Le règlement d'Upie, texte intégral

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UA

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

V

de service

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une V

clientèle

Cinéma

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des V

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et V

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des Industrie

X

secteurs secondaire ou Entrepôt

X

tertiaire

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone UA a. Sont interdits

- La destination « exploitation agricole et forestière » ; - Les sous-destinations « commerce de gros », et « autres hébergements touristiques » ; - Les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « centre de congrès et d’exposition » ;

- Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ;

- La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages

collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types

d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de

déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone UA

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 10 m, à l’égout des toitures* en façade* ou à l’acrotère* et sans jamais dépasser le niveau R+2.

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Toutefois, pour les constructions situées dans les limites de la prescription graphique « hauteurs spécifiques » (voir « Dispositions générales » en partie 1) :

- NGF 226 : outre la hauteur maximale fixée dans le règlement de la zone UA, aucun élément bâti, y compris les ouvrages techniques, ni aucune installation ne pourra dépasser la côte NGF 226 (altitude du parvis de l’église),

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie hors tous types de débord et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines.

Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : Les constructions* doivent être implantées à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques*. Lorsqu’un terrain compte deux limites de référence* opposées l’une à l’autre et non-contigües, l’obligation d’implantation à l’alignement ne porte que sur une de ces deux limites.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Dans une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques, les constructions* doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives.

Dispositions applicables à la zone UA

Au-delà de la bande de 15 mètres précitée, les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative soit avec un recul de 3 mètres minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes dont la hauteur, en leur point le plus haut, n’excède pas 4,5 mètres.

Lorsqu’un terrain compte deux limites de référence* opposées l’une à l’autre et non-contigües, les obligations d’implantation par rapport aux limites séparatives* dans la bande de 15 mètres ne s’appliquent que depuis les limites de référence comptant des constructions implantées à l’alignement. Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation. Des implantations différentes à la règle peuvent être admises :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une implantation différente est prévue dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul et sous réserve de participer à l’animation du front de rue ;

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

S’ajoutent aux dispositions de cette partie les obligations pour les terrains concernés par la prescription graphique « Site de caractère patrimonial » (voir les « Dispositions générales » en partie 1).

Implantation et volume L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures marquées notamment par la verticalité, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans

Dispositions applicables à la zone UA excéder 40% toutefois. Les toitures à 4 pans sont autorisées, sous réserve de la mise en œuvre de génoises.

Eléments de surface L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

La réhabilitation, la reconstruction ou, la réfection des façades de bâtiments anciens seront effectuées dans la tonalité « ton pierre » de manière à mettre en harmonie la couleur des nouvelles façades avec celles directement avoisinantes.

Les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées

- d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un dispositif à barreau verticaux de ferronnerie sans pouvoir excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Pour rappel, sur les terrains interceptés par un périmètre de prescription graphique, s’ajoutent aux dispositions suivantes des conditions et interdictions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions* en évitant l’effet de superstructure surajoutée. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent

Dispositions applicables à la zone UA pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre des « éléments de patrimoine local », des « secteurs paysagers non bâti à conserver » et du « site de caractère patrimonial » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

En dehors des limites du « Site de caractère patrimonial » (voir les « Dispositions générales » en partie 1 du règlement), un coefficient de biotope* minimum de 10% est exigé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

. Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

Les obligations fixées en matière de stationnement ne s’appliquent pas aux changements de destination* vers la destination « habitation » et les réhabilitation* de surfaces de plancher existantes même lorsqu’elles ont pour effet de créer un ou plusieurs logements nouveaux.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions* relevant de la destination « habitation » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 100m² indivisible de surface de plancher* créée avec un minimum d’une place par logement.

Ces obligations s’appliquent sous réserve des dispositions prévues par le code de l’urbanisme (articles L.151-33, L.151-35 et L.151-36).

- Pour les constructions* relevant de la sous-destination « bureau » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche indivisible de 25m² de surface de plancher* pour les locaux relevant de cette destination dont la surface totale est supérieure ou égale à 50 m² de surface de plancher*.

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés pour les projets comprenant à partir de 4 logements pour la destination « habitation » et à partir de 50m² de surface de plancher* pour la sous-destination « bureau ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et/ou aménagés à cette fin. Leur dimension minimale de base est de 3m² à laquelle s’ajoute 2m² par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher* créée.

Pour information, des règles différentes peuvent être définie par les articles dits « d’ordre public » du Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

Dispositions applicables à la zone UA

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Celles à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l’unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Dispositions applicables à la zone UA

c. Assainissement des Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle,

Dispositions applicables à la zone UA

• En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l’unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévu.

Dispositions applicables à la zone UB

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

UB UBa UBa’ et UBp

XXX XXX

Habitation

Logement

VVV

Hébergement

XVV

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

XXV XXV

Commerce de gros

XXX

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une SC SC V

clientèle

Cinéma

XXX

Hôtels

XXX

Autres hébergements touristiques

XXX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

V

V

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des V

V

V

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et V

V

V

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

XXX

Equipements sportifs

XXX

Autres équipements recevant du public

XXX

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

XXX XXX SC SC V

Centre de congrès et d’exposition

XXX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a et b sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone UB

a. Sont interdits - La destination exploitation agricole et forestière ; - En dehors des sous-secteurs UBa et UBa’, la sous destination « hébergement » ; - En dehors du sous-secteur UBa’, la destination « commerce et activités de service » hormis la

sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », ; - En sous-secteur UBa’, les sous-destinations « commerces de gros », « cinéma », « hôtels » et

« autres hébergements touristiques » ; - Les sous-destinations « salles d’art et de spectacle », « équipements sportifs » et « autres

équipements recevant du public » ; - Hormis la sous-destination « bureau », la destination « autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire » ; - Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime

d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ; - La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages

collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - En dehors du sous-secteur UBa’, les occupations et constructions relevant des sous-destinations

« activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « bureau » sans pouvoir excéder une surface totale de 30 m² de surface de plancher*. - Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone UB

a. Emprise au sol En sous-secteur UBp, l’emprise au sol* totale des constructions n’excédera pas un coefficient d’emprise au sol* de 15%.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1.

Toutefois, pour les constructions situées dans les limites de la prescription graphique « hauteurs spécifiques » (voir « Dispositions générales » en partie 1) :

- H : 13 m : la hauteur maximale des constructions* est fixée à 13 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+2.

Ces limites ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines.

Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : Les constructions* doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques* existantes ou à créer. Cette distance est portée à 10 mètres minimum en sous-secteur UBp.

Toutefois, en sous-secteur UBa, les constructions* doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait maximal de 3 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques* existantes ou à créer. Le long des routes départementales, un recul minimal de 3 mètres doit toutefois être respecté sans excéder 5 mètres.

Dispositions applicables à la zone UB

Toutefois, les piscines doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques* existantes ou à créer.

Toutefois, en sous-secteur UBa’, les constructions* doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques* existantes ou à créer.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* doivent être implantées avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 3 mètres. Cette distance minimale est portée à 8 mètres en sous-secteur UBp.

Toutefois, en sous-secteur UBa, les constructions* doivent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes dont la hauteur, en leur point le plus haut, n’excède pas 4,5 mètres.

Toutefois, en sous-secteur UBa’, les constructions* doivent être implantées soit en limite séparative soit avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Ce retrait de 3 mètres est également exigé pour les piscines.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

Dispositions applicables à la zone UB 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois.

Eléments de surface L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un

Dispositions applicables à la zone UB enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de biotope* minimum de 50% est exigé, en dehors du sous-secteur UBa où ce minimum est de 30% et du sous-secteur UBp où ce minimum est de 70%

Dispositions applicables à la zone UB Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions* relevant de la destination « habitation » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² indivisible de surface de plancher* avec un minimum de deux places par logement.

Toutefois, en sous-secteurs UBa et UBa’, il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche indivisible de 50m² de surface de plancher* avec un minimum d’une place par logement. De plus, hormis en sous-secteur UBa’ et en dehors de la sous-destination « hébergement », dans les opérations à partir de 4 logements, il est exigé la réalisation de 1 place visiteur par tranche indivisible de 4 logements créés.

Dispositions applicables à la zone UB

Ces obligations s’appliquent sous réserve des dispositions prévues par le code de l’urbanisme (articles L.151-33, L.151-35 et L.151-36). En revanche, les dispositions en matière de stationnement prévues par le code de l’urbanisme pour les logements situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ne s’appliquent pas.

