Zone UA

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- Les constructions destinées à l’industrie ;

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;

- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts y compris les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules ;

- Les terrains de camping ou de caravaning ;

- Les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ;

- Le stationnement de caravanes isolées ;

- L’aménagement d’un terrain pour résidences démontables ;

- L’aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage ;

- Les résidences mobiles de loisirs ;

- Les habitations légères de loisirs ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) excepté celles définies à l’article UA2 ;

- Les affouillements et exhaussements de sol, exceptés ceux définis à l’article UA2 ;

- L’aménagement d’un parc d’attraction ;

- L’aménagement d’un golf ;

- Les carrières ;

- Les installations photovoltaïques au sol ;

- Les éoliennes au sol.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repéré sur les documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le PPRi d’Uchaud joint en annexe 5.4 du

PLU.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial d’aléa modéré repéré sur les documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le titre I.1 « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement.

Dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages d’eau potable :

Les conditions particulières édictées dans le Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones situées dans les périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement sont obligatoirement à respecter.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’habitation, sous réserve que lors d’opérations comportant plus de 4 logements, au moins 30% des habitations réalisées soient affecté aux logements locatifs sociaux. Ce nombre de logements peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la règle des 30% de logements locatifs sociaux ne puisse être méconnue ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- les exhaussements et affouillements sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone.

- les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...) ;

- les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repéré sur les documents graphiques du PLU :

Les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UA1 doivent respecter le règlement écrit du PPRi d’Uchaud joint en annexe 5.4 du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial d’aléa modéré repéré sur les documents graphiques du PLU :

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial » qui figurent en

Titre I.1 du présent règlement.

Dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages d’eau potable :

Les conditions particulières édictées dans le Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones situées dans les périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement sont obligatoirement à respecter.

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins.

Accès :

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Voiries :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées d’une largeur minimale de 4 mètres.

La partie terminale des nouvelles voies en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres, devra être aménagée en aire de retournement afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution publique de caractéristiques et de capacité suffisantes.

2) Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

3) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

4) Électricité – téléphone :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

5) Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone UA (excepté dans le secteur UAa) :

Les constructions peuvent être implantées en limite du domaine public actuel ou projeté.

Dans le secteur UAa :

Les constructions seront implantées à au moins 5 mètres des voies et emprises publiques et ferroviaires.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux ainsi qu’aux piscines.

Les bassins des piscines pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre des voies et emprises publique, leurs plages peuvent y être implantées en limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la zone UA (excepté dans le secteur UAa) :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur UAa :

La distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Cette disposition ne s’applique pas aux bassins des piscines qui pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre, leurs plages peuvent être implantées en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En zone Ua : Non règlementé.

Dans le secteur UAa : l’emprise au sol totale des constructions ne devra pas dépasser 45% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 12 mètres au faîtage, annexes fonctionnelles, telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, panneaux photovoltaïques, comprises.

En cas d’extension de constructions ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée et la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante avant le sinistre.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Il est rappelé, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1) Couleurs et matériaux :

Les constructions doivent être enduites dans les couleurs imposées dans la palette jointe en annexe.

Les volets doivent respecter les couleurs imposées dans la palette jointe en annexe.

Dans le secteur UAa, les parements en pierre naturelle sont autorisés.

2) Toitures :

Dans la zone UA :

L’agencement des toitures nouvelles respectera la logique d’organisation des toitures existantes. Les versants de la toiture doivent suivre le même sens que ceux des constructions avoisinantes.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux de type « tuiles traditionnelles vieillies ».

La pente des toitures se situera en général entre 20 et 40%.

Les toitures terrasses sont admises.

Des terrasses pourront être aménagées dans le rampant du toit, à condition qu’elles soient réalisées en retrait de l’aplomb de la façade principale. Ce principe ne doit pas remettre en cause l’unité de la toiture qui doit conserver ses rampants inférieurs (jusqu’à l’égout du toit) et supérieurs (jusqu’au faîtage).

Dans le secteur UAa :

Les toitures seront traitées en tuiles et /ou toiture plate, les acrotères devront respecter une hauteur suffisante pour cacher les superstructures en toitures.

Les toitures en tuiles pourront être traitées à 2 ou 4 pentes.

3) Ouvertures :

Dans le secteur UAa :

La proportion est à dominante verticale (excepté pour les ouvertures de séjour).

Les systèmes d’occultations d’ouvertures en façade sont autorisés.

Les encadrements de baies sont admis s’ils sont en saillies par rapport au nu de la façade.

4) Panneaux photovoltaïques ou solaires :

Les panneaux photovoltaïques ou solaires doivent être intégrés dans le pan de la toiture.

