Modification simplifiee n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) commune d’uchaud#
Département du Gard (30)
4.1
REGLEMENT : partie écrite
Mars 2024
ADELE-SFI Urbanisme Approbation du POS : DCM du 16/03/1982
434 rue Etienne Lenoir#
30 900 Nîmes Approbation du PLU : DCM du 27/02/2020#
Tél : 04 66 64 01 74
Approbation de la Modification Simplifiée n°1 du PLU : DCM du12/03/2024
Mail : adele-sfi@adelesfi.fr
www.adelesfi.fr
Inondation par ruissellement pluvial#
Avertissement
Risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil – PPRi d’Uchaud
La commune d’Uchaud est couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral du 4 avril 2014.
L’enveloppe des zones inondables du PPRi d’Uchaud est délimitée par une trame spécifique (hachuré bleue) sur les documents graphiques du PLU. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques. Quelques-unes de ces prescriptions ont été reportées au sein du présent règlement du PLU notamment dans les zones A et N pour une meilleure cohérence entre les deux règlements et pour améliorer la lisibilité pour les citoyens.
Le lecteur se reportera au règlement du PPRi joint en annexe 5.4 du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Risque inondation par ruissellement pluvial
La définition des zones inondables par ruissellement pluvial sur la commune d’Uchaud est basée sur :
- le « Zonage d’Assainissement Pluvial » réalisé en janvier 2017 par le bureau d’études AQUABANE, parallèlement à l’élaboration du PLU et qui quantifie l’aléa ruissellement sur la partie urbanisée de la commune (entre l’A9 et la RN113). Les zones inondables par ruissellement pluvial délimitées dans cette étude et reportées sur les documents graphiques du PLU sont classées en aléa modéré excepté certaines rues, certains fossés et bassins de rétention qui sont classés en aléa fort. Les règles qui s’appliquent dans ces zones sont inspirées de celles fixées dans le règlement du PPRi. Ainsi :
- pour les zones inondables classées en aléa fort, ce sont les règles d’aléa fort urbain (F-U) du
PPRi qui s’appliquent ;
- pour les zones inondables classées en aléa modéré, ce sont les règles d’aléa modéré urbain
(M-U) et non urbain (M-NU) qui s’appliquent.
- le Porter à Connaissance de l’Etat en date du 5 décembre 2011 qui présente les secteurs soumis à l’aléa ruissellement pluvial déterminés à l’occasion des études conduites pour l’élaboration du PPRi du bassin versant du Vistre. Les secteurs concernés sont la zone UEs (Sakata) et une partie de la zone agricole A dont l’aléa est indifférencié dans la mesure où il n’a pas été réalisé d’étude spécifique pour le quantifier comme pour la zone urbanisée (via le zonage d’assainissement pluvial). Dans ces secteurs qui ont été reportés sur les documents graphiques du PLU, les règles qui s’appliquent sont celles issues de la note « PLU et risque inondation » de janvier 2012 réalisée par la DDTM.
Dans toutes les zones ou parties des zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial et délimitées par une trame spécifique sur les documents graphiques, les occupations ou utilisations du sol sont soumises à des prescriptions réglementaires spécifiques listée ci-après.
Dispositions applicables aux zones concernees par un risque d’inondation par ruissellement pluvial d’alea fort#
Les zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial d’aléa fort sont UCb, 1AUa, 1AUb, 1AUp,
A et Ab et ne concernent aucune zone bâtie ou constructible mais des voies ou des bassins. Les règles suivantes, issues du PPRi, ont ainsi été sélectionnées.
Article 1 : SONT INTERDITS#
Sont interdits en sus des dispositions applicables à la zone concernée et à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l’article 2 suivant :
1) Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article 2 suivant et notamment :
1a) la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation ;
1b) la création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;
1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20m2 supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;
1d) la création de plus de 20m2 d'emprise au sol d'annexes ;
1f) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100m2 d'emprise au sol.
2) La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;
3) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;
4) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules ;
5) La création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants.
Article 2 : SONT ADMIS#
1) Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à la cote TN (terrain naturel) +1,50 m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau ;
2) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum ;
3) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ;
4) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol ;
5) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :
- qu’ils soient signalés comme étant inondables ;
- que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au
Plan Communal de Sauvegarde ;
- qu'ils ne créent pas de remblais ;
- qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Dispositions applicables aux zones urbaines, a urbaniser et agricoles concernees par un risque#
D’inondation par ruissellement pluvial d’alea modere#
Les zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial d’aléa modéré sont les zones UA, UC,
UCb, 1AUa, 1AUb, 1AUp et A.
