Agrandir une maison à Tubersent

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Tubersent : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 3 zones de Tubersent

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Il n’est pas fixé de hauteur pour les bâtiments à usage agricole ou d’utilité publique, cependant, une intégration paysagère sera nécessaire en cas de dépassement d’une hauteur supérieure à 12m.
N	La hauteur de toute construction ou installations autorisées à l’article N2 ne doit pas excéder la hauteur de deux niveaux, soit 9 mètres au faitage.
U	La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les constructions et installations à usage agricole doivent être implantées au minimum à 5 mètres à compter de l’alignement ou de la limite d’emprise de la voie publique.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 15 mètres au moins : - des limites des zones à vocation principale d’habitat, - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation.
N	Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d’isolement d’au minimum 3 mètres.
U	Schéma source : ENRx  Dans une bande maximale de 20 mètres mesurés à l’alignement, l’implantation sur limites séparatives latérales est possible sous condition des règles du code civile (sur les ouvertures) mais non obligatoire.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.