5) Clôtures :

En bordure des voies publiques, les clôtures maçonnées doivent obligatoirement être enduites des deux côtés.

En bordure de domaine ferroviaire, des clôtures défensives maçonnées, d’une hauteur minimale de 2 mètres et maximale de 3 mètres, doivent être édifiées par les constructeurs ou promoteurs dans le cadre de lotissements.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repérés sur les documents graphiques du PLU, les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25 m² par place en moyenne (y compris les accès et les aires de manœuvre).

Les règles suivantes doivent être respectées en cas de construction neuve, d’extension de constructions existantes ou de création de surface de plancher à l’intérieur des volumes existants ainsi qu’en cas de changement de destination.

Dispositions particulières

Il est exigé pour les constructions nouvelles :

- pour les constructions destinées à l’habitation : 1 place de stationnement par logement.

Dans le secteur UAa : il est exigé en plus la réalisation d’une place « visiteur » pour 5 logements.

- pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et les restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant.

- pour les constructions destinées aux bureaux : une surface de stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher.

Modalités d’application :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entrainant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précédent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra éventuellement s'affranchir de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l’opération soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

A noter / rappel : Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Stationnement des vélos

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Dans la zone UA : Au moins 15% de la parcelle devra être laissée en pleine terre au sol.

Dans le secteur UAa : Les espaces libres ne doivent pas être inférieurs à 20%. La moitié de cette surface doit être végétalisée en pleine terre.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERG

Non réglementé

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

COMMUNE D’UCHAUD

Département du Gard (30)

4.1

REGLEMENT : partie écrite

Mars 2024

ADELE-SFI Urbanisme Approbation du POS : DCM du 16/03/1982

434 rue Etienne Lenoir

30 900 Nîmes Approbation du PLU : DCM du 27/02/2020

Tél : 04 66 64 01 74

Approbation de la Modification Simplifiée n°1 du PLU : DCM du12/03/2024

Mail : adele-sfi@adelesfi.fr

www.adelesfi.fr

SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES

APPLICABLES A PLUSIEURS ZONES

I.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE

INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

Avertissement

Risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil – PPRi d’Uchaud

La commune d’Uchaud est couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral du 4 avril 2014.

L’enveloppe des zones inondables du PPRi d’Uchaud est délimitée par une trame spécifique (hachuré bleue) sur les documents graphiques du PLU. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques. Quelques-unes de ces prescriptions ont été reportées au sein du présent règlement du PLU notamment dans les zones A et N pour une meilleure cohérence entre les deux règlements et pour améliorer la lisibilité pour les citoyens.

Le lecteur se reportera au règlement du PPRi joint en annexe 5.4 du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Risque inondation par ruissellement pluvial

La définition des zones inondables par ruissellement pluvial sur la commune d’Uchaud est basée sur :

- le « Zonage d’Assainissement Pluvial » réalisé en janvier 2017 par le bureau d’études AQUABANE, parallèlement à l’élaboration du PLU et qui quantifie l’aléa ruissellement sur la partie urbanisée de la commune (entre l’A9 et la RN113). Les zones inondables par ruissellement pluvial délimitées dans cette étude et reportées sur les documents graphiques du PLU sont classées en aléa modéré excepté certaines rues, certains fossés et bassins de rétention qui sont classés en aléa fort. Les règles qui s’appliquent dans ces zones sont inspirées de celles fixées dans le règlement du PPRi. Ainsi :

• pour les zones inondables classées en aléa fort, ce sont les règles d’aléa fort urbain (F-U) du

PPRi qui s’appliquent ;

• pour les zones inondables classées en aléa modéré, ce sont les règles d’aléa modéré urbain

(M-U) et non urbain (M-NU) qui s’appliquent.

- le Porter à Connaissance de l’Etat en date du 5 décembre 2011 qui présente les secteurs soumis à l’aléa ruissellement pluvial déterminés à l’occasion des études conduites pour l’élaboration du PPRi du bassin versant du Vistre. Les secteurs concernés sont la zone UEs (Sakata) et une partie de la zone agricole A dont l’aléa est indifférencié dans la mesure où il n’a pas été réalisé d’étude spécifique pour le quantifier comme pour la zone urbanisée (via le zonage d’assainissement pluvial). Dans ces secteurs qui ont été reportés sur les documents graphiques du PLU, les règles qui s’appliquent sont celles issues de la note « PLU et risque inondation » de janvier 2012 réalisée par la DDTM.