- Pour les constructions* relevant des sous-destinations « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « bureau »

Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche indivisible de 30m² de surface de plancher*. Cette obligation ne s’applique pas sur les unités foncières* comptant au moins deux places de stationnement liées à des locaux relevant de la destination « habitation ».

- Pour les constructions* relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés à partir de 4 logements pour la destination « habitation » et à partir de 30m² de surface de plancher* pour la sous-destination « bureau ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et/ou aménagés à cette fin. Leur dimension minimale de base est de 3m² à laquelle s’ajoute 2m² par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher* créée.

Pour information, des règles différentes peuvent être définie par les articles dits « d’ordre public » du Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

Dispositions applicables à la zone UB

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Celles à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées se terminant en impasse de plus de 30 mètres linéaires devront prévoir un dispositif de retournement.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UB

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l’unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement non collectif :

- Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible

Dispositions applicables à la zone UB

le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l’unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Dispositions applicables à la zone UB

Lorsque le rejet des eaux pluviales* au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant des destinations « habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales* de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UI

Commune d’Upie (26) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions applicables à la zone UI

Dispositions applicables à la zone UI

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UE

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

V

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

X

de service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une X

clientèle

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des V

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et V

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des Industrie

X

secteurs secondaire ou Entrepôt

X

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - La destination « exploitation agricole et forestière » ;

Dispositions applicables à la zone UE - La sous-destination « logement » ; - La destination « commerce et activités de service » ; - La destination « autres activités du secteur secondaire ou tertiaire » et ses sous-activités ;

- Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ;

- Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ;

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types

d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de

déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre qui intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UE

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions* doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

c. Implantation des constructions Non réglementé.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions* ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et la topographie du terrain doit être respectée. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région.

Toutefois, des adaptations peuvent être admises lorsqu’elles sont strictement nécessaires aux fonctions et usages des constructions*.

Clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit de haies vives composées d’essences doublées ou non d’un grillage locales dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Dispositions applicables à la zone UE Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de biotope* minimum de 15% est exigé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

Dispositions applicables à la zone UE c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue… etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies tout en prenant en compte les capacités de l’offre de stationnement publique à proximité immédiate du projet.

b. Vélos Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone UE

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Celles à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées se terminant en impasse de plus de 30 mètres linéaires devront prévoir un dispositif de retournement.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UE

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement non collectif :

- Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible

Dispositions applicables à la zone UE

le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l‘unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité fonicère. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Dispositions applicables à la zone UE

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales* de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UL

Dispositions applicables à la zone UL

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UI

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

X

de service

Restauration

X

Commerce de gros

V

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une V

clientèle

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des SC

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des SC

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des Industrie

V

secteurs secondaire ou Entrepôt

V

tertiaire

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone UI

a. Sont interdits - La destination exploitation agricole et forestière ; - La destination « habitation » ; - La destination « commerce et activités de service » en dehors des sous-destinations « commerce

de gros » et « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les sous-destinations « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salle

d’art et de spectacles », « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public » ; - La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les locaux accessoires* à usage d’habitation des destinations autorisées dans la zone sont

interdits. - La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages

collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - Les sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone. - Les exhaussements et affouillements* du sol lorsqu’ils sont nécessaires aux constructions* et ouvrages autorisés dans la zone.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UI

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas du sol naturel dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 10 m en leur point le plus haut. Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines. Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : Les constructions* doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 3 mètres.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises:

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ;

Dispositions applicables à la zone UI - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume L’implantation, le volume et les proportions des constructions* dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois.

Eléments de surface L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres surmonté d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Dispositions applicables à la zone UI - Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les éléments techniques tes que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et climatisation, seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de biotope* minimum de 10% est exigé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

Dispositions applicables à la zone UI b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs

Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions* relevant de la sous-destination « activités de service où s’effectue

l’accueil d’une clientèle » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche indivisible de 35m² de surface de plancher*.

- Pour les constructions* relevant de la sous-destination « bureau » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche indivisible de 25m² de surface de plancher*.

- Pour les constructions* relevant des sous-destinations « commerce de gros », « industrie » et « entrepôt »

Le nombre de places de stationnement doit être adapté à la nature et au fonctionnement des activités accueillies, avec au minimum d’une place de stationnement par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher* créée.

- Pour les constructions* relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » et de la sous-destination « exploitation agricole »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

Dispositions applicables à la zone UI

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés à partir de 50m² de surface de plancher* pour la sous-destination « bureau ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et/ou aménagés à cette fin. Leur dimension minimale de base est de 3m² à laquelle s’ajoute 2m² par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher* créée.

Pour information, des règles différentes peuvent être définie par les articles dits « d’ordre public » du Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

Dispositions applicables à la zone UI

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public crées se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds puissent aisément faire demi-tour.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UI

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement non collectif :

- Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible

Dispositions applicables à la zone UI

le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l‘unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Dispositions applicables à la zone UI

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant des destinations « commerce et activités de service », « équipements d’intérêt collectif et services publics » et des sous-destinations « entrepôt » et « bureau », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UE

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UL UL’

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

XX XX

Habitation

Logement

XX

Hébergement

XX

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

XX VV

Commerce de gros

XX

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une V

V

clientèle

Cinéma

XX

Hôtels

VX

Autres hébergements touristiques

VX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

V

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des V

V

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X

X

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

XX

Equipements sportifs

XX

Autres équipements recevant du public

XX

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

XX XX XX

Centre de congrès et d’exposition

XX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone UL

a. Sont interdits - La destination « exploitation agricole et forestière » ; - La destination « habitation » ; - Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « commerce de gros », « cinéma » et,

de plus, en sous-secteur UL’ les sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques » ; - La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » en dehors des sousdestinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ; - La destination « autres activités du secteur secondaire ou tertiaire » et ses sous-activités ; - Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ; - La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - Les constructions nouvelles admises dans la zone et devant être raccordées au réseau d’eaux

usées ne pourront être autorisées qu’après la réalisation de travaux d’extension de la station d’épuration ; - Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UL

a. Emprise au sol L’emprise au sol* totale des constructions n’excédera pas un coefficient d’emprise au sol* de 25%. Toutefois, le coefficient d’emprise au sol* n’excédera pas 15% en sous-secteur UL’.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol en zone UL et son sous-secteur : - l’emprise des ombrières des aires de stationnement lorsqu’elles supportent des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas du sol naturel dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1.

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines. Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : Les constructions* doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* doivent être implantées avec un recul recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points,, sans être inférieur à 3 mètres.

Dispositions applicables à la zone UL Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises:

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois. Les toitures à 4 pans sont autorisées, sous réserve de la mise en œuvre de génoises.

Eléments de surface L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même

Dispositions applicables à la zone UL tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

La réhabilitation, la reconstruction ou, la réfection des façades de bâtiments anciens seront effectuées dans la tonalité « ton pierre » de manière à mettre en harmonie la couleur des nouvelles façades avec celles directement avoisinantes.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

Dispositions applicables à la zone UL

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Dans tous les cas, un coefficient de biotope* minimum de 15% est exigé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue… etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes. En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dispositions applicables à la zone UL Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone UL

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Celles à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées se terminant en impasse de plus de 30 mètres linéaires devront prévoir un dispositif de retournement.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au

Dispositions applicables à la zone UL

point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement non collectif :

- Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de

Dispositions applicables à la zone UL

Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l‘unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UL

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant des destinations admises dans la zone, un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales* de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UL

Partie 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables à la zone 1AU

Dispositions applicables à la zone 1AU

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - Les nouvelles constructions sont interdites dans une bande de 20 mètres de part et d’autres des

thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins en dehors des annexes d’habitation existantes sous réserve du respect des dispositions du b. et sans excéder toutefois 20m² d’emprise au sol; - Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol en dehors des constructions et installations nécessaires aux activités des exploitations agricoles ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par des coopératives et des cas admis sous conditions au b ;

Toutefois, en sous-secteur As, sont également interdits : - La construction de bâtiment et installation agricole.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - En sous-secteurs Aar et As, les installations d’énergies renouvelables, notamment

photovoltaïques au sens des articles L.111-27 et L.111-29 du code de l’urbanisme, ne sont admises que sous réserve de pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages, notamment depuis et vers les cônes de vue repérés au plan de zonage, et de pas porter atteinte à la sauvegarde des fonctionnalités environnementales ;

