Zone U

Intitulé du document : U1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

U 1.1. Occupation et utilisation du sol interdites U 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Zone U

ZONES URBAINES

Destinations HABITATIONS Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTRES DESTINATIONS Dépôts de véhicules et de matériaux inertes Annexe V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné

Centre

Les

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Entrée de Entrée de Béluizon Résidentiel ZA Fétan +

ZA Equipements Loisirs Château

ancien Granges Sidoine ville Ouest ville Est

Sabot Combard

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C1 : dans la limite de 300 m² de surface de plancher*. C2 : à condition qu’elles soient liées à une construction à usage de logement et dans la limite de 25% de la surface de plancher* totale. C3 : à condition de s’implanter sur le tènement d’une construction existante ayant la même sous-destination. C4 : dans la limite de 200 m² de surface de plancher*. C5 : à condition d’être compatible avec la vocation de la zone. C6 : à condition de s’implanter sur le tènement d’une construction existante ayant la même sous-destination et dans la limite de 300 m² de surface de plancher*. C7 : à condition qu’ils soient destinés à loger ou abriter les personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que le logement soit intégré au volume de la construction à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dans la limite de 80 m² de surface de plancher*. C8 : à condition qu’ils soient liés à une activité sportive et de loisirs. C9 : à condition de représenter une surface de plancher* de 300 m² minimum. C10 : dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et de deux annexes par tènement

Zone U

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Mixité sociale : Article L.151-41-4 du Code de l’Urbanisme Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de réhabilitation ou de changement de destination*, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable.

- Dans le secteur de mixité sociale S3 (Fétan), 100% des logements devront être affectés à du logement social

- Dans le secteur de mixité sociale S4 (Ancienne gendarmerie), 100% des logements devront être affectés à du logement social

- Dans le secteur de mixité sociale S5 (Boulevard Poyat), au minimum 77% des logements devront être affectés à du logement social

Mixité fonctionnelle : Article R.151-37 du Code de l’Urbanisme Les rez-de-chaussée des constructions dont les façades sont concernées par le « secteur de mixité fonctionnelle » repérés sur les documents graphiques n°1 et n° 2 doivent être obligatoirement affectés à :

- De l’artisanat et commerce de détail ; - De la restauration ; - Des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Des équipements d’intérêt collectif et services publics.

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Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : U 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Les bandes de constructibilité :

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit :

- Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres ;

- Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Les secteurs concernés par les bandes de constructibilité : - secteur de densité 1 - secteur de densité 3 - secteurs de densité 5

Schéma illustratif

Zone U

Le long des voies et emprises publiques et pour les secteurs concernés par la bande de constructibilité principale, les façades des constructions s’implanteront :

- Dans le secteur de densité 1 : à l’alignement* actuel ou futur ; - Dans les secteurs de densité 3 et 5 : dans une bande de 0 à 6 mètres ;

Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront :

- Dans le secteur de densité 2 : à l’alignement* actuel ou futur ou avec un retrait minimum de 2 mètres ; - Dans le secteur de densité 4 : avec un retrait minimum de 3 mètres ; - Dans le secteur de densité 6 : avec un retrait minimum de 4 mètres ou à l’alignement des bâtiments

implantés sur les parcelles voisines

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux aménagements* de constructions existantes implantées différemment de la règle générale ;

Dans la bande de constructibilité secondaire des secteurs de densité 1, 3 et 5, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation. Les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Dans les bandes de constructibilité principale et secondaire, l’implantation est libre pour les annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol ainsi que pour les piscines.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

Implantations par rapport aux limites séparatives latérales

Dans la bande de constructibilité principale, les constructions s’implanteront :

- Dans le secteur de densité 1 : sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d’un retrait, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 mètres et la continuité du bâtiment jusqu’à la limite séparative sera assurée par un mur de clôture.

- Dans les secteurs de densité 3 et 5 : sur une limite séparative au plus (ordre semi-continu ou discontinu). Dans le cas d’un retrait, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 mètres.

Dans la bande de constructibilité secondaire, et pour les secteurs de densité 1, 3 et 5, les constructions s’implanteront :

- Soit avec un retrait minimal de 3 mètres - Soit en limite sous réserve que la hauteur de la partie de cette construction située dans une bande de

0 à 4 mètres par rapport à cette limite n’excède pas 3,5 mètres de hauteur. - Soit en limite sous réserve qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle

voisine et sous réserve d’être contiguë à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

Dans les bandes de constructibilité principale et secondaire, l’implantation est libre pour les annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol ainsi que pour les piscines.

