Zone U

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

U - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Il n’est pas fixé de règles.

U - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

2.1. Rappels 1. Les clôtures doivent disposer d’une déclaration préalable conformément à la délibération de la commune. Ces mesures sont également valables pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Dans les secteurs inondables UZi, les clôtures doivent assurer la transparence hydraulique. 2. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 3. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.42112 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 4. La réglementation thermique en vigueur impose de recourir à une énergie renouvelable dans le secteur résidentiel. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves devra donc être prévue (exemple : chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, mise en place de capteurs solaires pour la production d’eau chaude sanitaire, raccordement à un réseau de chaleur, solaire photovoltaïque, chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux, …).

Règlement des zones urbaines (U)

2.2. Sont interdits dans toute la zone U :

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

►Les affouillements (consistent à creuser le sol) et exhaussements de sol (les rehaussements et les remblais de terrains) à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation ;

►Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés ;

►La création ou l’agrandissement de terrain de camping ;

►Les habitations légères de loisirs (HLL) visées par le Code de l’Urbanisme ;

►Les dépôts de toute nature à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …) Cette règle ne s’applique pas pour le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois) ;

►L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;

►Les parcs d’attractions ;

►Les nouvelles activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone ;

►Les nouveaux bâtiments d’élevage (renfermant des animaux) et leurs annexes (salle de trait, stockage de déjections), autres que de l’élevage de type familial (=production est destinée à la seule consommation familiale). L’implantation de bâtiment agricole hormis pour le stockage de matériel à l’intérieur de la zone urbaine occasionnant régulièrement des périmètres de réciprocité entre les exploitants agricoles et les tiers. Ceux-ci devront s’implanter en zone agricole (A) ;

2.3. Sont interdits dans toute la zone UZi :

►Tous les remblais de toute nature à l’exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments (rampes, escalier…).

Règlement des zones urbaines (U)

2.4. Sont admises sous conditions, dans toute la zone U et ses secteurs associées, les occupations ou

utilisations du sol ci-après :

Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit ou soumis à condition est autorisé.

►Toute construction nouvelle et toute extension (dans la limite des occupations du sol autorisées) ;

►Dans la zone UZi, les constructions nouvelles ou d’extension de projets existants sont autorisées sous réserves de la prise en compte de la mise hors d’eau du 1er plancher habitable ou fonctionnel.

►Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés et/ou qu’ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux,

►Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle affectation des sols ou la nouvelle destination ne soit pas interdite par le paragraphe ci-dessus (2.2 et 2.3.), et qu’elle n’aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),

►La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone,

►Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe 2.2 et 2.3., à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances,

►Les garages, sous réserve de ne pas créer de distorsion architecturale avec le bâti attenant,

►Le garage collectif des caravanes uniquement sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l’utilisateur,

►Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

►L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général, sont admises :

►Les constructions et installations à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif ;

►Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient prévues par le schéma départemental ;

►Les antennes ;

►Les ouvrages de productions d’énergies renouvelables ;

►Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P) ;

►Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation des réseaux.

Règlement des zones urbaines (U)

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règles.

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : ► Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la

circulation ; ► Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal

à 0.60 mètre ; ► En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; ► En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret.

L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions doivent être édifiées : En zone UA : ►Soit à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective

des voies privées. ►Soit dans le prolongement des façades des constructions riveraines.

En zone UB et UZ : ►Soit dans le prolongement des façades des constructions riveraines. ►Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique ou

privée.

En cas de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations : ►Soit à l’alignement de la voie, ►Soit à l’identique de son implantation avant démolition.

2.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

L’alignement peut être réalisé par un mur de clôture. Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée : ► Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles

voisins ; ► Lorsque la construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d’îlots ; ► Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement. ► Pour les constructions et installations à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Les passages et cheminements réservés aux piétons n’étant pas considérés comme des voies, il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des constructions en bordure de ceux-ci.

Règlement des zones urbaines (U)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

3.1. Sur toute la longueur des limites séparatives et de fond de parcelles :

► Les bâtiments peuvent être implantés sur au moins une limite séparative. ► Ou observer une marge de recul au moins égale à 3 mètres.