- Les constructions relevant des sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Le changement de destination vers l’habitation des bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension* des constructions* à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale* initiale à condition que la surface totale* initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale* de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension*)

- Les annexes* aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes* soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine)

- La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

En dehors du sous-secteur As, outre les constructions et installations nécessaires aux activités des exploitations agricoles, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- En dehors du sous-secteurs As, sur les terrains recouverts par une trame « secteur d’exploitation de carrière » (R.151-34) sont également autorisées l’exploitation des carrières, dont celles relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et les activités, installations et constructions annexes et complémentaires directement liées aux activités d’extraction sous réserve d’une remise en état agricole des lieux après exploitation ;

- Les occupations et utilisations, ouvrages, équipements, aménagements et installations d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation, ouvrages du réseau public de transport d’électricité ainsi que les travaux de maintenance ou modification de ces ouvrages…) sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone ;

- Les travaux de restauration ou mise en valeur des milieux naturels et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux ;

- Les exhaussements et affouillements* du sol lorsque qu’ils sont nécessaires aux constructions* et ouvrages autorisés dans la zone ;

- En dehors du sous-secteur As, les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* nécessaires aux exploitations agricoles ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt général autorisés dans la zone et compatibles avec la vocation de la zone.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est fixée à 10 m mesuré en leur point le plus haut.

- La hauteur maximale des autres constructions*, en dehors des annexes des constructions à usages d’habitation existantes, est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1.

- La hauteur maximale des annexes des constructions à usages d’habitation existantes est fixée à 5 m en leur point le plus haut .

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée. - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des silos agricoles sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages et notamment des points de vue vers la ville médiévale.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines. Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : En dehors des routes départementales, les constructions* doivent être implantées par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer avec les retraits suivants :

Type de voie Autres voies

Recul minimum 5 mètres

Le long des routes départementales, les constructions* doivent être implantées par rapport à l’axe des

voies avec les retraits suivants :

Type de voie

Recul minimum

RD538 (1ère catégorie)

75 mètres

RD111 (1ère catégorie)

RD125 (3ème catégorie)

RD142, RD342 et RD509 (4ème catégorie)

Pour les cas dérogatoires prévus par l’article L111-7 du Code de l’urbanisme, le recul minium sera

de 25 mètres. 35 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

25 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

25 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

15 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

15 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

10 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

- Pour les constructions* relevant de la sous-destination « agricole » Si la parcelle voisine est en zone A (A, As …), les constructions* doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 5 mètres minimum de cette limite. Dans les autres cas, les constructions* doivent être implantées à 5 mètres minimum de cette limite

- Pour les autres constructions* Les constructions* doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum de cette limite.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises:

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume Pour les constructions* à usage agricole : Non règlementé.

Pour les autres constructions* : L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois.

Eléments de surface Pour les constructions* à usage agricole : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être.

Pour les autres constructions* : L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

La réhabilitation, la reconstruction ou, la réfection des façades de bâtiments anciens seront effectuées dans la tonalité « ton pierre » de manière à mettre en harmonie la couleur des nouvelles façades avec celles directement avoisinantes.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures Pour les constructions* à usage agricole :

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pour les autres constructions* : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

- Toutefois, peuvent être admis les murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80 mètres réalisés soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre et sous réserve d’être réalisés en continuité de mur plein existant présentant le même aspect.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Les murets et murs pleins devront obligatoirement être aménagés de trous de 20 cm de largeur sur 20 cm de hauteur tous les 4 mètres linéaires afin de laisser divaguer la faune (cf illustration ci-dessous).

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de biotope* minimum de 30% est exigé pour les projets relevant des sous-destinations « logement », « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non règlementé.

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès donnant sur une route départementale présenteront une largeur minimale de 10 mètres et il est conseillé de prévoir un espace de forme trapézoïdale entre la voie et le portail pour répondre aux exigences de sécurité (se référer au règlement départemental de voirie).

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au

point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement non collectif :

- Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de

Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l’unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales* au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant des destinations « habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales* de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. Cette disposition ne concerne pas les constructions agricoles.

Partie 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Dispositions applicables à la zone N

Dispositions applicables à la zone N

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

1AU

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

V

de service

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une V

clientèle

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des V

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et V

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des Industrie

X

secteurs secondaire ou Entrepôt

X

tertiaire

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - La destination « exploitation agricole et forestière » ;

Dispositions applicables à la zone 1AU - Les sous-destinations « commerce de gros », « cinéma », « hôtels » et « autres hébergements touristiques » ; - En dehors de la sous-destination « bureau », la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » ; - Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ; - La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types

d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de

déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Se référer aux dispositions fixées dans la partie « Prescriptions graphiques » du règlement à propos des prescriptions suivantes :

- Secteurs de mixité sociale (L.151-15 CU)

Pour les terrains concernés par la prescription graphique « secteurs de mixité sociale » : 30% minimum des programmes de logements supérieurs à 3 logements devront être affectés à des logements sociaux locatifs (PLUS ou PLAI) ou en accession sociale.

Dispositions applicables à la zone 1AU

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur Non réglementé.

c. Implantation des constructions Non réglementé.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

Implantation et volume L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois.

Eléments de surface

Dispositions applicables à la zone 1AU L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Dispositions applicables à la zone 1AU

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de biotope* minimum de 40% est exigé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue… etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

Dispositions applicables à la zone 1AU

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions* relevant de la destination « habitation » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche indivisible de 50m² de surface de plancher* avec un minimum d’une place par logement. De plus, en dehors de la sous-destination « hébergement », dans les opérations à partir de 4 logements, il est exigé la réalisation de 1 place visiteur par tranche indivisible de 4 logements créés.

Ces obligations s’appliquent sous réserve des dispositions prévues par le code de l’urbanisme (articles L.151-33, L.151-35 et L.151-36). En revanche, les dispositions en matière de stationnement prévues par le code de l’urbanisme pour les logements situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ne s’appliquent pas.

- Pour les constructions* relevant de la sous-destination « bureau » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² indivisible de surface de plancher*.

- Pour les constructions* relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés pour les projets comprenant à partir de 4 logements pour la destination « habitation » et à partir de 50m² de surface de plancher* pour la sous-destination « bureau ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et/ou aménagés à cette fin. Leur dimension minimale de base est de 3m² à laquelle s’ajoute 2m² par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher*.

Pour information, des règles différentes peuvent être définie par les articles dits « d’ordre public » du Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

Dispositions applicables à la zone 1AU

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

b. Voirie Les voiries carrossables créées en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Les voiries carrossables à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l’unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

Dispositions applicables à la zone 1AU

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l‘unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*t. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves* relevant des destinations « habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales* de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Partie 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles

Commune d’Upie (26) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone A, « Zone agricole », est destinée à la mise en valeur et à la protection des ressources de l’espace agricole. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont considérées comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Les développements nouveaux non liés aux activités d’exploitations agricoles ou non nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt général compatibles avec la vocation agricole de la zone y sont proscrits. C’est le cas notamment pour l’habitation, en dehors des adaptations limitées des logements existants déjà présents dans la zone.

Outre les constructions et occupations soumises au régime du permis de construire ou du permis d’aménager, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

- les installations et travaux divers ; - certaines démolitions, conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, dans le cadre des travaux visés par l’article R 421-28 ou des éléments bâtis identifiés aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, ou des secteurs

Dispositions générales

pour lesquels le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, doivent préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ; - les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre des articles L 113-1 et 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ; - toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre des articles L 151-19 et tous travaux ayant pour effet de modifier un élément ou secteur identifié à protéger pour motifs d’ordre écologique conformément à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

5. Dérogations au PLU

Conformément à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Par ailleurs, conformément à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments* détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Prescriptions graphiques du règlement

Prescriptions graphiques du règlement

Définition, valeur juridique et champ d’application

Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet l’édiction de dispositions règlementaires localisées sur des secteurs, parties ou éléments du territoire précisément délimités géographiquement et circonstanciées à des enjeux prévus par le code de l’urbanisme. Les prescriptions graphiques fixent des règles additionnelles et complémentaires aux dispositions applicables dans chaque zone.

Les secteurs, parties ou éléments de territoire concernés par des prescriptions graphiques sont localisés, délimités et figurent dans la légende du plan de zonage. Cette dimension graphique est complétée d’une expression écrite, objet de la présente section, qui précise les effets de chaque prescription graphique et édicte les règles afférentes. Ces règles doivent être respectées dans un principe de conformité stricte.