DANS LES ZONES URBAINES UA, UC, UCB ET A URBANISER 1AUA, 1AUB, 1AUP :
Article 1 : SONT INTERDITS#
Sont interdits en sus des dispositions applicables à la zone concernée :
1) La création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;
2) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;
3) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.
Article 2 : SONT ADMIS#
Article 2.1 : Constructions nouvelles#
1) La reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que :
- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;
- la reconstruction n'augmente pas l'effectif de plus de 20% ;
2) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :
- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
3) La création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que :
- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;
- pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le
TN+0,80m.
Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus du TN+0,80m l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), dans la limite de 20m2 d'emprise au sol, sous réserve que :
- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
4) La création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que :
- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus du
TN+0,80m, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :
- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :
- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
5) La création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée au TN+0,80m.
L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol sous réserve que :
- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
6) La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.
Article 2.2 : Constructions existantes#
1) La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve que :
- la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible audessus du TN+0,80m dans la limite de 20m2 d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf point 3 du chapitre 2.1 Constructions nouvelles).
La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.
La création d’ouvertures au-dessus du TN+0,80m est admise.
La création d’ouvertures en dessous du TN+0,80m est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants sous le TN+0,80m de batardeaux.
Article 2.3 : Autres projets et travaux#
1) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ;
2) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :
- qu'ils soient signalés comme étant inondables ;
- que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au
PCS ;
- qu'ils ne créent pas de remblais ;
- qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
3) Les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité.
Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...) ;
4) Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau ;
5) La création ou modification de clôtures et de murs est de préférence limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum. Toutefois, les murs pleins avec barbacanes sont autorisés. Il convient de se reporter aux Préconisations – Fiches techniques et exemples de l’étude hydraulique « Zonage d’assainissement pluvial » réalisé par le bureau d’études Aquabane, jointe en annexe 5.1.5 du PLU ;
6) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ;
7) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol ;
8) La création des préaux et halles publics est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.
DANS LES ZONES NON URBAINES (ZONES AGRICOLES A) :
Article 1 SONT INTERDITS :
Sont interdits, en sus des dispositions propres aux zones concernées et à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
1) Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article 2 suivant, et notamment :
1a) la création ou l'extension de plus de 20 % d'emprise au sol ou de plus de 20 % de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;
1b) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;
1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 % de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;
1d) la création de plus de 20 m² d'emprise au sol d'annexes ;
1e) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100 m² d'emprise au sol ;
1f) la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80m de hauteur.
2) La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;
3) La création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants ;
4) La création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes ;
5) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;
6) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.
Article 2 : SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :
Article 2-1 : Constructions nouvelles :
1) La reconstruction est admise sous réserve :
- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires ;
- que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie ;
- de ne pas augmenter le nombre de niveaux ;
- que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m ;
- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20 %.
2) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol et de 20 % de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;
3) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée au TN+0,80m ;
Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 m² d'emprise au sol.
4) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;
Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.
Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.
5) Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole (cf point 8 du chapitre Autres projets et travaux), l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % supplémentaires d'emprise au sol ;
6) L'extension au-dessus de TN+0,80m des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d’emprise au sol est admise sous réserve :
- Qu’elle ne crée ni logement supplémentaire ni d'activité supplémentaire ;
- Qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même.
7) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.
Article 2-2 : Constructions existantes
1) La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.
La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf point 3 du chapitre 2.1 Constructions nouvelles).
La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise pour la création de chambres d'hôtes sous réserve que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m.
La création d’ouvertures est admise.
Article 2-3 : Autres projets et travaux
1) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
2) Les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).
Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.
3) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm de façon à permettre le libre écoulement des eaux.
4) Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.
5) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ni à un changement de zonage.
6) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.
7) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.
8) La création ou l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve :
- qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation ;
- de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document ;
- que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif) ;
- de caler la surface du plancher à la cote TN+0,80m.
L'extension de tout type de bâtiments d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m) dans la limite de 20% de l'emprise au sol.
9) La création de constructions (y compris d'habitation) nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve :
- de ne pas dépasser 200m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document ;
- que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif) ;
- de caler la surface du plancher au minimum à la cote TN+0,80m.
