Surélever une maison à Tubersent

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Tubersent : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 3 zones de Tubersent

Zone	Ce que le règlement dit
A	Il n’est pas fixé de hauteur pour les bâtiments à usage agricole ou d’utilité publique, cependant, une intégration paysagère sera nécessaire en cas de dépassement d’une hauteur supérieure à 12m.
N	La hauteur de toute construction ou installations autorisées à l’article N2 ne doit pas excéder la hauteur de deux niveaux, soit 9 mètres au faitage.
U	La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION : Toute parcelle privée accueillera au moins deux places de stationnement par logement dont une place de jour, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION : Il est exigé deux places de stationnement par logement réalisées sur le domaine privé dont une place de jour ouverte sur la voie publique, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.