Les prescriptions graphiques du règlement sont inscrites aux plans de zonage n°1 et 2.

Les prescriptions graphiques portent sur :

1. Les zones humides et de protection de la morphologie (périmètres nécessaires) des cours d’eau identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Ces secteurs sont identifiés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et correspondent à des zones humides de l’inventaire départemental et aux périmètres des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) du bassin versant du Pétochin définis par Valence-Romans-Agglo.

Ces zones humides et EBF devront être préservés pour des raisons de protection de l’environnement, de la biodiversité et pour le bon fonctionnement hydraulique des cours d’eau. Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments :

- en application de l’article R 421-23, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-23, sont soumis à déclaration préalable.

Sont seuls autorisés sous respect de préserver la fonctionnalité environnementale des lieux les occupations et utilisations suivantes :

- Les travaux de restauration des milieux naturels, afin de ne pas entraver la gestion des sites et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux.

- Les ouvrages, installations et constructions d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation, sentiers…) dans la mesure où leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut être envisagé dans un autre secteur et sous réserve d’être compensé, à hauteur de 200% minimum des surfaces affectées, par la création ou la remise en état d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité.

- Les ouvrages, installations, constructions et travaux nécessaires à la sécurité des lieux et admis avec les dispositions risques.

Prescriptions graphiques du règlement

- Les éléments végétaux doivent être préservés et leur fonctionnalité maintenue. Seuls les abattages d’arbres ou l’arrachage d’espèces invasives directement nécessaires à l’entretien de la ripisylve, participant à la fonctionnalité environnementale des lieux et au bon fonctionnement des cours d’eau pourront être admis.

Sont strictement interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles hors cas admis sous conditions. - Les clôtures* en mur plein ou avec des soubassements. - Le drainage, l’assèchement, l’exhaussement et l‘affouillement des zones humides.

2. Espace de bon fonctionnement nécessaire des cours d’eau identifiés au titre de l’article L 15123 du Code de l’Urbanisme

Ces secteurs sont identifiés au plan de zonage n°1 en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et correspondent aux « périmètre hydraulique nécessaire » des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) du bassin versant du Pétochin définis par Valence-Romans-Agglo.

Ces espaces de bon fonctionnement des cours d’eau devront être préservés pour des raisons de protection de l’environnement, de la biodiversité et pour le bon fonctionnement hydraulique des cours d’eau. Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments :

- en application de l’article R 421-23, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-23, sont soumis à déclaration préalable.

Sont seuls autorisés sous respect de préserver la fonctionnalité environnementale des lieux les occupations et utilisations suivantes :

- Les travaux de restauration des milieux naturels, afin de ne pas entraver la gestion des sites et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux.

- Les ouvrages, installations et constructions d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation, sentiers…) dans la mesure où leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut être envisagé dans un autre secteur.

- Les ouvrages, installations, constructions et travaux nécessaires à la sécurité des lieux et admis avec les dispositions risques.

- Les extensions des bâtiments d’habitations existantes dans le respect des dispositions applicables dans la zone recouvrant le terrain du projet.

- Les extensions des sièges agricoles existants situés dans le périmètre. - Les exhaussements et/ou affouillements* ne pourront être autorisés qu’à condition qu’ils

participent à l’entretien du site et participent à préserver la fonctionnalité environnementale des lieux et/ou le bon fonctionnement des cours d’eau. - Les arbres devront être préservés. En cas de destruction, ils devront être compensés à qualité et quantité équivalente.

Sont strictement interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles hors cas admis sous conditions. - Les clôtures* en mur plein ou avec des soubassements. - Le drainage, l’assèchement, l’exhaussement et l‘affouillement des zones humides.

Prescriptions graphiques du règlement

3. Espaces Boisés Classés identifiés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme

Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantations d’alignement, à conserver, à protéger ou à créer. Au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au document graphique doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à ces articles, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements ». Par ailleurs, « nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ».

Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme et le code forestier.

Conformément aux dispositions de l’article R.421-23, les coupes ou abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4. Les secteurs et linéaires d’Espaces Végétaux à Préserver (L.151-23 du code de l’urbanisme)

Il s’agit d’espaces végétaux ou boisés, de haies, d’alignements d’arbres ou d’ensembles boisés à préserver pour des motifs paysagers, environnementaux ou encore de lutte contre les îlots de chaleur.

Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments : - en application de l’article R 421-23, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-23, sont soumis à déclaration préalable.

Dans la trame Eléments végétaux à préserver, tout arbre de haute tige ou haie doit être maintenu ou, en cas de destruction partielle ou totale, remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente.

Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, ouvrages et aménagements de restauration ou préservation des milieux naturels et les travaux, ouvrages et aménagements relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif de lutte contre la pollution et les inondations ou pour la mise en sécurité des lieux, sous réserve d’être compatibles avec la fonctionnalité écologique des lieux. Les clôtures* avec soubassement y sont interdites.

5. Secteur inconstructible le long du Bachassol au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme

Une bande inconstructible est définie sur l’emprise du cours d’eau et dans une bande de 10 mètres de large de part et d’autre de son axe. Dans ces zones, seuls sont autorisées les occupations et utilisations suivantes :

Prescriptions graphiques du règlement • Les travaux d’entretien sont autorisés, sous respect de préserver la fonctionnalité environnementale des lieux et de ne pas aggraver les risques d’inondation. • Les travaux, aménagements et ouvrages de lutte contre les inondations et pollution, d´approvisionnement en eau, d´aménagements hydraulique concourant à la sécurité civile, de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, sous réserve d´être compatibles avec la vocation de la zone. • Les ouvrages, équipements et constructions d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation…) dans la mesure où leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut donc être envisagé dans un autre secteur, • Les exhaussements et/ou affouillements qui ont pour vocation l’entretien du site. • L’entretien des végétaux et boisements et l’arrachage des espèces invasives • Les clôtures avec soubassements ne sont autorisées dans la zone que sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement de l’eau. • Le rejet direct des eaux de ruissellement dans l’exutoire naturel formé par le cours d’eau est interdit. En cas de capacité d’infiltration des sols insuffisante, malgré des dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces seulement après régulation/rétention avec un débit assurant qu’il n’y ait pas de montée en charge du cours d’eau.

6. Cheminements piétons à créer ou valoriser (L.151-38 du code de l’urbanisme)

Les cheminements repérés au plan de zonage sont à préserver ou à créer tout en admettant une évolution possible dans leur tracé. Aucune opération nouvelle, en dehors des équipements et aménagements d’intérêt collectif, ne pourra remettre en cause la fonctionnalité de la connexion piétonne telle que repérée. Lors de leur création ou de leur réaménagement, les supports piétons devront présenter une largeur minimale de 1,4 mètre. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

7. Voie cyclable à créer (L.151-38 du code de l’urbanisme)

Aucun projet d’aménagement ou de construction ne pourra obérer la possibilité de créer une voie cyclable le long des tracés repérés à cet effet dans le plan de zonage.

Saint-Paul

extensions visibles depuis la plaine et toute surélévation. Les

ouvertures existantes doivent être préservées et les ouvertures

nouvelles visibles depuis l’espace publique sont interdites. Les

couvertures de toitures doivent être préservées.

L’installation de dispositifs favorisant la production d'énergie

renouvelable en toiture et sur les façades visibles depuis l’espace

public est interdite. Il en est de même pour les éléments techniques

tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et

climatisation.

2 Couvent de la Préservation stricte de la silhouette du bâtiment interdisant les

Providence

extensions visibles depuis la plaine et toute surélévation. Les

ouvertures existantes doivent être maintenues et les ouvertures

nouvelles dans les façades principales existantes Ouest et Est,

visibles depuis l’espace public, sont interdites. Les couvertures de

toitures doivent être préservées. Un soin particulier doit être

apporté à la qualité des menuiseries, huisseries, ferronneries.

Tous travaux les façades et ouvertures doit entraîner la

requalification des menuiseries, huisseries et ferronneries dans le

respect des caractéristiques architecturales historiques du bâtiment.

L’installation de dispositifs favorisant la production d'énergie

renouvelable en toiture et sur les façades visibles depuis l’espace

public est interdite. Il en est de même pour les éléments techniques

tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et

Prescriptions graphiques du règlement

climatisation.

