère linéaire des plantations doit être préservé.

A 2.3.2 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul#

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau.

Constructions nouvelles à usage d’habitation, de commerce et activités de services

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 60% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet.

A 2.3.3 Espaces non bâtis Constructions à usage agricole#

Les constructions de gabarit important doivent être accompagnées par des plantations à l’échelle du projet : arbres de haute tige aux abords du bâtiment, haies jalonnant les chemins d’accès et entourant les aires de stockage.

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; un nombre d’emplacement suffisant doit être prévu pour répondre aux besoins de la construction, pour les différents types de véhicules attendus.

A 3 equipements et reseaux#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. En particulier, l’accès direct à une propriété, y compris agricole, depuis une route départementale est interdit s’il existe un accès possible depuis une voie communale.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.

• Si l’infiltration des eaux pluviales est possible, le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol.
• Si l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire : - vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé.

L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire, dimensionné en fonction de surfaces imperméabilisées et du débit de fuite acceptable pour l’exutoire. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective. En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings. Toute construction, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur à la date de la demande ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé.

Dispositions applicables aux zones naturelles#