Zone ULZone urbaine à Upie

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités#

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UL Ul’#

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

XX XX#

Habitation · Logement · XX · Hébergement · XX

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail de service

Restauration

XX VV#

Commerce de gros

XX

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une V

V clientèle · Cinéma · XX · Hôtels · VX · Autres hébergements touristiques · VX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

V collectif et services administrations publiques et assimilés publics

Locaux techniques et industriels des V

V administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X

X d’actions sociale · Salles d’art et de spectacles · XX · Equipements sportifs · XX

Autres équipements recevant du public

XX

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

XX XX XX#

Centre de congrès et d’exposition

XX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone UL#

a. Sont interdits - La destination « exploitation agricole et forestière » ; - La destination « habitation » ; - Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « commerce de gros », « cinéma » et, de plus, en sous-secteur UL’ les sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques » ; - La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » en dehors des sousdestinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ; - La destination « autres activités du secteur secondaire ou tertiaire » et ses sous-activités ; - Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ; - La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - Les constructions nouvelles admises dans la zone et devant être raccordées au réseau d’eaux usées ne pourront être autorisées qu’après la réalisation de travaux d’extension de la station d’épuration ; - Les affouillements et exhaussements de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises au régime de déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation et rupture de digue (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UL#

a. Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions n’excédera pas un coefficient d’emprise au sol de 25%. Toutefois, le coefficient d’emprise au sol n’excédera pas 15% en sous-secteur UL’.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol en zone UL et son sous-secteur : - l’emprise des ombrières des aires de stationnement lorsqu’elles supportent des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

b. Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas du sol naturel dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1.

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions s’apprécie hors débords inférieurs à 0,60 mètre et parties enterrées des constructions exclusion faite des piscines. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques existantes ou à créer.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un recul recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points,, sans être inférieur à 3 mètres.

Dispositions applicables à la zone UL Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises:

• Afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;
• Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les toitures terrasses d’une surface supérieure à 30m² ne sont pas admises. Les constructions isolées ne doivent pas être couvertes par des toitures à un seul pan, hormis lorsqu’il s’agit d’annexe, ni à deux pans inversés (en V). La pente des toitures doit être au minimum de 20 % sans excéder 40% toutefois. Les toitures à 4 pans sont autorisées, sous réserve de la mise en œuvre de génoises.

Eléments de surface L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même

Dispositions applicables à la zone UL tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

La réhabilitation, la reconstruction ou, la réfection des façades de bâtiments anciens seront effectuées dans la tonalité « ton pierre » de manière à mettre en harmonie la couleur des nouvelles façades avec celles directement avoisinantes.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect tuiles canal de couleur type vieux toit en accord avec l’aspect des toitures locales traditionnelles. En particulier, les toitures présentant un aspect de toit en ardoise ou en chaume sont interdites.

Clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques seront constituées :

• Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 0,80 mètres réalisé soit en pierres jointives ou jointoyées, soit avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils présentent un aspect pierre ou un enduit ton pierre. Ces clôtures pourront être surmontées d’un grillage ou d’un dispositif non occultant à barreau verticaux de ferronnerie sans excéder une hauteur totale de 1,80 mètre. La couleur des ferronneries sera en harmonie avec celle des menuiseries. Ces clôtures pourront être doublées de haies vives composées d’essences locales.
• Soit de haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre.

La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 1,80 mètre.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie des bâtiments. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments ou non destinés à être implantés sur du bâti.

Dispositions applicables à la zone UL#

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Dans tous les cas, un coefficient de biotope minimum de 15% est exigé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue… etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes. En cas de changement de destination ou de réhabilitation les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions nouvelles ci-après énoncées.

Dispositions applicables à la zone UL Dans le cas d’extension de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone UL#

a. Accès Les accès carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

b. Voirie Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées en sens unique présenteront une chaussée hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Celles à double sens présenteront une chaussée hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public, créées se terminant en impasse de plus de 30 mètres linéaires devront prévoir un dispositif de retournement.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au

Dispositions applicables à la zone UL point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques dans les zones d’assainissement collectif :

• Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).
• Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.
• En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.
• L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques dans les zones d’assainissement non collectif :

• Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol » et ceux des « zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau ». En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de

Dispositions applicables à la zone UL#

Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

À titre informatif : Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales : A la source,

• Par infiltration superficielle,
• En privilégiant les solutions végétales,
• En privilégiant les aménagements multifonctionnels,
• En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales générées par son projet.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales ruisselant dans l‘unité foncière doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Toutefois, le rejet vers le milieu naturel est interdit dans les exutoires du « secteur inconstructible le long du Bachassol ». L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à l’unité foncière. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UL#

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation relevant des destinations admises dans la zone, un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UL

Partie 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

Dispositions applicables à la zone 1AU

Dispositions applicables à la zone 1AU