3 Les remparts et leurs La surélévation et l’extension des remparts et tours est interdite. Les

tours

façades et élévations sont traitées en pierres apparentes et ne

peuvent être enduits. La création de nouvelle ouverture et

l’élargissement d’ouverture existante est proscrite. Un soin

particulier doit être apporté à la qualité des menuiseries, huisseries,

ferronneries.

Tous travaux sur les remparts et les tours doit entraîner la

requalification en pierres apparentes des parties enduites ou lorsque

des matériaux présentant un aspect différent de la pierre apparente

est constaté. Il en est de même quant à la requalification des

menuiseries, huisseries et ferronneries.

L’installation de dispositifs favorisant la production d'énergie

renouvelable en toiture et sur les façades visibles depuis l’espace

public est interdite. Il en est de même pour les éléments techniques

tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et

climatisation.

4 Mairie

Préservation des caractéristiques, rythme et animation de leur

façade principale : qualité des menuiseries (volets à battant et

fenêtre deux vantaux à croisée), huisseries, ferronneries,

encadrements, couverture de toiture.

5 Ancienne école

L’installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable en façade principale ou en toiture visible avec la façade

principale est interdite. Il en est de même pour les éléments

techniques tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de

chauffage et climatisation. L’installation de dispositif de conception

6 Ancienne gare

bioclimatique destiné à protéger du rayonnement solaire peut être admis en façades sous réserve de ne pas remettre cause la mise en

valeur des caractéristiques bâties composant et animant ces façades.

Site de caractère patrimonial

Dans le périmètre de site de caractère patrimonial, s’appliquent les dispositions suivantes :

Dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable, éléments techniques tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et climatisation : strictement interdit sur les toitures et façades visibles depuis les cônes de vue représentés au plan de zonage.

Surélévations : Les surélévations des constructions existantes sont interdites lorsqu’elles ont pour effet de modifier la silhouette du village et de porter atteinte aux cônes de vue repérés au plan de zonage.

Toitures et couvertures : Les toitures terrasses sont interdites (en dehors des cas où elles ne couronnent pas le bâtiment). Les couvertures de toiture sont de type tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. Les génoises existantes doivent être conservées et mises en valeur.

Prescriptions graphiques du règlement

Façades : les façades des constructions sont en pierre apparentes (traitées à la chaux), hormis pour les bâtiments existants dont la conception originale prévoyait un enduit, ou en enduit ton pierre. Le rythme des ouvertures des bâtiments existants doit être préservé. Les nouvelles ouvertures visibles depuis l’espace public présentent un rapport de verticalité dominant. Les menuiseries sont de couleur cohérente avec le bâti environnant (se référer au nuancier disponible en mairie), les volets sont d’aspect bois à battant. La couleur des ferronneries doit être en harmonie avec les couleurs des menuiseries. Les éléments d’architecture apparents que sont les encadrements et autres modénatures* sont préservés, tout comme les portes cochères existantes.

9. Secteur d’exploitation de carrière (articles R.151-34 du Code de l’Urbanisme)

Sur les terrains recouverts par une trame « Secteur d’exploitation de carrière », outre les occupations et utilisations admises par les dispositions de la zone d’appartenant des terrains, sont également autorisées l’exploitation des carrières, dont celles relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et les activités annexes et complémentaires directement liées aux activités d’extraction. Voir les dispositions règlementaires propres à chaque zone.

Dans ces espaces, les constructions nouvelles sont interdites.

Prescriptions graphiques du règlement Les éléments végétaux existants doivent être conservés. Toutefois, leur destruction partielle peut être admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Les surfaces de pleine-terre existantes ne peuvent être réduites.

En application de l’article R 421-23, tout travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément végétal identifié en application de l’article L 151-23 est soumis à déclaration préalable.

13. Hauteurs spécifiques (article L 151-18 du Code de l’Urbanisme)

Lorsqu’une hauteur est exprimée graphiquement au plan de zonage, la hauteur maximale autorisée sur les terrains concernés par l’emprise de la prescription graphique est celle exprimée par ce plan. Cette hauteur totale modifie la règle de hauteur maximale définie par le règlement de la zone à laquelle appartiennent ces terrains.

14. Secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (article L 151-23 du Code de l’Urbanisme)

Ces secteurs sont identifiés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et correspondent à des pelouses sèches riches en orchidées comprenant une espèce protégée à l’échelle régionale, l’orphys bouc.

Ces secteurs devront être préservés pour des raisons de protection de l’environnement et de la biodiversité. Sont seuls autorisés sous respect de préserver la fonctionnalité environnementale des lieux les occupations et utilisations suivantes :

- Les travaux de restauration des milieux naturels, afin de ne pas entraver la gestion des sites et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux.

- Les éléments végétaux doivent être préservés et leur fonctionnalité maintenue. Seul l’arrachage d’espèces invasives, directement nécessaire à l’entretien des sites, pourront être admis.

Sont strictement interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles - Les clôtures* en mur plein ou avec des soubassements.

En application de l’article R 421-23, tout travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément végétal identifié en application de l’article L 151-23 est soumis à déclaration préalable.

L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ENONCEES DANS CE CHAPITRE SONT APPLICABLES A TOUT PROJET EN L’ABSENCE DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS OPPOSABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL. Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les zones de risques naturels inondation et rupture de digue (zones rouge et bleue) sont strictement interdits :

• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,

• la création de sous-sol, • la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes.

LES ZONES ROUGE ET BLEUE SONT IDENTIFIEES DANS LE PLAN DE ZONAGE N°1. LES SECTEURS INTERNES AUX ZONES ROUGE ET BLEUE SONT PRECISES DANS LE PLAN DE ZONAGE N°2.

Règles applicables dans la zone rouge, secteurs R1, R2, R3 et Rd

Dans les secteurs R1, R2, R3 et Rd (rouge) du zonage risques naturels inondation et rupture de digue, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Sous réserve qu’elles ne soient pas interdites par d’autres dispositions règlementaires ou du respect des conditions plus strictes fixées, le cas échéant, par d’autres dispositions règlementaires, les occupations et utilisation du sol suivantes peuvent être autorisées en secteurs R1, R2, R3 et Rd :

o Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants.

o La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite.

o L’extension au sol des constructions à usage :

▪ d’habitation aux conditions suivantes : - sans création de nouveau logement, - l’emprise au sol ne dépassera pas 20 m², - l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce habitable.

▪ professionnel (artisanal, agricole, industriel et service), nécessaires au maintien de l’activité économique existante aux conditions suivantes :

- l’extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l’ensemble du bâtiment (extension comprise),

- le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.

▪ d’ERP (Etablissement Recevant du Public) quelle que soit la catégorie ou le type aux conditions suivantes : - l’extension ne peut excéder 10 % de l’emprise au sol initiale, - l’extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, - elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie.

o La surélévation des constructions existantes à usage : ▪ d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, ▪ professionnel (artisanal, agricole, industriel et service), sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la capacité d’accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque, ▪ d’ERP quelle que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque.

o Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.

o Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.

o La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m².

o Les piscines. Les équipements techniques ne doivent pas être vulnérables aux crues (blocs intégrés, coffret étanche, etc...) ou ils doivent être installés au-dessus de la côte de référence, dans un bâtiment existant ou un local technique n'excédant pas 6 m².

o La création d’abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m2.

o Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.

o Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques,..) seront ancrés au sol.

o Les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d’extraction et des installations de traitement et de stockage dont l’impact n’aggrave aucune situation en terme de risques.

o Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.

o Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.

o La création de parkings et aires de stationnement ouverts au public en zone urbaine, si aucune implantation alternative, en dehors de la zone inondable, n’est possible. Ces aménagements devront faire l’objet d’un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhicules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde.

o Les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval.

Sous réserve qu’elles ne soient pas interdites par d’autres dispositions règlementaires ou du respect des conditions plus strictes fixées, le cas échéant, par d’autres dispositions règlementaires, les occupations et utilisation du sol suivantes peuvent être autorisées uniquement en secteurs R3 :

o La création de bâtiments liés et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d’habitations ou ceux destinés à l’élevage, si aucune autre solution alternative n’est raisonnablement envisageable ailleurs.

o Le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l’aménagement de locaux liés et nécessaires à l’activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l’activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.

o Les constructions et installations techniques liées aux équipements existants du service public d’assainissement à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette

Au titre l’article L 151-15 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des « secteurs de mixité sociale ». Dans ces secteurs, les programmes de construction créés devront prévoir une part minimale de logements sociaux conventionnés au sens du code de la construction et de l’habitation.