3.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

► Pour les annexes et constructions de faible emprise au sol (inférieur à 20 m²) ► Pour les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas ces normes et sont réalisées

sans diminution du recul existant entre la limite séparative et la construction existante ; ► En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions

régulièrement édifiées, ► Lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété, et

sur une profondeur maximale égale à ce dernier, ► Lorsque les propriétaires voisins s’engagent par acte authentique à édifier simultanément des

bâtiments de dimensions sensiblement égales, ► Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération

d’ensemble, ► Lorsqu’il y a création de cours communes dans les conditions fixées aux articles R. 471-1 et suivants

du Code de l’Urbanisme. ► Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement du service public, ► Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt général, ► Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d’un projet architectural de qualité, ► Ou pour des raisons de conception bioclimatique, notamment pour l’isolation extérieure des

constructions.

Règlement des zones urbaines (U)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Il convient de satisfaire à l’ensemble des règles en vigueur en matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicables aux types de constructions projetées.

Les constructions devront être implantées : ►Soit accolé à un bâtiment, ►Soit en respectant une distance de sécurité au moins égale à 3 mètres entre les constructions.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel jusqu’au faitage ou au sommet de l’acrotère. Dans le cas de terrains en pente, le point médian du terrain d’assiette de la construction servira de référence. Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d’escalier, machinerie d’ascenseur, appareillage de climatisation) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

1.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation ou de commerce (zone UA et UB) est limitée à 10 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

1.3. La hauteur des constructions à usage professionnel (zone UZ) est limitée à 12 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

1.4. Dans le cas de terrains en pente, le point médian du terrain d’assiette de la construction servira de référence. La hauteur des constructions à usage d’habitation ou de commerce est limitée à 10 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère, à partir du point médian du terrain d’assiette de la construction.

1.5. Toutefois, des dispositions autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : ► La hauteur des abris de jardin ne pouvant pas excéder 3 m en tout point, ► Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt général, ► Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement du service public.

Règlement des zones urbaines (U)

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales. Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Règlement des zones urbaines (U)

1.2. Réhabilitations / rénovations.

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

Des prescriptions particulières pourront être imposées : ► Maintien des pentes de toitures, ► Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, etc.

1.3. Extension des constructions - Garages et annexes. Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.4. Toitures. Les toitures doivent être conçues comme une « cinquième façade » et recevoir un traitement soigné. La pente des toitures, la hauteur des constructions et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Seules les toitures terrasses accessibles sont autorisées et doivent s’inscrire dans le mouvement général des groupements anciens. D’autres types de toiture pourront être autorisés au vu d’un projet architectural de qualité.

1.5. Ouvertures - Menuiseries. Les menuiseries seront de facture correspondante à l’époque et au type architectural de l’immeuble. Elles seront homogènes sur l’ensemble de la construction.

1.6. Murs / Revêtements extérieurs. Les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité permettant de garantir une isolation plus performante. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. Le percement d’une porte de garage sera étudié en rapport avec l’ensemble de la façade. Sont interdits : ► L’emploi de matériaux d’aspect ou de couleur formant contraste ou discordance avec

l’environnement ou le paysage. ► Les volets roulants à caisson extérieur, hormis en cas de réhabilitation ou de rénovation.

Règlement des zones urbaines (U)

1.8. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

Les antennes paraboliques, Wi-Fi et coffrets de pompes à chaleur seront de couleur adaptée au support et intégrés dans leur environnement immédiat.

Sont interdits les paraboles et coffrets de pompe à chaleur en applique sur les façades sur rue sauf impossibilité technique justifiée.

1.9. Clôtures sur voie publique.

Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l’écrin d’une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l’environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle.

Aussi, une attention particulière doit être observée pour ces éléments qui doivent faire entièrement partie de la réflexion sur la construction. Les clôtures seront d’un modèle simple, elles devront s’intégrer aux constructions voisines. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voies publiques à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet pourra s’adapter aux clôtures voisines.

La hauteur des clôtures est règlementée comme suit : ► 2,5 m s’il s’agit d’une haie et d’un grillage ► En zone UA, 3 m s’il s’agit de murs pleins (ceux-ci ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours) ► En zone UB et UZ, 2,5 m s’il s’agit de murs pleins (ceux-ci ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours)

En zone UZi, les clôtures devront favoriser la transparence hydraulique.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra à minima être respectée.

Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc.

Le projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Règlement des zones urbaines (U)

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou végétalisation

A l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles (hors aménagement d’une cour ou d’une allée) seront traitées de préférence en espace paysagé ou arboré. Les plantations existantes seront de préférence maintenues ou seront remplacées.

