Zone A

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites :

➢ dans les zones A :

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception de ceux strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricole telle que définie par l'article L.311-1 du code rural à savoir la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole (hébergement, restauration, camping et caravanage, vente de produits à la ferme...); sont également réputés agricoles la préparation et l'entraînement des équidés domestiques.

➢ dans les secteurs Ap : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2.

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Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

➢ dans les zones A :

Les logements de fonction sous réserve du respect des conditions suivantes :

- qu'elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l'exploitation,

- qu'elles soient implantées à proximité du bâtiment le plus proche constitutif d'un siège d'activité, ou d'un bâtiment isolé, nécessitant une présence permanente sur place.

Les changements de destination de bâtiments existants et leurs extensions pour l'accueil d'activités accessoires à l'activité agricole principale (gîte rural, chambres d'hôtes, vente à la ferme, salle d'accueil, ...) à condition qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une valorisation du patrimoine bâti de caractère.

Les constructions et installations nouvelles à usage d'annexés qui sont nécessaires aux activités accessoires à l'activité agricole principale sous réserve d'être implantées à proximité des bâtiments existants.

➢ dans le secteur A et Ap :

Les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et réseaux à condition de ne pas être de nature à compromettre la protection de la zone.

Les affouillements et exhaussements de sols liés à l'activité agricole et sous réserve de leur intégration dans l'environnement.

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SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

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Intitulé du document : Accès et Voirie :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...).

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Intitulé du document : Desserte par les réseaux ;

1°/ -Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2°/ - Assainissement

a) Eaux usées

Lorsque le réseau d'assainissement existe, toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

En l'absence du réseau, les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets.

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossés, caniveaux, ou réseau enterré) de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

3°/ - Electricité, téléphone, télédistribution

Les raccordements aux divers réseaux (électriques, téléphonique, de télédistribution, ...), doivent être établis en souterrain.

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Intitulé du document : Caractéristiques des terrains :

Dans les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation d'un système non collectif conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions doivent être édifiées : • à 100 m minimum de l'axe de la RN12 en dehors des espaces non urbanisés, • à 15 m minimum de l'axe des voies existantes, modifiées ou à créer et notamment des RD 19, 61, 61 a, 39 et 712.

Le retrait 100 m minimum de l'axe de la RN12 ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, la réfection, l'extension des constructions existantes et au

changement de destination sous réserve de ne pas réduire le recul actuel.

 Les constructions à usage d'activités agricoles doivent être édifiées : • à 15 m minimum en retrait de l'axe des voies existantes, modifiées ou à créer et notamment des RD 19, 61, 61 a, 39 et 712.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives.

Les constructions et installations liées aux divers réseaux sont exemptées de la règle précédente

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Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

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Intitulé du document : Emprise au sol des constructions :

Non réglementé.

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Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions :

Constructions à usage d'activités agricoles - constructions et installations liées aux divers réseaux

Non réglementé.

Constructions à usage d'habitation et leurs annexes :

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou au sommet de l'acrotère, ne peut excéder 6 mètres, sauf équipements techniques particuliers.

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Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Rappel : Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques indiqué sur le plan des servitudes, les constructions sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Généralités

 En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l'expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures.

 Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

 L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

 Les bâtiments supports d'activités peuvent être réalisés et couverts en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage doit permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site.

Clôtures

■ Les clôtures en plaques béton sont interdites.

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Intitulé du document : Stationnement ;

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et répondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

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Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces Boisés Classés;

A l'intérieur des espaces boisés classés figurant au plan, les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, excepté dans les cas prévus aux articles L. 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Pour les espaces boisés et arbres isolés protégés au titre du L 123-1.7 du code de l'urbanisme (voir plans de zonage), les coupes et abattages sont soumis à une autorisation du maire.

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés.

Des plantations autour des nouveaux bâtiments d'activités peuvent être imposées (les essences locales seront conseillées).

Les clôtures végétales doivent être composées de préférence d'essences locales en mélange.

Les plantations existantes, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (les essences locales sont préférées)

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SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

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Intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol :

Non réglementé

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LES ZONES NATURELLES :

Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel.

Le secteur N recouvre les espaces naturels sensibles comme la vallée de la Rosette, le secteur de la Lande des Barbiaux, le Sud du village de La Marais, ...etc.

Le secteur Nh couvre des zones d'habitat diffus et petits lieux dits constitués de logements ou de bâtiments n 'ayant pas ou plus de vocation agricole.

Le secteur Ni couvre les secteurs inondables (Atlas des zones inondables).

Le secteur Ny regroupe l'emprise foncière d'une activité économique implantée au niveau du village de la Ruais afin de permettre l'évolution de cette dernière in situ.

Rappels :

A l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan de zonage (voir document en annexes - pièce N° 7C), les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues par la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

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CHAPITRE 7 - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N, Nh, Ni ET Nv

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SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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SOMMAIRE

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LES ZONES URBAINES :

Les zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés ou bien des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Trois types de zones urbaines ont été déterminés sur la commune :

1 - Zone U : elle correspond au centre bourg de Trémeur et aux villages qu 'il est prévu d'étoffer.

2 - Zone UL : elle correspond aux terrains de sports de la commune qu 'il est prévu d'étoffer en partie Sud en y implantant d'éventuels nouveaux équipements.

3 - Zone UY : elle correspond au site économique communautaire des Dineux. Ce site est réservé à l'accueil d'activités économiques non insérables dans le bourg ou les écarts. Un sous secteur UY b a été créé pour un site d'activité (garage) implanté en plein cœur du bourg afin de lui permettre une évolution suffisante pour un maintien sur site.

Rappels :

A l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan de zonage (voir document en annexes - pièce N°7C), les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues par la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

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CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES U

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SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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