Les règles applicables dans ces secteurs sont spécifiées dans les chapitres « mixité fonctionnelle et sociale » propres à chaque zone.

11. Bâtiments repérés pour changement de destination* (article L 151-11 du Code de l’Urbanisme)

Conformément aux possibilités offertes par l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le règlement repère les bâtiments* situés en zone Naturelle ou Agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination* dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination* est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Voir les dispositions règlementaires propres à chaque zone.

Les éléments de patrimoine bâti, identifiés en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme devront être préservés pour des raisons historiques, culturelles ou architecturales. Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments :

Prescriptions graphiques du règlement

- en application de l’article R 421-23, tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié en application de l’article L 151-19, sont soumis à déclaration préalable.

- en application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément bâti identifié doit faire l’objet d’un permis de démolir. Le permis de démolir pourra être accordé pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique et pourra être accompagné de prescriptions spéciales visant la protection ou la mise en valeur des éléments identifiés.

Eléments du patrimoine local Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine identifié hormis lorsqu’ils sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique. Tous les travaux effectués sur un élément de patrimoine bâti repéré doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques conférant l’intérêt de la construction. En cas de travaux sur les éléments concernés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Dans le cas d’un aménagement de sécurité, l’élément identifié peut être déplacé à proximité immédiate.

Les caractéristiques esthétiques, architecturales, culturelles ou historiques de chaque bâtiment ou élément bâti identifié sont décrites dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

Les mesures de conservation, mise en valeur ou requalification s’appliquent en particulier pour les

éléments suivants :

N°

Nom

Caractéristiques à conserver, mettre en valeur ou requalifier

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - Les nouvelles constructions sont interdites dans une bande de 20 mètres de part et d’autres des

thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins en dehors des annexes d’habitation existantes sous réserve du respect des dispositions du b. et sans excéder toutefois 20m² d’emprise au sol; - Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol en dehors des constructions et installations nécessaires aux activités des exploitations agricoles ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par des coopératives et des cas admis sous conditions au b ;

Toutefois, en sous-secteur As, sont également interdits : - La construction de bâtiment et installation agricole.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - En sous-secteurs Aar et As, les installations d’énergies renouvelables, notamment

photovoltaïques au sens des articles L.111-27 et L.111-29 du code de l’urbanisme, ne sont admises que sous réserve de pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages, notamment depuis et vers les cônes de vue repérés au plan de zonage, et de pas porter atteinte à la sauvegarde des fonctionnalités environnementales ;

- Les constructions relevant des sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Le changement de destination vers l’habitation des bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension* des constructions* à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale* initiale à condition que la surface totale* initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale* de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension*)

- Les annexes* aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes* soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine)

- La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

En dehors du sous-secteur As, outre les constructions et installations nécessaires aux activités des exploitations agricoles, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- En dehors du sous-secteurs As, sur les terrains recouverts par une trame « secteur d’exploitation de carrière » (R.151-34) sont également autorisées l’exploitation des carrières, dont celles relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et les activités, installations et constructions annexes et complémentaires directement liées aux activités d’extraction sous réserve d’une remise en état agricole des lieux après exploitation ;

- Les occupations et utilisations, ouvrages, équipements, aménagements et installations d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation, ouvrages du réseau public de transport d’électricité ainsi que les travaux de maintenance ou modification de ces ouvrages…) sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone ;

- Les travaux de restauration ou mise en valeur des milieux naturels et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux ;

- Les exhaussements et affouillements* du sol lorsque qu’ils sont nécessaires aux constructions* et ouvrages autorisés dans la zone ;

- En dehors du sous-secteur As, les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* nécessaires aux exploitations agricoles ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt général autorisés dans la zone et compatibles avec la vocation de la zone.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est fixée à 10 m mesuré en leur point le plus haut.

- La hauteur maximale des autres constructions*, en dehors des annexes des constructions à usages d’habitation existantes, est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1.

- La hauteur maximale des annexes des constructions à usages d’habitation existantes est fixée à 5 m en leur point le plus haut .

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée. - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des silos agricoles sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages et notamment des points de vue vers la ville médiévale.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines. Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : En dehors des routes départementales, les constructions* doivent être implantées par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer avec les retraits suivants :

Type de voie Autres voies

Recul minimum 5 mètres

Le long des routes départementales, les constructions* doivent être implantées par rapport à l’axe des

voies avec les retraits suivants :

Type de voie

Recul minimum

RD538 (1ère catégorie)

75 mètres

RD111 (1ère catégorie)

RD125 (3ème catégorie)

RD142, RD342 et RD509 (4ème catégorie)

Pour les cas dérogatoires prévus par l’article L111-7 du Code de l’urbanisme, le recul minium sera

de 25 mètres. 35 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

25 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

25 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

15 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

15 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

10 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

- Pour les constructions* relevant de la sous-destination « agricole » Si la parcelle voisine est en zone A (A, As …), les constructions* doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 5 mètres minimum de cette limite. Dans les autres cas, les constructions* doivent être implantées à 5 mètres minimum de cette limite

- Pour les autres constructions* Les constructions* doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum de cette limite.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises:

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume Pour les constructions* à usage agricole : Non règlementé.

Pour les autres constructions* : L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois.

Eléments de surface Pour les constructions* à usage agricole : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être.

Pour les autres constructions* : L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

La réhabilitation, la reconstruction ou, la réfection des façades de bâtiments anciens seront effectuées dans la tonalité « ton pierre » de manière à mettre en harmonie la couleur des nouvelles façades avec celles directement avoisinantes.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures Pour les constructions* à usage agricole :

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pour les autres constructions* : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

- Toutefois, peuvent être admis les murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80 mètres réalisés soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre et sous réserve d’être réalisés en continuité de mur plein existant présentant le même aspect.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Les murets et murs pleins devront obligatoirement être aménagés de trous de 20 cm de largeur sur 20 cm de hauteur tous les 4 mètres linéaires afin de laisser divaguer la faune (cf illustration ci-dessous).

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de biotope* minimum de 30% est exigé pour les projets relevant des sous-destinations « logement », « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non règlementé.

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès donnant sur une route départementale présenteront une largeur minimale de 10 mètres et il est conseillé de prévoir un espace de forme trapézoïdale entre la voie et le portail pour répondre aux exigences de sécurité (se référer au règlement départemental de voirie).

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au

point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement non collectif :

- Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de

Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l’unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales* au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant des destinations « habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales* de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. Cette disposition ne concerne pas les constructions agricoles.

Partie 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Dispositions applicables à la zone N

Dispositions applicables à la zone N

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

N Npv Np NH NZ

SC X X X X V V VVV

Habitation

Logement

SC X X SC X

Hébergement

X X XXX

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

X X XXX X X XXX

Commerce de gros

X X XXX

Activité de service où s’effectue X X X X SC

l’accueil d’une clientèle

Cinéma

X X XXX

Hôtels

X X XXX

Autres hébergements touristiques

X X XXX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du SC SC SC SC SC

collectif et services public des administrations publiques et

publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des SC SC SC SC SC

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de X

X

X

XX

santé et d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

X X XXX

Equipements sportifs

X X XXX

Autres équipements recevant du X X X X X

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

X X XXX X X XXX X X XXX

Centre de congrès et d’exposition

X X XXX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone N

a. Sont interdits - Les nouvelles constructions sont interdites dans une bande de 20 mètres de part et d’autre des

thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins en dehors des annexes d’habitation existantes sous réserve du respect des dispositions du b. et sans excéder toutefois 20m² d’emprise au sol ; - Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol en dehors de celles nécessaires aux exploitations forestières et des cas admis sous conditions au b ; S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - Les constructions relevant des sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- En dehors des sous-secteurs Npv, Np, NH et NZ, les constructions relevant de la sous-destination « agricole » des sièges d’exploitant existants implantés dans la zone à la date d’approbation du PLU sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone ;

- Le changement de destination vers l’habitation des bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- En dehors des sous-secteurs Npv, Np, NH et NZ, sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension* des constructions* à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale* initiale à condition que la surface totale* initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale* de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension*)

- Les annexes* aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes* soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine)

- La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

- Les occupations et utilisations, ouvrages, équipements, aménagements et installations d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation, ouvrages du réseau public de transport d’électricité ainsi que les travaux de maintenance ou modification de ces ouvrages…) sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone ;

Dispositions applicables à la zone N

- Les travaux de restauration ou mise en valeur des milieux naturels et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux ;

- Les exhaussements et affouillements* du sol lorsque qu’ils sont nécessaires aux constructions* et ouvrages autorisés dans la zone ;

- En dehors des sous-secteurs Np, NH et NZ, les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* nécessaires aux services publics ou d’intérêt général autorisés dans la zone et compatibles avec la vocation de la zone.