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Conformément à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, le règlement ne peut pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. Si la configuration de la parcelle ou si l’espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière. Si la nature du sol le permet, le traitement des aires de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales, sous réserve d’assurer la qualité des effluents. Par ailleurs, ce traitement devra être adapté à la circulation des personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu’il suit :

Constructions à usage d’habitation :

En zone UA : 1 place de stationnement par habitation individuelle,

En zone UB : 2 places de stationnement par habitation individuelle et 1,5 place par logement collectif

Autres constructions : Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l’activité éventuelle qui y sera exercée.

Règlement des zones urbaines (U)

Obligations minimales en matière de stationnement pour les deux roues motorisées pour les

immeubles d’habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU)

Pour les constructions neuves (hors rénovation), les exigences minimales sont les suivantes :

 Pour les immeubles d’habitations collectives, 0,75 m² jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² (minimum du code de la construction et de l’habitat).

 Pour les immeubles de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher, ce qui correspond à 1 place de vélo pour 100 m² (1 place fait 1,5 m² soit 0,75 m x 2 m).

III. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

VOIRIE ET ACCÈS

1.1. Généralités. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, accessibilité des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, collecte des ordures ménagères, etc.

1.2. Règle générale. Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée accessible à la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenus par application de l’article 682 du code civil qui permet à un propriétaire d’obtenir des accès adaptés à l’utilisation de son terrain.

Les caractéristiques des voies de dessertes et des accès doivent correspondre à l’affectation des sols ou à la destination des immeubles à desservir (nombre de logements, importance de la fréquentation…) et satisfaire aux règles minimales en matière de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

1.3. Voirie. Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 60 m doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics (véhicules de lutte contre l’incendie notamment) de manœuvrer aisément.

Il n’est pas fixé de caractéristiques minimales pour les voies nouvelles. Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes.

La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter-quartiers ou s’inscrire dans le maillage d’agglomération d’itinéraires cyclables et aux personnes à mobilité réduite.

Règlement des zones urbaines (U)

1.4. Accès.

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être réalisés de façon à permettre l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité.

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

2.1. Alimentation en eau - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d’eau existant.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) : Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d’assainissement est obligatoire lorsqu’il sera réalisé.

Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières ou fossés.

Règlement des zones urbaines (U)

- Eaux résiduaires professionnelles et industrielles :

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles et commerciales doivent être évacuées vers le réseau public d’assainissement après traitement approprié.

Il est rappelé que les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°C. Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières ou fossés.

- Eaux pluviales. Les eaux pluviales seront obligatoirement :

 Recueillies, infiltrées lentement ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle de la construction au moyen de dispositifs adaptés (puisards, …) conformes aux réglementations en vigueur.

 Ou évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales existant.

Les équipements devront être compatibles avec le Plan de prévention des risques naturelles contre le glissement de terrain (PPRGT) en vigueur. Les puisards sont interdits dans certains secteurs.

En cas de réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau usées et inversement. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds intérieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Pour de nouvelles constructions, l’enfouissement des réseaux, des branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Si les conditions techniques de réalisation le permettent, des solutions alternatives mettant en œuvre une énergie renouvelable (solaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, géothermie, etc.), en termes d’éclairage public ou de chauffage collectif seront adoptées.

2.4. Sécurité incendie et gestion des déchets - Sécurité incendie. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

- Déchets. Tout projet de construction ou réhabilitation d’immeuble devra prévoir des locaux destinés au stockage des déchets ménagers et déchets industriels banals dont les dimensions devront permettre une collecte sélective de ces déchets. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Règlement des zones urbaines (U)

Application territoriale du règlement : Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Domaine d’application du règlement : L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations seront, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Autres règlementations applicables au territoire communal : S’appliquent indépendamment aux règles du PLU, les effets des différents codes et règlements cités : ►La réglementation parasismique ; ►La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) ; ►La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée ; ►La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; ►La législation et la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, notamment

celles du règlement national de publicité et du règlement local de publicité le cas échéant ; ►Le règlement de voirie le cas échéant ; ►Les règles de sécurité du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ; ►La législation et la réglementation relative à la prise en compte du bruit ; ►La législation et la réglementation relative au classement des infrastructures routières ; ►La législation et la réglementation relative aux zones de surveillance et de lutte contre les

termites ; ►La législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d’exposition au plomb ; ►La réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une

exposition à l’amiante ; ►La législation et la réglementation relative au risque inondation ; ►La législation et la réglementation relative au glissement de terrain (PPRGT approuvé) ►L’accord de l’Architecte des Bâtiments de France pour les projets situés dans les abords des

monuments historiques.

