Zone ASZone agricole à Upie

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - Les nouvelles constructions sont interdites dans une bande de 20 mètres de part et d’autres des thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins en dehors des annexes d’habitation existantes sous réserve du respect des dispositions du b. et sans excéder toutefois 20m² d’emprise au sol; - Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol en dehors des constructions et installations nécessaires aux activités des exploitations agricoles ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par des coopératives et des cas admis sous conditions au b ;

Toutefois, en sous-secteur As, sont également interdits : - La construction de bâtiment et installation agricole.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - En sous-secteurs Aar et As, les installations d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques au sens des articles L.111-27 et L.111-29 du code de l’urbanisme, ne sont admises que sous réserve de pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages, notamment depuis et vers les cônes de vue repérés au plan de zonage, et de pas porter atteinte à la sauvegarde des fonctionnalités environnementales ;

• Les constructions relevant des sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Le changement de destination vers l’habitation des bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension)
• Les annexes aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine)
• La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

En dehors du sous-secteur As, outre les constructions et installations nécessaires aux activités des exploitations agricoles, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

• En dehors du sous-secteurs As, sur les terrains recouverts par une trame « secteur d’exploitation de carrière » (R.151-34) sont également autorisées l’exploitation des carrières, dont celles relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et les activités, installations et constructions annexes et complémentaires directement liées aux activités d’extraction sous réserve d’une remise en état agricole des lieux après exploitation ;
• Les occupations et utilisations, ouvrages, équipements, aménagements et installations d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation, ouvrages du réseau public de transport d’électricité ainsi que les travaux de maintenance ou modification de ces ouvrages…) sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone ;
• Les travaux de restauration ou mise en valeur des milieux naturels et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux ;
• Les exhaussements et affouillements du sol lorsque qu’ils sont nécessaires aux constructions et ouvrages autorisés dans la zone ;
• En dehors du sous-secteur As, les installations Classées pour la Protection de l’Environnement nécessaires aux exploitations agricoles ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt général autorisés dans la zone et compatibles avec la vocation de la zone.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

• La hauteur maximale des constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est fixée à 10 m mesuré en leur point le plus haut.
• La hauteur maximale des autres constructions, en dehors des annexes des constructions à usages d’habitation existantes, est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1.
• La hauteur maximale des annexes des constructions à usages d’habitation existantes est fixée à 5 m en leur point le plus haut .

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée. - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des silos agricoles sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages et notamment des points de vue vers la ville médiévale.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : En dehors des routes départementales, les constructions doivent être implantées par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques existantes ou à créer avec les retraits suivants :

Type de voie Autres voies

Recul minimum 5 mètres

Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées par rapport à l’axe des voies avec les retraits suivants :

Type de voie

Recul minimum

RD538 (1ère catégorie)#

75 mètres#

RD111 (1ère catégorie)#

RD125 (3ème catégorie)#

RD142, RD342 et RD509 (4ème catégorie)

Pour les cas dérogatoires prévus par l’article L111-7 du Code de l’urbanisme, le recul minium sera de 25 mètres. 35 mètres pour les constructions relevant de la destination « Habitation »

25 mètres pour les constructions relevant d’autres destinations#

25 mètres pour les constructions relevant de la destination « Habitation »#

15 mètres pour les constructions relevant d’autres destinations#

15 mètres pour les constructions relevant de la destination « Habitation »#

10 mètres pour les constructions relevant d’autres destinations#

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Pour les constructions relevant de la sous-destination « agricole » Si la parcelle voisine est en zone A (A, As …), les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 5 mètres minimum de cette limite. Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de cette limite
• Pour les autres constructions Les constructions doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum de cette limite.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises:

• Afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;
• Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume Pour les constructions à usage agricole : Non règlementé.

Pour les autres constructions : L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois.

Eléments de surface Pour les constructions à usage agricole : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être.

Pour les autres constructions : L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

La réhabilitation, la reconstruction ou, la réfection des façades de bâtiments anciens seront effectuées dans la tonalité « ton pierre » de manière à mettre en harmonie la couleur des nouvelles façades avec celles directement avoisinantes.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures Pour les constructions à usage agricole :

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pour les autres constructions : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

• Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.
• Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.
• Toutefois, peuvent être admis les murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80 mètres réalisés soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre et sous réserve d’être réalisés en continuité de mur plein existant présentant le même aspect.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Les murets et murs pleins devront obligatoirement être aménagés de trous de 20 cm de largeur sur 20 cm de hauteur tous les 4 mètres linéaires afin de laisser divaguer la faune (cf illustration ci-dessous).

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie des bâtiments. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de biotope minimum de 30% est exigé pour les projets relevant des sous-destinations « logement », « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination ou de réhabilitation les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non règlementé.

a. Accès Les accès carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès donnant sur une route départementale présenteront une largeur minimale de 10 mètres et il est conseillé de prévoir un espace de forme trapézoïdale entre la voie et le portail pour répondre aux exigences de sécurité (se référer au règlement départemental de voirie).

Une opération comporte un nombre d’accès carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques dans les zones d’assainissement collectif :

• Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).
• Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.
• En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.
• L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques dans les zones d’assainissement non collectif :

• Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de

Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales : A la source,

• Par infiltration superficielle,
• En privilégiant les solutions végétales,
• En privilégiant les aménagements multifonctionnels,
• En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales ruisselant dans l’unité foncière doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation relevant des destinations « habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. Cette disposition ne concerne pas les constructions agricoles.

Partie 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles#

Dispositions applicables à la zone N#

Dispositions applicables à la zone N#