De plus, dans le seul sous-secteur Np sont admis : - Les installations et constructions d’intérêt général liées aux pratiques culturales de loisirs

compatibles avec la vocation de la zone, sous réserve de ne pas excéder une emprise au sol de 5m² et une hauteur de 4 mètres au faîtage.

De plus, dans le seul sous-secteur Npv sont admis : - Les aménagements, constructions et installations des centrales photovoltaïques, dont ceux

relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation naturelle de la zone et ne génèrent pas de consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers au sens des textes règlementaires en vigueur (voir notamment l’arrêté du 29 décembre 2023 et le décret n° 2023-1048 du 29 décembre 2023 en vigueur à la date d’approbation du PLU) ;

- Le réaménagement des anciens sites de carrière en vue de la remise en état des sites concernés, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation naturelle de la zone, comprenant : ▪ Les Installations de stockage de Déchets Inertes (matériaux inertes) dont celles relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, ▪ Les activités et installations de recyclage et transit de matériaux inertes nécessaires.

Pour rappel, la destruction des espèces protégées ou de l’altération de leur habitat est strictement interdite, en dehors de l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation par arrêté préfectoral.

Le SDIS de la Drôme a défini des mesures de sécurité pour les zones à fort enjeux incendie : – réaliser une voie d’accès au site de 5 m de large, stabilisée et débroussaillée de part et d’autre sur une largeur de 10 m; – créer, à l’intérieur du site, des voies de circulation d’une largeur de 5 m; - mettre en place un poteau d’incendie normalisé à moins de 200 m de l’accès au site ou mettre en place une réserve d’eau de 30 m³ ou 60 m³ minimum accessible aux engins de secours; prévoir l’enfouissement des câbles d’alimentation; – isoler le poste de liaison par des parois coupe-feu de degré 2 h…

De plus, dans le seul sous-secteur NH sont admis :

Dispositions applicables à la zone N

Sous réserve d’être compatible avec le caractère naturel de la zone, les aménagements et constructions relevant de la sous-destination « logement » dans le respect des conditions suivantes :

- La surface de plancher et d’emprise au sol totale des constructions ne pourra excéder 80 m² par unité foncière* sans excéder une surface de plancher totale et d’emprise au sol totale de 160m² dans l’ensemble du sous-secteur.

- Distance maximale d’implantation des annexes* par rapport au bâtiment* d’habitation : 20 mètres.

De plus, dans le seul sous-secteur NZ sont admis : Sous réserve de ne pas être incompatible avec le caractère naturel de la zone, les aménagements et constructions nécessaires aux activités existantes relevant de la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » dans le respect des conditions suivantes :

- L’emprise au sol des constructions nouvelles à la date d’approbation du PLU ne pourra excéder 2000 m² au total dans le sous-secteur. La surface de plancher totale au sein de ces emprises ne pourra excéder 500 m².

- Les installations non-constitutives d’emprise au sol (volières, enclos…).

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone N

a. Emprise au sol En sous-secteur NZ, l’emprise au sol totale des constructions créées à partir de la date d’approbation du PLU ne pourra excéder 2000 m² sur l’ensemble du sous-secteur.

En sous-secteur NH, l’emprise au sol totale des constructions ne pourra excéder 80m² par unité foncière* sans excéder un total de 160 m² sur l’ensemble du sous-secteur.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol : - L’emprise des ombrières des aires de stationnement lorsqu’elles supportent des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions*, en dehors des annexes des constructions à usages d’habitation existantes, est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1.

- La hauteur maximale des annexes des constructions à usages d’habitation existantes est fixée à 5 m en leur point le plus haut.

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines.

Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : En dehors des routes départementales, les constructions* doivent être implantées par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer avec les retraits suivants :

Dispositions applicables à la zone N

Type de voie Autres voies

Recul minimum 5 mètres

Le long des routes départementales, les constructions* doivent être implantées par rapport à l’axe des

voies avec les retraits suivants :

Type de voie

Recul minimum

RD538 (1ère catégorie)

75 mètres

RD111 (1ère catégorie)

RD125 (3ème catégorie)

RD142, RD342 et RD509 (4ème catégorie)

Pour les cas dérogatoires prévus par l’article L111-7 du Code de l’urbanisme, le recul minium sera

de 25 mètres. 35 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

25 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

25 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

15 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

15 mètres pour les constructions

relevant de la destination « Habitation »

10 mètres pour les constructions

relevant d’autres destinations

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* En dehors du sous-secteur NH, les constructions* doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum de cette limite.

En sous-secteur NH, les constructions* doivent être implantées soit en limite soit avec un recul de 3 mètres minimum de cette limite.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

Dispositions applicables à la zone N

m 0,5

Végétalisation des murs aveugles jusqu'à 10 m

Planter la toiture 0,7

Planter sur les toits de manière extensive ou intensive

Exemple/cas pratique : dans le cas d’un coefficient de biotope de 25 % le projet suivant est-il possible ?

Parcelle = 500 m² Emprise au sol de la construction = 150 m² = 150x0 = 0 Emprise stationnement + accès (asphalte) = 80 m² = 80x0 = 0 Terrasse : 50 m² = 50x0.3 = 15 Piscine : 35 m² = 35x0 = 0 Espaces verts en pleine terre = 185 = 185x1 = 185

Les espaces écoaménageables représentent 200 m² de la surface totale de la parcelle. Le coefficient de biotope de 25 % demande un minimum de 125 m² de surfaces écoaménageables. Le projet est donc possible.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTION La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :

- toutes constructions et bâtiments*, même ne comportant pas de fondation (article L 421-1 du Code de l’Urbanisme), indépendamment de la destination ;

- les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée et du code de l’urbanisme.

DEPOTS DE VEHICULES Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas nécessairement une installation classée pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente ; aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux ; garages collectifs de caravanes.

EAUX PLUVIALES

Provenant des précipitations atmosphériques, les eaux pluviales sont les eaux qui ruissellent sur les différents espaces urbains et lessivent les sols. Sont assimilés à des eaux pluviales, les eaux de drainage des sols, les sources, les eaux d’arrosage, les eaux de lavages des voies, des jardins et des cours d’immeuble à la condition que leur qualité et leur composition permettent un rejet sans traitement.

EAUX USEES DOMESTIQUES Il s’agit des eaux ménagères et des eaux vannes et des eaux usées assimilées aux eaux domestiques. Les eaux usées assimilées aux eaux domestiques sont des eaux usées issues d’activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage, et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis, ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. La liste des activités visées est fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 (NOR : DEVO0770380A) relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Il s’agit notamment des eaux usées issues d’activités de service, d’administration, de commerce, de restauration, d’hôtellerie, piscines ouvertes au public.

EAUX USEES AUTRES NON DOMESTIQUES Certains effluents en raison de leur nature ou de leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux provenant de tout établissement à vocation industrielle ou artisanale auxquelles peuvent également être ajoutées : les eaux de refroidissement, les eaux pluviales polluées (aires de chargement-déchargement, aires de stockage de déchets), les eaux de pompe à chaleur, les eaux de drainage, les eaux de pompage à la nappe (chantier temporaire ou pompage permanent).

EGOUT DES TOITURES L'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L'égout surplombe la gouttière, permettant l'évacuation des eaux de pluie.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions, pour l’application des règles du PLU, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, des balcons, saillies décoratives, marquises, auvents et pergolas et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux.

Cette définition est différente de celle fixée par le code de l’urbanisme pour déterminer le régime des autorisations d’urbanisme s’appliquant aux projets de constructions.

EXPLOITATION AGRICOLE Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation ; - configuration et localisation des bâtiments* ; - l’exercice effectif de l’activité agricole (elle doit être exercée à titre principal).