Il est important d’insister sur le fait que tout projet, même s’il se trouve autorisé dans le PLU, est soumis à d’autres réglementations comme le PPR inondation ou le PPRN glissement de terrain.

Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas

applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme

en tenant lieu.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les servitudes d’utilité publique instaurées en application de législations particulières conformément à l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme ;

2. Les règles applicables sur l’ensemble du territoire français formulées dans les articles du code de l’urbanisme : R 111-2, R 111-4, R. 111-25 R. 111-26 et R. 111-27 du Code de l’Urbanisme ci-après ;

Article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

Article R. 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R. 111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R. 111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement.

Article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

S’ajoutent aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

1) Les servitudes d’utilité publique

Créées en application de législations particulières, conformément aux articles L.151-43 et L.152-7 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes annexé au Plan Local d’Urbanisme. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

2) Les clôtures

Conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R.421-2 g du code de l’urbanisme).

3) Les installations et travaux divers

À moins que le PLU ne l’interdise, la réalisation d’installations et travaux divers dans les cas ci-après énumérés est soumise à autorisation : Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager (conformément à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme) : h) L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; j) Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants (conformément à l’article R.421-23) : e) Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

4) Le camping et le stationnement des caravanes

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-32 à R.111-35, R.111-47 à R.111-50, R. 421-19 et le R. 421-23 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :

c) La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs ;

d) La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu à l’article R. 111-42 ou d’un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du code du tourisme ;

e) Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ;

j) Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

c) L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 ;

d) L’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d’une caravane autre qu’une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :

-sur un terrain situé en dehors d’un parc résidentiel de loisirs, d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;

-sur un emplacement d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l’objet d’une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d’une location d’une durée supérieure à deux ans.

Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ;

5) Les habitations légères de loisirs (HLL)

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R. 111-37 à R. 111-40 du Code de l’Urbanisme.

6) Les coupes et abattages d’arbres Les coupes et défrichements

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

Récolte de bois : le terrain conserve son caractère boisé.

Destruction irréversible de l’état boisé : le terrain perd définitivement sa vocation forestière (maison, route, paddock...).

COUPES

Hors des espaces boisés classés (EBC), il n’y a pas d’autorisation à solliciter au titre du Code de l’urbanisme, sauf autres réglementations le prévoyant (sites inscrits, périmètre de captage d’eau potable, Code forestier (art L. 124-5 – autorisation pour les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied et sur une surface supérieure à 1 ha).

En espaces boisés classés (EBC) : régime déclaratif - déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme. Il existe quelques exceptions ne faisant l’objet d’aucune déclaration préalable :

►Les coupes d’arbres dangereux, chablis (bois abattus dans la forêt par le vent) et bois morts ;

►Les coupes qui rentrent dans le cadre d’une autorisation par catégories, définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre régional de la propriété forestière ;

►Toutes coupes ne faisant pas partie des catégories du régime déclaratif sus-cité.

DÉFRICHEMENT

En espaces boisés classés (EBC) : dossier irrecevable, rejet de plein droit au titre du Code forestier. Changement d’affectation du sol interdit au titre du Code de l’urbanisme.

Hors des espaces boisés classés (EBC) : régime d’autorisation préfectorale préalable - autorisation de défrichement de la compétence du préfet (DDT - service eau environnement).

S’applique la réglementation en vigueur suivant les articles L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, ainsi que l’arrêté préfectoral réglementant les coupes de bois et les défrichements. L’arrêté préfectoral fixe pour les communes viticoles d’appellation d’origine contrôlée « Champagne » la règle suivante :

« Sur le territoire des communes ou parties de communes appartenant à la zone viticole d’appellation d’origine contrôlée « Champagne », tout défrichement de bois, quelle qu’en soit la surface, à l’intérieur d’un massif forestier qui atteint ou dépasse la surface de 0,5 hectares, nécessite d’obtenir une autorisation préalable selon les modalités prévues au livre III du Code forestier. »

PLU ŒUILLY (51) – RÈGLEMENT

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en quatre types de zones délimitées sur les documents graphiques du PLU. Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme. Sur les documents graphiques précités figurent également : les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.