Dans toutes les zones ou parties des zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial et délimitées par une trame spécifique sur les documents graphiques, les occupations ou utilisations du sol sont soumises à des prescriptions réglementaires spécifiques listée ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE D’INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

D’ALEA FORT

Les zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial d’aléa fort sont UCb, 1AUa, 1AUb, 1AUp,

A et Ab et ne concernent aucune zone bâtie ou constructible mais des voies ou des bassins. Les règles suivantes, issues du PPRi, ont ainsi été sélectionnées.

Article 1 : SONT INTERDITS

Sont interdits en sus des dispositions applicables à la zone concernée et à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l’article 2 suivant :

1) Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article 2 suivant et notamment :

1a) la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation ;

1b) la création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;

1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20m2 supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;

1d) la création de plus de 20m2 d'emprise au sol d'annexes ;

1f) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100m2 d'emprise au sol.

2) La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;

3) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

4) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules ;

5) La création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants.

Article 2 : SONT ADMIS

1) Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à la cote TN (terrain naturel) +1,50 m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau ;

2) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum ;

3) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ;

4) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol ;

5) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

- qu’ils soient signalés comme étant inondables ;

- que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au

Plan Communal de Sauvegarde ;

- qu'ils ne créent pas de remblais ;

- qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES, A URBANISER ET AGRICOLES CONCERNEES PAR UN RISQUE

D’INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL D’ALEA MODERE

Les zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial d’aléa modéré sont les zones UA, UC,

UCb, 1AUa, 1AUb, 1AUp et A.

DANS LES ZONES URBAINES UA, UC, UCB ET A URBANISER 1AUA, 1AUB, 1AUP :

Article 1 : SONT INTERDITS

Sont interdits en sus des dispositions applicables à la zone concernée :

1) La création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;

2) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

3) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.

Article 2 : SONT ADMIS

Article 2.1 : Constructions nouvelles

1) La reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;

- la reconstruction n'augmente pas l'effectif de plus de 20% ;

2) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

3) La création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;

- pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le

TN+0,80m.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus du TN+0,80m l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), dans la limite de 20m2 d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

4) La création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus du

TN+0,80m, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

5) La création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée au TN+0,80m.

L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

6) La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Article 2.2 : Constructions existantes

1) La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible audessus du TN+0,80m dans la limite de 20m2 d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf point 3 du chapitre 2.1 Constructions nouvelles).

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouvertures au-dessus du TN+0,80m est admise.

La création d’ouvertures en dessous du TN+0,80m est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants sous le TN+0,80m de batardeaux.

Article 2.3 : Autres projets et travaux

1) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ;

2) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

- qu'ils soient signalés comme étant inondables ;

- que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au

PCS ;

- qu'ils ne créent pas de remblais ;

- qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

3) Les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité.

Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...) ;

4) Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau ;

5) La création ou modification de clôtures et de murs est de préférence limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum. Toutefois, les murs pleins avec barbacanes sont autorisés. Il convient de se reporter aux Préconisations – Fiches techniques et exemples de l’étude hydraulique « Zonage d’assainissement pluvial » réalisé par le bureau d’études Aquabane, jointe en annexe 5.1.5 du PLU ;

6) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ;

7) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol ;

8) La création des préaux et halles publics est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

DANS LES ZONES NON URBAINES (ZONES AGRICOLES A) :

Article 1 SONT INTERDITS :

Sont interdits, en sus des dispositions propres aux zones concernées et à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :

1) Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article 2 suivant, et notamment :

1a) la création ou l'extension de plus de 20 % d'emprise au sol ou de plus de 20 % de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;

1b) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;

1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 % de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;

1d) la création de plus de 20 m² d'emprise au sol d'annexes ;

1e) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100 m² d'emprise au sol ;

1f) la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80m de hauteur.

2) La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;

3) La création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants ;

4) La création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes ;

5) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

6) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.

Article 2 : SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :

Article 2-1 : Constructions nouvelles :

1) La reconstruction est admise sous réserve :

- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires ;

- que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie ;

- de ne pas augmenter le nombre de niveaux ;

- que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m ;

- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20 %.

2) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol et de 20 % de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;

3) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 m² d'emprise au sol.

4) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.

5) Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole (cf point 8 du chapitre Autres projets et travaux), l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % supplémentaires d'emprise au sol ;

6) L'extension au-dessus de TN+0,80m des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d’emprise au sol est admise sous réserve :

- Qu’elle ne crée ni logement supplémentaire ni d'activité supplémentaire ;

- Qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même.

7) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Article 2-2 : Constructions existantes

1) La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf point 3 du chapitre 2.1 Constructions nouvelles).

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise pour la création de chambres d'hôtes sous réserve que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m.

La création d’ouvertures est admise.