Dispositions applicables aux zones urbaines et agricoles concernees par un risque d’inondation par#
Ruissellement pluvial d’alea indifferencie#
Les zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial d’aléa indifférencié sont le secteur UEs, une partie de la zone agricole A, et le secteur Ab.
DANS LA ZONE URBAINE UES :
Article 1 : SONT INTERDITS#
Sont interdits en sus des dispositions applicables à la zone concernée :
1) La création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques.
2) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.
Article 2 : SONT ADMIS#
Article 2.1 : Constructions nouvelles#
1) La création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que :
- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus du
TN+0,80m, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :
- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus au TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :
- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
2) La création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée à la cote TN+0,80m.
L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol sous réserve que :
- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
3) La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.
Article 2.2 : Constructions existantes#
1) La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve :
- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m ;
- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous le TN+0,80m.
La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible audessus du TN+0,80m dans la limite de 20m2 d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.
La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.
La création d’ouvertures au-dessus de la cote TN+0,80m est admise.
La création d’ouvertures en dessous de la cote de TN+0,80m est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants sous le TN+0,80m de batardeaux.
Article 2.3 : Autres projets et travaux#
1) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :
- qu'ils soient signalés comme étant inondables ;
- que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au
PCS ;
- qu'ils ne créent pas de remblais ;
- qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
2) Les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité.
Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).
3) Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.
4) La création ou modification de clôtures et de murs est de préférence limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum. Toutefois, les murs pleins avec barbacanes sont autorisés. Il convient de se reporter aux Préconisations – Fiches techniques et exemples de l’étude hydraulique « Zonage d’assainissement pluvial » réalisé par le bureau d’études Aquabane, jointe en annexe 5.1.5 du PLU.
5) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.
6) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.
7) La création des préaux et halles publics est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.
8) Les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur hauteur, sont admis avec les réserves suivantes pour ceux de plus de 1,80 m de hauteur que soit prise en compte l'écoulement des eaux, soit :
- en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres ;
- soit en respectant les règles d'implantation suivantes :
- la largeur ne devra pas excéder 20 m ;
- un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur ;
- un espace minimal de 10m sera maintenu dans le sens longitudinal.
Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux, (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.
DANS LES ZONES NON URBAINES A ET AB :
Article 1 SONT INTERDITS :
Sont interdits, en sus des dispositions propres aux zones concernées et à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
1) Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment :
1a) la création ou l'extension de plus de 20 % d'emprise au sol ou de plus de 20 % de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;
1b) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;
1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 % de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;
1d) la création de plus de 20 m² d'emprise au sol d'annexes ;
1e) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100 m² d'emprise au sol.
2) La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;
3) La création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants ;
4) La création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes ;
5) Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;
6) La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.
Article 2 : SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :
Article 2-1 : Constructions nouvelles :
1) La reconstruction est admise sous réserve :
- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires ;
- que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie ;
- de ne pas augmenter le nombre de niveaux ;
- que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m ;
- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20 %.
2) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol et de 20 % de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m.
3) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m.
Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 m² d'emprise au sol.
4) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+0,80m.
Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.
Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+0,80m), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.
5) Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole (voir le point 9 du chapitres 2.3 Autres projets et travaux), l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % supplémentaires d'emprise au sol.
6) L'extension à l'étage des bâtiments existants de logements et d'activités est admise sans création de logement supplémentaire ni d'activité supplémentaire.
7) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.
Article 2-2 : Constructions existantes
1) La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant.
La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (voir point 3 du chapitre 2.1 Constructions nouvelles).
La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise pour la création de chambres d'hôtes sous réserve que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+0,80m.
La création d’ouvertures est admise.
Article 2-3 : Autres projets et travaux
1) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
2) Les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).
Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+0,80m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.
3) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN+0,80m.
4) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm de façon à permettre le libre écoulement des eaux.
5) Les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur hauteur, sont admis avec les réserves suivantes pour ceux de plus de 1,80 m de hauteur que soit prise en compte l'écoulement des eaux, soit :
- en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres,
- soit en respectant les règles d'implantation suivantes :
- la largeur ne devra pas excéder 20 m,
- un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur,
- un espace minimal de 10m sera maintenu dans le sens longitudinal.
Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux, (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.
6) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ni à un changement de zonage.
7) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.
8) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.
9) La création ou l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve :
- qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation,
- de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document,
- que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif),
- de caler la surface du plancher à la cote TN+0,80m.