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Ne peut pas être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre, ni la construction d’un nouveau bâtiment indépendant accolé à un bâtiment existant. Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature*.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture. En cas de toiture terrasse, le côté le plus long d’un bâtiment est assimilé à son sens de faîtage.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (Art. R 111-31 du Code de l’Urbanisme) Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature définie par le code de l’environnement qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

IMPOSSIBILITE TECHNIQUE DE RACCORDEMENT La seule mise en place d’une pompe de relevage ne constitue pas une impossibilité technique. Il s’agit d’un cumul de contraintes techniques de raccordement qui aboutit à un coût exorbitant. L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas et elle prononcée par l’autorité compétente en matière d’assainissement et elle formalisée par un document authentique auprès de l’usager.

LIMITES DE REFERENCE

La limite de référence correspond à la limite entre l’unité foncière de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique ou une emprise publique*.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

MODENATURE Ensemble des éléments architecturaux qui permettent d'animer une façade : appuis, arcs, bandeaux, chapiteaux, corniches, encadrements, etc.

REHABILITATION à l’intérieur du volume bâti Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Il s’agit ici d’arranger un local, un lieu visant à une meilleure adéquation de quelque chose à sa destination. Il est aussi rappelé que les locaux accessoires ont la même destination que le local principal.

RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS La définition est celle retenue par les dispositions en vigueur du code de l’urbanisme. A la date d’approbation du PLU cette définition est la suivante : sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

SURFACE DE VENTE Surface des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, à la circulation du personnel.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments* ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE Surface de plancher* après déductions mais augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

TROP-PLEIN D’EAUX PLUVIALES Les trop-pleins d’eaux pluviales sont des dispositifs d’alerte et de sécurité destinés à évacuer l’excès d’eaux pluviales. Ils empêchent par exemple l’engorgement des tuyaux de descente des eaux pluviales ou indiquent si le système d’évacuation des eaux ne fonctionne pas correctement sur les toits plats. L’exutoire du trop-plein peut être un système d’infiltration (noue, dépression infiltrante, fossé, jardin filtrant…) sur le terrain.

Les branchements directs des trop-pleins au réseau public d’assainissement sont interdits.

UNITE FONCIERE Une unité foncière est un îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. La voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ ou des véhicules. Elle peut être privée ou publique.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs relevant du domaine public (places, parcs, rues…).

VOLUMETRIE Relatif à la forme d'un bâtiment du point de vue des grandes masses, du gabarit.

Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Infiltration d'eau de pluie par m² de surface de toit

0,2

Infiltration d'eau de pluie pour enrichir la nappe phréatique, infiltration dans des surfaces plantée

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois.

Eléments de surface L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

La réhabilitation, la reconstruction ou, la réfection des façades de bâtiments anciens seront effectuées dans la tonalité « ton pierre » de manière à mettre en harmonie la couleur des nouvelles façades avec celles directement avoisinantes.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Dispositions applicables à la zone N

Clôtures : Les clôtures doivent être conformes aux dispositions de l’article L.372-1 du code de l’environnement. Pour rappel, cet article prévoit que les clôture en zones naturelles et forestières délimitées par le plan local d’urbanisme « permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». En matière d’aspect, les matériaux et dispositifs utilisés pour réaliser ces clôtures doivent correspondre aux possibilité prévues ci-dessous, exclusions faites des dispositions en matière de dimension et de composition, à savoir : aspect pierre ou enduit ton pierre, grillage ou dispositif non occultant à barreau verticaux, haies vives composées d’essences locales.

Pour les cas exclus des dispositions ci-dessus tels que listés par l’article L.372-1 du code de l’environnement, les dispositions suivantes doivent être respectées (notamment dans une limite de 150 mètres autour des habitations et sièges d’exploitation agricole…) :

Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

- Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.

- Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

- Toutefois, peuvent être admis les murs plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètres réalisés soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre et sous réserve d’être réalisés en continuité de mur plein existant présentant le même aspect.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures sur l’ensemble de la zone, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pour les cas exclus des dispositions listés par l’article L.372-1 du code de l’environnement, les murets et murs pleins devront obligatoirement être aménagés de trous de 20 cm de largeur sur 20 cm de hauteur tous les 4 mètres linéaires afin de laisser divaguer la faune (cf illustration ci-dessous).

Dispositions applicables à la zone N

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone N

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

En dehors des sous-secteurs Npv, Np et NZ, un coefficient de biotope* minimum de 30% est exigé en les projets relevant de la sous-destination « logement ». Un coefficient de biotope* minimum de 80% est exigé en sous-secteurs Np et NZ.

Les ouvrages techniques à ciel ouverte de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue… etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

revêtement perméable pour l'air et l'eau, normalement pas de végétation (par ex. clinker, dallage mosaïque, dallage avec une couche de gravier/sable)

revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétation (par ex. dallage de bois, pierres de treillis de pelouse)

Espaces verts sur les dalles de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale jusqu'à 80 cm

Espaces verts sur dalle 0,7

Espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

Dispositions applicables à la zone N

b. Vélos Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone N

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès donnant sur une route départementale présenteront une largeur minimale de 10 mètres et il est conseillé de prévoir un espace de forme trapézoïdale entre la voie et le portail pour répondre aux exigences de sécurité (se référer au règlement départemental de voirie).

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Dispositions applicables à la zone N

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement collectif :

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

- L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques* dans les zones d’assainissement non collectif :

- Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques* dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

Dispositions applicables à la zone N

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales*. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales* : A la source, • Par infiltration superficielle, • En privilégiant les solutions végétales, • En privilégiant les aménagements multifonctionnels, • En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales*. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales* générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l‘unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert le’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone N

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant des destinations « habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales* de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

ACCES L’accès est la partie de la limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder à l’unité foncière de la construction ou au lot dans le cadre d’une opération d’aménagement. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

ACROTERE Muret plein ou à claire-voie en bordure de toiture-terrasse formant le point haut des façades.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL L’exhaussement est l’action de rehausser ou remblayer un terrain. L’affouillement est l’action de creuser un terrain pour l’approfondir sans le remblayer.

Un déblai consiste à déblayer ou enlever des décombres ou des terres pour niveler ou abaisser le sol. Un remblai consiste à rapporter des terres pour faire une levée de terrain ou combler une cavité.

Pour rappel, un mur de soutènement est un mur dont la fonction est de retenir un remblai ou un déblai de terre. Il est à distinguer des clôtures, dont la fonction est d’empêcher l’accès à une propriété, même s’il a été construit en limite de propriété. En revanche, toute partie d’un dispositif, n’ayant pas pour fonction de retenir un remblai ou un déblai en limite de propriété, surmontant un mur de soutènement, consiste en une clôture.

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l’alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l’alignement futur dans les autres cas. Le domaine public routier comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces.

ANNEXE ET LOCAL ACCESSOIRE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionne (ex. garage indépendant ou non, bûcher, abri de jardin, remise...). Sa destination est celle de la construction principale (par exemple, le garage d’une maison relève de la sous-destination « logement », la maison de gardiennage d’une usine relève de la sous-destination « industrie »). Les piscines sont comprises comme étant des annexes.

Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension*. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il dispose de la même destination que la construction principale.

BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

Cette définition ne s’applique pas lorsqu’il est fait recours aux possibilités prévues par l’article L.111-23 du de code de l’urbanisme.

CARAVANE Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

CHANGEMENT DE DESTINATION Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Les annexes d’un bâtiment possèdent la même destination que le bâtiment principal qu’elles complètent, en cas de changement d’affectation, elles sont également concernées par le principe de changement de destination. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CHAUSSEE Partie d'une voie où circulent les voitures (opposé à trottoir, bas-côté, stationnement).

CLOTURE Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

COEFFICIENT DE BIOTOPE Le coefficient de biotope est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale de l’unité foncière d’un projet.

Le coefficient de biotope se calcule comme la surface écoaménageable / la surface de l’unité foncière. Exemple : coefficient de 25 % sur une parcelle de 500 m² = 125 m² ne devront pas être imperméabilisés

Selon les différentes surfaces, un coefficient différent est à prendre en compte :

Coefficient valeur écologique par m² de sorte de surface

Description des sortes de surface

Surfaces imperméables 0,0

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec une couche de mortier)

Surfaces semiperméables 0,3

Surfaces semi-ouvertes

0,5