Article 2-3 : Autres projets et travaux

1) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

2) Les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

3) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

4) Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.

5) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ni à un changement de zonage.

6) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

7) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

8) La création ou l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve :

- qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation ;

- de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document ;

- que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif) ;

- de caler la surface du plancher à la cote TN+0,80m.

L'extension de tout type de bâtiments d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m) dans la limite de 20% de l'emprise au sol.

9) La création de constructions (y compris d'habitation) nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve :

- de ne pas dépasser 200m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document ;

- que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif) ;

- de caler la surface du plancher au minimum à la cote TN+0,80m.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AGRICOLES CONCERNEES PAR UN RISQUE D’INONDATION PAR

RUISSELLEMENT PLUVIAL D’ALEA INDIFFERENCIE

Les zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial d’aléa indifférencié sont le secteur UEs, une partie de la zone agricole A, et le secteur Ab.

DANS LA ZONE URBAINE UES :

Article 1 : SONT INTERDITS

Sont interdits en sus des dispositions applicables à la zone concernée :

1) La création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques.

2) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

Article 2 : SONT ADMIS

Article 2.1 : Constructions nouvelles

1) La création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus du

TN+0,80m, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

2) La création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée à la cote TN+0,80m.

L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

3) La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Article 2.2 : Constructions existantes

1) La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible audessus du TN+0,80m dans la limite de 20m2 d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouvertures au-dessus de la cote TN+0,80m est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de TN+0,80m est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants sous le TN+0,80m de batardeaux.

Article 2.3 : Autres projets et travaux

1) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

- qu'ils soient signalés comme étant inondables ;

- que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au

PCS ;

- qu'ils ne créent pas de remblais ;

- qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

2) Les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité.

Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

3) Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

4) La création ou modification de clôtures et de murs est de préférence limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum. Toutefois, les murs pleins avec barbacanes sont autorisés. Il convient de se reporter aux Préconisations – Fiches techniques et exemples de l’étude hydraulique « Zonage d’assainissement pluvial » réalisé par le bureau d’études Aquabane, jointe en annexe 5.1.5 du PLU.

5) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

6) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

7) La création des préaux et halles publics est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

8) Les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur hauteur, sont admis avec les réserves suivantes pour ceux de plus de 1,80 m de hauteur que soit prise en compte l'écoulement des eaux, soit :

- en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres ;

- soit en respectant les règles d'implantation suivantes :

o la largeur ne devra pas excéder 20 m ;

o un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur ;

o un espace minimal de 10m sera maintenu dans le sens longitudinal.

Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux, (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.

DANS LES ZONES NON URBAINES A ET AB :

Article 1 SONT INTERDITS :

Sont interdits, en sus des dispositions propres aux zones concernées et à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :

1) Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment :

1a) la création ou l'extension de plus de 20 % d'emprise au sol ou de plus de 20 % de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;

1b) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;

1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 % de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;

1d) la création de plus de 20 m² d'emprise au sol d'annexes ;

1e) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100 m² d'emprise au sol.

2) La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;

3) La création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants ;

4) La création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes ;

5) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

6) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.

Article 2 : SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :

Article 2-1 : Constructions nouvelles :

1) La reconstruction est admise sous réserve :

- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires ;

- que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie ;

- de ne pas augmenter le nombre de niveaux ;

- que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m ;

- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20 %.

2) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol et de 20 % de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m.

3) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 m² d'emprise au sol.

4) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.

5) Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole (voir le point 9 du chapitres 2.3 Autres projets et travaux), l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % supplémentaires d'emprise au sol.

6) L'extension à l'étage des bâtiments existants de logements et d'activités est admise sans création de logement supplémentaire ni d'activité supplémentaire.

7) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Article 2-2 : Constructions existantes

1) La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (voir point 3 du chapitre 2.1 Constructions nouvelles).

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise pour la création de chambres d'hôtes sous réserve que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m.

La création d’ouvertures est admise.

Article 2-3 : Autres projets et travaux

1) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

2) Les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

3) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN+0,80m.

4) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

5) Les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur hauteur, sont admis avec les réserves suivantes pour ceux de plus de 1,80 m de hauteur que soit prise en compte l'écoulement des eaux, soit :

- en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres,

- soit en respectant les règles d'implantation suivantes :

o la largeur ne devra pas excéder 20 m,

o un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur,

o un espace minimal de 10m sera maintenu dans le sens longitudinal.

Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux, (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.

6) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ni à un changement de zonage.

7) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

8) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

9) La création ou l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve :

- qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation,

- de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document,

- que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif),

- de caler la surface du plancher à la cote TN+0,80m.