Pour les secteurs non concernés par les bandes de constructibilité, les constructions s’implanteront :

Dans le secteur de densité 4 : sur une limite séparative au plus (ordre semi-continu ou discontinu). Dans le cas d’un retrait, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 mètres. Les constructions sur limite séparative sont interdites s’il s’agit d’une limite de secteur de densité 4. Dans les secteurs de densité 2 et 6 : avec un retrait minimum de 4 mètres.

o Les constructions sur limite sont autorisées sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres.

o Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

o Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’elles soient réalisées simultanément à une construction édifiée sur la propriété

voisine et à condition de jouxter cette construction.

Zone U

L’implantation est libre pour les annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol ainsi que pour les piscines.

Implantations par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle

Dans l’ensemble des secteurs, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux aménagements* de constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; - aux annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol, - aux piscines

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

La hauteur maximale des constructions est limitée à : - Dans le secteur de densité 1, 3 et 4 : à 15 mètres (soit R+3) ; - Dans le secteur de densité 2 : à 21 mètres (soit R+5) ; - Dans le secteur de densité 5 : à 12 mètres (soit R+2) ; - Dans le secteur de densité 6 : à 9 mètres (soit R+1).

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres

H h

terrain naturel avant travaux

Ces hauteurs peuvent être majorées d’un mètre si le rez-de-chaussée de la construction est occupé totalement ou partiellement par :

- Des commerces et activités de service ; - Tous types équipement d’intérêt collectif et services publics.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions est limitée à 20% dans le secteur de densité 6. Elle est limitée à 25% dans le cadre d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol sont exclues du calcul. Dans tous les secteurs de densité, l’emprise au sol* cumulée des annexes est limitée à 40 m². Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dépassement des règles relatives au gabarit

Les règles précédentes concernant les implantations, la hauteur et l’emprise au sol peuvent faire l’objet d’un dépassement de maximum 30% pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale* ou qui sont à énergie positive*.

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

- des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration

du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir) Se reporter : - au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère pour les secteurs hors servitude patrimoniale - à l’annexe 07.2 du PLU pour les secteurs soumis à servitude patrimoniale

Zone U

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et surface de Pleine Terre (PLT)

Le coefficient de biotope par Surface ne doit pas être inférieur à :

- Dans les secteurs de densité 2 et 5 : 40%, dont au moins la moitié (20% de la surface du tènement) en surface de pleine terre ;

- Dans le secteur de densité 3 : 30%, dont au moins la moitié (15% de la surface du tènement) en surface de pleine terre ;

- Dans le secteur de densité 4 : 20%, dont au moins la moitié (10% de la surface du tènement) en surface de pleine terre ;

- Dans le secteur de densité 6 : 60%, dont au moins la moitié (30% de la surface du tènement) en surface de pleine terre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces non bâtis et patrimoine paysager

Espaces verts, parcs et jardins repérés au titre des articles L151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage général

Les présentes règles s’appliquent sur les espaces verts, parc, jardins, masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage urbain ou correspond aux jardins privatifs. Ils sont repérés sur le document graphique.

La masse de haute tige doit être conservée ou renouvelée. Les éléments d’accompagnement, arbres et groupes d’arbres identifiés au plan sont à conserver ou à replanter en cas d’arrachage. Toute opération d’aménagement devra s’insérer en maintenant leur qualité d’espaces paysagers dominant.

Toutes les installations qui porteraient atteinte à l’unité boisée, au développement de la végétation et à l’ambiance « naturelle » de l’ensemble sont interdites.

Plantations des espaces extérieurs

Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 2 places.

Espaces partagés Les projets de construction de plus de 5 logements devront comprendre au moins un espace partagé d’une surface au moins égale à 15% de la surface totale du tènement, avec plantation d’un arbre de moyen ou haut développement pour 50 m² d’espace partagé : - des espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés - les aires de jeux et installations sportives extérieures ; - des espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse collective).

Intitulé du document : U 2.4. Stationnement

Zone U

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée. En cas d’impossibilité technique d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 200 mètres autour du projet.

Stationnement automobile

Les normes minimales suivantes sont exigées :

Dans le secteur « Centre ancien » :

- Constructions à usage de logement : 1 emplacement par logement. Les emplacements pourront ne pas être exigés en cas d’impossibilité dûment démontrée.

- Pour les autres destinations : il n’est pas exigé d’emplacements.

Dans les secteurs « Les Granges », « Entrée de ville Est », « La Sidoine », « Entrée de ville Ouest », « Béluizon », « Résidentiel », « ZA Fétan et ZA Sabot », « ZA Entrée Est », « Loisirs Saône », « Château Fétan » et « Equipements Orfèvres » :

- Constructions et créations de logements :

Logement entre 0 et 50 m² de surface de plancher Logement supérieur à 51 m² de surface de plancher

1 emplacement minimum 2 emplacements minimum

Dans le cadre d’une opération comprenant plusieurs logements, le nombre d’emplacements sera calculé en fonction de la surface de plancher* globale de l’opération (1 emplacement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher* : Nombre d’emplacements = surface de plancher*/50.

Exemple : Opération de 350 m² de surface de plancher

Opération de 1200 m² de surface de plancher

7 emplacements 24 emplacements

Pour toute opération supérieure à 5 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 5 logements :

Règlement

Opération de 5 logements Opération entre 6 et 10 logements Opération entre 11 et 15 logements Opération entre 16 et 20 logements Opération entre 21 et 25 logements Etc…

1 emplacement visiteur 2 emplacements visiteur 3 emplacements visiteur 4 emplacements visiteur 5 emplacements visiteur

- Constructions à usage d’hébergement : 1 emplacement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher.

- Construction à usage de bureau : 1 emplacement par tranche complète de 30 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

- Constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : o 1 emplacement pour les 100 premiers m² de surface de plancher. o Au-delà des 100 premiers m² de surface de plancher : 1 emplacement supplémentaire par tranche complète de 40 m² de surface de plancher.

Entre 0 et 100 m² de surface de plancher Entre 101 et 140 m² de surface de plancher Entre 141 et 180 m² de surface de plancher Entre 181 et 220 m² de surface de plancher Etc…

1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements 4 emplacements

- Constructions à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 emplacement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

Entre 0 et 40 m² de surface de plancher Entre 41 et 80 m² de surface de plancher Entre 81 et 120 m² de surface de plancher Etc…

1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements

- Constructions à usage d’industrie : 1 emplacement par tranche complète de 150 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

Entre 0 et 150 m² de surface de plancher Entre 151 et 300 m² de surface de plancher Entre 301 et 600 m² de surface de plancher Etc…

1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements

- Constructions à usage d’hôtellerie : 1 emplacement pour 2 chambres.

- Constructions à usage de restaurant : 1 emplacement par tranche complète de 20 m² de surface de plancher*.

- Constructions à usage d’entrepôt : 1 emplacement par tranche complète de 200 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

Entre 0 et 200 m² de surface de plancher Entre 201 et 400 m² de surface de plancher Entre 401 et 600 m² de surface de plancher Etc…

1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements

- Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement de véhicule automobile sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement, en tenant compte des possibilités de stationnement public existant à proximité.

Zone U

Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m².

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Habitation

1 emplacement minimum par logement.

Bureau, activités de service où 1 emplacement par tranche même

s’effectue l’accueil d’une clientèle, incomplète de 100 m².

équipement d’intérêt collectif et

services publics

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque d’inondation ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Article 3 : équipements et réseaux

Intitulé du document : U 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : U 3.2. Desserte par les réseaux

Zone U

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément au code de la santé publique et au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement*, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU »

DEPARTEMENT DE L’AIN COMMUNE DE TREVOUX

Plan Local d'Urbanisme

Règlement

Modification n°1

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU

Pièce n° 04

Projet arrêté

Enquête publique Du 20 /06/2023 au 5/07/2023

Approbation 18 octobre 2023

Titre 1 : Dispositions générales ..............................................................................................................7 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ...........................................................................8 2. PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ...................................................8 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX .....................................................................9 4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS...................................................10 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER .........12 6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE DE L’URBANISATION ...................................................................................................................................13 7. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES......................................................................................14 8. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U ....................................15 9. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES ...............................19 10. COEFFICIENT DE BIOTOPE .......................................................................................................19

Titre 2: Dispositions applicables à zone urbaine ..............................................................................20

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser ...................................................................40 ZONE AUa ..............................................................................................................................................42 ZONE AUe ..............................................................................................................................................53 ZONE AU ................................................................................................................................................63

Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles.......................................................................67 ZONE A...................................................................................................................................................69

Titre 5: Dispositions applicables aux zones naturelles......................................................................79 ZONE N...................................................................................................................................................80

Titre 6: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................89 Titre 7: Définitions ................................................................................................................................102

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

 Destinations et sous-destinations,  Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités,  Mixité fonctionnelle et sociale.

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

 Volumétrie et implantation des constructions,  Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,  Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des

constructions,  Stationnement.

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

 Desserte par les voies publiques ou privées,  Desserte par les réseaux.

Dispositions générales

Titre 1 : Dispositions générales

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de TREVOUX. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-5 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement* de constructions existantes.

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

AUTRES LEGISLATIONS Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du code de l’urbanisme concernant le territoire communal,

- L’arrêté préfectoral du 02/07/2009 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après : - l’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, - l’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Dispositions générales

EDIFICATION DE CLOTURES Toute édification de clôture* sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise en date du 22/10/2007.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

TRAVAUX SUR BÂTI EXISTANT Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATION, RÈGLES ALTERNATIVES Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de TREVOUX ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L152-6.

4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES